23_MOT_6 - Motion Jean Tschopp et consorts - Protégeons nos droits populaires.

Séance du Grand Conseil du mardi 12 novembre 2024, point 27 de l'ordre du jour

Texte déposé

Les droits populaires sont une force de notre pays. Beaucoup de peuples nous envient nos droits démocratiques. Ces droits nécessitent du temps et de l’énergie pour récolter des signatures pour un référendum ou une initiative populaire. Ils ont aussi un coût financier pour les associations et comités qui se lancent dans une récolte de signatures.

Les droits populaires représentent aussi un marché. Différentes associations comme Incop et VoxCommunication proposent leurs services dans ce secteur. Sur mandat de comité d’initiative ou de référendum, ces organisations sont mises à contribution pour récolter des signatures parfois de plusieurs textes simultanément (voir aussi l’interpellation 19_INT_351 du 21.05.2019 « Protégeons nos droits populaires »). Des formations accélérées sont dispensées couvrant jusqu’à quatre initiatives en 1 heure 30 et le mode de récoltes. Ces organisations n’hésitent pas à recruter du personnel à l’étranger. Les employés de ces organisations ont une rémunération à la signature. Ce paiement à la signature opère comme un incitatif fort pour obtenir un maximum de signatures en un minimum de temps. Tous les arguments sont bons. À tel point que plusieurs personnes de notre canton se sont plaintes d’avoir été conduites à signer des textes présentés par les collecteurs de signatures comme demandant l’exact inverse de l’initiative ou du référendum en question notamment sur la loi contre l’homophobie, le congé paternité ou plus récemment sur une initiative populaire limitant le droit à l’avortement (initiative populaire "La nuit porte conseil").

Plusieurs cantons ont légiféré pour encadrer la rémunération de signature (à Genève art. 183 let. d ch. 3 LEDP-GE ou dans le canton de Neuchâtel qui a légiféré en 2021, art. 138a al. 1 let. d LDP-NE) pour empêcher ces dérives. Dans le canton de Vaud, il existe un vide juridique. Certaines organisations l’ont bien compris en concentrant leur activité dans notre canton et en y établissant leur siège. La RTS a réalisé l’enquête « La récolte rémunérée de signatures pour les initiatives populaires est un véritable business qui engendrer des dérives » à ce sujet diffusée le 10.11.2022  ( https://www.rts.ch/play/tv/19h30/video/la-recolte-remuneree-de-signatures-pour-les-initiatives-populaires-est-un-veritable-business-qui-peut-engendrer-des-derives--enquete?urn=urn:rts:video:13535470 ).

La présente motion ne demande pas d’empêcher la rémunération pour la récolte de signatures. Cette option a été écartée par le Grand Conseil Vaudois en février 2021 qui a rejeté la motion Rebecca Joly « La démocratie directe n’est pas à vendre ! » (20_MOT_127). Aux yeux des membres du Grand Conseil soussignés, une rémunération horaire doit être possible au bon vouloir du comité référendaire ou du comité d’initiative. La présente motion demande d’empêcher la rémunération « à la signature » en la sanctionnant d’une amende pour l’organisation ou la personne qui procède ou fait procéder à des récoltes pour des initiatives ou référendum populaires. Cette option n’a pas été débattue au moment de la révision d’ensemble de la loi vaudoise sur l’exercice des droits politiques. Ce type de rémunération « à la tâche » incite les collecteurs à mettre une forte pression sur la population. Un citoyen qui apporte son soutien à un texte doit être renseigné correctement sur son contenu.

Nous avons besoin de mesures dissuasives pour ne pas inciter les collecteurs à récolter des signatures à n’importe quel prix allant jusqu’à induire la population en erreur. Nos droit populaires et le droit à l’information doivent être protégés.

Au vu de ce qui précède, les membres du Grand Conseil soussignés demandent au Conseil d’Etat une modification de la loi vaudoise sur l’exercice des droits politiques (LEDP) empêchant aux organisations et individus la rémunération à la signature en matière de référendum ou d’initiative populaires.

Lausanne, le 28.03.2023

Jean Tschopp, député; Jacques-André Haury, député;

Rebecca Joly, députée; Guy Gaudard, député; Elodie Lopez, députée  

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• Rapport de de la commission - 23_MOT_6 - Thanh-My Tran-Nhu
• 23_MOT_6-Texte déposé