23_POS_22 - Postulat Andreas Wüthrich et consorts - Donner plus de repos aux tondeuses à gazon… en faveur de la biodiversité et du climat.

Séance du Grand Conseil du mardi 6 février 2024, point 37 de l'ordre du jour

Texte déposé

L’agriculture perd plusieurs centaines d’hectares de surfaces utiles, chaque année, dans notre canton en faveur de l’habitat et des infrastructures. Une partie de ces surfaces est sacrifiée afin de construire des bâtiments d’habitation et d’abriter les activités économiques, conséquences, qu’on le veuille ou non, de l’évolution démographique actuelle.

L’autre partie de ces surfaces retirées à l’agriculture est destinée aux loisirs, aux sports et aux envies d’espace des habitants. Dans ce cas, le bilan des pertes en surfaces utiles pour l’agriculture paraît vraiment « dans le rouge », voire particulièrement alarmant. Pour citer des exemples, ce sont des terrains de foot, des gazons autour des villas, des piscines qui poussent actuellement comme des champignons, des surfaces empierrées ou imperméabilisées, etc.

Autant l’effort consenti par la politique agricole et les agriculteurs en vue de ramener un peu de la biodiversité perdue sur les surfaces qui sont leur outil de travail et de production de denrées alimentaires, est louable, autant un effort considérable doit également être fourni par les détenteurs de terrains décrits ci-dessus.

Nous estimons que ces surfaces doivent être soumises à des mesures de promotion de la biodiversité comme c’est déjà le cas avec les surfaces agricoles.

Des compensations écologiques par des étangs, des prairies fleuries à la place des gazons, des dates de fauche, des limitations du nombre de coupes, la végétalisation de surfaces pierreuses et des restrictions sur les engins de tonte, notamment les robots-tondeuses, doivent être proposées. Les surfaces ainsi dédiées à la nature pourraient être reliées par des réseaux accompagnés et gérés par des professionnels de la biodiversité. A l’instar de ce qui est imposé aux agriculteurs, par égalité de traitement, nous proposons également d’instituer une obligation pour tous les propriétaires et responsables des surfaces vertes non agricoles, d’enlever les plantes exotiques, nuisibles et invasives comme les chardons des champs etc.

La construction de piscines et leur emprise doivent être freinées vigoureusement, sans oublier que nombre d’entre elles sont chauffées au moyen d’une pompe à chaleur air-eau, et donc... à l’électricité ! De même, l’octroi des permis de construire pour des installations de loisirs et de plaisance, gros consommateurs des surfaces utiles à la biodiversité mériterait d’être diminué considérablement.

Ces préoccupations sont également partagées par la confédération, ainsi  l’OFEV a établi des recommandations pour intégrer la biodiversité dans la zone bâtie https://www.bafu.admin.ch/bafu/fr/home/themes/biodiversite/info-specialistes/biodiversitaetspolitik/strategie-et-plan-daction-pour-la-biodiversite/aktuelle_projekte/musterbestimmungen.html. Elles sont destinées aux cantons et aux communes qui peuvent adapter, si besoin, leurs bases juridiques et leurs instruments de planification afin de soutenir le développement de la biodiversité et de la qualité paysagère.

Il faut relever aussi que les plans d’affectation communaux sont actuellement en révision et le moment est propice d’y intégrer des dispositions suivant ces recommandations et les arguments de ce postulat.

Par ces constats et l’identification de besoins d’actions, nous avons l’honneur de formuler la demande au Conseil d’État d’informer le Grand Conseil, dans un rapport, sur la meilleure manière de soutenir des actions concrètes à même d’aider les détenteurs de terrains et les communes dans ces démarches. Cela afin de tout mettre en œuvre dans le but d’enrayer la perte colossale de biodiversité et le dérèglement climatique auxquels nous assistons actuellement.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• Rapport de commission - Donner plus de repos aux tondeuses à gazon
• 23_POS_22-Texte déposé

Transcriptions

La commission s’est réunie le 3 juillet 2022 en présence de M. le conseiller d’Etat Vassilis Venizelos qui était accompagné de Mme Catherine Strehler Perrin, cheffe de la biodiversité et paysages, et de Mme Najla Nasseur, cheffe de la section nature dans l’espace bâti et paysage. Le secrétaire de la commission, M. Florian Ducommun a tenu les notes de séance et en est vivement remercié.

