22_MOT_31 - Motion Florence Gross et consorts - LATC: simplifions les procédures d'autorisation pour accélérer la transition énergétique.

Séance du Grand Conseil du mardi 29 août 2023, point 23 de l'ordre du jour

Texte déposé

Nul ne peut nier la nécessité d’agir dans la transition énergétique. Celle-ci passe souvent par l’assainissement des bâtiments : isolation thermique, chauffage à bois, pompe à chaleur, capteur solaire sont de multiples mesures visant à réduire la commission de CO2.Le Programme Bâtiments octroie des subventions (fédérales et cantonales) afin d’encourager la mise en place de ces mesures. D’autres organismes tels que Pronovo soutiennent également différents travaux.

Ces incitations financières ne suffisent parfois pas. En effet, la bureaucratie existante dans la demande de certains travaux peut décourager le demandeur. Pire, le passage par une mise à l’enquête entraîne des coûts supplémentaires mais également des délais et risque d’oppositions. Ceci est vrai également pour des installations de moindre taille et retardant à chaque reprise l’indépendance énergétique dans notre canton et la réduction d’émissions de CO2.

Un citoyen soucieux de pouvoir passer l’hiver sans devoir allumer des bougies ou ne pouvant se rendre au travail avec sa voiture électrique à cause d’un black-out, décide d’entreprendre des démarches pour installer des panneaux solaires, certains sur son toit, d'autres sur sa façade ainsi qu'une pompe à chaleur air-eau. Celui-ci se retrouvera submergé par une bureaucratie importante. D’un côté les panneaux solaires sur le toit seront non soumis à autorisation, ceux sur la façade seront dispensé d’enquête au mieux et la pompe à chaleur nécessitera une mise à l’enquête complète. D’ici l’été 2023 et dans le meilleur des cas, il pourra rendre son logement autosuffisant.

Ce triste constat démontre l’incapacité actuelle de notre législation en matière de projets énergétiques. Les types de procédures cantonales sont aux yeux des motionnaires dépassés et il est nécessaire de proposer une nouvelle procédure en matière de projet énergétique individuel. Cette procédure efficace et peu couteuse, permettrait dans un délai maximal de deux mois de créer une réelle accélération en matière de transition énergétique dans le canton.

Les motionnaires demandent donc d’ajouter un article 103 bis à la Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC) :

Art. 103bis Procédure spéciale d’autorisation en matière de projets énergétiques

1. Les installations énergétiques permettant de favoriser l’autoconsommation, de réduire les émissions de gaz à effet de serre et ne servant pas à l'habitation ou à l'activité professionnelle sont soumis à une procédure d’autorisation spéciale en matière de projets énergétiques.
2. Tout projet soumis à autorisation spéciale en matière de projets énergétique est soumis à la municipalité. Dans un délai de trente jours, la municipalité est tenue de se déterminer si le projet est conforme à la procédure d’autorisation spéciale.
3. Elle consulte le service en charge de l'aménagement du territoire et de la police des constructions pour les projets dont l'implantation est située hors de la zone à bâtir et le service chargé des monuments historiques pour les bâtiments inscrits à l'inventaire ou qui présentent un intérêt local en raison de leur valeur architecturale, paysagère, historique ou culturelle qui est préservée. Les services cantonaux disposent d’un délai de trente jours pour se déterminer.
4. Le règlement cantonal mentionne les objets soumis à la procédure d’autorisation spéciale en matière de projets énergétiques.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• Rapport de la commission (22_MOT_31) - Nicolas Suter
• 22_MOT_31-Texte déposé

Transcriptions

La motion demande de moderniser et de simplifier les procédures concernant les installations énergétiques, notamment les pompes à chaleur (PAC) et installations photovoltaïques, dans le but d'accélérer la transition énergétique. En effet, la motionnaire constate que les propriétaires prêts à fournir des efforts sont souvent découragés par des démarches administratives longues et coûteuses. L'article 103 de la Loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) qui règle l'assujettissement à autorisation prévoit des exceptions pour les installations de minime importance qui sont définies dans le règlement d'application de la LATC, par exemple la pose de panneaux solaires d'une surface maximum de 8 mètres carrés qui n'est pas soumise à autorisation. Puisque le Grand Conseil n'a pas de compétence en matière de révision d'un règlement, il s'agirait d'introduire un article 103bis spécifiant les installations pouvant bénéficier de ce régime d'exception.

