23_LEG_108 - EMPD Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit d’ouvrage de CHF 4'127'000.- pour financer un centre de compétences sécuritaire (CCS) en gare de Lausanne permettant de regrouper la Police Cantonale Vaudoise (PolCant), la Police des Transports (STP) et l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) dans un seul bâtiment (1er débat).
Séance du Grand Conseil du mardi 7 mai 2024, point 22 de l'ordre du jour
Documents
Transcriptions
Visionner le débat de ce point à l'ordre du jourLa commission chargée d'examiner cet exposé des motifs et projet de décret, composée de onze membres, s'est réunie le mardi 30 janvier 2024. Mme la conseillère d'Etat, Isabelle Moret, cheffe du Département de l'économie, de l'innovation, de l'emploi et du patrimoine, a participé à cette séance. Elle était accompagnée de Mme Sylvie Bula, commandante de la Police cantonale vaudoise, de MM. Michel Staffoni, directeur général des immeubles et du patrimoine (DGIP), Laurent Amez-Droz, directeur de l'immobilier et du foncier (DIF), et Laurent Porchet, premier lieutenant en charge de l'infrastructure et de la logistique à la Police cantonale vaudoise. Le secrétariat de la commission était assuré par Mme Fanny Krug, secrétaire de commission parlementaire au Secrétariat général du Grand Conseil, que je profite de remercier pour l'excellent travail et la bonne collaboration.
La commission a reçu comme documentation complémentaire, après la séance, un dossier de plans, coupes et images, ainsi que des éléments de questions qui étaient au suspens. La présentation a commencé par des questions techniques, puis les éléments de fond ont été présentés par le département. L'objet concerne la construction et non la politique en général de la Police cantonale ou de l'Office fédéral des douanes ou de la sécurité aux frontières. Le directeur général des immeubles et du patrimoine indique que le projet de création d'un centre de compétence sécuritaire consiste en un chantier simple d'aménagement de locaux. Les surfaces sont mises à disposition par les chemins de fer fédéraux et 2675 m² sont partagés par la Police des transports, l'Office fédéral des douanes et la Police cantonale. La DGIP agira comme un maître d'œuvre pour l'aménagement de ces locaux et tous les aménagements appartiendront à l'Etat de Vaud qui refacturera aux deux autres locataires.
Il y aura donc des espaces spécifiques à chaque entité et des locaux communs qui occuperont 1100 m², des locaux de garde à vue de 100 m², des locaux de circulation pour 600 m², tout cela sur deux étages. Le coût de l'investissement est estimé à 11'500'000 francs, dont 4'127’000 à la charge du canton, 2'473’000 à la charge des CFF et 4'900’000 à la charge de la Confédération. Le directeur de l'immobilier et du foncier précise que le budget des autres partenaires est déjà obtenu dans leur cadre du budget de fonctionnement. L'Etat n’attend plus que l'accord du Grand Conseil pour que le projet puisse se réaliser.
La commandante ajoute que la Police cantonale est chargée de la sécurité dans le périmètre de la gare, elle travaille étroitement avec la police municipale, la police des transports et la police des douanes. La Police cantonale dispose actuellement des locaux à la voie 1. Ces locaux existent depuis des décennies et n'ont pas évolué par rapport aux besoins et aux activités. De plus, dans le cadre des travaux de la gare de Lausanne, les CFF ont annoncé que les locaux vont être supprimés. Le projet permet de conserver un point d'appui sur place. En effet, la grande circulation de personnes et les activités commerciales sur le site demandent un travail policier important. La création d'un espace mutuel entre les différents partenaires sécuritaires est donc pertinente et elle favorise la collaboration. Il est fait mention que la police municipale de Lausanne n'intégrera pas ces locaux car elle en possède déjà à proximité de la gare.
Permettez-moi de résumer quelques points de la discussion de la commission. Il a été demandé d'avoir une vue d'ensemble sur les tâches et les problèmes qui se posent sur le site. Selon la commandante de la Police cantonale, plusieurs milliers de personnes passent chaque jour à la gare de Lausanne. Une telle concentration de personnes attire une criminalité et amène la police à agir. Une série de délits sont commis sur le site et la Police cantonale intervient également dans les trains, en complément à la police des transports. Des points d'appui sont également nécessaires pour les grandes manifestations qui commencent ou qui finissent à la gare. Par conséquent, la Police cantonale a besoin d'une zone à partir de laquelle elle peut se déployer, tant dans ses activités courantes que pour les manifestations.