Par le biais de ce postulat, M. Wüthrich relève l’importance de la biodiversité en zones agricole, forestière ou à bâtir. Il estime qu’il est malheureux que, dans cette dernière zone, tout se passe à coup de robots tondeurs et de débroussailleuses, d’épareuses, de souffleuses qui sont au top pour que tout soit propre en ordre, mais qui s’avèrent redoutables pour la biodiversité. Il relève l’emprise conséquente des piscines privées et autres jacuzzis. Ainsi, le but de son postulat consiste à rétablir une certaine équité entre les utilisateurs et utilisatrices des surfaces vertes de notre pays et à développer une certaine conscience dans la nécessité de laisser des espaces de vie pour la reproduction des plantes, des petits animaux, voire des micro-organismes.

M. le conseiller d’Etat relève la pertinence de ce postulat qui, par ses questionnements, relève les risques d’érosion de la biodiversité, mais s’attache également aux équilibres qu’il est nécessaire de trouver sur le territoire vaudois. Il cite ensuite l’alinéa 1 de l’article 44 de la Loi sur la protection du patrimoine naturel et paysager (LPrPNP) qui traite du rôle des communes dans l’importance d’insister sur le maintien de la biodiversité dans l’espace bâti. Il rappelle la somme de 4,5 millions adoptée par le Grand Conseil en janvier dernier et dédié à la nature en ville.

Une discussion très nourrie s’en est suivie ; elle relève les nombreuses mesures déjà prises et mises en place, dont la forte contribution de l’agriculture dans le maintien de la biodiversité ou l’effort des communes dans la mise en place des zones de verdure, etc. Dans la foulée des échanges, il est demandé au postulat de revoir l’ampleur de sa demande. Par conséquent, la prise en considération partielle est suggérée en ne demandant qu’un rapport sur les mesures déployées actuellement, mais avec un retrait des éléments appelant à la mise en place des nouvelles mesures ; le postulant accepte ces modifications. En conclusion, par 5 voix contre 2, la commission recommande au Grand Conseil de prendre partiellement en considération ce postulat.

La discussion est ouverte.

Au moment de la rédaction de ce postulat, j’ignorais encore quels étaient les efforts déjà consentis par la Confédération, notre canton ou certaines communes ; il y en avait tant que certains commissaires souhaitaient se prononcer en faveur du classement de ce postulat. Le rapport de commission, dont je remercie l’auteur pour la rédaction, nous informe sur ce que nous avons appris en séance. Or, si la Confédération édite des recommandations, si le canton traite ses surfaces pour la biodiversité de manière exemplaire et s’il dispense des cours aux communes et à leurs employés, il reste encore du travail pour convaincre Mme et M. Tout le monde. Il est plus facile de demander aux agriculteurs des prestations écologiques, puisqu’ils sont tous économiquement dépendants de la manne publique des paiements directs, mais il n’en va pas de même pour les privés. Ainsi, il faut trouver des moyens pour rallier toute la population à la cause de la biodiversité. A cet égard, une attention particulière doit être accordée aux moyens techniques. Des jouets pour adultes, majoritairement produits par l’industrie asiatique – notamment les robots de tonte – devraient être munis à la vente d’une mise en garde par rapport à leur caractère nuisible à la biodiversité. Le postulat exprimait également le vœu de freiner la construction de piscines privées, parce qu’elles diminuent l’espace de vie naturelle, mais ce point a été peu débattu en commission ; je pense toutefois que cela mérite d’être étudié, même si ces décisions appartiennent aux communes. Pour cette raison, l’acceptation de ce postulat doit renforcer le Conseil d'Etat et son administration dans la volonté de poursuivre les efforts, afin de maintenir la biodiversité ou tout du moins ce qu’il en reste.

