22_INT_84 - Interpellation Arnaud Bouverat et consorts - Les arrêts du Tribunal fédéral sur Uber et Uber Eats signeront-ils enfin l’arrêt du dumping social de l’économie de plateforme dans le Canton de Vaud ? (Développement).

Séance du Grand Conseil du mardi 14 juin 2022, point 41 de l'ordre du jour

Texte déposé

En date du 3 juin, le Tribunal fédéral a communiqué ses arrêts concernant le service de personne Uber et le service de livraison Uber Eats. La plus haute instance judiciaire du pays a confirmé ce que beaucoup d’expert-e-s disaient, à savoir qu’il existe d’une part une relation de travail entre les chauffeurs-ses Uber et « Uber B.V. », et que d’autre part, les livreurs et livreuses Uber Eats doivent également être considéré-e-s comme des employé-e-s. En parallèle, le TF s’est déterminé contre l’existence d’une relation de location de service entre Uber Eats et les restaurants. Ces décisions ont une portée majeure contre un modèle d’affaires synonyme de dumping social et salarial ainsi que d’une conccurence déloyage inacceptable.

Déjà interpellé à plusieurs reprises, le Canton de Vaud s’est illustré par une posture d’apparente observation de la situation sans entamer des activités de contrôle accrues et les mêmes démarches jurisprudencielles que le Canton de Genève, du moins à notre connaissance. Dans le débat sur la révision de la loi cantonale sur l’exercice des activités économiques traitant des véhicule de transports avec chauffeurs (VTC) et taxis, le Conseil d’Etat a renoncé à trancher a priori sur la qualification exacte du service d’Uber tout en s’en remettant aux procédures qui étaient déjà en cours et allaient s’initier du fait de la loi.

Alors que les interpellations Tschopp et Raedler attendent encore des réponses du Conseil d’Etat, il paraît urgent que le Grand Conseil ait un état des lieux actualisé de la situation les cas étant maintenant tranché par le Tribunal fédéral. Une inaction ou une communication déficiente risqueraient en effet d’importer une concurrence déloyale renforcée et une problématique sociale majeure dans notre canton.

Considérant ce qui précède, nous avons l’honneur de poser au Conseil d’Etat les questions suivantes :

1. Quelles sont les mesures entreprises avant cet arrêt du TF pour assurer qu’Uber et Uber Eats, ainsi que toutes les plateformes similaires assument leurs obligations légales ? Quels sont les délais de mise en conformité qui ont été octroyés à ces plateformes et respectent-ils les usages en la matière ?
2. Quelles sont les mesures et leur calendrier arrêtés par les services compétents pour l’application de cette jurisprudence aux plateformes de livraison et de VTC dans notre canton ?
3. Le Conseil d’Etat partage-t-il notre appréciation que le respect des dispositions légales aurait dû être davantage contrôlé que cela soit par la police du commerce ou le service de l’ emploi, et ce avec davantage de moyens pour le faire ?
4. Au vu de la portée nationale et des effets de ces arrêts dans tous les cantons, quelle coordination intercantonale est-elle mise en œuvre au niveau des caisses de compensation et des autorités de surveillance du marché du travail et de police du commerce pour garantir une mise en œuvre efficace et équitable ?
5. Des clarifications sont-elles nécessaires dans la loi sur l’exercice des activités économiques (LEAE) afin que les services compétents enclassent correctement les plateformes comme Uber au titre d’employeur et non de diffuseur de course (p.ex. en introduisant une présomption de relation salariée) et que les contrôles aient l’efficacité attendue ?

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