Concernant le non-accès à la lumière du jour des locaux de garde à vue ainsi que de la cellule de rétention, les locaux de garde à vue ne seront utilisés que pour de très courtes durées, 2 à 3 heures, maximum. Quant aux cellules de rétention, il n'est pas prévu d'y servir des repas ni de mettre à disposition un service médical ou infirmier. Cette cellule, avec des sanitaires, permettra à des personnes dans des situations particulières d'en faire usage si besoin, en attendant d'être déplacées ailleurs.
Au niveau durabilité, la toiture du bâtiment sera végétalisée. Cette végétalisation des surfaces sera soignée, car elle est comptabilisée dans les surfaces de compensation écologique du projet de la gare. Elle est donc intégrée au rapport d'impact sur l'environnement qui fait partie intégrante de la décision d'approbation des plans délivrés par l'Office fédéral des transports. En matière de construction, le bâtiment sera conçu selon les directives Minergie. Pour terminer, comme vous pouvez le lire dans le rapport de majorité, des questions sur les coûts d'investissement, sur les conséquences sur l'environnement, sur le développement durable et bien d'autres ont été débattues en commission et les réponses ont été apportées par les différentes personnes présentes.
Pour conclure, la commission recommande au Groupe Conseil d’entrer en matière sur ce projet de décret par 10 voix pour, 0 contre et 1 abstention.
La minorité n'est pas convaincue par le projet de centre sécuritaire en gare de Lausanne dans sa forme actuelle. Nous nourrissons des inquiétudes de deux ordres. D'une part, nous craignons que les locaux ne soient pas adaptés pour permettre des conditions de travail satisfaisantes, ainsi que des conditions de détention acceptables pour les personnes interpellées. D'autre part, nous ne sommes pas satisfaits du projet sur le plan environnemental. Permettez-moi de développer quelques arguments à propos de ces deux aspects problématiques du projet.
Premièrement, s'agissant des locaux, il est à déplorer que le bâtiment comporte une très large proportion de façades borgnes et, par conséquent, un très faible accès à la lumière du jour. Comme l'indiquent les plans donnés en page 3 de l'exposé des motifs et projet de décret, où les parties borgnes sont figurées par le trait en gras sur les plans, vous constaterez qu'il s'agit d'une grande partie des façades. Une telle disposition des locaux entraînera à coup sûr une ambiance lugubre que l'on peut juger assez mauvaise, aussi bien pour les conditions de travail des agents de la police et des douanes que pour les conditions de détention des personnes interpellées. A ce propos, les locaux à façades borgnes sont constitués des huit locaux de garde à vue et de la cellule de rétention équipée de WC et couchette.
S'agissant des personnes interpellées, les craintes sont renforcées par la tendance constatée ces dernières années à utiliser des locaux de police – centre de la Blécherette, Hôtel de police à Lausanne – pour des périodes de détention prolongée, en raison de la forte surcharge des établissements de détention. S'agissant du futur centre de sécurité en gare de Lausanne, le conseiller d'Etat en charge de la sécurité, M. Venizelos, a pris l'engagement, en réponse à une interpellation qui portait déjà sur cet objet, alors au stade du crédit d'études, de ne pas utiliser les locaux prévus pour une détention prolongée. Toutefois, vu la surcharge constatée dans tous les établissements de détention ainsi que les précédents déjà constatés depuis plusieurs années au centre de la Blécherette et à l'Hôtel de police, il est à craindre que cet engagement ne puisse pas être tenu sur la durée et, avec ses façades borgnes, les conditions de détention éventuellement prolongées à la gare de Lausanne seraient donc particulièrement mauvaises.
