23_RES_3 - Résolution Florence Gross et consorts au nom du Groupe Chasse du Grand Conseil - Menaces de mort à l'encontre du coprésident de la FSVD - plus jamais ça! (Développement et mise en discussion avec au moins 20 signatures).

Séance du Grand Conseil du mardi 28 février 2023, point 13 de l'ordre du jour

Texte déposé

La presse l'a largement relayé: le co-président de la Fédération des Sections Vaudoises de la Diana (FSVD), la Corporation des Chasseurs Vaudois, a été victime, depuis mi-décembre, de plusieurs menaces de mort, tant à son encontre qu'à celle de sa famille. Plusieurs plaintes pénales ont d'ailleurs été déposées et la Police a ouvert une enquête.

Il n'est pas acceptable aujourd’hui que des Vaudoises ou Vaudois puissent subir de tels actes; actes, dans le cas qui nous préoccupe, sous prétexte d'une fonction occupée dans le cadre d'une association.

Par la présente résolution, au nom du groupe Chasse du Grand Conseil, nous souhaitons que le Conseil d'Etat se tienne informé du résultat de l'enquête et propose au Grand Conseil des mesures - cas échéant préventives - afin d'éviter que ce genre de situation en se reproduise pas et ainsi permette de protéger la vie privée de chacun.

Documents

• 23_RES_3-Texte déposé

Transcriptions

La résolution étant accompagnée de 68 signatures, la présidente ne demande pas l’appui de 20 membres.

Plus jamais cela ! C’est le but de cette résolution, mesdames et messieurs. En effet, quels que soient la passion, l’engagement, l’occupation, ils ne doivent pas déboucher sur des menaces de mort, appels et courriers anonymes, pneus crevés, fenêtre de voiture brisée et j’en passe. C’est ce que le co-président de la Fédération des Sections vaudoises de la Diana (FSVD) a subi l’espace de quelques semaines.

Tous les moyens doivent être mis en œuvre par nos services de police afin que les auteurs de ces menaces soient arrêtés et punis. La presse a révélé le cas d’une personne, mais nous savons qu’elle n’est pas seule à avoir subi ces actes ; d’autres, dont des collaborateurs de l’Etat, ont également été concernés.

Notre volonté n’est absolument pas d’initier un débat pro- ou anti-loup, d’autant que les chasseurs ne sont de loin pas au centre de ce débat qui concerne davantage l’agriculture et les décisions politiques. Nous ne voulons pas non plus entrer dans un débat sur l’exercice de la chasse, qui repose sur une base légale et qui est strictement encadré par l’Etat.

Le débat démocratique doit être revalorisé ! Nous avons cette chance et celle-ci doit être rappelée. Ne cédons pas à ces actes extrêmes qui se multiplient malheureusement à l’intérieur de nos frontières !

Cette résolution se veut donc porteuse d’un message de soutien tel d’autres votés dans ce Parlement, et du rappel que le débat démocratique doit être privilégié. Nous en profitons pour remercier les services de police pour leur travail dans l’affaire qui nous concerne.

Je remercie également les nombreux cosignataires de cette résolution, rédigée au nom du groupe Chasse du Grand Conseil. J’espère pouvoir compter sur un large soutien de votre part lors du vote.

La discussion est ouverte.

J’ai été atterré par cette affaire. Il m’est venu à l’esprit que la démocratie partait en quenouille, lorsque j’ai appris la démission du co-président de la FSVD, Philippe Duperrex. Il a été victime de menaces de mort, de harcèlement, de vitres cassées, de pneus crevés et il a découvert des cartouches de fusils dans sa boîte aux lettres. La liberté n’a pas de prix. Sur le plan démocratique, on doit la défendre coûte que coûte. En l’occurrence, il en a payé le prix, car il a démissionné de ses fonctions.

C’est allé trop loin. La situation n’est plus vivable, selon les dires de M. Duperrex, qui s’exprimait dans un journal de la place. Les chasseurs sont non seulement utiles, mais ils jouent également un rôle de régulateur très important y compris pour l’agriculture. Il est dommage que certains individus aient une vision limitée de la situation dans ce cas. La démocratie ne peut tolérer des événements de ce type, d’autant que la pratique de la chasse repose sur une base légale et est strictement encadrée par l’Etat. A mes yeux, la menace de mort est l’outil des faibles.

