23_RES_20 - Résolution Circé Barbezat-Fuchs et consorts au nom des groupes V'L, PS, Les Vert.e.s, UDC , EP - Pour garantir la diversité de la presse régionale (Développement et mise en discussion avec au moins 20 signatures).

Séance du Grand Conseil du mardi 10 octobre 2023, point 32 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le 20 septembre 2023, TX Group annonçait un plan d'économie de 3,5 millions et le licenciement de 28 personnes. Ce remaniement touche les journaux du Matin Dimanche, 24 heures, la Tribune de Genève, la rédaction T ainsi que tous les services transversaux essentiels à un travail journalistique de qualité. Cette annonce s'inscrit dans une suite de plan d'économie pour le TX Group mais aussi d'autres groupes de presse, comme le Temps qui a aussi été touché cette fin d'été par un licenciement de personnel. Le 21 septembre, le Conseil d'État communiquait en faisant "part de son inquiétude après les annonces de restructuration chez Tamedia" en annonçant une rencontre rapide avec la direction du groupe. 

Par cette résolution, le Grand Conseil demande au Conseil d'État de continuer son travail en privilégiant des alternatives à ces licenciements et ainsi de sauver un maximum d'emplois dans le Canton de Vaud afin de garantir le droit à l'information et la diversité de la presse régionale. 

Documents

• 23_RES_20-Texte déposé

Transcriptions

La résolution étant accompagnée de 47 signatures, le président ne demande pas l’appui de 20 membres.

Cette résolution a été déposée à la suite de l’annonce de TX Group de supprimer 28 postes afin d’économiser 3,5 millions de francs. Ces suppressions touchent l’ensemble des rédactions et des services éditoriaux : 28 postes sur 247 collaboratrices et collaborateurs : 10 % de l’effectif. Comme le dénoncent les rédactions, il s’agit d’une vraie hécatombe. Des choix vont devoir être opérés dans les rédactions, ce qui nous fait craindre pour l’avenir des cahiers recouvrant la diversité régionale. Allons-nous vers un 24heures jumeau de la Tribune de Genève, encore plus qu’à l’heure actuelle, avec de moins en moins d’articles relevant des activités et des faits liés à une région ou à une commune ? Certes, le numérique va prendre le dessus sur le papier – c’est déjà le cas – et nous savons que le format papier est voué à disparaître, mais devons-nous supprimer des postes pour cette révolution de la presse ? Comment se réinventer, innover, en sucrant des postes de travail ?

Le but de cette résolution – soutenue par des députés et députées de l’ensemble des groupes parlementaires – est d’apporter notre soutien aux employées et employés de TX Group et de soutenir le Conseil d’Etat afin d’éviter un maximum de licenciements. Enfin, cette résolution se veut un soutien à la presse régionale dans son ensemble, y compris aux journaux régionaux tels que Riviera Chablais, La Région, le Journal de Morges et La Côte, des titres qui ont eux aussi besoin de notre soutien dans la tourmente actuelle. Je pense naturellement aux hausses des primes, aux hausses du coût de l’électricité ou à la guerre en Ukraine et ses conséquences économiques. L’ensemble de cette presse régionale a besoin de notre appui afin de continuer à informer la population vaudoise des particularités des événements de la vie régionale et cantonale dans son ensemble. Nous avons besoin de la presse, nous avons besoin de son regard, de ses recherches et de ses visions. Nous avons besoin du quatrième pouvoir, or celui-ci s’affaiblit une nouvelle fois avec cette décision de TX Group. C’est dans ce sens que va notre résolution et je vous invite à la soutenir.

La discussion est ouverte.

Voilà une situation que l’on n’aimerait pas revivre, et je dis bien « revivre » parce que, ces dernières années, de nombreuses vagues de licenciements se sont succédé à intervalles très réguliers. La diversité des médias n’est pas seule en jeu, mais bien aussi notre droit d’être informés. Je m’explique : qui couvrira les débats dans nos communes, dans ce Grand Conseil ou dans d’autres coins du canton, s’il n’y a pas de médias et une presse écrite prête à le faire, une presse qui est prête à disséquer et à analyser ce que font les uns et les autres, à expliquer à la population les enjeux politiques d’un débat ? Il faut en avoir conscience, cela se fait déjà de moins en moins. Nous nous trouvons dans une impasse : nous avons toujours le sentiment qu’il s’agit uniquement d’un enjeu de diversité des médias. En réalité, c’est bien plus. Nous sommes plusieurs députés, notamment des présidentes et présidents de groupe, à avoir rencontré récemment une délégation d’Impressum et de journalistes, qui nous expliquent qu’en 20 ans, les effectifs – par exemple pour une commune comme Yverdon – ont diminué d’un facteur allant presque de 1 à 10 ; c’est extrêmement préoccupant. Bien entendu, il y a les communications que nous pouvons faire les uns et les autres sur les réseaux sociaux ou ailleurs, mais s’il n’y a pas un quatrième pouvoir – puisque c’est bien de cela dont il s’agit – qui possède la capacité d’analyser la situation, d’expliquer et d’informer, cela affaiblit notre démocratie, cela affaiblit le débat contradictoire, mais aussi la compréhension des enjeux des sujets dont nous débattons. C’est précisément ce dont nous devons discuter aujourd’hui, d’où cette résolution, d’où la nécessité impérieuse d’envoyer un message très clair à TX Group d’envisager des alternatives à ces licenciements.

