23_LEG_124 - Exposé des motifs et projet de LOI sur l'impôt 2024 (en réponse à la Motion Philippe Jobin et consorts au nom Au nom du groupe UDC - Remercier concrètement les contribuables vaudois en baissant les impôts sur les personnes physiques de 5 points dès 2023 ! 21_MOT_16) et RAPPORT du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur la Motion Philippe Jobin et consorts au nom Au nom du groupe UDC - Remercier concrètement les contribuables vaudois en baissant les impôts sur les personnes physiques de 5 points dès 2023 ! 21_MOT_16 et projet de LOI sur l’impôt 2024 (contre-projet du Conseil d’Etat) (1er débat).

Séance du Grand Conseil du mardi 26 septembre 2023, point 12 de l'ordre du jour

Documents

• Texte adopté par CE - EMPL loi annuelle impôt_2024
• RC - 23_LEG_124

Transcriptions

Conformément au courriel que vous avez toutes et tous reçu et aux articles 126 et 132 de la Loi sur le Grand Conseil, étant donné que nous sommes en présence d'un contre-projet présenté par le Conseil d'Etat, nous allons d'abord nous déterminer sur le principe de l'innovation.

Nous allons parler de la fiscalité des personnes physiques. Le calendrier n’a pas été aisé à établir, avec un décret à traiter en urgence demandé par le Conseil d'Etat à la Commission des finances, qui a traité de ces sujets à la rentrée, dès août. Et le traitement des deux prochains textes qui nous sont soumis doit être réalisé d'ici mi-octobre. D'autres discussions ont eu lieu, depuis la rédaction des rapports. Nous aurons l'occasion d'en rediscuter lors du prochain point de l'ordre du jour.

Concernant ce projet de loi, nous sommes face à une motion du député Philippe Jobin qui demandait une baisse du coefficient cantonal d'imposition de 5 points, qui avait été acceptée par la majorité du Parlement en mai 2022. En réponse à ce texte, le Conseil d'Etat soumet deux projets de loi que nous allons confronter en vote d'entrée en matière. Le premier vise à répondre à la demande du député en baissant le taux cantonal de 155 à 150 %, et le second fait office de contre-projet et propose le maintien du taux actuel, soit 155 %. Pour rappel, la conclusion de la motion Jobin demandait une baisse de 5 points du taux d'imposition cantonal sur le revenu des personnes physiques. Or, le coefficient cantonal ne concerne pas seulement l'impôt sur les personnes physiques. En effet, le coefficient concerne le revenu mais également la fortune et les personnes morales. Dès lors, le coefficient n'est pas l'outil adéquat pour atteindre l'objectif d'une baisse de la fiscalité des personnes physiques. Le Conseil d'Etat a donc estimé que la demande du député Jobin touchait une assiette fiscale trop large, impactant les personnes morales. Dans ce sens, le gouvernement au travers de ses projets de loi a proposé à la Commission des finances de refuser la première baisse du coefficient et de maintenir le statu quo. Une baisse fiscale par abattement, uniquement sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques, est proposée et nous aurons l'occasion d'en rediscuter.

Lors des débats en commission, le motionnaire étant absent, son représentant a annoncé que la proposition du Conseil d'Etat n'était pas suffisante et que s'il y avait lieu de travailler sur un abattement plutôt que sur le coefficient, il y aurait lieu d'augmenter ce pourcentage. Toutefois, la Commission des finances a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'inclure les personnes morales à cette baisse fiscale et, de fait, que le coefficient n'était pas l’outil approprié. Dès lors, la Commission des finances vous propose de ne pas entrer en matière sur le projet de loi en réponse à la motion Jobin, mais de privilégier d'entrer en matière sur le contre-projet de loi du Conseil d'Etat, ce à l'unanimité des membres présents.

La discussion sur l’entrée en matière n’est pas utilisée.

Le principe de l’innovation est accepté à l’unanimité.

Le contre-projet du Conseil d’Etat, opposé au projet de loi élaboré en réponse à la motion Jobin, est choisi par 123 voix et 2 abstentions.

L’entrée en matière est admise.

Il est passé à la discussion du projet de loi, article par article, en premier débat.

Art. 1. —

Peut-on quand même s'exprimer sur le contre-projet, monsieur le président ? D'après ce que j'ai compris, on devrait quand même discuter du contre-projet avant d’y entrer de plain-pied, étant entendu qu'il pourrait probablement y avoir des amendements.

Oui, je vous confirme que vous pouvez le faire.

