21_POS_62 - Postulat Rebecca Joly et consorts au nom Les Vert-e-s vaudois-e-s - Pour que le Canton de Vaud rejoigne l’appel du Rhône (suite des débats).

Séance du Grand Conseil du mardi 9 mai 2023, point 30 de l'ordre du jour

Texte déposé

L'Appel du Rhône est une mobilisation citoyenne, populaire et transnationale pour la reconnaissance d'une personnalité juridique du Rhône (de son glacier à son delta). Elle part du constat que la protection du Rhône, compris comme un ensemble d’écosystèmes fondamental à la fois pour les populations locales, pour la nature et pour le climat, est actuellement insuffisante. En témoignent les atteintes massives que subit tout le bassin du Rhône depuis des décennies, qui s’aggravent avec le temps: fonte du glacier, pollutions des eaux, déchets plastiques, aménagements qui portent atteinte aux biotopes, etc.
L’Appel du Rhône constate que “Les règles de protection, d’aménagement et d’utilisation du Rhône sont fragmentées entre un grand nombre d’instruments juridiques de part et d’autre de la frontière entre la Suisse et la France, et sont ainsi d’une grande complexité. Le caractère transfrontalier du Rhône renforce la nécessité d’une mise en œuvre d’une nouvelle norme fondamentale garantissant une réponse immédiate et efficace aux défis auxquels la survie du fleuve est confrontée”.
Il y a divers précédents ailleurs dans le monde : la rivière Vilcabamba, en Equateur (2011), le fleuve Atrato, en Colombie (2016) ou encore le fleuve Whanganui, en Nouvelle-Zélande (2017). Ces démarches ont permis, de diverses manières, d’améliorer la prise de conscience des impératifs écologiques concernant ces cours d’eau, tout en favorisant l’émergence de nouveaux
instruments de protection.

Concrètement, l’Appel du Rhône vise à encourager toutes les démarches permettant d’élargir les mécanismes de protection du Rhône par des nouveaux mécanismes de protection (droits de recours). L’Appel vise aussi évidemment à améliorer la prise de conscience de le nécessité d’améliorer la protection du Rhône et de toutes ses composantes naturelles.
L’Appel du Rhône a déjà été signé par un très grand nombre de particuliers, d’associations et de collectivités publiques, à l’image de la Ville de Lyon. Peu d’organismes en Suisse ont toutefois fait le pas à ce jour.
Par le présent postulat, les député.e.s soussigné.e.s demandent au Conseil d’Etat d’entreprendre toutes les démarches utiles pour que le Canton de Vaud soit signataire de l’Appel du Rhône.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• 21_POS_62-Texte déposé
• RC - 21_POS_62 (maj.)
• RC - 21_POS_62 (min.)

Transcriptions

Le débat est repris.

En tant que membre de la commission, j’exprime la position du groupe socialiste. L’été passé a été marqué par une sécheresse sans précédent, et de nombreuses communes se sont retrouvées face à une pénurie d’eau et ont dû prendre des mesures pour restreindre son utilisation, sans parler des difficultés rencontrées par nos agriculteurs ou nos éleveurs. De même, cet hiver a connu un déficit hydrique sous forme de manque de neige ou de précipitations et, malgré les pluies de ces derniers jours, qui semble-t-il, ont permis de remplir nos lacs et nos nappes phréatiques, le manteau neigeux qui couvre nos montagnes et glaciers reste faible. La Suisse, château d’eau de l’Europe, oui, mais pour combien de temps encore ? Nous découvrons que l’eau est un bien précieux qu’il nous faut protéger, nécessaire à nos différentes activités et qui ne coulera peut-être plus de soi ces prochaines années.

Ainsi, le Rhône abreuve des millions de personnes le long de son cours, arrose les cultures, refroidit certaines centrales nucléaires françaises, etc. Son rôle est d’une importance réelle. Il mérite donc que nous le protégions. Signer l’appel du Rhône n’obligerait en rien le canton, mais constituerait un acte symbolique fort, rappelant à l’ensemble de la population combien les ressources hydriques sont en danger et combien il est nécessaire d’ouvrir le débat sur les utilisations que nous en faisons en tant que société. La méthode serait innovante et représenterait une nouvelle façon de vivre, une société participative. Ainsi, au nom du groupe socialiste, je vous invite à soutenir ce postulat et à le renvoyer au Conseil d’Etat.

Le groupe UDC suivra le rapport de minorité. Comme membre de la commission, les personnalités qui ont pris part à cette séance ne nous ont pas convaincus. Leur discours était relativement flou et n’a pas incité les minoritaires à suivre la postulante sur cette proposition. L’écusson vaudois à côté de certains collectifs représentés sur cet Appel du Rhône ne nous convainc également pas. Il se fait déjà beaucoup de choses en termes de préservation des eaux du Rhône et évidemment du Léman. J’évite de vous rappeler les propos de notre collègue Devaud à ce sujet. Je vous recommande de suivre le rapport de minorité et de ne pas renvoyer cette proposition au Conseil d’Etat.

