23_HQU_43 - Question orale David Raedler au nom Les vert.e.s vaudois.e.s - Quel impact aura la réduction du fonds d'infrastructure ferroviaire pour le Canton de Vaud?.

Séance du Grand Conseil du mardi 9 mai 2023, point 4.1 de l'ordre du jour

Texte déposé

En février 2023, le Conseil fédéral a annoncé son projet de réduire la contribution au fonds d'infrastructure ferroviaire en tant que mesure d'assainissement budgétaire. Une décision qui s'ajoute à celle de réduire le prix du sillon, qui entraînera elle-même la diminution des revenus destinés à l’entretien des installations ferroviaires. Une situation qui, dans son ensemble, explique en partie l'augmentation des tarifs qui ont été annoncés par l'Alliance SwissPass le 4 avril dernier.

Dans la mesure où une partie du financement des lignes ferroviaires dans le Canton de Vaud dépend des financements fédéraux, quel impact est-ce que le Conseil d'Etat évalue pour ces lignes par rapport aux réductions de financement, tant pour leur exploitation que pour l'infrastructure?

Transcriptions

Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines

Question orale David Raedler au nom Les vert.e.s vaudois.e.s – Quel impact aura la réduction du fonds d’infrastructure ferroviaire pour le Canton de Vaud ? (23_HQU_43)

En février 2023, le Conseil fédéral a annoncé son projet de réduire la contribution au fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF) en tant que mesure d’assainissement budgétaire. Une décision qui s’ajoute à celle de réduire le prix du sillon, qui entraînera elle-même la diminution des revenus destinés à l’entretien des installations ferroviaires. Une situation qui, dans son ensemble, explique en partie l’augmentation des tarifs qui ont été annoncés par l’Alliance SwissPass le 4 avril dernier et dont nous avons parlé ce matin.

Dans la mesure où une partie du financement des lignes ferroviaires dans le Canton de Vaud dépend des financements fédéraux, quel impact est-ce que le Conseil d’Etat évalue pour ces lignes par rapport aux réductions de financement, tant pour leur exploitation que pour l’infrastructure ?

Je vous remercie de votre question sur un sujet de forte inquiétude. Dans sa prise de position en mars dernier dans le cadre de la consultation sur la modification de la Loi sur les chemins de fer fédéraux, le Conseil d’Etat s’est d’ailleurs opposé à la baisse du prix du sillon et a dénoncé la volonté du Conseil fédéral de vouloir diminuer son apport au Fond d’infrastructure ferroviaire (FIF). Les mesures proposées vont d’ailleurs à l’encontre de la volonté du peuple qui avait plébiscité le dispositif en 2014. Remettre en cause son alimentation financière, c’est forcément ralentir un jour ou l’autre le rythme, déjà fort lent, des investissements pour moderniser les infrastructures ferroviaires. Dans son argumentaire, le Conseil fédéral, par la voix de sa ministre des finances Karin Keller-Sutter, justifie cette diminution de l’apport de la Confédération au FIF par le fait que ce fonds dispose à fin 2022 d’une réserve dépassant le milliard dans un contexte de mécanisme de frein à l’endettement du budget de la Confédération.

Certes, cette réserve peut paraître importante, mais ce montant s’explique surtout par le fait que la plupart des projets ferroviaires ont pris beaucoup de retard, comme le reconnaît d’ailleurs l’Office fédéral des transports dans son rapport de situation publié fin avril. Je ne peux d’ailleurs que constater que ce milliard de réserve correspond à celui prévu pour la mise à niveau de la gare de Lausanne, qui aurait dû être achevée fin 2025. Si aujourd’hui le financement des infrastructures ferroviaires n’est pas un problème, cela pourrait rapidement le devenir ces prochaines années, car les chantiers retardés devront se réaliser et risquent de coûter plus cher que prévu. Je suis particulièrement inquiète pour la réalisation du concept d’offre 2035 déjà voté par les Chambres fédérales.

Dans le canton, il s’agit principalement du nouveau tronçon à double voie entre Morges et Perroy, de la cadence à 10 minutes du LEB et du prolongement de l’Aigle-Leysin. Sans oublier que la Confédération s’est engagée à trouver une solution pour le même horizon pour diminuer le temps de parcours entre Berne et Lausanne et ainsi compenser l’abandon de la technologie WAKO par les CFF. Bref, les investissements ferroviaires seront massifs ces prochaines années. Si l’argent venait à manquer dans le FIF, cela ralentira encore plus leur rythme de réalisation, au moment où la Suisse occidentale a un besoin urgent de rattrapage. Voilà pourquoi le Conseil d’Etat s’oppose à ces coupes dans l’alimentation du FIF et incite fortement la députation vaudoise aux Chambres fédérales à les refuser. L’heure est à l’urgence ferroviaire pour permettre à la Suisse de tenir ses engagements climatiques, l’heure n’est pas à des mesures d’économies dans le rail.

Complément éventuel sur l’autre mesure d’économie fédérale sous-entendue : la décision de l’alliance Swisspass d’augmenter les tarifs est surtout liée à la volonté de la Confédération de faire des économies dans le financement trafic régional (TRV). Ces 2 % de coupe en moyenne ces trois prochaines années auront des impacts directs sur l’exploitation, en provoquant des coupes dans les horaires si des compensations ne sont pas trouvées. Là encore, les cantons s’opposent à cette baisse, qui s’apparente aussi à un report de charge

Je remercie du fond du cœur la conseillère d’Etat ainsi que le Conseil d’Etat dans son ensemble pour leur engagement sur cette thématique essentielle.