23_HQU_48 - Question orale Mathilde Marendaz - Arrêts disciplinaires sous formes d'isolement contre des mineurs et normes internationales.

Séance du Grand Conseil du mardi 9 mai 2023, point 4.10 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le 21 mars dernier, lors du débatà propos de la motion Cuendet-Schmidt pour limiter et rendre conforme aux normes du Conseil de l’Europe la durée des arrêts disciplinaires sous forme d’isolement au sein des établissements de détention vaudois, j’ai posé la question du nombre d’arrêt en cellule d’isolement de plus de trois jours prononcés en 2022 à l’encontre de mineurs. Le Conseil d’État a répondu qu’il y avait eu un seul cas. Après vérification écrite auprès de l’administration, il s’agissaitde treize arrêts disciplinaires sous forme d’isolement de plus de trois joursqui ont été prononcés contredes mineurs en 2022. Il ne s’agit donc pas d’une pratique exceptionnelle comme cela a été avancé dans le débat, conduisant au refus de cette motion, mais d’une pratique fréquente. Que comptefaire le Conseil d’État afin de prendre soin des mineurs emprisonnés dans le canton de Vaud, qui ne doivent pas subir une double-peine avec ce type d’arrêts d'une durée qui ne respecte pas les normes du Conseil de l'Europe, et qui sont donnés fréquemment ?

Transcriptions

Question orale Mathilde Marendaz – Arrêts disciplinaires sous formes d’isolement contre des mineurs et normes internationales (23_HQU_48)

Le 21 mars dernier, lors du débat à propos de la motion Cuendet-Schmidt pour limiter et rendre conforme aux normes du Conseil de l’Europe la durée des arrêts disciplinaires sous forme d’isolement au sein des établissements de détention vaudois, j’ai posé la question du nombre d’arrêt en cellule d’isolement de plus de trois jours prononcés en 2022 à l’encontre de mineurs. Le Conseil d’État a répondu qu’il y avait eu un seul cas.

Après vérification écrite auprès de l’administration, il s’agissait de treize arrêts disciplinaires sous forme d’isolement de plus de trois jours prononcés contre des mineurs en 2022. Il ne s’agit donc pas d’une pratique exceptionnelle comme cela a été avancé dans le débat, conduisant au refus de cette motion, mais d’une pratique fréquente. Que compte faire le Conseil d’État afin de prendre soin des mineurs emprisonnés dans le canton de Vaud qui ne doivent pas subir une double-peine avec ce type d’arrêts d’une durée qui ne respecte pas les normes du Conseil de l’Europe et qui sont donnés fréquemment ?

Je remercie Mme la députée Marendaz pour sa question qui permet d’apporter quelques précisions sur les chiffres communiqués. Le chiffre articulé lors des débats au Grand Conseil portait effectivement sur l’année 2021 et non l’année 2022, année durant laquelle il y avait bel et bien eu qu’un seul cas de mineur dont la sanction dépassait les deux jours. Ces explications ont été données à Mme la députée Marendaz lors d’échanges de courriels intervenus avec le Service pénitentiaire (SPEN) en mars 2023.

Pour répondre plus précisément à la question orale, les arrêts disciplinaires prononcés à l’encontre de personnes détenues mineures ou condamnées sous le Droit pénal de mineurs (DPMin) aux Léchaires sont conformes à la règlementation concordataire et cantonale, dont le maximum est de 7 jours. Ceux qui dépassent deux jours effectifs ne sont prononcés que dans des cas d’infractions contre l’intégrité physique. Il est le lieu de rappeler ici qu’au contraire du droit disciplinaire des adultes, le droit disciplinaire des mineurs repose sur un règlement concordataire édicté par la Conférence latine des chefs de département de justice et police (CLDJP) et s’applique donc à toute la Suisse romande et le Tessin.

De fait, en 2022, le nombre des arrêts supérieurs à deux jours a été plus élevé que d’ordinaire en raison d’événements particuliers survenus durant cette année, l’établissement détenant durant cette période des individus particulièrement violents tant dans le contexte de leurs délits que dans celui de leur incarcération. Plusieurs de ces sanctions ont été prononcées à la suite d’un mouvement collectif ayant nécessité l’intervention des forces de l’ordre qui ont subi, comme le personnel pénitentiaire, des agressions physiques. Ces éléments ont été expliqués de manière détaillée à la Commission des visiteurs du Grand Conseil lors de leur visite aux Léchaires.

Dans l’absolu, chaque sanction disciplinaire, quelle que soit sa nature, est prononcée à l’aune d’une réflexion psychoéducative tenant compte notamment des capacités psychiques et intellectuelles de la personne concernée par la sanction. Le critère de vulnérabilité est de facto au cœur de cette réflexion. Ainsi, les sanctions disciplinaires, tout comme les autres actes liés à la prise en charge des personnes détenues, font l’objet d’une analyse individualisée, au cas par cas, pour pouvoir mettre en œuvre la réponse la plus juste et la plus adéquate possible.

Je vous remercie pour ces précisions. Avez-vous connaissance d’études mettant en relation le fait de prononcer des peines d’arrêt disciplinaire avec une progression de comportements plus respectueux ? Existe-t-il des cas prouvant que de telles sanctions permettent de faire évoluer les situations ? J’ai noté que la période 2022 avait été particulièrement chamboulée même si, d’après les médias, cette crise a eu lieu en printemps, alors même que le nombre de ces sanctions dépassant les trois jours préconisés par le Conseil d’Europe a été prononcé sur toute l’année.

Je suis incapable de vous citer une étude montrant un lien entre ces sanctions et un effet positif sur les détenus en question. Dans le cas présent, cette sanction a été nécessaire non seulement pour protéger les agents pénitentiaires sur le terrain, mais aussi les autres détenus confrontés à la violence de ces différents mouvements. Il en a été de même pour le détenu soumis à cette sanction qui a dû être protégé dans son intégrité physique. Même si ce type de sanction doit rester exceptionnel, elle reste un outil à disposition dans le dispositif des agents de détention pour répondre à des situations exceptionnelles, comme cela a été le cas présent.