A travers mon soutien à cette résolution, j’affirme le refus que notre démocratie soit menacée de la sorte. Je vous encourage à soutenir cette résolution, si possible à une grande majorité.

En tant que personne qui a été insultée, menacée du fait de sa fonction et qui a également porté plainte, je ne peux qu’être solidaire avec l’ancien co-président de la FSVD. Cependant, je ne pense pas que ce soit le rôle du Conseil d’Etat de tenir le Grand Conseil informé d’une enquête policière, quelle qu’elle soit. Pour cette raison, je ne soutiendrai pas la résolution de Mme Gross. En revanche, je soutiendrai toute nouvelle proposition qui vise à inciter à la mise en place de mesures pour « éviter que ce genre de situations ne se reproduise. » J’invite donc Mme Gross ou toute personne intéressée par ce thème à en discuter avec moi autour d’un café.

Les menaces de mort quelles qu’elles soient, dans l’espace public ou privé, sont inacceptables. Nous ne sommes pas de celles et de ceux qui tenteraient de graduer les menaces. Toutes doivent être traitées avec la plus grande fermeté. M. Philippe Duperrex, patron des chasseurs vaudois, ainsi que son entourage proche, notamment son épouse, si l’on en croit le grand quotidien vaudois 24heures − je le crois – a subi pendant des semaines des menaces qui se sont révélées suffisamment claires, avec des balles de fusils dans sa boîte aux lettres ou, pire, des clous devant les roues de sa voiture. La victime s’est sentie menacée dans son existence. C’est inacceptable. Tout comme sont inacceptables les menaces de mort « graffées » sur les murs de la Ville par des militants d’extrême droite contre des militants du climat, dernièrement. Aucune menace de mort n’a sa place dans une démocratie.

Le groupe Ensemble à gauche et POP a toujours été du côté du débat politique, même dur − vous nous connaissez − mais démocratique. Les menaces de mort n’en font définitivement pas partie. Elles sont l’apanage des minables, des faiblards et de certains ahuris bas du front. Nous soutiendrons la résolution de notre collègue Florence Gross en nous réjouissant qu’elle ou que le groupe Chasse fasse de même lorsqu’un ou une militante pour le climat se verra menacée dans son intégrité.

Le débat porte non sur la chasse, mais sur le fonctionnement démocratique et le vivre-ensemble. Si on veut des institutions solides, il importe de débattre dans le respect et l’écoute de chacun. Je suis solidaire de Mme Sarrasin, qui a subi des menaces. Il est dommageable qu’elle se désolidarise de cette résolution. Il importe d’être unis derrière ce texte et de nous montrer solidaires autour des institutions et le vivre-ensemble. Il est paradoxal que des menaces de mort aient été adressées à l’une des personnes probablement la plus ouverte au dialogue et la plus modérée que l’on connaisse dans le monde des chasseurs. Quelques extrémistes refusent le dialogue vis-à-vis desquels nous devons nous montrer fermes. Il y a quelques années, lors d’une campagne pour la révision de la Loi sur la chasse, des déprédations d’affiches en faveur de l’acceptation de la loi ont été condamnées par la Justice. Cela montre que ces personnes sont prêtes à couper court au débat démocratique. Malheureusement, il y a une gradation dans le refus de dialoguer. Pour ces raisons, le groupe PLR soutiendra la résolution. J’espère que le Grand Conseil fera de même.

Les Vertes et Verts condamnent fermement toute forme de violence contre les personnes, en particulier, les menaces de mort. A ce titre, nous sommes évidemment solidaires des victimes. Nous remarquons malheureusement que l’activité publique et politique attise de plus en plus la haine et les attaques, parfois également contre nos collègues comme on l’a vu. Monsieur Bardet, je vous remercie de vous montrer solidaire de notre collègue Oriane Sarrasin. Pourtant, au moment de son harcèlement, vous n’étiez pas forcément très audible. D’autres personnalités publiques se font également harceler parce qu’elles sont différentes. Là aussi, on entend malheureusement le même bord politique le condamner. En tant que politiques, nous avons aussi le rôle de condamner fermement les formes de violence contre les personnes, ce que nous faisons aujourd’hui, tout en évitant l’amalgame entre les violences contre les personnes et les actes de désobéissance civile, un amalgame que j’entends trop souvent dans cet hémicycle. Je renouvelle notre solidarité envers les victimes de violence dans le cadre du débat public, notre attachement viscéral à la démocratie et au débat. Nous soutiendrons donc la résolution.