Le Groupe Ensemble à Gauche et POP qui n’était pas représenté en commission suivra la demande de renvoi du postulat au Conseil d’Etat. En effet, nous demandions au Conseil d’Etat d’entreprendre des démarches pour signer cet appel qui donnerait de la part de notre Parlement un signal très fort sur la manière dont il envisage les éléments naturels comme le Rhône, les envisageant comme des éléments à part entière du système dans lequel nous toutes et tous, individus, députés et députées, citoyens et citoyennes, évoluons et dont nous toutes et tous sommes des éléments. C’est aussi reconnaître que nous dépendons entièrement en tant qu’espèce de la préservation de ces entités. Ainsi, notre groupe part du principe que les environnements dans lesquels nous vivons sont prêtés et que nous avons la responsabilité d’en prendre soin et surtout de les protéger pour celles et ceux qui vivront après nous.

Dans le cas du Rhône, plusieurs points très précis sont problématiques, notamment la pollution des eaux, la fonte du glacier ou encore les 8,5 tonnes de plastique charriées annuellement avant de finir dans la Méditerranée. Ainsi, si nous voulons intégrer concrètement ces principes dans nos législations, nous avons besoin d’outils qui permettent de protéger ces éléments correctement, ce qui, aujourd’hui, est compliqué. Il nous arrive de faillir. Cet appel formule à notre sens des pistes pour répondre à ces failles. L’Appel du Rhône n’est pas une association comme les autres ; elle est particulière, parce qu’elle demande expressément de reconnaître une personnalité juridique au Rhône et, dans sa démarche, vise à impliquer très largement les entités concernées, les gens, les collectivités publiques ou encore les associations. Par conséquent, nous avons intérêt à tirer toutes et tous à la même corde pour lui donner des droits, pour que nous puissions le défendre et « avoir à disposition des outils légaux contraignants pour empêcher ou faire cesser des activités qui pourraient détruire ou entraver les écosystèmes, la biodiversité du Rhône vitaux pour celles et ceux qui viendront après nous ».

Enfin, j’aimerais insister sur un point. Pour notre groupe, renvoyer ce postulat équivaut à étudier la possibilité de signer l’appel, à accorder du poids à une vision plutôt qu’un aboutissement en soi. Nous n’avons rien à perdre et tout à gagner. Alors, notre groupe vous invite à renvoyer le postulat au Conseil d’Etat.

Je vous remercie pour ce débat. Il est pertinent de rappeler que le bassin versant du Rhône subit des atteintes massives depuis plusieurs décennies et qui s’aggravent par différents phénomènes, notamment le réchauffement climatique, la fonte des glaciers, la pollution des eaux, la problématique des déchets plastiques, celle plus récente encore de la pollution aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) ou encore les aménagements qui portent atteinte au biotope. Nous nous trouvons dans un contexte transfrontalier aux règles et aux législations fragmentées. Rejoindre cet appel s’avère symbolique, puisque cela ne représentera ni contraintes ni obligations supplémentaires, cela ne changera pas grand-chose en termes d’arbitrage politique, lorsqu’il s’agira, dans certaines situations, pour un projet de renaturation, par exemple, d’arbitrer entre les impacts sur les surfaces agricoles ou sur les biotopes. Cependant, cela va permettre d’assurer un débat social et politique de manière complémentaire au droit de protection existant et d’obtenir un débat politique sur une entité, sur un fleuve transfrontalier qui subit non seulement des atteintes massives, mais qui est aussi exposé aux potentielles contradictions entre un territoire et un autre, compte tenu des différences réglementaires.

Ainsi, je considère cette potentialité plutôt d’un œil positif. Il existe différents organismes internationaux, notamment la CIPEL, qui appellent aussi à explorer la capacité à donner une personnalité juridique au Lac Léman, par exemple ; d’autres territoires comme le canton de Genève ont montré des signes favorables pour une telle inscription. Selon moi, ce postulat permettra au Conseil d’Etat de se pencher sur cette proposition, d’échanger avec différents partenaires, puisque cela ne servirait à rien que le canton de Vaud soit le seul territoire concerné par le Rhône à rejoindre cet appel. Par conséquent, j’y vois un intérêt, en tous les cas pour entrer en contact avec les autres territoires et poursuivre le débat politique et social, et non pas, encore une fois, pour ajouter une norme contraignante. Il s’agit de respecter les différentes législations du territoire des uns et des autres. Cela permettrait de prolonger le débat politique et social sur la protection du Rhône.

La discussion est close.

Le Grand Conseil refuse la prise en considération du postulat par 68 voix contre 53.

Je demande le vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.

Celles et ceux qui soutiennent la prise en considération du postulat votent oui ; celles et ceux qui la refusent votent non. Les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, le Grand Conseil refuse la prise en considération du postulat par 72 voix contre 58.

*insérer vote nominal