22_HQU_84 - Question orale Mathilde Marendaz au nom Ensemble à Gauche - POP - Carrière à Bretonnières, nidification des oiseaux : quelles sont les justifications légales du CE ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 13 septembre 2022, point 9.10 de l'ordre du jour

Texte déposé

Pendant l’été, des travaux ont été constatés dans une forêt dans les hauts de Bretonnières où une réhabilitation de carrière par l’entreprise Holcim a été votée par leur Conseil général. Des travaux d’abattage ont été réalisés au printemps, alors que l’art. 5 de la loi fédérale sur les forêtsindique que le défrichements de forêt est interdit sans autorisation exceptionnelle, excluant les motifs financiers. Le nettoyage de souches avec des machines de chantiers ont été constatés en juillet par les habitants, alors que l’art. 56 de la loi forestière vaudoise indique que les bois doivent être exploités entre le 1^er septembre et le 15 avril. L’association suisse de protection des oiseaux Birdlife écrit que tout «dérangement» est interdit dans cette période de nidification des oiseaux, à l'heure de la perte massive de biodiversité qui concerne les oiseaux. Lors d’une manifestation du 9 août, des ornithologues ont observé une tourterelle des bois, un milan royal ou encore une grive musicienne posée aux abords de la forêt coupée où travaillaient les machines d’Holcim. Sur la base de ces articles, comment le Conseil d’État a-t-il procédé pour justifier ces travaux légalement?

Transcriptions

Question orale Mathilde Marendaz au nom Ensemble à Gauche - POP – Carrière à Bretonnières, nidification des oiseaux : quelles sont les justifications légales du Conseil d’Etat ? (22_HQU_84)

Pendant l’été, des travaux ont été constatés dans une forêt dans les hauts de Bretonnières où une réhabilitation de carrière par l’entreprise Holcim a été votée par leur conseil général. Des travaux d’abattage ont été réalisés au printemps, alors que l’article 5 de la Loi fédérale sur les forêtsindique que le défrichement de forêt est interdit sans autorisation exceptionnelle, excluant les motifs financiers. Le nettoyage de souches avec des machines de chantiers a été constaté en juillet par les habitants, alors que l’article 56 de la Loi forestière vaudoise indique que les bois doivent être exploités entre le 1^er septembre et le 15 avril. L’association suisse de protection des oiseaux Birdlife écrit que tout « dérangement » est interdit dans cette période de nidification des oiseaux, à l'heure de la perte massive de biodiversité qui concerne les oiseaux. Lors d’une manifestation du 9 août, des ornithologues ont observé une tourterelle des bois, un milan royal ou encore une grive musicienne posés aux abords de la forêt coupée où travaillaient les machines d’Holcim. Sur la base de ces articles, comment le Conseil d’Etat a-t-il procédé pour justifier légalement ces travaux ?

Les travaux évoqués ont eu lieu dans le périmètre d’un plan d’extraction ayant fait l’objet d’une procédure complète menée selon la Loi sur les carrières (LCar), incluant une demande de défrichement selon la Loi forestière fédérale (LFo) et un rapport d’impact sur l’environnement. Les demandes de défrichement sont évaluées à l’aune d’un certain nombre de critères, notamment la quantité de matériau extractible, qui doit s’élever au minimum à 7,5 mètres de profondeur, ou encore l’obligation de compenser entièrement la surface déboisée par de nouvelles plantations.

Après examen par les services cantonaux compétents et par l’Office fédéral de l’environnement, il s’est avéré que le défrichement répondait aux critères et bases légales ; des préavis favorables ont donc été délivrés. Le projet a fait l’objet d’une enquête publique du 19 mars au 17 avril 2018.

La décision finale d’adoption du plan d’extraction a été rendue par le Département de l’environnement et de la sécurité le 11 avril 2019. Cette décision, incluant l’autorisation de défrichement délivrée par l’Inspection cantonale des forêts, a été mise en consultation publique du 16 avril au 28 mai 2019, conformément à l’Ordonnance sur l’étude d’impact sur l’environnement (OEIE). Elle n’a pas fait l’objet de recours et est ainsi entrée en force.

Cela signifie que les surfaces ayant fait l’objet d’une autorisation de défricher, même si elles étaient encore boisées, n’étaient plus soumises au régime forestier, mais étaient incluses dans le plan d’extraction. Les travaux de coupe de bois ont été effectués en février 2022, hors période de nidification, en conformité avec la loi et l’autorisation de défrichement. Les travaux de décapage des sols, avec enlèvement de souches et troncs, ont été effectués durant l’été 2022, dans le périmètre du plan d’extraction, non soumis au régime forestier.

Compte tenu de ce qui précède, les travaux sont conformes aux législations cantonale et fédérale, dont notamment la Loi forestière et celle sur les carrières. Pour le surplus, le plan d’extraction prévoit des mesures compensatoires en lien avec le défrichement, un comblement du site, une remise en état des sols et un reboisement de la surface ouverte.

Je vous remercie pour ces précisions. J’ai une question complémentaire : qu’envisagez-vous pour un traitement encore plus démocratique de la production de béton, question écologique d’ordre public qui concerne l’ensemble de la population vaudoise ? On pourrait par exemple envisager de faire passer les prochains projets d’extension des nouvelles carrières de béton en votation populaire ou devant le Grand Conseil

Le Plan directeur des carrières qui planifie l’ouverture et l’exploitation des différents sites est adopté par votre Grand Conseil. Il s’agit de la Loi sur les carrières votée par votre Parlement et qui fixe la procédure pour l’adoption de ces plans de carrière. La dernière version du plan a été adoptée en 2016. Le plan d’extraction et le permis d’exploiter sont également régis par la Loi sur les carrières, laquelle prévoit une compétence départementale en la matière, avec des phases d’enquête publique qui permettent aux opposants potentiels de faire valoir leurs droits.