La commission accueille favorablement l'intention de la motion proposée. L'objectif poursuivi, à savoir faciliter les procédures d'autorisation en matière d'installation participant à la transition énergétique, est partagé par l'ensemble des commissaires qui se sont exprimés et va d'ailleurs dans le sens du Programme de législature. Les travaux de la commission se sont notamment portés sur les termes utilisés dans le nouvel article 103bis de la LATC proposé ainsi que leurs conséquences. Il faudrait notamment que la réponse du Conseil d'Etat précise et explicite la différence entre dispense d'autorisation et dispense de mise à l'enquête. Le Conseil d'Etat relève que les marges de manœuvre laissées au canton par les lois fédérales sont limitées.

La motion traite d'un sujet large et technique qui va de l'installation de panneaux photovoltaïques à l'installation de PAC, à l'isolation hors zone à bâtir. Certains commissaires pensent que l'étendue de la matière et l'interaction avec le droit fédéral justifient que la motion soit transformée en postulat afin de laisser plus de latitude au Conseil d'Etat dans sa réponse. D'autres commissaires sont d'avis que le Conseil d'Etat saura présenter un éventuel contre-projet à cette motion tenant compte du droit supérieur et des différentes contraintes. Un membre de la commission demande la transformation de la motion en postulat, ce qui n'est pas souhaité par la motionnaire. La demande est mise au vote et la commission accepte cette transformation par 8 voix, contre 7 voix pour le maintien d'une motion. La prise en considération de la motion transformée en postulat et son renvoi au Conseil d'Etat est recommandée par la commission par 11 voix et 4 abstentions.

La discussion est ouverte.

En commission, le débat relatif à la transformation de la motion qui vise une simplification fut assez intense. Il me semble que, au sein de ce Parlement, nous nous accordons tous pour considérer que simplifier des procédures aujourd'hui compliquées, longues et fastidieuses relatives à la mise en place d’installations d’économie d'énergie, de protection des bâtiments et de leur enveloppe relève d’une très bonne idée. A ce besoin, la motion peut répondre très rapidement par la modification de l'article 103bis de la LATC. En effet, s'il y a une volonté de la part du Conseil d'Etat de modifier les choses – et qu’il rencontre des obstacles sous la forme de recours – la procédure prendra sans doute un peu de temps. Personnellement, je milite vivement pour cette motion qui permettra une accélération.

Le groupe PLR, dont certains penchent plutôt pour le postulat, soutient cette motion. J'espère qu’il en sera de même pour le Parlement. Les questions amenées par la motionnaire sont pertinentes, car elles tendent à donner davantage d'autonomie à l'autorité communale pour autoriser l’installation de panneaux ou de tuiles solaires, de PAC air-eau/air-air. En outre un thème abordé m'est très cher : l’installation de caisses ou d’armoires destinées à des batteries de stockage à l'extérieur des bâtiments.

Bien entendu différentes interrogations sont soulevées par les commissaires, tout comme par un certain nombre de députés et de députées, par rapport au droit des tiers. En effet, si par une simplification des procédures, la commune autorise l’installation, par exemple de panneaux solaires ou d’une PAC chez les voisins, la question de la possibilité d’intervenir se pose. Ainsi, tout le monde doit être rassuré. Il faut préciser qu'aujourd'hui les panneaux solaires ne présentent quasiment plus aucune nuisance. Quant aux PAC, si elles étaient porteuses de quelque nuisance sonore il y a une dizaine d'années, ce n'est plus du tout le cas. Aujourd'hui, les PAC doivent bien sûr répondre au cercle du bruit, démontrer x décibels à x mètres de la source. Si ce critère n’est pas respecté, on ne peut de toute façon pas en installer, ce qui protège déjà le voisinage. En outre, les fournisseurs, les fabricants vont plus vite que les lois ; et tant mieux ! Ainsi, l'émission sonore d’une PAC standard équivaut à 42 décibels à 1 mètre de la source. A 5 mètres, 28 décibels. Il s’agit d’un chuchotement quasiment inaudible. Personnellement, je viens d'installer une PAC de 38 kWh. Il faut coller l'oreille pour l'entendre tourner.