La minorité tient aussi à relayer les inquiétudes de plusieurs organisations de défense des droits des réfugiés qui ont estimé, dans un communiqué de février 2022, que la création d'un nouveau centre de sécurité à la gare, visant à une collaboration plus étroite entre la police, la police des transports et les douanes, s'inscrit dans une approche de plus en plus sécuritaire des flux migratoires. Notons à ce propos que le nombre de salles de garde à vue passe de trois, dans les locaux actuels de la gendarmerie à la gare de Lausanne, à huit dans le nouveau centre de sécurité. A nouveau, ce matin, devant le bâtiment du Grand Conseil, un groupe de militants engagés dans la défense des immigrés et des droits des détenus était rassemblé pour témoigner de cette même inquiétude déjà exprimée alors que le projet était encore au stade de l'étude.
Venons-en à présent à l'aspect environnemental. La minorité estime que le bâtiment n'est pas en phase avec les objectifs de réduction d'émissions de CO2 affichés par les autorités cantonales. Comme l'indique la page 2 de l'exposé des motifs, le bâtiment prévoit en effet un parking enterré sur quatre étages. La construction d'un tel parking suppose une excavation et un bétonnage de grande ampleur. Il générera en outre des nuisances routières et sonores dans un quartier à forte densité d'habitants en générant davantage de trafic individuel motorisé. Il est permis de douter des propos assez lénifiants utilisés par le Conseil d'Etat à la page 9 de l'exposé des motifs suivant lesquels :« Le projet aura un effet positif sur les trois pôles du développement durable ». A part cette phrase un peu lunaire, les informations contenues dans l'exposé des motifs sur l'impact environnemental du projet sont lacunaires. Mettre un peu d'herbe sur le toit, c'est tout de même un peu léger en guise de compensation écologique.
Durant la séance de commission, le Conseil d'Etat et les responsables de l'administration en charge du projet ont eu tendance à rejeter toute la responsabilité des défauts environnementaux du projet sur les CFF propriétaires du bâtiment. La minorité ne se satisfait pas de cet argument. En effet, le Conseil d'Etat est une autorité démocratiquement élue. Elle ne doit pas accepter de se faire dicter sa politique en matière d'aménagement du territoire, de construction, de réduction des émissions de CO2 par un acteur doté d'une faible légitimité démocratique et qui a une fâcheuse tendance – je pense à CFF immobilier – à faire primer le rendement immobilier sur toute autre considération. La minorité considère en d'autres termes que le Conseil d'Etat et les services compétents de l'administration n'ont pas négocié de manière satisfaisante avec les CFF en regard des enjeux climatiques et environnementaux.
En conclusion, nous vous recommandons de refuser le projet de décret en vote final ou à tout le moins de vous abstenir. Il s'agit par-là d'inciter le Conseil d'Etat à retravailler le projet et à revenir avec un nouvel exposé des motifs qui tienne compte des préoccupations développées par la minorité.
La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.
Le groupe socialiste soutient l'idée de mettre à disposition de la Police cantonale des locaux dans le périmètre de la gare. Cela étant, nous avons plusieurs réserves sur des aspects importants du projet. D'une part, concernant les aménagements extérieurs ou plutôt leur absence, notre groupe s'interroge sur le peu d'importance consacré à cet élément pourtant essentiel dans un projet de construction. Aujourd'hui, construire, ce n'est pas seulement ériger des bâtiments, c'est aussi qualifier les vides. On ne peut d'ailleurs qu’établir un lien avec les propos de ce matin concernant Plateforme 10. Notre groupe n’est pas satisfait que le Conseil d'Etat se cache tant derrière les CFF qui développent le projet que derrière la commune de Lausanne qui l'a approuvé. Ce projet est certes développé par CFF immobilier, mais avec la garantie d'un financement par des fonds publics cantonaux. A ce titre, le canton aurait pu exiger davantage de qualité dans le traitement des aménagements extérieurs et de végétalisation.
