23_MOT_33 - Motion Marc Vuilleumier et consorts au nom Groupe EP - Enfin une solution pour que les plus pauvres ne soient pas les seul.e.s à payer plus d’impôt! (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).

Séance du Grand Conseil du mardi 12 décembre 2023, point 10 de l'ordre du jour

Texte déposé

Chacun se souvient que, suite à la suppression de la déduction pour l’assurance maladie de fr. 2’200, les bénéficiaires de Prestations complémentaires (PC) et de Rentes-pont ont vu leurs impôts augmenter significativement, de 30 %, 40 %, voire 130 % !

Pour illustrer cette réalité, considérons trois cas concrets connus qu’une association a observé pendant ses permanences d’impôts parmi plusieurs centaines d’autres :

• A. Une bénéficiaire PC dispose en 2019 et 2020 d’un revenu déclaré de fr 28’440.-. Après les déductions usuelles et la suppression forfaitaire pour l’assurance maladie, le revenu imposable passe de fr 7’200.- en 2019 à fr 11’500.- en 2020. L’impôt dû passe de fr 535.- à fr 1052.-, augmentation de 96% ! 

• B. Un couple au bénéfice des PC dispose d’un revenu déclaré de fr 42’660.-. Le revenu imposable passe de fr 15’700.- à fr 20’900.- et l’impôt dû de fr 1’132.- à fr 1’820.-, augmentation de 60% ! 

• C. Un bénéficiaire de rente-pont dispose d’un revenu de fr 31’657.- en 2019 et fr 31’617.- en 2020. Il a pu déduire pour l’assurance maladie fr 2’200.- en 2019 et fr 114.- en 2020. Son impôt passe de fr 1’193.- à fr 1’713.-, augmentation de 44% ! 

La légère augmentation de la déduction pour contribuable modeste décidée par le Grand Conseil en 2021 n’a apporté qu’un correctif très partiel.

Dernièrement, le Grand Conseil a décidé de plusieurs mesures visant à réduire les impôts, profitant principalement aux classes aisées. Tout récemment, il a adopté une baisse d'impôt de 3,5 % pour 2024, représentant une réduction d'environ 105 millions de francs d’impôt perçus dans les caisses de l’État. Par ailleurs, une motion a été acceptée pour baisser les impôts de cinq points dès 2024.Une initiative du Centre Patronal propose une nouvelle réduction d'impôt conséquente qui amplifiera la situation actuelle en favorisant, encore une fois, les classes supérieures. Cela crée un paradoxe insoutenable : les contribuables les plus aisés paient moins d'impôts, tandis que les contribuables modestes en paient davantage.

Toutes les mesures que nous avons proposées afin d’améliorer la situation des bénéficiaires des PC et rentes-pont n'ont, à ce jour, pas abouti. Cependant, nous restons convaincus de la nécessité de trouver une solution pour éviter une grave injustice. 

Les montants donnant droit aux PC sont calculés sur la base d’un minimum vital forfaitaire auquel s’ajoute le loyer. Ce forfait inclut les dépenses pour l'alimentation et l'entretien personnel (hygiène, transports, loisirs, téléphone, électricité, notamment). Cependant, ce calcul ne prend pas en compte le paiement d’ impôt. Ainsi, les bénéficiaires doivent puiser dans l'argent normalement réservé à leur entretien – le minimum vital – pour payer leurs impôts. Il n’est éthiquement et politiquement pas acceptable que le minimum vital soit ainsi rogné en érodant le pouvoir d’achat, déjà modeste, de ces rentiers.

Par cette motion, nous demandons que le Conseil d'État introduise une nouvelle déduction 
spécifique destinée aux personnes bénéficiant de Prestations Complémentaires AVS/AI et de rentes-pont. De la même manière que la déduction pour contribuable modeste, celle-ci devra se faire sur le revenu imposable, de manière automatique, lorsque les contribuables signaleront (au moyen d’une case à cocher sur VaudTax, par exemple), qu’ils sont au bénéfice des PC ou de la Rente-pont. Le calcul se fera en déduisant du revenu imposable une somme supplémentaire qui baissera de manière significative l’impôt à payer par le contribuable, pour s’approcher de sa situation fiscale de 2019.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• 23_MOT_33-Texte déposé

Transcriptions

Il faut trouver une solution pour que les plus pauvres ne soient pas les seuls à payer plus d’impôts. Chacun connaît ou devrait connaître le contexte, où après la suppression de la déduction forfaitaire de 1200 francs pour l’assurance-maladie, les bénéficiaires de prestations complémentaires (PC) et de rentes-ponts ont vu leur impôt augmenter de 40 % jusqu’à 120 % avec un revenu égal. Pour corriger cette injustice crasse, nous présentons une proposition ciblée et administrativement simple. Effectivement, les PC se calculent sur la base de principe du minimum vital – des frais pour l’alimentation, l’entretien, l’hygiène, le transport, l’électricité, etc. Dans ce calcul, rien n’est prévu pour le paiement d’un impôt et ainsi, les bénéficiaires de PC et de rentes-ponts doivent puiser dans les montants du minimum vital pour payer cet impôt. Pour ces contribuables bénéficiaires de PC et rentes-ponts, nous proposons une déduction nouvelle et spéciale, liée au paiement des impôts. Notre vision est modeste ; nous ne voulons pas que ces jeunes ne paient plus d’impôts, mais nous voulons qu’ils retrouvent la charge fiscale qu’ils avaient, en 2019, avant les événements que vous connaissez. Nous rappelons que cette proposition s’inscrit dans une large politique de baisses d’impôts qui profite principalement aux plus aisés, et nous voulons que les contribuables modestes soient aussi de la fête.

La motion, cosignée par au moins 20 membres, est renvoyée à l’examen d’une commission.