22_GRA_2 - Demande de grâce Requête H. VDL.
Séance du Grand Conseil du mardi 22 mars 2022, point 14 de l'ordre du jour
Transcriptions
Visionner le débat de ce point à l'ordre du jourRetour à l'ordre du jourLes conclusions de la commission (refus) sont adoptées par 123 voix contre 6 et 2 abstentions.