Par ailleurs, concernant les cellules, le groupe socialiste rappelle la situation très difficile dans les prisons vaudoises et l'occupation des locaux de rétention qui reste inadmissible. Le groupe socialiste retient que le Conseil d'Etat a pris l'engagement en commission que les cellules de la gare ne seraient occupées que quelques heures par jour et qu'il n'y aurait pas de détention abusive dans ce bâtiment. Nous ne pouvons qu'espérer que ces prescriptions seront respectées, même si de telles promesses ont déjà été faites par le passé. Notre groupe reste donc dans l'expectative. La pression est aujourd'hui tellement forte dans le domaine pénitentiaire que nous craignons que chaque espace gagné soit utilisé de façon non conforme. Mais aujourd'hui, force est de constater que le chantier est en route et que le futur bâtiment répondra à des besoins avérés. Au vu de ces différentes considérations, la majorité de notre groupe s'abstiendra.
A la suite de ce qui vient d'être dit, la question de la durée de détention et de rétention des personnes qui passeront par ces locaux est une des clés de ce projet très délicat. Ce nouveau bâtiment crée une augmentation du nombre de cellules par rapport aux locaux actuels qui existent à la gare de Lausanne, c’est-à-dire quatre cellules. Dans le projet, neuf sont prévues : une de rétention et huit de détention. Dans ce contexte, le Conseil d'Etat s'est exprimé de manière très claire en commission, avec des garanties sur le fait que les personnes concernées ne seraient pas détenues plus de quelques heures, que ce soit dans les cellules de détention ou dans la cellule de rétention.
Comme l’a indiqué ma préopinante, ces garanties ont déjà été promises. Dans le contexte de surpopulation carcérale que l’on connaît actuellement, il y a des risques très marqués que les autorités policières et le Ministère public maintiennent des personnes plus longuement que quelques heures dans ces cellules, voire plus longuement que les 48 heures maximales prévues avant que les personnes passent devant le Ministère public. C’est quelque chose sur lequel on doit appuyer. Une telle détention de plus de quelques heures dans ces locaux, qui sont effectivement borgnes, mais surtout qui n'offrent pas les infrastructures nécessaires pour une détention de plus de quelques heures, serait absolument inacceptable. Nous devons être attentifs à cet aspect, tant les risques sont marqués, que malgré toutes ces garanties, les cellules soient utilisées pour de la rétention. A ce titre et à titre personnel, je m'abstiendrai par rapport à ce projet. Dans le cadre du groupe des Verts et des Vertes, une application similaire s'appliquera.
Je ne vais pas revenir sur les points évoqués par le rapporteur de majorité. Le groupe UDC soutiendra cet exposé des motifs et projet de décret qui répond à plusieurs besoins, dont le regroupement des forces de sécurité dans un même lieu, afin de répondre aux besoins sécuritaires croissants et qui correspondent aussi aux besoins des futurs utilisateurs, surtout avec l'évolution de la gare de Lausanne.
J'ai écouté le rapport de minorité avec intérêt. J'entends la question des quatre étages de parking souterrain. Est-ce qu'on ne pourrait pas, lorsqu’on fournit un exposé des motifs comme celui-ci au Grand Conseil, y intégrer un plan de situation ? Je connais le chemin des Epinettes, je peine toutefois à situer le bâtiment qui s'appellera Epinettes, à proximité de la gare. Il y a des déclivités importantes. Quatre étages de parking sur un fond plat, ce n'est pas la même chose que quatre étages de parking dans un endroit en pente. Je souhaiterais que le département ou l'administration intègre, dans l’exposé des motifs et projet de décret, un plan de situation, lequel serait un complément utile pour comprendre les enjeux des rapports de majorité et de minorité.
Je souhaite apporter quelques éléments en soutien au rapport de minorité. Dans le rapport de majorité, la Police cantonale informe qu'elle n'a pas vocation de se substituer à la mission du Service pénitentiaire (SPEN) en matière de détention, ce qui est pourtant un état de fait dans les zones carcérales que nous regrettons toutes et tous, pour reprendre les préoccupations exprimées par Laure Jaton et David Raedler. Rien ne semble assurer qu'un débordement du cadre prévu pour ce centre n'aura pas lieu, comme pour les zones carcérales de police, qui n'étaient pas prévues à la base pour des détentions de 30 jours, alors que c'est le cas depuis plus de 10 ans maintenant. Plus globalement, notre canton fait face à une surpopulation carcérale chronique qui constitue à la fois une violation des droits humains, mais aussi un échec global de notre modèle de sécurité. Genève et Vaud incarcèrent près de deux fois plus que les cantons suisses allemands, dont Zurich ou Bâle, ce qui tend à prouver qu’il s’agit d’un résultat de politiques pénales. Je salue en cela le postulat de David Raedler au nom de la Commission thématique des affaires juridiques.
