24_REP_191 - Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil aux observations de la commission des finances (COFIN) sur les comptes de l’Etat de Vaud - année 2023.

Séance du Grand Conseil du mardi 12 novembre 2024, point 10 de l'ordre du jour

Documents

• RC (24_REP_191) rapport COFIN sur réponses CE - comptes 2023
• Texte adopté par CE - R-CE observation COFIN - Comptes 2023

Transcriptions

Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité (Police cantonale)

Première observation – Mercato

Trois observations avaient été déposées lors des comptes 2023. La première concernait la Police cantonale et le sujet « MERCATO ». Par cette observation, la Commission des finances demandait au Conseil d'Etat que la convention MERCATO qui définit le cadre et les frais d'intervention de la Police cantonale avec les polices communales et les organisateurs de manifestations sportives tels que Lausanne Sport, Lausanne Hockey Club, Yverdon-Sport, Stade Lausanne Ouchy et Stade Nyonnais soit signée par l'ensemble desdits clubs sportifs. Or, à ce jour, cette convention n’est toujours pas signée, bien que la saison 2023-2024 soit terminée. 

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat rappelle les conditions prévues par ces conventions et les règles relatives. Il souligne que cette convention offre des conditions préférentielles, notamment en lien avec la facturation des frais de sécurité, en vertu de la Loi sur la facturation des prestations matérielles fournies par les services de l’Etat lors de manifestations (LFacManif) et qu’il est donc dans l’intérêt des clubs de la signer. 

La Commission des finances continuera à suivre ce dossier et vous propose par 12 voix, d'accepter la réponse à cette observation.

La discussion n’est pas utilisée.

La réponse est admise à l’unanimité.

Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité (Direction générale de l’enfance et de la jeunesse)/Département de la santé et de l’action sociale (Direction générale de la cohésion sociale)

Deuxième observation – Subvention à un syndicat

Cette deuxième observation fait suite aux interrogations de la Commission des finances quant aux subventions versées par le Conseil d'Etat au syndicat Avenir Social. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat précise que cette subvention exclut la partie syndicale et reconnaît divers stages, dont la représentation des intérêts des professions du travail social pour la formation et la recherche, l'expertise du travail social dans le cadre de dossiers de politique professionnelle, la participation à des commissions au niveau cantonal ainsi que la diffusion d'informations. 

Les membres de la Commission des finances vous proposent de refuser cette réponse par 9 voix contre 1 et 2 abstentions. En effet, plusieurs autres syndicats mais également des faîtières et associations professionnelles exercent également ces divers stages sans recevoir de subvention étatique. 

La discussion est ouverte.

Je remercie la Commission des finances pour son observation, mais regrette qu’elle recommande de la refuser. Je ne peux que répéter ce qui figure dans la réponse du Conseil d'Etat concernant l'utilisation de ces différents montants, tant pour l'Avenir Social que pour l’Association vaudoise des organisations privées (AVOP), qui sont deux partenaires très importants.

Je tiens à rappeler que ces soutiens, ainsi que les relations du Conseil d'Etat avec ces deux entités, s'inscrivent dans un contexte particulièrement tendu. Nous avons eu, à plusieurs reprises, l’occasion de discuter de la nécessité de renforcer les moyens pour soutenir le parapublic social. Plusieurs décisions du Conseil d'Etat ont déjà été prises dans ce sens. Actuellement, des discussions sont en cours pour mettre en œuvre ces décisions, notamment la plus récente qui prévoit plusieurs millions supplémentaires pour revaloriser les salaires des travailleurs sociaux. Ces montants font l’objet de discussions avec les différents partenaires afin de définir concrètement comment ils seront alloués et utilisés pour cette revalorisation salariale. 

Je rappelle également que nous faisons face à une situation tendue, où les travailleurs sociaux doivent gérer des cas de plus en plus complexes. Nous avons accumulé du retard, tant en matière de salaires qu’en matière de dotation des institutions et foyers, notamment pour répondre aux enjeux liés à la protection de l'enfance. Dès le début de cette législature, le Conseil d’Etat a jugé prioritaire d’allouer des moyens supplémentaires pour renforcer ces politiques publiques. 

Evidemment, les deux partenaires visés par cette observation jouent un rôle crucial dans la mise en œuvre de ces politiques, garantissant de bonnes relations et le bon fonctionnement de ce secteur clé. 

La discussion est close.

La réponse est admise par 69 voix contre 24 et 15 abstentions.

Département de la santé et de l’action sociale (Secrétariat général)

Troisième observation – Acomptes liés à la participation à la cohésion sociale 2022 et 2023

Lors de l'examen des comptes, la Commission des finances a relevé que le Conseil d'Etat avait renoncé à facturer les intérêts de retard dus par les communes sur les acomptes liés à leur participation à la cohésion sociale 2022 et 2023. Elle souhaitait obtenir une explication à ce sujet. 

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat rappelle que ces participations étaient facturées sous forme d’acomptes, suivis d’un décompte final qui pouvait révéler un solde soit en faveur des communes, soit en faveur de l’Etat. En cas de retard dans le paiement de ces acomptes, des intérêts de retard auraient dû être facturés. Le Conseil d’Etat justifie sa décision en évoquant plusieurs facteurs transitoires propres aux périodes concernées.

Il est important de noter que le traitement de ces acomptes sera modifié avec l’entrée en vigueur de la nouvelle péréquation intercommunale (NPIV) à compter du 1^er janvier 2025. Ce nouveau cadre introduira des dispositions plus strictes : l’article 25 de la NPIV prévoit la facturation d’intérêts moratoires en cas de retard dans le paiement des acomptes. Ces intérêts ne pourront être annulés que si une commune invoque de justes motifs, et non plus de manière générale comme c’était possible sous l’ancien régime, qui était régi par simple directive.

La Commission des finances vous invite donc à accepter cette réponse par 12 voix contre 2.

La discussion n’est pas utilisée.

La réponse est admise à l’unanimité.

Ce point de l’ordre du jour est traité.