Le groupe socialiste insiste sur ce point, parce qu’il s’agit d’un élément très important à ses yeux. Ce groupe a distribué 47 millions de dividendes à ses actionnaires et, après cela, il annonce un plan de licenciement de 28 employés. Nous avons aussi affaire à un groupe qui s’est extrêmement dispersé dans des activités qui ne sont absolument plus en lien avec l’information. Toutes ses plateformes existantes ont déplacé le core business de TX Group. On peut citer : Homegate, Search, Doodle, Ricardo, Jobs ou Car4U. Ces activités n’ont plus rien à voir avec l’information ; elles n’ont plus rien à voir avec le travail que l’on est en droit de l’attendre d’un média.

Nous voulons exprimer une préoccupation de la population vaudoise sur son droit d’être informée comme il se doit et nous attendons évidemment du Conseil d’Etat qu’il soit proactif sur ce dossier pour analyser attentivement quel est l’instrument le plus utile et le plus pertinent pour aider réellement les médias, sans pour autant faire de l’ingérence ou de la cogestion, parce qu’il est extrêmement essentiel que les médias conservent leur indépendance. Naturellement, les médias doivent aussi se repenser et repenser leurs activités. Lors de la rencontre que nous avons eue avec plusieurs de leurs représentants, mardi dernier, nous avons vraiment eu le sentiment qu’ils avaient pleinement conscience de ces questions, qu’ils ne cherchaient pas à les éluder. Face à nous, nous avons eu des personnes responsables qui se posent les bonnes questions et ne se racontent pas d’histoires.

J’espère que nous aurons un vote unanime sur cette résolution. Sur ces questions, pendant cette période extrêmement difficile que vivent les journalistes, je pense qu’il est important de montrer un Grand Conseil soudé et solidaire. Puisqu’il y a des alternatives, il convient de tout faire pour éviter des licenciements. Pour que ces alternatives soient possibles, il est aussi essentiel que le personnel et les syndicats aient accès à toutes les informations nécessaires au sujet du Code des obligations et des procédures de licenciements collectifs pour amener des contre-propositions pertinentes. Nous attendons de TX Group que toutes ces informations soient mises à disposition du personnel, de leurs représentants et des syndicats mandatés pour que cette procédure de consultation se fasse correctement et surtout pour que le droit à l’information de la population soit préservé.

Je remercie notre collègue Circé Fuchs pour sa résolution qui a reçu un accueil partagé au sein du groupe PLR. Effectivement, ce licenciement de 25 employés est dramatique pour les personnes concernées. Mais il y a aussi – comme l’a relevé mon préopinant – la question de l’information : l’importance d’avoir ce quatrième pouvoir et une information indépendante. Dans ce sens, nous sommes plusieurs députées et députés PLR à avoir soutenu cette résolution pour soutenir l’action du Conseil d’Etat, aussi bien pour les emplois que pour le développement et le maintien d’une presse indépendante dans notre canton. Comme mes collègues chefs de groupe, j’ai aussi participé à cette séance avec les représentants de la presse. Les solutions ne sont pas forcément faciles à mettre en place, elles prendront du temps, mais je pense qu’il est important de prendre le taureau par les cornes. En soutenant cette résolution, je souhaite aussi soutenir les actions entreprises par le Conseil d’Etat pour cette situation particulière.