Une seconde question a été très discutée : l'autoconsommation. J’estime qu’il s’agit d’un aspect qui devrait être rapidement facilité, sens emprunté par cette motion. L'autoconsommation signifie simplement la production de sa propre énergie et si possible aussi son stockage. Par l’installation de panneaux solaires, on parvient à entre 75 et 95 % d'autoconsommation ; avec une PAC et une récupération de l’eau chaude sanitaire, par exemple les douches, on s’élève jusqu’à 95 % d'autoconsommation. Je viens de me livrer à l’exercice ! C’est un système qu’il s’agit de favoriser. En conclusion, le groupe PLR va soutenir cette motion, et je vous invite à en faire de même.

Je déclare mes intérêts comme présidente de Patrimoine suisse, section vaudoise, et plaide vraiment pour une transformation de la motion en postulat. En effet, ce n'est pas parce qu'un bâtiment a une surface maximale de 8 mètres carrés qu'il n'est pas digne d'intérêt, au contraire. Une limite de 30 jours pour examen par la Division monuments et sites concernée s’avère peu réaliste compte tenu de l’importante charge de travail et du manque de ressources de ladite division, un aspect souligné par l'audit de la Cour des comptes – ou alors il faut revoir le budget et l’effectif de cette division. En outre, il conviendrait vraiment de mettre des cautèles. Par conséquent, il s’agit d’une bonne idée, mais qu’il faut encore analyser. En conclusion, je vous invite à soutenir la transformation de la motion en postulat.

En préambule, je félicite ma collègue Florence Gross d'avoir eu la clairvoyance et le bon sens de constater et de déplorer la lenteur et la lourdeur des procédures administratives lors de certains travaux relatifs à l'urgence climatique revendiquée par tous les partis et le Conseil d'Etat. On ne peut, en effet, pas exiger le remplacement de tous les chauffages à énergie fossile et procéder à l’équipement en cellule photovoltaïque de tous les bâtiments du canton pour 2040, claironner que le manque de main-d’œuvre dans la pose des panneaux solaires sera de l'histoire ancienne dans trois ans au maximum, et exiger simultanément des mises à l'enquête, même administratives, pour atteindre les objectifs en la matière ; cela ne va pas. Certains collaborateurs des collectivités publiques manifestent un zèle inutile, s'arrogent des pouvoirs totalement contre-productifs et coûteux pour le propriétaire qui doit faire constituer un dossier par un architecte, un ingénieur et d'autres spécialistes – un dossier qui passera par les services communaux, la Centrale des autorisations en matière de constructions (CAMAC), etc. Cela assurera un retard d'au moins six mois ; c’est totalement inutile. Ce sont des frais qui s'ajoutent au matériau qu'il faut acheter, à la main-d’œuvre pour les installer et les mettre en service. Ainsi, croire que tous les propriétaires pourront s'offrir l'exigence posée par le canton relève de l'utopie. Même avec 120 millions de subventions, plusieurs propriétaires devront vendre, faute de moyens financiers suffisants. Et je ne parle pas de la disponibilité des fournitures et de la main-d’œuvre pour réaliser ces installations.

Je m’exprime en connaissance de cause, car je vais vous expliquer brièvement le cheminement administratif que l'on m'impose. Ma villa, située à Vers-chez-les-Blanc, date de 1971. Afin de répondre à l'urgence climatique, j'ai décidé de doubler le nombre de panneaux solaires en toiture, d'éradiquer la sous-couverture en Eternit – j’imagine que chacun sait que l'Eternit contient de l'amiante – de remplacer les tuiles existantes en terre cuite, qui pour la plupart sont cassées ou fissurées, par des tuiles de la même composition, et enfin d'isoler entre chevrons la sous-toiture. J'ai mandaté une entreprise historiquement installée à Lausanne et spécialisée dans ce type d'interventions pour chiffrer les travaux – travaux que je lui ai adjugés pour un montant à six chiffres. Elle a déposé à l'administration lausannoise l'ensemble des documents usuels que j'ai consultés avant envoi, qui auraient dû permettre à cette dernière de délivrer une autorisation pour ces travaux – travaux que l'entreprise réalise couramment à Lausanne et qui ne nécessitent aucune mise à l'enquête. La donne a changé puisque la cheffe de ce service exige une mise à l'enquête administrative, alors même que la villa ne subit aucune modification structurelle, que ce soit en volume ou en surface. Seule la toiture est concernée. Dès lors, je ne comprends pas que des travaux qui devraient être entrepris le plus rapidement possible puissent être retardés par la décision d'un collaborateur ou d’une collaboratrice qui, pour justifier sa décision et cette encouble, se cache derrière un règlement ou bien une directive. J'estime que l'exécution de ces travaux bénéficie à l'ensemble de la société et ces travaux sont exigés par le Conseil d'Etat en matière d'efficience énergétique. Il est temps de refuser le formalisme excessif ! Dès lors, je vous prie de soutenir la motion de ma collègue Florence Gross.

