22_LEG_76 - EMPD accordant au Conseil d'Etat un crédit d’investissement de CHF 2'820’000.- pour financer la mesure d’impulsion du Plan climat vaudois concernant les plans d’intervention et d’alarme à la population face aux risques climatiques. (1er débat).

Séance du Grand Conseil du mardi 14 mars 2023, point 31 de l'ordre du jour

Documents

• Rapport de commission avec annexe 22_LEG_76
• Texte adopté par CE - EMPD mesure d'impulsion du Plan climat vaudois - publié

Transcriptions

Le projet de décret s’inscrit dans le cadre du Plan climat vaudois. Le Conseil d'Etat souhaite, par le biais de ce texte, renforcer le soutien aux communes afin d'assurer une certaine uniformité sur le territoire cantonal. Quant aux capacités à gérer de potentielles crises majeures, je précise que les débats se sont tenus en septembre 2022, dans un contexte de mise en place de mesures d'économie d'énergie, à un moment où la prévention d'une éventuelle pénurie énergétique était au centre des préoccupations politiques et médiatiques. M. le conseiller d’Etat a toutefois précisé directement que ce projet de décret ne s'intégrait pas aux mesures en place pour faire face aux risques de crise énergétique durant la présente saison hivernale. Le soutien aux communes prévu se matérialise par déploiement de cinq mesures spécifiques : l'élaboration de dossiers communaux de sauvegarde, l'installation des fameux points de rencontre en cas d'urgence (PRU) en uniformisant notamment la signalétique et en définissant les kits d'urgence, la formation des communes en gestion de crise dans le but de renforcer la culture et la méthodologie de gestion de crise, l'étude de mise en place d'un système d'alerte à la population par téléphonie mobile et, enfin, la prévention et l'information à la population sur le thème des risques climatiques.

La discussion générale a porté sur quatre thèmes principaux. La première concerne la protection civile, un partenaire essentiel du projet, mais dont le rôle exact doit encore être défini – un élément qui fait d'ailleurs partie des livrables du projet. L'implémentation du modèle des PRU dans les territoires a aussi été abordée. Des membres de la commission se sont en effet inquiétés du risque de confusion pour la population des communes qui sont déjà dotées de PRU avec signalétique spécifique. Le Conseil d'Etat a précisé qu'il n'était pas question ici de révolutionner ce qui fonctionne, mais de s'adapter au terrain et de soutenir des communes dans leur démarche. Par ailleurs, il a été précisé que le montant de 1,1 million dévolu aux PRU se divise par le nombre de communes, sachant que certaines communes, de par leur taille, nécessitent plusieurs PRU. Il est prévu environ 2000 francs par PRU, pour la signalétique et la production de panneaux, ce qui représente 80 % du montant. Les 20 % restants pourraient être consacrés au financement d'éventuels kits d'équipement d'urgence pour ces mêmes PRU. La formation en gestion de crise du personnel communal qui serait offerte par l’Etat de Vaud a aussi été discutée. A ce propos, il est précisé que la méthodologie qui sera transmise au niveau des formations sera transposable à tous les risques – pas uniquement climatiques.

Finalement, les membres de la commission se sont intéressés au système d'alerte et d'alarme à la population par téléphonie mobile, dont le développement d'un projet pilote est prévu par le biais de ce projet de décret. L'objectif du Conseil d'Etat consiste à travailler étroitement avec la Confédération afin de pouvoir implémenter rapidement ces technologies dans notre canton ou dans les cantons romands. Afin de ne pas exclure les personnes ne disposant pas d'un téléphone mobile, il est précisé que le système d'alarme par téléphonie est complémentaire à celui des sirènes qui sera par ailleurs densifié. Suite aux discussions, la commission vous recommande à l'unanimité de soutenir le projet de décret et l'entrée en matière.

La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.

Tel que présenté, ce projet de décret semble aller dans le bon sens. Il ambitionne de s'inscrire dans cet axe stratégique et devrait pouvoir s'adapter au Plan climat vaudois en prévoyant des plans d'intervention et d'alarme pour la population face aux difficultés météorologiques. Sans le soutien de l'Etat, les gouvernements locaux auront du mal à respecter leurs obligations légales de soutien à la population. Ainsi, le canton pourra aider les communes à développer les plans d'intervention et d'alerte, au niveau local, dans le but d'assister au mieux la population lors d'une situation d'urgence. Pour mener à bien ces intentions et assurer un niveau de préparation suffisant, une démarche coordonnée au niveau cantonal est indispensable. C’est la raison pour laquelle le projet de décret prévoit notamment un renfort en personnel pour soutenir les communes dans les éventualités de gestion de crise. Au regard de ce qui précède et des éléments mentionnés, l’UDC recommande au Grand Conseil d’entrer en matière sur ce projet de décret.

PRU… pas réellement utile… C’est en ces termes qu'un syndic du cru m'avait interpellé lors d'une présentation sur un tout autre sujet. Ces PRU ont beaucoup fait parler d'eux durant le risque de pénurie énergétique. Finalement, aujourd'hui, toutes les communes qui sont dotées d'un PRU pour Inopia – le plan de crise en cas de risque de pénurie énergétique. Nous avons beaucoup appris de cet hiver, des événements que nous avons dû traverser et qui se représenteront probablement les hivers prochains. En d’autres termes, c’est une sorte de répétition générale de ce qui pourrait nous attendre sur le plus long terme. A l’évidence, l'idée consiste à pérenniser ces PRU dont l’utilité est avérée, ce dont tout un chacun a pu ou pourra se rendre compte, si nous venions malheureusement à être confrontés à un risque de pénurie énergétique.

L'objectif de ces PRU consiste évidemment à être connus par la population. Il s’agit de points de rencontre qui permettent de trouver surtout des points de communication pour obtenir des informations et pouvoir communiquer. Nous avons beaucoup appris de la mise en place des PRU dans le cadre du risque de pénurie et différents investissements ont été engagés. Les montants prévus sur lesquels vous allez vous prononcer vont être utiles pour affiner le dispositif mis en place. En effet, la panne d'électricité induit un problème de communication et ainsi les communes devront se doter d'antennes Polycom pour assurer une communication efficace avec l'extérieur. Comme M. di Giulio l’a indiqué, les PRU et ce crédit s’inscrivent dans une stratégie plus globale que différents cantons alémaniques – qui sont très avancés en matière de dispositif – ont mise en place au niveau local pour répondre à des situations de crise difficile. Le canton de Vaud s’aligne sur une stratégie de dispositifs qui ont fait leurs preuves. Ainsi, je me réjouis de l'unanimité de la commission dans son soutien à ce crédit que je vous invite évidemment à imiter.

La discussion est close.

L’entrée en matière est admise avec quelques abstentions.

Le projet de décret est adopté en premier débat.

Je demande le deuxième débat immédiat.

Le deuxième débat est admis à la majorité des trois quarts (96 voix contre 3 et 4 abstentions).

Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement par 108 voix et 3 abstentions.