A mon tour, au nom des Verts, de vous enjoindre à accepter cette résolution. Je remercie également notre collègue Circé Fuchs pour son dépôt. Je pense qu’aujourd’hui, deux messages importants sont à apporter à cette tribune. Tout d’abord, il s’agit d’exprimer notre solidarité avec les collaborateurs et collaboratrices de TX Group dont les emplois sont menacés et dont la qualité du travail – même pour celles et ceux qui resteront en place – est menacée. En tant qu’organe législatif de ce canton, c’est tout d’abord ce message de solidarité que nous devrions adresser. Mais le deuxième message est probablement plus important :  nous demandons au Conseil d’Etat d’agir pour sauvegarder la presse régionale. Malheureusement, je crois que nous sommes de plus en plus confrontés à ce genre de situation, c’est-à-dire à des plans de licenciement successifs qui font craindre la disparition de certains titres, la perte de contenu, la perte de qualité ou de couverture de l’information. Dans une société démocratique comme la nôtre, c’est un danger important, surtout à l’heure où les fausses nouvelles circulent de manière abondante et où le besoin d’informations sourcées, vérifiées et de qualité est plus que jamais nécessaire.

Ainsi, en tant qu’autorité publique, nous devons nous engager pour le maintien d’une diversité de la presse qui permette cette information sourcée, de qualité, objective et neutre, une presse qui puisse participer à un débat démocratique sain et sur des bases communes. Je vous enjoins donc vraiment à soutenir cette résolution dans cet esprit, pour essayer de sauvegarder le débat démocratique le plus sain possible dans notre société.

Tout d’abord, je rappelle mes intérêts : j’étais membre de la commission qui a traité du paquet de l’aide à la presse. Les licenciements qui touchent le groupe Tamedia – et principalement le journal 24heures pour la partie vaudoise – sont bien sûr dramatiques et nous adressons toute notre sympathie au personnel touché par ces mesures d’économie. Il faut rappeler que les constats faits aujourd’hui par les milieux de la presse sont finalement les mêmes que ceux exprimés lors des travaux qui ont prévalu pour le paquet d’aide à la presse. Il s’agit d’un modèle d’affaires qui change et il est vrai que la presse doit s’adapter. Néanmoins, cette adaptation est difficile et peut péjorer temporairement le mode d’information. Je pense que deux mesures peuvent être apportées : tout d’abord, cette résolution traite de l’urgence du point spécifique des employés de Tamedia. Dans ce cadre, je pense que le Conseil d’Etat peut jouer un rôle de bons offices entre la direction de Tamedia et le personnel, en rappelant que la diversité de la presse et la couverture médiatique par des journaux locaux sont importantes pour notre canton. Mais il serait aussi intéressant de faire un bilan sur le paquet d’aide à la presse. Où en est-on avec ce paquet ? Est-ce qu’il porte ses fruits ? Est-ce que des mesures d’adaptation peuvent être apportées ? Même si cela ne fait pas l’objet de la présente résolution, est-ce que le Conseil d’Etat pourrait nous informer des portées et du bilan du paquet d’aide à la presse ?

Le groupe UDC n’a pas formellement pris position sur cette résolution, puisque nous n’avons pas eu de séance de groupe politique entre le dépôt de ce texte et son traitement aujourd’hui. Néanmoins, une majorité de notre groupe devrait soutenir cette résolution, dans la mesure où des emplois sont menacés par cette restructuration. En revanche, je ne rejoins pas les critiques émises par mon collègue Tschopp : nous ne sommes pas là pour remettre en cause un système économique, mais uniquement pour apporter notre soutien au personnel licencié.

Le groupe Ensemble à Gauche et POP soutient évidemment cette résolution. Nous sommes aussi préoccupés par les annonces qui visent la presse et qui vont évidemment avoir un impact important pour les travailleuses et les travailleuses de ce domaine. Nous dénonçons un système qui vise plutôt le profit que l’information. Aujourd’hui, nous transmettons notre plein soutien aux employées et aux employés. Nous estimons aussi que, dans ce dossier, l’Etat et les autorités publiques doivent intervenir pour garantir un bon accès à l’information. Nous vous invitons donc vivement à soutenir ce projet de résolution.

Je vais m’inscrire en faux contre tout ce qui a été dit jusqu’à maintenant. Cette résolution demande au Conseil d’Etat de poursuivre ses efforts, mais nous sommes en train de nous opposer à une décision prise par un établissement, par des gens qui sont en train d’essayer de survivre. C’est exactement à l’opposé de ce que nous avons dit ce matin. Certes, il faut aider ces gens, mais ils ont déjà été licenciés, parce ce qu’il n’était plus possible de maintenir leur poste. A mon avis, nous faisons tout faux : cette résolution est caduque, elle n’a plus de raison d’être. Au contraire, il faut faire en sorte que les journaux et les autres médias puissent être plus performants à l’avenir.