Il me semble que le problème est admis par une forte majorité des personnes ayant siégé en commission ; une réflexion qui paraît également partagée par le Conseil d'Etat. L'argument de Mme Thalmann sur la charge de travail des employés de l'Etat ne saurait évidemment pas me convaincre au vu de l'augmentation annuelle des ETP et de l’objectif d’efficience recherché par la motion. Je ne vois que peu de lien avec ce texte. En effet, ce dernier demande une facilitation de démarches, qui sont aujourd'hui très lourdes et très lentes, une facilitation, une simplification et une accélération de ces procédures en matière d'installation énergétique ; des propositions qui pourraient parfaitement entrer dans des révisions de loi, raison pour laquelle cette motion amène un nouvel article.

En outre, je rappelle la raison pour laquelle je souhaite maintenir la motion. En effet, le Conseil d'Etat a toute la latitude d'y opposer un contre-projet, puisqu’à l’évidence le texte proposé n'est certainement pas parfait. Ainsi, un contre-projet qui reprendrait les principes de la motion serait tout à fait acceptable. Je ne demande pas un rapport qui serait lié à la forme du postulat. En revanche, je souhaite clairement que le principe exprimé dans cette motion soit repris par le Conseil d'Etat, si possible rapidement. En effet, on entend bien les lourdeurs administratives qui sont en train de décourager la population, comme l’a exprimé mon collègue Guy Gaudard. Nous nous fixons des objectifs sans nous donner les moyens pour les atteindre, ce à quoi ma motion veut remédier par le biais de nouvelles procédures rapides et efficaces pour les projets énergétiques.

Aujourd'hui, certains – on l'entend au sein de la population – ne comprennent pas pourquoi pour certaines poses, notamment de panneaux solaires de petite envergure sur les toits, la mise à l'enquête n’est pas nécessaire, alors qu’elle le devient pour les PAC ; c'est à n’y plus rien comprendre. Ainsi, décourager le propriétaire s’avère un vrai risque. Tous, ici, souhaitons accélérer la transition énergétique. La motion va dans ce sens – et pour une fois sans taxes ni interdiction. Pour cette raison, j'insiste sur la forme de la motion, pour qu'on lui donne un vrai sens, une vraie influence. A nouveau, je ne demande pas un rapport. Enfin, à l’évidence, face à une motion, la Loi sur le Grand Conseil laisse toute latitude au Conseil d'Etat d'y répondre par le biais d'un contre-projet, qui va dans le sens du texte, mais sans reprendre celui-ci mot pour mot.

Je souhaite communiquer la position du parti socialiste déjà partiellement présentée par notre collègue Muriel Thalmann. Le parti socialiste, sans surprise, vous répétera qu'il est favorable à toute initiative allant dans le sens d'une accélération de la transition énergétique. En particulier, il soutient fortement l'esprit de la motionnaire, celui de vouloir inciter les communes à se prononcer dans un délai donné, rapide, sur toutes les demandes qui concernent des transformations énergétiques locales sur des bâtiments locaux par des propriétaires de petite envergure.

