24_HQU_48 - Question orale Julien Eggenberger - Quelles sont les annonces faites par le Conseil d'Etat lors des assemblées patronales?.

Séance du Grand Conseil du mardi 14 mai 2024, point 3.1 de l'ordre du jour

Texte déposé

Les 1er et 2 mai ont eu lieu les assemblées annuelles des deux principaux syndicats patronaux vaudois, la CVCI et la FPV. A cette occasion, Mme la conseillère d’Etat Isabelle Moret y aurait présenté une feuille de route fiscale concernant les entreprises, notamment des éléments nouveaux qui ne figurent pas dans le programme de législature. Ces annonces publiques ont de quoi étonner. Et nous sommes en droit de nous questionner. S’agit-il du contreprojet gouvernemental à l’initiative dire des 12% ? Si c’est le cas, cette feuille de route a-t-elle échappé à notre attention et fait l’objet d’une annonce du Conseil d’État ? Si ce n’est pas le cas et que Madame Moret s’est exprimée en son nom propre, ses propositions engagent-elles le gouvernement ? et à défaut comment apprécie-t-il cette initiative pour le moins inhabituelle ? Au surplus ces annonces étaient-elles concertées avec la cheffe des finances en charge de la fiscalité ? Bref, il y a de quoi s’étonner que le Conseil d’État réserve ses annonces à des événements de nature privée.

En résumé, le Conseil d’Etat peut-il nous éclairer sur les mesures qu’il a annoncées lors de ces deux assemblées ?

Transcriptions

Département des institutions, du territoire et du sport

Question orale Julien Eggenberger – Quelles sont les annonces faites par le Conseil d'Etat lors des assemblées patronales ? (24_HQU_48)

Les 1^eret 2 mai ont eu lieu les assemblées annuelles des deux principaux syndicats patronaux vaudois, la Chambre vaudoise du commerce et de l’industrie (CVCI) et la Fédération patronale vaudoise (FPV). A cette occasion, Mme la conseillère d’Etat Isabelle Moret y aurait présenté une feuille de route fiscale concernant les entreprises, notamment des éléments nouveaux qui ne figurent pas dans le Programme de législature. Ces annonces publiques ont de quoi étonner et nous sommes en droit de nous questionner. S’agit-il du contre-projet gouvernemental à l’initiative dire des 12 % ? Si c’est le cas, cette feuille de route a-t-elle échappé à notre attention et fait l’objet d’une annonce du Conseil d’Etat ? Si ce n’est pas le cas et que Mme Moret s’est exprimée en son nom propre, ses propositions engagent-elles le gouvernement ? A défaut, comment apprécie-t-il cette initiative pour le moins inhabituelle ? Au surplus, ces annonces étaient-elles concertées avec la cheffe des finances en charge de la fiscalité ? Bref, il y a de quoi s’étonner que le Conseil d’Etat réserve ses annonces à des événements de nature privée.

En résumé, le Conseil d’Etat peut-il nous éclairer sur les mesures qu’il a annoncées lors de ces deux assemblées ?

Le Conseil d’Etat confirme que la cheffe du Département de l’économie, de l’innovation, de l’emploi et du patrimoine s’est exprimée lors des assemblées annuelles de la CVCI et de la FPV sur les conditions-cadres de l’économie vaudoise ainsi que sur certains éléments relatifs à la fiscalité. Le Conseil d’Etat a publié une feuille de route en septembre 2023.

Dans le cadre de l’élaboration du budget 2025, le Conseil d’Etat examine, entre autres politiques publiques, les orientations stratégiques de la fiscalité dans la perspective d’offrir une réponse concrète à l’initiative fiscale des milieux patronaux. A ce stade, les éléments relatifs au contre-projet sur la fiscalité ne sont pas encore définitivement arrêtés. Le gouvernement communiquera publiquement et en temps utile sur ses intentions, dans le respect des droits du Parlement.

Je remercie Mme la Présidente du Conseil d'Etat pour sa réponse. Si je résume, il ne s'agit pas du contre-projet gouvernemental de l’initiative dite des 12 %. Cette feuille de route ne constitue pas une position du Conseil d'Etat. Mme Moret s'est exprimée au son nom propre puisque ses propositions n'engagent pas le gouvernement et j'en déduis donc que ses annonces n'étaient pas concertées avec la cheffe des finances en charge de la fiscalité. Au vu de ces éléments confirmés par la présidente du Conseil d'Etat, est-ce que Mme Moret a pu bénéficier d'un rappel des usages en lien avec la collégialité ?

J’aime beaucoup l'art de l'interprétation de M. Eggenberger, interprétation qui n'engage que lui, évidemment. Je redis ce qui a été dit. Des éléments ont été évoqués sur les conditions-cadres liées à l'économie et à la fiscalité et le Conseil d'Etat reviendra en temps utile avec sa feuille de route, dans le strict respect de la collégialité.