Rajoutons qu'il est établi scientifiquement que la détention comme seul outil pénal est inefficace à long terme pour la sécurité, car elle ne diminue pas la criminalité, ne permet pas d'agir sur les taux de récidive et ne répond pas aux besoins de protection de la population. Les pays nordiques ont fait le choix d'incarcérer moins, et ils détiennent les taux de détention et de récidive les plus bas au monde, ce qui constitue un modèle vertueux à suivre. Or, dans le contexte actuel de surincarcération du canton de Vaud, qui est délétère d'un point de vue de la sécurité globale, ce centre de compétence sécuritaire interroge sur notre besoin d'incarcérer à outrance pour des délits mineurs qui ne mettent pas la population en danger, ce alors qu'on pourrait avoir recours à des structures plus ouvertes et exiger une implication des juges et des procureurs responsables par leur politique pénale. Ce nouveau centre n'améliorera pas notre sécurité et engendrera des coûts sociétaux importants. Aucune étude n'a été réalisée pour prouver une potentielle augmentation de criminalité à la gare et ce sont donc des propos qu'on peut interroger. Les précédents internationaux montrent que construire toujours plus de lieux ne met pas fin ni à la surpopulation carcérale ni à la criminalité.
Dès lors, la sécurité de la population dans le canton de Vaud n’implique pas d'augmenter ce type de lieu, mais nécessite plutôt d'une réflexion globale, raison pour laquelle je refuserai ce crédit d'investissement.
Je m'interroge quelque peu sur le calendrier des travaux et le périmètre choisi pour le centre de sécurité. Certes, bien tardivement, mais à moins d'avoir manqué un épisode dans ce qui constitue la problématique de la gare de Lausanne, j'ai l'impression qu'on ne sait pas encore où l'on va mettre les trains dans cette gare. En revanche, on a déjà trouvé la solution pour les douaniers et les policiers. Je ne suis pas sûr qu’il s’agisse méthodologiquement de la bonne solution. La stratégie ferroviaire 2050 mentionne une saturation de la gare de Lausanne et la nécessité d'augmenter la capacité de cette gare avec un développement souterrain. Dans les documents, que ce soient l’exposé des motifs et projet de décret ou encore le crédit d'études de l'époque et les rapports de commission, aucun élément ne vient nous rassurer par rapport au périmètre et à l'incidence potentielle de ce nouveau centre sur les modalités d'extension de la gare en souterrain. D’autres projets déjà décidés du côté de Plateforme 10 bloquent une partie de développement. En outre, des projets sont en cours du côté de la Rasude et d'Epinette. A un moment donné, il s’agira de se demander si ces projets ne ferment pas tous les possibles. A défaut d'avoir ces informations dans les rapports, le Conseil d'Etat a-t-il bien examiné les marges de manœuvre entre cette nouvelle construction et le développement souterrain de la gare de Lausanne, en lien avec cette nouvelle construction ? Tant que nous n'avons pas ce type de garantie, il s'agit de ne pas voter ce crédit d'investissement.
Ce centre sécuritaire a une conception erronée de la rétention et de la durabilité. Nous avons déjà relevé les risques que présente une rétention prolongée dans des cellules qui n'ont pas accès à la lumière du jour et sont prises dans des façades borgnes. Les garanties émises par la gendarmerie, notamment sur le fait que les personnes ne resteraient pas plus de quelques heures dans ces locaux, ont été largement démenties par les réalités de l'Hôtel de police de Lausanne et du centre de la Blécherette. Nous espérons évidemment que cette rétention ne durera pas plus de quelques heures, mais nous sommes particulièrement sceptiques à cet égard.
