24_MOT_5 - Motion Grégory Devaud et consorts - Loi sur les routes, une procédure par ci, une procédure par là, en veux-tu, en voilà….

Séance du Grand Conseil du mardi 30 janvier 2024, point 2.11 de l'ordre du jour

Texte déposé

La loi cantonale vaudoise actuelle mentionne, à son article 13, la procédure à suivre par une commune dans le cadre d’une réfection de route communale. Il est stipulé :

Art. 13

Procédure

¹ 

Les projets de construction sont mis à l'enquête publique durant trente jours dans la ou les communes territoriales intéressées.

² 

Les projets de réaménagement de peu d'importance réalisés dans le gabarit existant sont mis à l'enquête durant 30 jours. Ils font l'objet d'un permis de construire.

³ 

Pour les plans communaux, l'autorité d'adoption est le conseil général ou communal. Les articles 34 et 38 à 45 LATC^[D] sont applicables par analogie.

⁴ 

Pour les plans cantonaux, l'autorité d'adoption est le département. Les articles 12 à 15 LATC sont applicables par analogie.

Dans son application, nous pouvons constater de nombreuses difficultés et incohérences dans le processus suivi et l’interprétation faite par les services cantonaux quant à la notion de « peu d’importance réalisés dans le gabarit existant » d’une part.

D’autre part, et en lien avec l’alinéa 3 de l’article en question, nous nous trouvons ici devant une complexité de procédures à appliquer dans les communes. En effet, si par le passé une réfection de route communale portait sur un projet standard de réfection dans sa forme existante ; désormais les communes réalisent davantage des projets innovants de réaménagement de l’espace public, incluant très souvent des plantations, de la végétalisation, une route au gabarit plus restreint, parfois même à vitesse réduite, l’intégration de bandes ou de pistes cyclables, voir d’un contre-sens cyclable ainsi qu’une gestion du stationnement spécifique, de même que la gestion des eaux de surfaces, des surfaces perméables incluant même maintenant des fosses de Stockholm pour l’irrigation des surfaces végétalisées, débouchant sur  des travaux particuliers et plus conséquents.

Dans le temps ces travaux d’importance suivent un cheminement long, complexe et coûteux,  jugez plutôt :

1. Éventuel préavis de demande de crédit d’étude pour le réaménagement d’une surface
2. Élaboration du projet par les services communaux et consultation de différents acteurs (riverains, ATE, Provélo, ACS, TCS, Avacah, etc..)
3. Examen préalable auprès des services cantonaux et autres entités impliquées, transports publics, office fédérale des transports, par exemple.
4. Mise à l’enquête et séances de conciliation éventuelles
5. Préavis au conseil communal de demande de crédit d’ouvrage, de validation des plans, d’adoption des propositions de réponses aux éventuels opposants
6. Possible recours contre la décision du conseil communal
7. Possible référendum contre la décision du conseil communal
8. Adoption par le département en charge et levée des éventuelles oppositions
9. Possibles recours contre ladite levée d’oppositions et recours possibles au tribunal cantonal et au tribunal fédéral, voir à la cour européenne des droits de l’homme

En résumé, vous constaterez ci-dessous que pour des projets qualitatifs, innovants et porteurs sur le plan communal, incluant un réaménagement purement communal du domaine public, maintenant un gabarit routier permettant une circulation sur ladite route, la commune s’expose à une procédure certes démocratique mais extrêmement complexe.

De plus, ce procédé, rappelons-le qui ne concerne que des routes communales sans impact sur une route cantonale fut-elle en traversée de localité, implique une surcharge administrative considérable des services cantonaux alors que le simple fait de recourir à la procédure mentionnée à l’alinéa 2 permettrait un traitement simplifié tout en respectant les prérogatives du conseil communal et les droits des citoyens.

Par la présente motion nous demandons donc une modification de la loi sur les routes, spécifiant par exemple à son article 13, alinéa 3, que seuls les plans communaux incluant une modification du domaine public, une emprise sur terrain privé ou un impact direct sur le domaine public cantonal, doivent être soumis à la procédure définie à celui-ci.

Conclusion

Prise en considération immédiate et renvoi au CE