Je vous remercie ; ma barbe devenant de plus en plus blanche, j'étais pratiquement paré pour Noël. C'est peut-être une lapalissade, mais dans le canton de Vaud, la fiscalité des personnes physiques est toujours anormalement élevée. Pourquoi et pour qui est-elle anormalement élevée ? Par rapport aux autres cantons, puisque les Vaudois figurent toujours dans le peloton de tête des contribuables les plus taxés de Suisse, quels que soient leur situation personnelle et leur niveau de revenus et de fortune. Et, aussi par rapport aux besoins effectifs de l'Etat de Vaud : dans les recettes fiscales, il reste depuis plus d'une quinzaine d'années des excédents considérables et réguliers de l'ordre de 600 millions de francs, en moyenne, avant écritures de bouclement. Face à cette situation, les demandes d'allègements se multiplient. Dès lors, ma motion – sur laquelle nous ne sommes pas entrés en discussion – acceptée par le Grand Conseil, demandait 5 points d'impôt sur le coefficient cantonal, ce qui donne bon an mal an entre 160 et 180 millions de déductions.

Le Conseil d'Etat, dans son Programme de législature, s'est effectivement engagé à alléger la charge des contribuables vaudois, mais à hauteur de 250 millions de francs seulement. Après quelques premières mesures introduites cette année – 73 millions environ – avec un contre-projet qui vise à réduire l'impôt cantonal sur le revenu des personnes physiques de 3,5 % à partir de 2024, selon ce que j'ai lu dans la presse, le total se monte à 105 millions. En l'état, ces efforts sont, à mon goût, insuffisants. On peut certes saluer la méthode consistant à appliquer une diminution en pourcent sur l'impôt cantonal qui correspond à celle proposée par l'initiative « Baisse d'impôts pour tous ». Elle a le mérite, en tout cas, de bénéficier à l'ensemble des contribuables et de ne pas affecter les impôts communaux, ce qui est très important. Mais l'ampleur de la diminution proposée de 3,5 %, pour une diminution de recettes de 105 millions, reste bien entendu éloignée des 5 % requis par ma motion. De plus, la variante privilégiée par le Conseil d'Etat ne touche que l'impôt sur le revenu et non celui sur la fortune, qui mérite pourtant aussi une correction – nous aurons bien entendu l'occasion d'en parler.

Je comprends que notre gouvernement vaudois va affronter l'ire des parties de gauche, défenseurs des gros bénéfices lorsqu'il s'agit de l'Etat, et donc hostile par principe à tout allègement de la fiscalité, à plus forte raison si elle bénéficie à tous les contribuables. Mais c'est là un passage obligé si l'on veut rétablir la compétitivité du canton par rapport à d'autres qui lui sont démographiquement et structurellement comparables – je pense à Berne et à Zurich en particulier. Ce qui ne me plaît pas dans la proposition du Conseil d'Etat, c'est le manque d'une feuille de route en particulier qui décrit sa stratégie pour arriver à garantir dans le temps cette baisse d'impôts demandée par ma motion. Nous n'avons aucune garantie pour les prochaines années qu'une baisse sera programmée ; je dis toujours que les promesses rendent les fous joyeux.

Les récentes votations genevoises sur des sujets fiscaux montrent que les diminutions d'impôts, même combattues par une partie de l'échiquier politique, ne sont pas condamnées à échouer. Le gouvernement genevois redouble d'ailleurs de courage, puisqu'il propose désormais aux législatifs de baisser l'imposition de l'outil de travail de 60 % pour les entreprises. Un même courage doit maintenant inspirer le monde politique vaudois. Je rappelle qu'un bon système fiscal – et là nous ne sommes pas totalement d'accord avec la Commission des finances – doit être basé sur une assiette très large, avec des taux bas. Chacun se doit de payer des impôts pour une question de responsabilité et de solidarité. Je ne peux que vous encourager à soutenir le rapport de la majorité de la Commission des finances, à 4,5 % au minimum, ce qui s'approche un tant soit peu de ma motion. (Le président l’interrompt). J’en ai terminé, monsieur le président, mais j’aurais souhaité que les débats soient plus clairs, afin de savoir ce que l’on peut développer ou non.

Nous sommes encore au point 12 de l’ordre du jour et vous parlez du point 13, où il y a une commission avec une majorité et minorité. Au point 12, il n’y a pas cette situation. Nous sommes actuellement toujours au point 12 et quand on passera au point 13, c'est-à-dire l'exposé des motifs et projet de loi sur la réduction de l'impôt cantonal sur le revenu, la discussion sera ouverte sur ce point spécifique.

Monsieur Jobin, je crois que l'ensemble de la Commission des finances vous aurait volontiers écouté pour défendre votre texte, avec deux dates qui vous ont été proposées. J'aurais volontiers ajouté vos propos dans le rapport ; malheureusement, vous n'avez pas pu être présent. Peut-être préférez-vous être en public, dans le plénum. Je vous rappelle que les votes de la Commission des Finances sont unanimes sur ce choix, parce qu’il y a une réalité. Vous parlez de baisse de l’impôt sur la fortune, alors que votre texte ne vise que le revenu. On ne peut pas tout mélanger. Nous venons de voter en premier débat sur les personnes morales et nous ne pouvons pas tout retoucher ; dès lors, le coefficient n'est pas la bonne mesure. Je pense donc qu'il ne faut pas tout mélanger ; quant au manque de feuilles de route, nous y reviendrons très certainement au prochain débat, mais il est clair qu'il aurait été très intéressant de débattre en commission, ce que je ne peux que regretter. Aujourd'hui, restons sur ce texte qui a été voté à l'unanimité de la Commission des finances, et privilégions le contre-projet du Conseil d'Etat, soit le maintien du coefficient à 155 %.