En matière de végétalisation et d'arborisation, nous n’avons pas appris grand-chose de la fâcheuse expérience de Plateforme 10. Malgré tout ce qui nous a été dit tout à l'heure, on se retrouve avec une conception quasi entièrement minérale. Il est possible de négocier avec le propriétaire – les chemins de fer fédéraux – afin d’assurer une arborisation suffisante des lieux. Pour le moment, cela n'a pas encore été fait.
Par ailleurs, la Direction générale de l'immobilier et du patrimoine (DGIP) a besoin de personnes et de chefs de projet engagés avec des contrats de durée indéterminée. Les contrats de durée déterminée affaiblissent les recrutements, les personnes qualifiées rechignant à signer pour une durée provisoire. Ce souhait est partagé par Mme la conseillère d'Etat et c'est une bonne chose. Ce vœu n'a malheureusement pas été soutenu, car il n'a pas trouvé de majorité au sein de la commission.
La conception du DGIP de la durabilité est particulièrement spéciale. Nous découvrons la manière dont le projet est jaugé par le document ; en matière d'environnement, on se réfère à deux labels existants – il s’agit évidemment du métier de la DGIP. Toutefois, en matière d'économie, on prétend que la présence de forces sécuritaires est favorable au maintien de l'économie dans le périmètre élargi de la gare. En matière sociétale, on affirme simplement que le projet répond aux besoins de sécurité actuels dans la société. Il est ainsi indiqué que le projet aura un effet positif sur les trois pôles du développement durable. Madame la conseillère d'Etat, j’espère que vous drillerez mieux vos services sur une compréhension que partage notre gouvernement en la matière, mais qui doit encore être un tant soit peu exercée dans certains services de l'Etat.
Voici un document public que j’ai trouvé dans un courrier de lecteurs et qui a pour vocation de répondre aux questions que plusieurs d’entre nous se posent quant à l’emplacement de ce chantier.
* image à intégrer
Comme vous pouvez le voir, en dessus, on distingue le musée Plateforme 10, dont on a parlé tout à l'heure. Il s’agit de l’arrière du musée cantonal des Beaux-Arts. Devant, à vue d’avion, on aperçoit un chantier qui a débuté il y a déjà plusieurs mois. Les CFF n'ont pas attendu le rapport de la séance de commission pour commencer ce chantier.
Au sein de la commission, certains commissaires ont été frustrés par le peu d'informations transmises, mis à part les plans des deux étages repris par le département. Pour le reste, tout est assez nébuleux et il était difficile d’appréhender à quelle hauteur s’élèverait le bâtiment. Quelques documents nous ont été transmis par la suite, mais ils ne figurent pas dans les notes de séance. Il est donc difficile de vous les montrer.
Quelques réponses ont pu être apportées après la séance de commission. Je ne me prononcerai dès lors pas sur le contenu des activités, même si les conditions de travail dans ces locaux sans fenêtres m’interpellent. La documentation fournie par la suite m’a en revanche rassurée. Si j'ai bien compris, deux étages dépasseront du niveau, comme en atteste la ligne bleue. Le quai viendra à peu près à cette hauteur pour se prolonger jusqu’au quai n°9. Devant, le bâtiment dépassera de deux ou trois étages. Beaucoup de questions ont été posées en commission, mais les éléments de réponse n’étaient pas très clairs, raison pour laquelle plusieurs d'entre nous se sont abstenus. Les informations reçues par la suite ont dissipé quelques doutes. Pour respecter la rationalité du travail, je finirai par accepter ce projet. Toutefois, si nous pouvions obtenir plus d'éléments en commission pour se prononcer en connaissance de cause, cela faciliterait probablement les débats en plénum.
Dans le cas présent, l’Etat n’est pas le constructeur. D'ailleurs, au sein de la DGIP, ce n'est pas la partie construction qui s'occupe de ce dossier, mais la partie location. La parcelle appartient aux CFF, lesquels construisent un bâtiment. Or, la construction a déjà commencé, comme vous avez pu le constater sur la photo. Le gros œuvre du parking a en effet démarré. De toute manière, les CFF sont libres en la matière. Dans un second temps, l’Etat se demande s’il doit louer, et la location se fait à l’état brut.