J’aimerais répondre à ma collègue Joly et lui rappeler que le chef du groupe PLR avait fermement condamné les menaces envers Mme Sarrasin. Nous avions donc fait preuve de solidarité, ce dont Mme Joly a douté.

Pour répondre à M. Bardet : ce qui me pose problème avec cette résolution est de demander à l’exécutif de nous tenir informés de l’avancée d’une enquête policière. C’est ce qui est écrit. Or, je pense que l’on ne peut pas demander cela. Alors, je propose de supprimer cette partie :

« Par la présente résolution, au nom du groupe Chasse du Grand Conseil, nous souhaitons que le Conseil d’Etat se tienne informé du résultat de l’enquête et propose au Grand Conseil des mesures – cas échéant préventives – afin d’éviter que ce genre de situation ne se reproduise pas et ainsi permette de protéger la vie privée de chacun. »

Ce texte me conviendrait parfaitement.

Tout d’abord, j’adresse un grand merci à tous les intervenants pour leur soutien et leur volonté de respect et de dialogue démocratique.

Je ne suis pas sûre de comprendre l’amendement. Nous ne demandons pas que le Conseil d’Etat nous tienne au courant, mais qu’il suive l’enquête et « se tienne informé » de son résultat. Je laisse le pouvoir d’information et de confidentialité au sein du Conseil d’Etat. Je ne demande pas de nous tenir au courant de l’enquête. Nous savons que certains aspects d’une enquête sont confidentiels. Il importe, vu la violence des attaques, que le Conseil d’Etat suive les résultats de l’enquête et qu’il propose au Grand Conseil des mesures protectrices de la vie privée.

Pendant de très nombreuses années, jusqu’en 2012 et l’entrée en vigueur du Code de procédures pénales suisses, les enquêtes étaient « secrètes ». Ce n’est plus le cas, selon la volonté du Législateur fédéral et, dans nombre d’enquêtes, il existe une transparence quant à leur déroulement. Dans les esprits demeure cette idée héritée des anciennes procédures pénales et inquisitoriales introduites par un juge d’instruction. A juste titre, il convient que le Conseil d’Etat suive cette enquête et se tienne informé de ses difficultés, puisque la résolution tente d’apporter des solutions si possible préventives à ce type d’agissements.

Comme cela a été dit à juste titre par l’ensemble des intervenants, la démocratie et la République sont une et indivisible. Cette résolution doit l’être aussi, c’est pourquoi je vous invite à l’adopter dans sa totalité.

Nous soutiendrons l’amendement, car il est particulier de demander le suivi d’une unique enquête, alors que dans cet hémicycle plusieurs députés ont mentionné un problème plus large et d’autres situations où il est intolérable de lire et constater des violences et menaces envers des personnes. Il faudrait soit soutenir l’amendement, soit proposer que le Conseil d’Etat suive toutes les enquêtes concernant des menaces de mort sur des personnes.

Pour ma part, on peut soutenir la résolution. On ne peut pas défendre l’idée selon laquelle des menaces de mort seraient acceptables. Il est donc important de fixer des limites. Cela dit, je rejoins Mme Marendaz, car les menaces de mort sont nombreuses. Elles peuvent intervenir dans une série de domaines ; certains élus en ont été la cible sans raison ni justification. Si chaque fois que l’on souhaite que le Conseil d’Etat se tienne informé d’une enquête, il faut le relayer par voie de résolution, cela sera compliqué. Je propose donc d’aller dans le sens de l’amendement d’Oriane Sarrasin pour ne pas introduire quelque chose de trop lourd. Ce qui importe aujourd’hui est le signal qu’entend donner le Parlement : les menaces de mort n’ont pas leur place et il s’agit de les éviter.

L’amendement Oriane Sarrasin est refusé par 72 voix contre 60 et 7 abstentions.

La résolution est adoptée par 121 voix et 18 abstentions.