J’annonce mes intérêts : je suis collaboratrice scientifique à l’Office fédéral de l’environnement (OFEV). J’ai co-dirigé le projet « Les dispositions de référence » cité dans le postulat de M. Wüthrich ;  je le remercie d’ailleurs d’avoir mis en lumière cet excellent travail. Au moment de la commission, notre groupe parlementaire était représenté par M. Wüthrich, mais aujourd’hui je m’exprime pour relayer la position du groupe des Verts.

M. Wüthrich a raison lorsqu’il dit que l’activité humaine peut être favorable à la biodiversité. Pour ancrer son affirmation, il prend l’exemple des forêts que nos anciens ont défrichées pour mettre en place des prairies et des champs nourriciers. Il est exact que la diversification de nos paysages par les activités agricoles a, à l’époque, permis l’essor de nombreuses espèces végétales et animales qui apprécient les milieux ouverts exposés à la lumière.

Aujourd’hui, la tension qui existe entre la densification des villes et des infrastructures et le maintien d’espaces ouverts pose la question de la compatibilité entre nos activités et la préservation de la biodiversité. Au vu de la relative simplicité des mesures en faveur de la nature qui peuvent être prises et de leur coût souvent très raisonnable, il semble que nos activités humaines en zone urbaine où résident 85 % de la population en Suisse peuvent être compatibles avec le développement de la biodiversité. En effet, s’ils sont bien aménagés, suffisamment structurés et correctement gérés, de nombreux espaces y sont propices : bosquets, haies, fruitiers, parcs urbains, allées d’arbre, certains espaces et abords d’espaces routiers, des toits, des façades et évidemment les extérieurs des immeubles et des jardins.

Pour ancrer son postulat dans la réalité actuelle, M. Wüthrich s’est donc appuyé sur les recommandations de OFEV qui propose de mieux prendre en compte, au niveau des cantons, l’article 18b, alinéa 2, de la Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN) et l’article 15 relatif à la compensation écologique dans les zones où « l’exploitation du sol est intensive et relative à la mise en réseau des surfaces proches de l’état naturel. »

Le rapport de la commission constate que le canton de Vaud intègre fort bien ces dispositions dans ses bases légales et règlements à venir et indique aussi que des moyens financiers pour appuyer les communes ont déjà été pensés et validés par le Grand Conseil, que de la sensibilisation et des formations sont proposées et que des subventions pour des inventaires et des diagnostics sont à disposition des communes.

Cela réjouit naturellement le groupe des Verts qui reconnaît l’excellent travail du canton dans ce domaine. Toutefois, nous constatons la grande diversité des communes vaudoises, leur capacité d’action très différente de l’une à l’autre, la diversité des acteurs privés plus ou moins enclins à œuvrer dans ce sens ; ce sont autant d’éléments qui légitiment que le canton fournisse un appui technique et financier pour la sensibilisation, l’information ou le conseil. Si de nombreux efforts sont entrepris, l’ampleur de la tâche demeure considérable.

En conclusion, le groupe des Verts se rallie à la volonté du postulant, à savoir que le Conseil d'Etat informe le Grand Conseil sur la meilleure manière de soutenir les actions concrètes à mener à même d’aider les détenteurs de terrains et les communes dans ces démarches, afin de tout mettre en œuvre dans le but d’enrayer la perte colossale de biodiversité et de dérèglement climatique auquel nous assistons actuellement.

Je remercie notre collègue Andreas Wüthrich pour son postulat qui traite d’un vrai problème ; c’est d’ailleurs une préoccupation du Conseil d'Etat qui figure au point 2.10 « Protéger les milieux naturels et la population face aux changements climatiques et aux pollutions » du Programme de législature. Au niveau fédéral, comme rappelé par ma préopinante Mme Evéquoz, cela figure dans le rapport du Conseil fédéral « Environnement Suisse 2022 » et constitue également un élément important pris en considération par l’OFEV.

Si je me réfère à la situation dans ma commune, des subventions existent pour la création de biotopes, l’implantation d’espèces indigènes, la lutte contre les espèces invasives, en d’autres termes pour améliorer et rendre plus durable son jardin. Or, ce sont les subventions les moins utilisées. Dans un quartier datant du début des années 2000, comme celui dans lequel je réside, seules quelques demandes ont été déposées. Il reste donc largement de quoi faire.

