23_INT_158 - Interpellation Géraldine Dubuis et consorts - Des abus sexuels dans les églises subventionnées par le Canton de Vaud ? (Développement).

Séance du Grand Conseil du mardi 31 octobre 2023, point 4 de l'ordre du jour

Texte déposé

1 002 cas d’abus sexuels commis sur 921 victimes par 510 auteurs, entre 1950 et 2022, en Suisse, c’est ce que révèle un rapport piloté par l’Université de Zurich. Cette étude fut mandatée il y a deux ans par les diverses structures de l’Eglise en Suisse pour faire la lumière sur ces questions. Parmi les victimes 56% sont des garçons. 74% des abus recensés constituent directement des crimes pédophiles. Cette horreur indicible a été dénoncé par les autorités ecclésiastiques et politiques.

L’Eglise catholique romaine, telles qu’établie dans le Canton de Vaud, est reconnue comme une institution de droit public dotée de la personnalité morale en vertu de l’art. 170 al. 1 Cst‐VD. La personnalité morale est donnée à la Fédération ecclésiastique catholique romaine du canton de Vaud, ci‐après la FEDEC‐VD. Selon l’art. 170 al.2 Cst-VD, l’Etat assure les moyens nécessaires à l’accomplissement de sa mission au service de tous et toutes dans le Canton. En vertu de l’art. 13 de la Loi sur les relations entre l’Etat et les Eglises reconnues de droit public (LREEDP), les moyens accordés le sont sous la forme d’une subvention versée dans le cadre d’une convention signée.

Au vu de cette situation, j’ai l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat :

1. A la connaissance du Conseil d’Etat, des cas d’abus sur sol vaudois ont-ils été révélé par l’étude précitée ?
2. Comment le Conseil d’Etat a-t-il (ré)agi lors d’éventuelles dénonciations de cas provenant d’une institution subventionnée ?
3. Le Conseil d’État a-t-il édicté ou envisage-t-il d’édicter des règles en matière de prévention et de détection des cas au sein de ces institutions subventionnées ?
4. La convention de subventionnement entre l’Etat de Vaud et la FEDEC-VD aborde-t-elle le sujet des violences sexuelles ou une obligation de formation sur le sujet ?
5. Si des manquements institutionnels sont avérés, existe-t-il une possibilité d’interrompre ou réduire une telle convention de subventionnement ?
6. À la suite de la publication de l’étude zurichoise, le Conseil d’Etat a-t-il pris contact avec la FEDEC-VD afin de s’assurer que des mesures étaient prises au sein de cette institution subventionnée pour éviter tous cas d’abus et venir en aide aux éventuelles victimes ?

Conclusion

Souhaite développer

Documents

• 23_INT_158-Texte déposé

Transcriptions

En préambule, je relève que je suis catholique non-pratiquante. Depuis de nombreuses années, des travaux de recherche, souvent entrepris par l’Eglise catholique elle-même, nous permettent de découvrir des ignominies que des êtres malfaisants font subir à des enfants vulnérables, en jouant sur leurs peurs et leurs croyances. En Suisse, ce ne sont pas moins de 1002 cas d’abus sexuels commis sur 921 victimes par 510 auteurs, entre 1950 et 2002, que révèle un rapport piloté par l’Université de Zurich. Parmi les victimes, 56 % sont des garçons et dans 74 % des cas, les abus recensés constituent directement des crimes pédophiles.

Dans le canton de Vaud, l’Eglise catholique romaine comme l’Eglise évangélique réformée sont reconnues comme des institutions de droit public dotées de la personnalité morale, en vertu de l’article 170, alinéa 1, de notre Constitution. Selon ce même article, à l’alinéa 2, l’Etat assure les moyens nécessaires à l’accomplissement de leur mission au service de toutes et tous dans le canton. En vertu de l’article 13 de la Loi sur la relation entre l’Etat et les Eglises reconnues de droit public (LREEDP), les moyens accordés le sont sous la forme d’une subvention, versée dans le cadre d’une convention signée. Mon interpellation a donc pour objet de connaître les possibilités, pour l’Etat, d’agir ou de réagir face à de telles études mettant en lumière des abus qui pourraient avoir été commis au sein d’entités subventionnées par notre canton.

Finalement, nous apprenions la semaine passée qu’en Espagne, plus de 200’000 mineurs pourraient avoir été victimes d’agressions sexuelles de la part de religieux, selon l’estimation publiée par une commission d’enquête indépendante sur la pédocriminalité dans l’Eglise catholique. Les chiffres suisses sont donc possiblement sous-estimés, la loi du silence étant tenace. C’est une réalité vertigineuse et terrible, qui nous serre le cœur et les tripes, et qui démontre que la pédophilie est un fléau contre lequel le silence doit être brisé, y compris au sein de mouvements religieux. Alors, je souhaite aux personnes victimes d’avoir la force et le courage de briser ce silence. Sachez que je vous croirai plus que je ne croirai en aucun dieu.

L’interpellation est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.