23_POS_80 - Postulat Alexandre Berthoud et consorts - « Créer des îlots de fraîcheur pour toutes et tous» Action pour le Climat No 4 (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).

Séance du Grand Conseil du mardi 30 août 2022, point 30 de l'ordre du jour

Texte déposé

Les récentes vagues de chaleurs, qui ont touchées notre pays cet été, nous démontrent qu’il est nécessaire d’adapter notre cadre législatif afin de permettre aux habitants de notre canton de mieux se préparer à ces dernières.

Actuellement, le cadre légal en matière de création d’espace ombragé est très restrictif. Si par exemple un propriétaire d’un immeuble locatif souhaite proposer une pergola dans un espace commun, celle-ci ne devra pas être plus grande que 3m x 4m, en vertu de l’art. 68a RLATC al. 2 let. a. Dans le cas contraire, une longue démarche administrative sera nécessaire.

Soucieux d’apporter des solutions concrètes face au réchauffement climatique, les motionnaires proposent de modifier l’art. 103 al. 2 LATC en y ajoutant la lettre suivante :

Art. 103 al. 2 LATC

Ne sont pas soumis à autorisation :

1. les constructions, les démolitions et les installations de minime importance ne servant pas à l'habitation ou à l'activité professionnelle et dont l'utilisation est liée à l'occupation du bâtiment principal ;
2. les aménagements extérieurs, les excavations et les travaux de terrassement de minime importance;
3. les constructions et les installations mises en place pour une durée limitée.
4. les constructions permettant de créer des îlots de fraîcheur

Le règlement cantonal mentionne les objets non assujettis à autorisation.

Ainsi tant les locataires que les propriétaires pourront bénéficier d’espaces ombragés de proximité afin de préparer notre Canton à de prochains étés caniculaires. La formulation prévue permettra également de toucher le maximum d’aménagement possible permettant de créer des îlots de fraîcheur innovants. Une telle proposition va également dans le sens de réduire des procédures bureaucratiques inutiles. La délégation législative prévue au Conseil d’Etat en fin d’alinéa permettra de définir la taille des objets non soumis à autorisation, tout en laissant une compétence décisionnelle aux autorités communales.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• 22_MOT_30-Texte déposé

Transcriptions

Afin de permettre aux habitantes et habitants de notre canton de mieux se préparer aux vagues de chaleur qui nous toucheront dans le futur, il est primordial et nécessaire d’adapter notre cadre législatif. Actuellement, le cadre légal en matière de création d’espaces ombragés est extrêmement restrictif. Par exemple, si la propriétaire d’un immeuble locatif souhaite proposer une pergola dans un espace commun, celle-ci ne devra pas être plus grande que 3 m² par 4 m², soit 12 m². Si le projet est plus grand, une longue et fastidieuse démarche administrative sera nécessaire.

Je suis soucieux d’apporter des solutions concrètes face au réchauffement climatique. Par cette motion, il est proposé de modifier l’article 103, alinéa 2 de la Loi cantonale sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC) en ajoutant, en lettre supplémentaire : « les constructions permettant de créer des ilots de fraîcheur feront partie des constructions qui ne seront pas soumises à autorisation. »

Je rappelle évidemment que le règlement cantonal mentionne les objets non assujettis à cette autorisation. Ainsi, tant les propriétaires que les locataires pourront bénéficier d’espaces ombragés de proximité, afin de préparer notre canton à de prochains étés caniculaires. La formulation prévue permettra également de toucher le maximum d’aménagements possibles, permettant ainsi de créer des ilots de fraîcheur innovants. Une telle proposition va également dans le sens de réduire les procédures bureaucratiques inutiles. Enfin, la délégation législative prévue au Conseil d’Etat en fin d’alinéa permettra de définir la taille des objets non soumis à cette autorisation, tout en laissant une compétence décisionnelle aux autorités communales.

La motion, cosignée par au moins 20 membres, est renvoyée à l’examen d’une commission.