Pour rebondir sur les paroles de mon préopinant, les licenciements ne sont pas encore prononcés, puisqu’un plan de restructuration a été annoncé. Les représentants du personnel, dans le cadre d’un délai de consultation prévu par la loi, ont la possibilité d’émettre des contre-propositions sur lesquelles l’employeur devra ensuite se déterminer : il peut en saisir une ou plusieurs ou procéder effectivement à des licenciements et malgré tout imaginer des mesures d’accompagnement pour éviter des conséquences trop néfastes pour notre collectivité publique. Il n’est donc pas trop tard et c’est le rôle d’une collectivité publique de se soucier non seulement des contribuables, mais aussi des salariés de ce canton.

Par ailleurs, des lois encadrent cette activité. Cette résolution – et je remercie ses auteurs – s’inscrit uniquement dans ce cadre. A mon avis, deux expectatives vis-à-vis du Conseil d’Etat sont envisageables. Premièrement, qu’il joue son rôle en appui des partenaires sociaux dans le cadre de la procédure de consultation. On le sait – comme mon préopinant le caricaturait un peu – à partir du moment où un licenciement est annoncé, c’est comme s’il était déjà acté. Or, c’est exactement ce que nous ne devons pas faire. Notre Canton a établi des usages qu’il tente tant bien que mal de faire respecter par l’ensemble des milieux économiques dans le but d’assurer la pérennité de notre tissu économique. Aujourd’hui, il s’agit de la presse, mais demain d’autres domaines pourraient être touchés. Or, tous ces milieux contribuent à la prospérité de notre Canton et, dans le domaine spécifique de la presse, au maintien de notre démocratie.

Nous pouvons donc espérer que, dans son rôle d’observateur, le Conseil d’Etat veille à ce que la procédure de consultation se passe de la manière la plus correcte possible, tout en sachant que cette entreprise a déjà fait l’objet de nombreuses restructurations. Je déclare mes intérêts en tant que syndicaliste à Unia. Dans ce domaine, on voit très souvent un phénomène d’usure qui fait que, malgré l’existence d'un cadre légal qui donne des droits, les gens ont de plus en plus de peine à se défendre. Il y a tout simplement de l’usure qui s’installe face à de tels plans de restructuration successifs.

Enfin, un deuxième point est relatif au rôle de l’Etat : durant la dernière décennie, on a vu des partenariats et des méthodes de communication dans lesquels l’Etat s’appuyait aussi sur les médias pour communiquer des choses en matière de culture, en matière d’infrastructures ou en matière de démocratie. Je pense que le sens de cet investissement de l’Etat dans ces partenariats et dans cette communication n’est pas de faciliter des coupes budgétaires de la part de ces mêmes acteurs économiques. Les soutiens que nous pouvons accorder, les partenariats qui ont été ébauchés dans le sens d’une information aux citoyennes et citoyens doivent permettre de consolider des postes de travail et non pas d’en supprimer. En conclusion, il y a deux axes : le rôle d’observateur de l’Etat et le rôle de l’Etat mandataire – ou en tout cas de partenaire sur certaines communications. En tant que Grand Conseil, nous pouvons espérer que l’Etat joue pleinement son rôle sur ces deux axes, pour défendre les postes de travail menacés et la pérennité d’une information de qualité et de proximité.

Je ne peux pas laisser passer ce que vient de dire mon préopinant. Le texte de cette résolution est clair : il demande au Conseil d’Etat de continuer son travail en privilégiant des alternatives à ces licenciements. Mais qui sommes-nous pour agir ainsi ? Comment allons-nous procéder ? Nous pouvons amener des propositions, apporter notre aide, mais nous ne pouvons en tout cas pas privilégier des alternatives à des licenciements dans une société privée. Par ailleurs, un jour ou l’autre, il faudra quand même reconnaître que les gens lisent moins la presse écrite, qu’ils sont moins informés par les réseaux traditionnels. Par ailleurs, il y a aussi le problème du coût, dans la mesure où l’on assiste aussi à une baisse des recettes publicitaires. Selon moi, cette résolution n’a aucune raison d’être.

Comme nous l’avons déjà annoncé par le biais d’un communiqué de presse sorti le 21 septembre dernier, le Conseil d’Etat est évidemment préoccupé par les annonces de licenciements. Dans ce communiqué de presse, nous avons regretté la suppression d’un nombre important d’emplois, mais nous avons aussi exprimé notre préoccupation sur deux aspects :

1. l’indépendance de la presse, sa diversité et son rôle en termes de formation d’opinion et de participation au débat démocratique.
2. le deuxième aspect concernait évidemment l’emploi. Dans ce cadre, nous ne pouvons pas intervenir sur les suppressions d’emplois, cela ne relève effectivement pas de nos compétences. Néanmoins, comme cela a été dit à plusieurs reprises, nous pouvons intervenir pour que les procédures soient respectées, en particulier le plan social négocié en 2020.