La raison pour laquelle le parti socialiste soutient la transformation en postulat a été précédemment présentée par Mme Thalmann. En effet, il nous apparaît nécessaire d’octroyer au Conseil d'Etat la latitude de pouvoir se déterminer sur les délais qui lui paraissent raisonnables. Il ne nous incombe pas de les choisir. Il nous paraît aussi important que le Conseil d'Etat puisse se déterminer sur les spécificités des installations énergétiques auxquelles est référé – un aspect débattu en commission, mais demeuré relativement flou. Je le répète : nous soutenons l'esprit de cette motion, et par là espérons que soit transmis au Conseil d'Etat l’importance de tenir compte – dans un contre-projet ou un projet de modification de la loi – du besoin d'accélération des procédures, de la nécessité de délais raisonnables, puisqu’il apparaît qu’à l'heure actuelle certaines communes se déterminent en 6, 8 mois, voire une année. C'est beaucoup trop long. En conclusion, entre 3 semaines et 6 ou 8 mois, il me semble possible de trouver un compromis raisonnable.

J’aimerais préciser deux points. L'audit de la Cour des comptes relève que le rythme de recensement a fondu et qu'il faudrait 200 ans au lieu des 30 ans prévus pour réviser le recensement si l'on continue à ce rythme. Cela démontre que, malheureusement, la Division monuments et sites n'arrive pas à répondre à toutes les demandes, qu’elle est insuffisamment pourvue et qu’elle ne pourra pas répondre aux demandes en 30 jours ; cela montre un vrai problème au niveau de ce délai. Ensuite, et il s’agit d’un second problème, des cautèles sont nécessaires. Il faut préciser quel type de monuments de moins de 8 mètres carrés peuvent effectivement obtenir cette procédure simplifiée. Raison pour laquelle, je vous demande vraiment de soutenir la transformation de cette motion en postulat.

J'aimerais relever que l'avant-projet de Loi sur l'énergie qui a été mis en consultation comprend plusieurs mesures d'allègement de procédures. Dans ce sens, on peut considérer qu’il s’agit déjà d’un projet de réponse à la motion de Mme Florence Gross. Dès lors, je vous recommande de l'accepter sous forme de motion.

Je voudrais aussi plaider en faveur de cette motion. Je trouve curieux de tenir à la fois un discours de nécessité d’accélération de la transition énergétique tout en souhaitant la transformation en postulat qui va exiger une séance supplémentaire, une procédure et des délais plus longs. Or, si on veut accélérer la transition énergétique, il faut aussi accélérer les procédures. Cela me paraît absolument nécessaire ; et je crois que la population ne s'y trompe pas. Je plaide donc en faveur de cette motion.

Vous me voyez impressionné par les propos de Mme Thalmann. Pour être le plus efficient et le plus efficace possible, la voie de la motion propose un allègement des procédures. Or, Mme Thalmann argue de la charge de travail. Comment procéder avec l'administration ? Je l’ignore. Néanmoins, aujourd'hui, les enjeux d'efficience énergétique sont réels et les propositions émanant de la droite ne sont à l’évidence pas appréciées par la gauche. Or, mesdames et messieurs de la gauche, vous ne détenez pas le monopole des idées en lien avec l'efficience énergétique ! Une fois pour toutes, soyez respectueux de nos idées et soutenez-nous ! Comme l'a dit mon collègue Haury, cela donnera aussi du poids aux travaux réalisés par le gouvernement vaudois. Il faut agir de manière directe, pragmatique. Je vous remercie par avance pour votre bon sens.

Très rapidement, j’aimerais réagir par rapport aux procédures de 30 jours. Je déclare mes intérêts comme ancien syndic de la commune de Coppet. Trente jours constituent un délai largement suffisant pour répondre à une demande de pose de panneaux solaires. Il n'y a aucun problème, aucun obstacle à cela. Si le bâtiment est riche d’une note importante au niveau du patrimoine, il sera protégé de cette manière. Je crois qu'il n'y a aucun souci. Si nous voulons répondre aux 500’000 m² à installer par année sur les toits, alors il faut mettre en place des procédures rapides, simplifiées, efficaces, sinon, il est parfaitement inutile de faire figurer cet objectif dans un Programme de législature puis de le bloquer au Parlement. Nous devons soutenir cette motion, car les procédures – et je vous parle en connaissance de cause – représentent un obstacle terrible. Il faut parfois plusieurs mois pour installer quelques panneaux solaires. Le bon sens doit primer aujourd'hui.