En conclusion, au nom du groupe socialiste, je vous invite à soutenir la prise en considération partielle de ce postulat et à le renvoyer au Conseil d'Etat.

Bien que le postulat de mon collègue Wüthrich soit pertinent, nous avons tellement d’outils à disposition concernant les protections de biodiversité et autres que je considère que nous allons un peu trop loin. Si nous tenons compte de tout ce qui est hors zone, tout ce qui concerne le canton – les surfaces agricoles, l’interdiction générale de créer des piscines, des jacuzzis, d’avoir des chauffages air/eau – est aujourd'hui acté et activé. Ainsi, la biodiversité prend une part prépondérante dans toutes les surfaces agricoles. L’agriculture romande et suisse compte plus de 7 % de sa surface en biodiversité, ce qui me paraît fort important. Ainsi, demander encore une étude, par la prise en considération partielle de ce postulat, me paraît exagéré. Je vous encourage par conséquent à le classer.

Je déclare mes intérêts : je suis secrétaire général de Pro Natura Vaud, association qui œuvre à défendre la biodiversité. J’aimerais m’inscrire en faux contre l’idée que « nous en faisons déjà bien assez » et que l’interdiction de construire des jacuzzis sauve les crapauds calamites et les hérissons ! Or, les chiffres indiquent clairement une baisse colossale de la biodiversité, notamment dans les milieux bâtis. Ainsi, ce postulat s’intéresse avant tout à ce dernier, non aux zones agricoles ; des problématiques assez différentes. Pendant longtemps, ces milieux bâtis ont été les derniers refuges d’une certaine biodiversité, dont par exemple une densité de hérissons qui est plus de dix fois plus importante en zone villas qu’en zone agricole, et ce, un peu partout en Europe occidentale. De nombreux facteurs mettent à mal la biodiversité, également dans les milieux bâtis, en partie à cause de leur densification et de certaines habitudes qui s’y développent. Si certaines choses sont aujourd'hui entreprises, des programmes, des recommandations de la Confédération, des cantons ou des communes qui œuvrent en faveur de la biodiversité, beaucoup reste néanmoins encore à accomplir – ne serait-ce qu’informer les propriétaires de jardins des mesures qui peuvent être mises en œuvre pour éviter la réduction de la biodiversité. Ainsi, je pense que ce postulat est la moindre des choses. Il est de fait important de le soutenir.

Si j’étais agriculteur, comme M. Wüthrich, je serais lassé d’être constamment en butte à des restrictions, à des exigences, à des interdictions à visées écologiques réduisant mon activité d’agriculteur. En ce sens, monsieur Mottier, vous n’avez peut-être pas tout à fait compris l’intention de M. Wüthrich. Je ne dirais pas qu’il y a dans sa démarche un esprit de revanche, bien qu’une note revancharde soit tout de même perceptible et tout à fait justifiée. Au nom de la sobriété parlementaire, nous devrions rappeler que l’essentiel s’opère au niveau des communes et qu’à ce niveau bien des démarches existent. Au nom de l’équilibre entre les efforts qu’on impose au monde agricole et au peu d’efforts que font bon nombre de petits propriétaires privés – dont je fais partie – il me semble que l’acceptation de ce postulat est parfaitement justifiée. Nous nous réjouissons d’obtenir un rapport – d’une longueur raisonnable – sur les quelques mesures que le Conseil d'Etat peut recommander aux propriétaires privés qui, s’ils sont souvent égoïstes, sont parfois quand même, aussi, simplement mal informés.

D’une part, j’aimerais préciser que les agglomérations suisses couvrent à peu près 30 % du territoire où se concentrent la plupart des habitantes et habitants de notre pays. On reconnaît que le cadre de vie est important, non seulement pour notre santé physique, mais aussi mentale, et que de nombreuses espèces sont également menacées en ville. On peut parler du hérisson ; c’est un exemple qui fait la plupart du temps sourire, mais leur population n’en est pas moins menacée. On observe donc que les structures sont intéressantes pour la nature en ville.