A la suite de ce communiqué de presse, nous avons effectué deux rencontres. La première avec la direction de Tamedia, en date du 25 septembre. A cette occasion, nous avons pu échanger avec elle, non pas uniquement sur le cas en question, mais aussi sur les mutations qui concernent aujourd’hui la presse : notamment la digitalisation et la question des baisses des recettes publicitaires. Pour le cas qui nous intéresse aujourd’hui, nous avons réitéré nos inquiétudes et nous avons été informés de l’ouverture de la procédure de consultation avec la coordination du personnel et des syndicats. Evidemment, nous nous tenons à disposition pour la suite des discussions, étant entendu que nous pouvons exprimer un souci par rapport à ce qui se passe, mais que nous faisons effectivement face à une entreprise privée qui est active sur un marché concurrentiel.

A la suite de cette séance qui a eu lieu le 25 septembre, une délégation du Conseil d’Etat a rencontré la coordination des rédactions – donc les syndicats – le 5 octobre dernier. Dans ce cadre, nous avons aussi entendu la position du personnel. Suite à cette séance, nous avons adressé un courrier à la direction de Tamedia pour dire deux choses : d’une part, pour demander la prolongation des délais pour la procédure de consultation. Il s’agissait d’une demande qui faisait suite à une requête du personnel. Nous avons appuyé cette demande de délai supplémentaire par rapport à la procédure de consultation. D’autre part, nous avons indiqué par écrit le fait que nous étions à disposition pour des bons offices – évidemment pour autant que ces derniers soient souhaités par les deux parties. Ce courrier a été envoyé hier. Il n’y a donc pas encore eu de réaction formelle sur cette question des bons offices. A l’époque, lorsque nous parlions du journal Le Matin, nos bons offices avaient déjà été proposés. Voilà les compétences qui sont les nôtres en lien avec une entreprise privée. Nous suivons donc cette question avec une grande attention et nous nous tenons à disposition pour apporter nos bons offices dans le cadre de ce dossier.

Même s’il ne s’agit pas de l’objet de cette résolution, j’aimerais ajouter un petit mot sur l’aide à la presse. Je rappelle que le Canton de Vaud est un pionnier en la matière, qu’il apporte une aide indirecte et subsidiaire aux médias de ce canton. Aujourd’hui, cette aide est en cours et nous avons prévu environ 6 millions sur 4 ans. J’entends vos demandes d’accéder à un état des lieux sur cette aide. Cet état des lieux est déjà prévu pour l’année prochaine, c’est ce qui avait été arrêté dans le cadre du projet de décret, lorsque ces 6 millions avaient été activés. Dans ce rapport, nous vous présenterons les annonces, les aides à la formation des journalistes, mais aussi tout ce que nous souhaitons mettre en place pour les jeunes et les partenariats avec les éditeurs en la matière. Cette question mérite vraiment que nous puissions avoir une discussion sur la base du rapport complet que nous sommes d’ores et déjà en train d’établir sur la base de notre expérience depuis maintenant quelque temps. Je ne vais pas aller plus avant en ce qui concerne l’aide à la presse, mais je répète que nous sommes l’un des cantons qui allouent actuellement le plus de moyens dans ce domaine. D’autres cantons parlent d’une aide d’environ 100 000 francs par année, alors que nous en sommes actuellement à plus d’un million de francs. En ce qui concerne notamment les annonces, nous partageons cette aide entre 19 titres. Il s’agit d’une aide aux médias qui est subsidiaire et indirecte.

En conclusion, je répète que nous sommes actifs et préoccupés par ce dossier. Le Conseil d’Etat joue un rôle d’accompagnement, nous ne pouvons pas aller beaucoup plus loin s’agissant d’une entreprise privée. Nous sommes prêts à octroyer nos bons offices. Nous avons entendu les deux parties et nous avons fait cette demande de prolongation de délai. En ce qui concerne l’aide aux médias, nous reviendrons en temps utile devant votre Grand Conseil pour établir un bilan et voir si les mesures mises en place sont adéquates ou s’il s’agit de les modifier. Voilà ce que je peux vous dire à ce stade.

La discussion est close.

La résolution est adoptée par 84 voix contre 28 et 13 abstentions.

Je demande un vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.

Celles et ceux qui acceptent cette résolution votent oui ; celles et ceux qui la refusent votent non. Les abstentions sont possibles.

Au vote nominal,la résolution est adoptée par 85 voix contre 32 et 9 abstentions.

* insérer vote nominal