En tous les cas, je me réjouis que l'ensemble de la députation soit favorable à l'accélération des procédures – un élément essentiel de la transition énergétique. Cette dernière exige des financements, de la main-d’œuvre, mais aussi le respect des délais – extrêmement serrés – que nous nous sommes fixés pour la neutralité carbone, en 2050, tout en assurant un approvisionnement énergétique. La prise en considération de ces éléments par la députation est évidemment un motif de réjouissance.

Beaucoup de textes nous parviennent de votre part sur ces questions. Aujourd'hui, la tendance va vraiment vers l’allègement. Cela touche plusieurs départements. Nous allons tenter d'apporter des réponses globales, soient-elles réglementaires ou légales. Il est évidemment aussi question de la Loi sur l'énergie ou de la révision de la Loi sur l'aménagement du territoire.

Le texte présenté va dans le bon sens. Comme indiqué en commission, le Conseil d'Etat exprime des doutes sur la motion, bien qu’il ne souhaite pas présenter un rapport qui s’avérerait largement inutile. Nous devons aller de l'avant avec des propositions concrètes. Toutefois, il faut vous attendre à ce que le texte sous sa forme actuelle ne soit pas soutenu en tant que tel, parce qu'il pose beaucoup de questions, notamment sur son étendue, sur sa mise en œuvre. Fondamentalement, nous étions plutôt favorables au postulat pour pouvoir imaginer un panel de possibilités. Or, si Mme Gross entend notre position, alors cela me pose moins de problèmes. Ensuite, indépendamment de votre vote – transformation ou non en postulat – les réponses seront apportées via des changements légaux ou réglementaires, voire de pratique. En outre, cela ne correspondra certainement pas exactement au texte de la motion, sans m’étendre sur les difficultés d'interprétation juridique ou de contenu. Enfin, nous nous accordons sur la nécessité d'intervention.

Par ailleurs et pour répondre à MM. Gaudard et Ruch, une autorisation de construire n’est pas seulement un « truc » laissé à la libre appréciation du Conseil d'Etat, mais une nécessité imposée par le droit fédéral. Et, notamment quant au hors zone et au solaire, les possibilités d'implantation de panneaux solaires – hors Solar Express aujourd'hui traité par les Chambres – s’avèrent encore difficile. On peut d’ailleurs imaginer intervenir au niveau fédéral. C'est aussi l'occasion pour moi de dire à nouveau que relativement au solaire, notre marge d'interprétation fédérale est à son maximum, notamment relativement à la non-soumission au permis de construire. Vous avez pu le constater tout à l'heure, nos marges d’interprétation portent aussi sur les dispositions fédérales relatives à l'agrivoltaïque, et ce, pour permettre l'installation de panneaux, lorsque c'est possible, en conciliation avec l'agriculture. Quant aux PAC, vous avez sans doute constaté que nous avons désormais allégé les procédures ; cela avait été annoncé en commission, nous l'avons fait. Bien entendu, comme souvent, lorsque vous allégez, il se trouve toujours des gens mécontents. Les cas d'application en lien avec la nouvelle procédure d'allègement font l'objet de recours. C’est assez habituel. Notre pays est très démocratique ; il faut s’en réjouir.

Par ailleurs, beaucoup d'études sont encore à effectuer relativement à la LATC, la Loi sur l'énergie, l'isolation des bâtiments. Sur cet aspect, nous avons aussi modifié les pratiques en matière de hors zone ; nous y reviendrons. Nous travaillons encore sur le photovoltaïque au sol et sur les façades, aux endroits où cela est imaginable. Il s’agit d’un travail interdépartemental, de longue haleine, réglementaire, légal. Dans ce contexte, le texte de Mme Gross constitue une pierre supplémentaire ajoutée aux aspects qui doivent être priorisés par le Conseil d'Etat.

La discussion est close.

Le Grand Conseil refuse la transformation en postulat par 81 voix contre 56.

Le Grand Conseil prend la motion en considération par 93 voix contre 1 et 44 abstentions.

Je demande le vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.

Celles et ceux qui soutiennent le renvoi de la motion au Conseil d'Etat votent oui ; celles et ceux qui s’y opposent votent non. Les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, le Grand Conseil prend la motion en considération par 94 voix contre 1 et 39 abstentions.

*insérer vote