24_INT_146 - Interpellation Fabrice Moscheni et consorts - Nos conseillers d’Etat ont-ils une LPP tronquée ? (Développement).

Séance du Grand Conseil du mardi 29 octobre 2024, point 6 de l'ordre du jour

Texte déposé

Nos conseillers d’Etat ont-ils une LPP tronquée ?

La disposition de la LPP qui permettait la coexistence de régimes spéciaux de retraite garantis par l’employeur (ancien art. 1, al. 3 LPP) a été supprimé au 1^ier janvier 2006.

Il s’ensuit que tout employeur occupant des salariés soumis à l’assurance obligatoire, comme c’est le cas des Conseillers d’Etat dont la rémunération est soumise à cotisations AVS en tant que salaire déterminant (activité dépendante), doit être assuré auprès d’une institution de prévoyance inscrite dans le registre de la prévoyance professionnelle (art. 11, al. 1 LPP). 

La Lr_CE du 6 décembre 1967, révisée le 1.3.2019, est la loi sur la rémunération et les pensions des membres du Conseil d’Etat. On constate de nombreux points divergents par rapport une structure LPP classique. Par exemple, la Lr_CE ne prévoit pas une institution de prévoyance inscrite dans le registre de la prévoyance professionnelle. Il n’y a également aucune indication de comment est calculé l’avoir LPP en cas de divorce, ni si un Conseiller d’Etat peut faire des rachats volontaire LPP, ni s’il a le droit de retirer sa LPP au titre de l’encouragement à la propriété du logement.

J’ai l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat

• La Lr_CE respecte-t-elle les dispositions LPP entrées en vigueur le 1^ier janvier 2006 ?
• En cas de divorce d’un Conseiller d’Etat, comment est calculé le capital LPP à partager avec le conjoint et sur quel article de loi se base ce calcul du capital LPP ?
• Est-ce qu’un Conseiller d’Etat a le droit de faire des rachats LPP et, si oui, selon quel barème ?
• Est-ce qu’un Conseiller d’Etat a le droit de retirer de l’argent de sa LPP au titre de l’encouragement à la propriété du logement et si oui, comment est défini le montant ?
• Les Conseillers d’Etat sont-ils soumis à la loi fédérale sur le libre-passage ?

Conclusion

Souhaite développer

Documents

• 24_INT_146-Texte déposé

Transcriptions

Comme vous le savez tous, la Suisse bénéficie d’un système de prévoyance basé sur trois piliers, le premier étant l’AVS, le deuxième la LPP (selon la Loi sur la prévoyance professionnelle) et le troisième « le troisième pilier ». La LPP est un système très important qui engage toute personne qui gagne plus de 23’000 francs par année à payer une cotisation dans une institution financière qui va prendre son argent et, par capitalisation, lui permettre d’avoir une rente une fois la personne arrivée à l’âge de la retraite. En 2006, une loi fédérale a défini que tous les régimes spéciaux qui existaient jusque-là devaient être supprimés, et entre autres les régimes spéciaux pour les personnes élues. Or, il se trouve que lorsque l’on examine la Loi sur le Conseil d’Etat du 6 décembre 1967 révisée au 1^er mars 2019, qui définit ce que devrait être la LPP des conseillers d’Etat, on se rend compte que de nombreuses dispositions manquent par rapport à une LPP usuelle, normale et légale. On constate, entre autres, qu’en cas de divorce d’un conseiller d’Etat, on ne sait pas exactement comment l’avoir LPP est calculé ; on ne sait pas si un conseiller d’Etat a le droit de procéder à des rachats LPP et si oui, avec quel barème ; on ne sait pas non plus si un conseiller d’Etat a le droit de retirer une partie de sa LPP pour accéder à la propriété individuelle de son logement.

Ainsi, cette interpellation demande des éclaircissements au Conseil d’Etat sur la LPP à laquelle il est soumis, afin de savoir si celle-ci n’est pas tronquée et si les conseillers d’Etat ont des droits « au rabais » par rapport à tout un chacun en Suisse.

L’interpellation est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.