Pour répondre à M. Mottier, et avec tout le respect que je dois à son métier et aux efforts qui sont aujourd'hui consentis par le monde agricole, nous nous adressons à d’autres acteurs par cette demande : aux régies immobilières ou aux grands propriétaires terriens qui, finalement, produisent un bénéfice sur certains paramètres, mais pourraient participer avec les grands moyens qui sont les leurs à l’aménagement de la biodiversité, notamment au pied des immeubles.

Les communes sont propriétaires des domaines publics, de certaines parcelles, mais ne peuvent de loin pas agir sur l’ensemble de leur territoire. Par conséquent, il importe que certains acteurs mettent aussi le pied à l’étrier, pas seulement le monde agricole. Quant au rôle des cantons, ces derniers se doivent d’accompagner certaines communes et de montrer l’exemple, ou en tous les cas de donner des guidelines pour que ces dernières puissent elles aussi participer à ces actions. Il ne faut par conséquent pas opposer biodiversité et monde agricole, mais plutôt voir l’intérêt que toutes et tous avons à retirer de cette biodiversité et de la nature en ville.

J’aimerais rappeler qu’il existe un Plan énergie et climat communal (PECC) qui est en train de se déployer au sein des communes, ; c’est élément inscrit dans la future Loi sur l’énergie dont nous débattrons. Avant un rapport sur ce postulat, il faudrait déjà laisser se déployer ces éléments, puisque le PECC inclut un certain nombre de fiches d’action, notamment au niveau du maintien de la biodiversité dans les propriétés privées. Interpellées à de nombreuses reprises, il me semble qu’il faut laisser les communes déployer leurs efforts avant de se prononcer pour un énième rapport. En d’autres termes, je vous invite plutôt à refuser ce postulat.

J’ai de la peine à entendre notre collègue Haury parler de revanche de l’agriculture, car cela fait partie des prestations écologiques qu’elle doit mettre en place. Je ne suis pas d’accord qu’on mette en opposition l’agriculture et les propriétaires fonciers. Toutefois, j’ai entendu ma collègue Weidmann Yenny, qui est syndique, et M. Mocchi qui l’est aussi. Je conseille à M. Mocchi, dans sa commune, de mettre en place une zone test. Ensuite, si le postulat est accepté – sans mon soutien – je suggère à M. Venizelos de prendre une commune–test, celle de Daillens par exemple, et dans 5 ans nous pourrons évaluer l’efficacité de la mesure et l’étendre aux 300 autres communes de notre canton.

Je ne pensais pas que se présenterait un débat sur les rôles et responsabilités du Canton et des communes via ce postulat, mais je tiens à rappeler que le Parlement a voté à deux reprises pendant cette législature pour fournir des outils et des moyens aux communes pour renforcer la nature en ville, notamment par la fameuse Loi sur la protection du patrimoine naturel et paysager (LPrPNP) qui fixe des conditions-cadres qui sont ensuite reprises par les communes pour l’établissement d’un plan d’affectation qui inclut certains principes de compensation. Je songe aussi au crédit d’investissement de 4,5 millions voté par ce Parlement pour renforcer la nature en ville. Ainsi, le Canton fait aussi sa part via cette loi-cadre et les ressources financières pour favoriser la nature en ville. Il me semble judicieux de rappeler que les agriculteurs ne sont pas seuls à devoir fournir des efforts pour assurer la préservation de la biodiversité et qu’il est nécessaire d’activer des mesures dans les milieux urbains ; cela constitue précisément la politique déployée par le Canton ces dernières années, notamment durant cette législature par les deux votes de votre Parlement que je viens d’évoquer. Par conséquent, j’ai le sentiment que le postulat de M. Wüthrich s’inscrit parfaitement dans cette dynamique.

La discussion est close.

Le Grand Conseil prend le postulat en considération partiellement par 61 voix contre 58.

Je demande le vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.

Celle et ceux qui soutiennent la prise en considération partielle du postulat votent oui ; celle et ceux qui préfèrent son classement votent non. Les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, le Grand Conseil prend le postulat en considération partiellement par 65 voix contre 64.

* insérer vote nominal