Cet exposé des motifs et projet de décret vous demande donc les moyens financiers nécessaires à l’aménagement des parties que nous louons pour notre propre exploitation. Nous sommes dès lors locataires, comme il y aura d'autres locataires dans ce bâtiment. En premier lieu, nous avons proposé de réaménager l'intérieur d'un bâtiment qui n'est pas le nôtre. Ensuite, la commission a souhaité savoir ce qui se passerait au-dessus, à côté, et aux alentours. Nous avons dû demander des informations plus précises aux CFF en fonction de l’évolution du dossier et c'est ce que nous vous avons transmis.
La toiture est végétalisée et il y a quelques arbres devant. Après une discussion avec CFF Immobilier, nous avons appris qu’il n'y avait pas de place pour davantage d'arbres, puisqu'il s'agit aussi d'une zone de flux de passagers. Pour vous rassurer, nous imaginons que les CFF privilégieront la cohérence, étant donné que le bâtiment est au sud et que la gare souterraine sera au nord. Tout ceci est censé être coordonné et c'est ainsi que la demande de permis de construire a été élaborée. Je crois avoir fait le tour de tout ce qui a trait à la végétalisation et de nos limites quant aux possibilités d'obliger CFF Immobilier à ajouter des arbres. Voilà leur point de vue.
Concernant l'utilisation qui sera faite de cet endroit, il n’y aura pas d'infirmerie, ni de cuisine et encore moins de garde de nuit. En fait, personne ne dormira sur place. Techniquement, si je reprends les termes, il n'y a pas de « détention », mais de la garde à vue et de la rétention. Le centre de Blécherette restera la zone carcérale de la Police cantonale et les personnes ne seront que quelques heures sur place. Il est surtout utile d’avoir un tel centre proche de la gare, étant donné que tout ce qui se fera là-bas se fait déjà, mais dans trois endroits différents sur le site de la gare. La possibilité de regrouper les activités facilitera donc le travail. Il s’agit des éléments du point de vue métier.
Monsieur Haury, vous m’avez fait une remarque concernant les plans. J’ai cru comprendre que nous n'avions pas le droit d’insérer beaucoup de plans dans nos exposés des motifs et projet de décret. C'est une question que nous nous posons souvent avec la DGIP. Nous avons le droit d'en mettre un ou deux – c’est ce que nous avons fait –, et nous venons par la suite, en commission et comme cela a été le cas pour le site d’enseignement de Marcelin, avec un dossier qui vous détaille le tout. J’ignore qui a pris cette décision. Je vous propose d'en parler avec le Secrétaire général du Grand Conseil, afin d’étudier l’opportunité d’insérer plus de plans dans les exposés des motifs en vue d’une meilleure compréhension des projets. Il n'y a donc pas de souci de notre part, je veux juste respecter ce qui a été organisé. Nous étudierons cet aspect d'un point de vue technique avec le Secrétariat du Grand Conseil ou la Chancellerie. Pour les dossiers de la DGIP, il est parfois beaucoup plus parlant de mettre des photos, des plans que des explications.
La discussion est close.
L’entrée en matière est admise par 75 voix contre 11 et 30 abstentions.
Il est passé à la discussion du projet de décret, article par article, en premier débat.
Art. 1 à 3. –
L'article 1 a été accepté par 7 voix contre 1 et 3 abstentions et les articles 2 et 3, par 10 voix et 1 abstention.
Les articles 1 à 3 sont acceptés avec plusieurs avis contraires et abstentions.
Le projet de décret est adopté en premier débat.
Cet exposé des motifs et projet de décret vient d’être accepté par une majorité intéressante. Au vu de ce résultat et par souci d'efficacité de notre Parlement, je vous demande d'accepter un deuxième débat immédiat.
Etant donné que cet objet a généré beaucoup de questionnements ainsi que des demandes de plans complémentaires, je vous invite à refuser le deuxième débat immédiat. J’ai d’ailleurs bon espoir que le deuxième débat soit refusé, la majorité des trois quarts étant requise.
Retour à l'ordre du jourLe deuxième débat immédiat est refusé, la majorité des trois quarts n’étant pas atteinte (62 voix contre 50 et 8 abstentions).
Le deuxième débat interviendra ultérieurement.