22_HQU_28 - Question orale Alexandre Berthoud - Sur quelles bases le Conseil d’Etat fait-il le tri des journaux auxquels il accorde son aide ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 8 mars 2022, point 3.3 de l'ordre du jour

Texte déposé

Notre Grand Conseil a accepté voici un an une dépense de 6,2 millions de francs sur cinq ans pour aider la presse, notamment par l’insertion régulière et importante d’annonces pour un montant de 2,5 millions de francs. Nous l’avons fait en exprimant le vœu ferme et explicite de voir le Conseil d’Etat privilégier par ses annonces« les médias qui ne distribuent pas de dividendes, y compris dans le cadre d’un groupe, les entreprises qui ne recourent pas à des licenciements économiques malgré des résultats bénéficiaires et les bénéficiaires qui recourent à la formation». Le gouvernement avait alors promis d’en tenir compte.

Dans le cadre de cette aide, et à l’approche des élections cantonales, des annonces incitant au vote paraissent ces jours dans de nombreux titres, y compris des titres de cantons voisins ayant une rubrique vaudoise. Il s’avère toutefois, selon un récent article citant le chef du BIC (Bureau d’information et de communication de l’Etat) que des journaux comme 24H, membre d’un groupe notoirement distributeurs de dividendes, y compris a de gros actionnaires étrangers, se voient commander de telles annonces. Cela alors que Le Temps, journal transcantonal de référence, très présent dans notre canton et peu connu pour ses dividendes s’en voit privé.

Je demande dès lors au Conseil d’Etat d’expliquer comment il trie les journaux qu’il favorise et quels sont les critères qu’il a défini pour l’octroi de ses aides ?
 

Transcriptions

Question orale Alexandre Berthoud - Sur quelles bases le Conseil d’Etat fait-il le tri des journaux auxquels il accorde son aide ? (22_HQU_28)

Notre Grand Conseil a accepté voici un an une dépense de 6,2 millions de francs sur cinq ans pour aider la presse, notamment par l’insertion régulière et importante d’annonces pour un montant de 2,5 millions de francs. Nous l’avons fait en exprimant le vœu ferme et explicite de voir le Conseil d’Etat privilégier par ses annonces « les médias qui ne distribuent pas de dividendes, y compris dans le cadre d’un groupe, les entreprises qui ne recourent pas à des licenciements économiques malgré des résultats bénéficiaires et les bénéficiaires qui recourent à la formation ». Le gouvernement avait alors promis d’en tenir compte.

Dans le cadre de cette aide, et à l’approche des élections cantonales, des annonces incitant au vote paraissent ces jours dans de nombreux titres, y compris des titres de cantons voisins ayant une rubrique vaudoise. Il s’avère toutefois, selon un récent article citant le chef du Bureau d’information et de communication de l’Etat (BIC) que des journaux comme 24heures, membre d’un groupe notoirement distributeur de dividendes, y compris à de gros actionnaires étrangers, se voient commander de telles annonces. Cela alors que Le Temps, journal transcantonal de référence, très présent dans notre canton et peu connu pour ses dividendes s’en voit privé.

Je demande dès lors au Conseil d’Etat d’expliquer comment il trie les journaux qu’il favorise et quels sont les critères qu’il a définis pour l’octroi de ses aides ?

Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique d’aide à la diversité des médias, l’Etat de Vaud peut en effet insérer des encarts payants en lien avec les droits démocratiques et des informations d’intérêt et de service publics. Comme indiqué dans l’exposé des motifs et projet de décret et comme rappelé lors des débats de votre Parlement, tant en commission qu’en plénum, ce type d’annonces est destiné par définition à l’ensemble de la population vaudoise. Pour 2021, ce furent essentiellement les campagnes de vaccination contre la COVID-19, les lieux de centres de test et, au début de cette année, les incitations au vote.

