24_INT_9 - Interpellation Hadrien Buclin et consorts - Notes de frais des conseiller·ères d’État : quelques précisions seraient bienvenues suite au cas bernois (Développement).

Séance du Grand Conseil du mardi 30 janvier 2024, point 4 de l'ordre du jour

Texte déposé

La SRF a publié des informations embarrassantes à propos des notes de frais des conseiller·ères d’État du canton de Berne : remboursement d’un goûter pour un montant de 1,15 franc par un élu gagnant 288'000 francs par an (indemnité forfaitaire comprise) ou encore achats de bouteilles de vin relativement onéreuses. En 2018, c’était les notes de frais somptuaires d’élu·es genevois qui défrayaient déjà la chronique.

Afin de s’assurer que les pratiques dans le canton de Vaud ne posent pas problème, le soussigné a l’honneur d’adresser les questions suivantes au Conseil d’État :

1. Selon une information parue sur le site RTS Info le 18 janvier 2024, les conseiller·ères d’État vaudois bénéficient d’un forfait annuel de 23'800 francs pour leurs frais de fonction qui s’ajoute à un salaire de 254'833 francs. Les conseiller·ères d’État facturent-ils des notes de frais en plus du forfait de 23'800 francs ?
2. En cas de réponse positive à la question 1, pour quel type de dépense ces notes de frais sont-elles remboursées ?
3. En cas de réponse positive à la question 1, des montants minimaux sont-ils fixés pour le remboursement des notes de frais dans un principe de rationalité et d’efficience administratives ?
4. Depuis 2019, une déduction fiscale de 30'000 francs a été introduite au motif des frais de représentation et de transport des conseiller·ères d’État. Cette déduction a-t-elle été augmentée depuis lors ?
5. En cas de réponse positive à la question 1 et compte tenu des critiques formulées en 2019 par un expert fiscal[1], comment le Conseil d’État justifie-t-il sous l’angle du droit fiscal le remboursement de frais qui s’ajouterait à une indemnité annuel pour frais ainsi qu’à une déduction fiscale pour le même motif ?
6. Pour les achats de vin par l’État ou le remboursement à travers d’éventuelles notes de frais, à combien s’élèvent les montants maximums autorisés par bouteille ?
7. Dans un souci de transparence, le Conseil d’État est-il prêt à rendre public l’ensemble de ces éventuelles notes de frais pour les années récentes comme l’a fait le gouvernement bernois ?

[1]24 Heures, « L’indemnisation des conseillers d’État reste “illégal”, selon l’expert Casanova », 7 février 2019.

Conclusion

Souhaite développer

Documents

• 24_INT_9-Texte déposé

Transcriptions

La radio et télévision alémanique a publié des informations assez étonnantes à propos des notes de frais des conseillers d’Etat du canton de Berne. On parle notamment de demandes de remboursement pour des goûters pour des montants de 1,15 franc venant d’un élu gagnant 288’000 francs, ou encore d’achats de bouteilles de vin relativement onéreuses. Ce n’est pas la première fois que des questions de notes de frais défrayent la chronique, ce fut le cas il y a quelques années à Genève. Je me suis dit qu’il serait intéressant d’avoir une mise au point sur la pratique dans le canton de Vaud – sans suspicion excessive, bien sûr. Je pose donc quelques questions, qui portent notamment sur l’existence de notes de frais pour les conseillers et conseillers d’Etat dans le canton de Vaud, sachant qu’un forfait annuel de 23’800 francs existe déjà pour couvrir les frais de fonction. Je me rappelle aussi qu’une déduction fiscale de 30’000 francs était prévue pour les frais de représentation et de transport ; est-ce toujours le cas ? Ou a-t-elle éventuellement été augmentée ? J’ai aussi des questions sur les montants maximums autorisés pour les achats de bouteilles de vin. Après un assez long bras de fer juridique, le Conseil d’Etat bernois a finalement fait la transparence sur ses notes de frais. Le cas échéant, le Conseil d’Etat vaudois serait-il prêt à faire de même en cas de questions qui viendraient, par exemple, des médias ? Je me réjouis de lire les réponses à ces quelques questions.

L’interpellation est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.