22_REP_47 - Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Carole Schelker et consorts au nom du groupe PLR - Passer à la vitesse supérieure pour la réalisation des grands projets d’intérêt public stratégiques (22_INT_16).

Séance du Grand Conseil du mardi 13 septembre 2022, point 17 de l'ordre du jour

Documents

• Texte adopté par CE - R-CE INT Schelker 22_INT_16 - publié

Transcriptions

Je remercie le Conseil d’Etat pour la réponse à mon interpellation qui concernait les nombreux projets d’intérêt public qui sont bloqués à différents stades de procédure. Rappelons que pour mettre en œuvre la stratégie énergétique 2050, il est impératif de construire de nouvelles installations destinées à produire des énergies renouvelables. Les procédures de planification des grandes installations de production d’énergies renouvelables sont actuellement trop longues. Il en est de même pour les projets de gravières ou de décharges qui permettront la mise en œuvre de nos infrastructures de demain. De nombreux autres projets d’intérêt public, notamment les collèges ou les gymnases, devront permettre l’augmentation démographique de notre canton, mais peuvent potentiellement être mis en péril par les lenteurs administratives.

Il est vrai que j’aurais espéré une réponse plus étayée à mes différentes questions, puisque les réponses concernant l’accélération des procédures se limitent à trois lignes, alors que les enjeux sont phénoménaux. Comment commenter cette réponse dans ces conditions ? La liste des projets bloqués est non exhaustive et aucune notion de durée ou d’éléments bloquants n’est indiquée, alors que nous savons que ces grands projets sont souvent enlisés en raison notamment des recours des associations de protection de l’environnement. Alors que le Parlement et le groupe PLR en particulier multiplient les dépôts de textes pour accélérer les procédures, on lit sur le site Internet de l’Etat que les délais annoncés pour l’examen préalable lié aux procédures de planification passent des trois mois légaux à trois à six mois, sans autre consultation. La brèche est ouverte. Le groupe PLR poursuivra ses efforts pour jouer les catalyseurs, pour que ces projets d’intérêt public aboutissent. D’autres textes seront déposés dans ce sens pour réellement passer à la vitesse supérieure.

La discussion est ouverte.

A la différence de notre collègue Schelker, j’ai été heureux de lire la réponse du Conseil d’Etat. La démarche me paraît opportune, car vise une stratégie prévenant le dépôt d’oppositions et de recours, notamment lors de projets immobiliers et à réduire la durée de traitement des procédures auprès des tribunaux. Le Conseil d’Etat veut s’y employer par plusieurs moyens, sensibiliser les citoyennes, les citoyens et les porteurs d’enjeux à l’urgence climatique et à la nécessité de mettre en place rapidement des centrales énergétiques ayant recours aux ressources renouvelables indigènes.

Le Conseil d’Etat veut également que les tribunaux s’engagent à respecter des délais raisonnables pour le rendu de leurs arrêts, ce qui paraîtrait sensé, et de réaliser des dossiers d’enquête complets et solides sur le plan juridique, d’impliquer les acteurs dans le développement des projets par des démarches participatives – vous savez que je suis le champion de ces dernières, même si vous avez refusé un postulat il y a quelques mois sur le sujet, mais tout de même très heureux que la graine plantée fasse maintenant éclore quelques bons fruits –, maintenir un dialogue avec les actrices et acteurs concernés : la clé du succès. Les exemples sont donnés dans la réponse du gouvernement. De manière générale, le Conseil d’Etat, dans le respect de ses compétences, entend favoriser le dialogue, l’information, l’implication des actrices et acteurs dans la réalisation des projets.

Mes propos vont paraître quelque peu redondants, mais je remercie le Conseil d’Etat pour sa réponse dans laquelle on peut lire que la priorité pour réaliser les projets évoqués par l’interpellation consiste véritablement, avant tout, en l’implication des acteurs en amont de ces projets. Le fait de favoriser le dialogue avec les citoyens paraît logique. Le droit de recours est fondamental dans ce type de projets pour les citoyens ou les associations environnementales. Les projets écologiques de grande envergure doivent être démocratiquement menés et acceptés par les populations locales touchées, c’est-à-dire ne pas brusquer les droits et les citoyens pour ce genre de projets. Dans l’écologie à laquelle nous aspirons, ils doivent être associés en priorité. Par exemple, ce ne sont pas les citoyens qui sont responsables du retard dans la transition écologique. Dès lors, les citoyennes et citoyens, tout comme les associations environnementales, ont largement voix au chapitre, doivent la garder, concernant les projets qui affectent leur territoire. Je m’opposerai, de concert avec mon groupe, aux tentatives qui envisageraient de brusquer ces droits comme l’a mentionné l’interpellatrice.

Je suis d’un naturel heureux, mais je ne comprends pas comment M. Zwahlen peut l’être avec cette réponse. Bien que la personne qui a répondu ne soit malheureusement pas là, je considère qu’il n’est pas répondu à l’interpellation de ma collègue Schelker. En effet, lorsqu’on demande quels sont les projets stratégiques ou les freins, il nous est répondu qu’ils sont en mains publiques et privées, qu’il est difficile de répondre. Lorsqu’on voit l’importance des infrastructures, notamment énergétiques, je demeure très étonné que la possibilité de répondre n’existe pas, ce qui me paraît à la limite de la politesse.

Quant aux solutions proposées, il s’agit en effet de dialogue, mais il ne faut pas croire que ces procédures en soient aujourd’hui exemptes. J’ai plutôt le sentiment d’un enfumage. Enfin, l’Etat manque sérieusement d’autocritique, alors qu’il joue un rôle important dans le frein ou la non-accélération de ces projets stratégiques. A cet égard, je déclare mes intérêts comme municipal en charge des services industriels qui voit un projet de STEP régional être freiné principalement par l’Etat.

Je vous remercie pour vos remarques. Je rappelle qu’il s’agit d’un objet qui relève de la compétence de ma collègue, Mme Moret, à qui je transmettrai bien entendu vos remarques. Toutefois, je peux vous assurer que le Conseil d’Etat est conscient du problème, qu’il a déjà pris des mesures pour accélérer ces procédures, comme la réponse l’indique. Il est également à souligner qu’il s’agit d’une problématique qui n’est pas forcément une spécificité vaudoise, mais concerne des projets dans la Suisse entière.

La discussion est close.

Ce point de l’ordre du jour est traité.