Il ne s’agit donc pas de subventions, mais bien d’achats d’espace et donc d’une contreprestation visant des objectifs de communication d’intérêts publics. Dans cette optique, le périmètre des titres retenus est pour l’essentiel les médias locaux et régionaux regroupés dans l’association Vaud Presse. Afin de respecter le vœu du Grand Conseil, plus de 95 % du nombre d’encarts publicitaires est attribué aux médias locaux et régionaux de Vaud Presse. La part attribuée à Tamedia ne représente qu’environ 3-4 % du tout. Les plans d’annonces sont donc pondérés et privilégient la presse locale et régionale. Cela dit, le but étant toujours l’information des Vaudoises et des Vaudois, il serait fortement préjudiciable d’exclure purement et simplement un titre quotidien d’audience cantonale. Par ailleurs, comme nous l’avions déjà évoqué et rappelé lors du débat devant ce Parlement, la distribution de dividendes ne concerne pas que les grands groupes. Je rappelle cependant qu’en 2020, TX Group – le groupe auquel appartient Tamedia – a essuyé une perte nette de 94,6 millions de francs et n’a pas versé de dividende.

Cela dit, il n’y a aucune volonté de l’Etat de Vaud d’exclure ou de priver Le Temps des différentes mesures d’aide à la diversité des médias ; celles-ci sont diverses et les opérations en cours avec le Département de la formation, de la jeunesse et de la culture – pacs d’abonnements pour des programmes pédagogiques – ainsi que celles liées au soutien à la formation des journalistes stagiaires – prise en compte des frais d’écolage – prennent bien en compte le titre en question.

L’article faisant état d’une prétendue décision d’exclusion résulte d’une erreur qui a été dûment expliquée dans le Temps la semaine dernière. Pour le reste, le règlement d’application de l’exposé des motifs et projet de décret d’aide à la diversité des médias sera prochainement adopté par le gouvernement. Dans l’intervalle, la mise en œuvre de cet exposé des motifs et projet de décret, et en particulier le déploiement du plan d’annonces, se fait de manière progressive. Je peux néanmoins vous confirmer que la deuxième phase de consolidation du plan d’annonces prend bien en compte Le Temps. La direction du titre s’est par ailleurs engagée à donner toute information utile sur son ancrage et ses développements en terres vaudoises, ainsi que les exigences de sa fondation propriétaire.

Quant aux modalités de communication et d’information du Parlement, elles sont définies dans le décret lui-même. Le Conseil d’Etat établira à l’attention du Grand Conseil un rapport d’évaluation sur les effets des mesures prévues après 5 ans et présentera un rapport intermédiaire trois ans après son entrée en vigueur. Si le Conseil d’Etat prend des mesures complémentaires et adaptées à l’évolution de la situation, il en informera le Grand Conseil dans le cadre du budget – article 4. Quant aux dispositions en lien avec la situation particulière du COVID-19, ce fut le cas en 2021 pour les médias, le Conseil d’Etat établira un bref rapport annuel d’évaluation sur les effets des mesures d’urgence prévues, conformément à l’article 5. En l’occurrence, il le fera après la publication des comptes 2021 de l’Etat.

L’aide à la diversité des médias, initiée de manière concrète et pionnière par le canton de Vaud, n’est à l’évidence pas une science exacte. Un projet de cette ampleur nécessite un déploiement par étape et une montée en puissance des mesures, avec la prise en compte d’équilibres subtils entre les exigences du Parlement, les besoins et objectifs de communication de l’Etat pour la promotion des droits civiques, ainsi que l’évolution rapide du monde de l’édition romande. Le Conseil d’Etat reste attentif à la stratégie de tous les médias actifs en terres vaudoises et bien entendu au vœu exprimé par le Grand Conseil, qui demande de privilégier et non d’exclure.

J’ai pris bonne note que, sur les cinq prochaines années, entre 3 à 4 %, soit entre 75’000 à 100’000 francs, de part d’achats d’espace seront attribués à Tamedia. Dans ce cadre, j’annonce le futur dépôt d’une motion demandant la transparence en matière de liens des journalistes employés dans des médias et bénéficiant des aides du canton.