23_HQU_44 - Question orale Nicolas Suter - Gratuité des transports publics et constitutionnalité.

Séance du Grand Conseil du mardi 9 mai 2023, point 4.5 de l'ordre du jour

Texte déposé

Dans un arrêt du 31 mars 2023, le Tribunal fédéral a confirmé l’invalidation par le Grand Conseil fribourgeois d’une initiative cantonale visant la gratuité des transports publics. Les juges de Mont-Repos estiment qu’une telle proposition est contraire à la Constitution. L’argumentaire du TF se base sur la Constitution fédérale, qui stipule, à son article 81a alinéa 2, que « les prix payés par les usagers des transports publics couvrent une part appropriée des coûts ».

Dans le canton de Vaud une initiative parlementaire a été balayée par le Grand conseil dans sa séance du 10 mars 2020. En janvier 2020, moins de 2 ans plus tard, une nouvelle initiative populaire pour la gratuité des transports publics a été déposée. Le Conseil d’État l’a déclarée valide.

Est-ce que le jugement du TF amène le Conseil d’Etat à revoir sa position, ou entend-il s’entêter sur une voie non-constitutionnelle ?

Transcriptions

Question orale Nicolas Suter – Gratuité des transports publics et constitutionnalité (23_HQU_44)

Dans un arrêt du 31 mars 2023, le Tribunal fédéral (TF) a confirmé l’invalidation par le Grand Conseil fribourgeois d’une initiative cantonale visant la gratuité des transports publics. Les juges de Mont-Repos estiment qu’une telle proposition est contraire à la Constitution. L’argumentaire du TF se base sur la Constitution fédérale, qui stipule, à son article 81a, alinéa 2, que « les prix payés par les usagers des transports publics couvrent une part appropriée des coûts ».

En janvier 2022, une nouvelle initiative populaire pour la gratuité des transports publics a été déposée dans le Canton de Vaud. Le Conseil d’État l’a déclarée valide.

Est-ce que le jugement du TF amène le Conseil d’Etat à revoir sa position, ou entend-il poursuivre sur une voie non-constitutionnelle ?

L’arrêt du Tribunal fédéral (TF) dont parle M. le député Suter est clair, en effet : une initiative prévoyant la gratuité totale des transports publics est contraire à la Constitution fédérale, et plus particulièrement à son article 81a, alinéa 2, qui prévoit que les prix payés par les usagers des transports publics couvrent une part appropriée des coûts. Se fondant avant tout sur les travaux préparatoires de cette disposition, le TF a considéré que les cantons n’avaient pas la possibilité de décréter la gratuité totale des transports publics sur leur territoire.

L’initiative déclarée valide par le Conseil d’Etat a un texte quasiment identique à celui qui a fait l’objet de l’arrêt susmentionné. Le Conseil d’Etat examine donc les conséquences qu’il faut tirer de ce dernier, sachant que la garantie des droits politiques exige également que le corps électoral ne se prononce pas sur des textes qui ne doivent pas lui être soumis. Le comité d’initiative a été interpellé dans ce sens et une décision du Conseil d’Etat interviendra dans ces prochaines semaines.

Je remercie la conseillère d'Etat pour sa réponse et n'ai pas de question complémentaire.