Madame Gross, c'est exactement ce que j'ai dit à la fin de mon texte. Il serait agréable que vous puissiez l'entendre, l'écouter et le comprendre.

Le timing est un peu surprenant : voter l'innovation en premier, puis donner les positions des groupes dans un second temps. Je donnerai donc la position de notre groupe sur ce point de l’ordre du jour et sur la réponse à la motion de mon collègue Jobin. Le groupe UDC salue la volonté du Conseil d'Etat de donner suite à la motion UDC « Pour une baisse d'impôts » et ainsi de respecter la volonté du Parlement de traiter ce texte. En effet, notre parti se bat depuis plusieurs années pour une baisse d'impôts dans notre canton. Cela fait partie de notre ADN que d'avoir une fiscalité la plus basse possible qui n'écrase pas fiscalement notre population.

Il est temps d'agir, car notre canton est souvent décrit comme étant un enfer fiscal. En effet, selon de multiples analyses et études, le canton de Vaud est l'un des cantons où la fiscalité est la plus haute de notre pays, classé juste derrière le canton de Neuchâtel. Plus que jamais, avec l'inflation qui nous touche, nous devons alléger la charge fiscale qui pèse sur notre population. Celle-ci souffre de la crise… (Le président l’interrompt).

Je vous propose de traiter cela au point suivant.

Non, monsieur le président, nous traitons le point 12 ainsi que la réponse à la motion ; c’est un sujet à prendre dans son entier. Et à la fin, je vous expliquerai pourquoi nous avons privilégié le contre-projet et non le texte initial.

Avec l’augmentation du prix électricité, de la benzine, du gaz, du prix des aliments et aujourd'hui des primes d'assurance-maladie, le moment est opportun pour redonner du pouvoir d'achat à cette classe moyenne laborieuse, qui travaille dur et se lève tôt pour gagner sa vie, en la soulageant fiscalement. Notre canton en a les moyens ; lui qui a réalisé des bénéfices records toutes ces dernières années, avec une réduction de la dette, qui ne sera plus que de 600 millions selon le budget 2024. Je vous rappelle qu'en 2021, l'Etat a dû débourser 23,76 millions pour des intérêts négatifs ; c'est vous dire ce qu'il détient dans ses coffres… On peut donc se permettre de baisser les impôts sans devoir faire des coupes budgétaires. De plus, notre canton, s'il veut rester en forme et pouvoir affronter l'avenir, doit rester fit et svelte. Partant de ce constat, nous savons que notre Canton en a les moyens, puisqu'il réalise d'énormes bénéfices et soulage le contribuable qui a été ponctionné : la fameuse main des impôts et celle des prestations.

Quand on perçoit trop, on doit simplement corriger le tir et non remplir les coffres de l'Etat exagérément. Pour rappel, cette motion qui demandait une baisse de 5 points, soit l'équivalent de 180 millions – cela dépend si on y inclut la fortune – a été acceptée par notre Parlement ; charge au gouvernement de la mettre en vigueur. Notre groupe soutiendra d'ailleurs toutes les propositions qui vont dans le sens de cette motion et qui s'approchent de la déduction souhaitée.

Concernant les détails de ces projets de loi – coefficient ou réduction en pourcents – il est important de rappeler qu'une baisse du coefficient impacte l'impôt sur le revenu, l'impôt sur la fortune, l'impôt à la source, mais également l'impôt sur les personnes morales. Et sur ce dernier point, suite à l'acceptation de la réforme sur l'imposition des entreprises, le Conseil d'Etat propose de travailler sur une réduction en pourcents de l'impôt sur le revenu – et uniquement le revenu. Notre groupe se rallie à ce système qui, visiblement, et selon le Conseil d'Etat, n'est légalement pas applicable.

En conclusion, et puisque l’entrée en matière se fait après le vote de notre groupe, celui-ci est entré en matière et a soutenu le contre-projet du Conseil d'Etat qui propose le système de réduction en pourcents. En revanche, notre groupe est très partagé quant à la réponse apportée à la motion. Si nous ne remettons pas en cause le système choisi, nous remettons en cause le taux choisi par le Gouvernement, soit 2,5 %, qui ne correspond de loin pas à la motion UDC et à la volonté du Parlement. J'aurai l'occasion de revenir plus tard sur le traitement spécifique de la réponse à la motion.

Les articles 1 à 14 et 15, formule d'exécution, sont acceptés avec 1 abstention.

Le projet de loi est adopté en premier débat.

Le deuxième débat interviendra ultérieurement.