22_INT_114 - Interpellation Céline Misiego au nom EP - PricewaterhouseCoopers une multinationale qui interroge (Développement).

Séance du Grand Conseil du mardi 20 septembre 2022, point 5 de l'ordre du jour

Texte déposé

PricewaterhouseCoopers connu sous l’abréviation PwC est une multinationale dont le siège social est basé à Londres. Elle est spécialisée dans des missions d'audits, d'expertises comptables et de conseils. Cette multinationale est active dans le domaine privé mais aussi publique.

Pourquoi s’intéresser à cette multinationale? Figurez-vous que c’est elle qui réalise l’audit des 3 établissements de droit public suivant: HEIG, HESAV, ECAL. PWC a aussi été mandatée pour expertiser le dossier fiscal de Pascal Broulis.

Malheureusement, cette multinationale a souvent défrayé la chronique ces dernières années. Un certain nombre de médias ont révélé des affaires dans lesquelles cette entreprise a été mêlée, ci-dessous quelques exemples :

• L’affaire du Luxembourg leaks où elle aurait permis de passer environ 340 accords avec des clients internationaux et ainsi pratiquer de l’optimisation fiscale pour le compte du Luxembourg.¹²

• Elle a été sanctionnée de 25 millions de dollars pour avoir falsifié des transactions de la banque Tokyo-Mitsubishi³

• En 2014 le consortium international des journalistes d’investigation dévoile que PWC aurait commis une erreur comptable de 335 millions de dollars dans les comptes de Tesco⁴

• En mars2015, la ville de Los Angeles à porté plainte contre PWC. La ville leur avait confié le système de facturation du département eau et énergie. PWC garantissait 100 % de réussite. L’administration de la facturation a été bâclée, et la ville de Los Angeles estime à 70 millions de dollars les pertes liées àcette mauvaise gestion⁵

• Fin septembre 2020, PwC est auditionné devant la commission des sanctions du Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) au sujet de l'affaire de la Financière Turenne Lafayette, société mère de Madrange dont PwC a audité les comptes de 2008 à 2016. Il y avait eu des fausses factures àhauteur de 300 millions d’euros⁶

• 2021 « Luanda Leaks » : nouvelles accusations contre PwC, elle aurait touché des dizaines de millions de dollars d’une obscure firme de Dubaï dans le cadre d’un projet en 2017 de restructuration de la Sonangol, l’entreprise pétrolière publique angolaise.

• Janvier 2022, une enquête vise PwC pour ses audits du britannique Babcock

Au vu des diverses informations citées précédemment, il nous apparaissait important de poser un certain nombre de questions au sujet du PWC.

• Depuis quand l’Etat fait-il appelle à cette société?

• Peut-on nous détailler quel est exactement le rôle de cette société auprès de l’Etat?

•  

• Quel rapport l’Etat entretient-il avec PWC?

• Sommes-nous obligés de traiter avec une multinationale basée à Londres? N’y a t’il pas des sociétés « Made in Suisse » qui pourrait s’occuper de ce travail d’audit?

• Au vue des multiples affaires dans lesquelles cette société est liée, peut-on encore lui faire confiance?

1 https://www.lemonde.fr/economie-mondiale/article/2014/11/05/evasion-fiscale-tout-sur-les-secrets-du-luxembourg_4518895_1656941.html

2 https://france.attac.org/actus-et-medias/salle-de-presse/article/trois-ans-apres-le-luxleaks-pricewaterhousecoopers-enfin-sur-le-banc-des

3 https://nypost.com/2014/08/18/pricewaterhousecoopers-fined-25-million-for-role-in-terrorist-state-money-laundering/

4 https://www.lefigaro.fr/societes/2014/11/06/20005-20141106ARTFIG00168-pwc-le-cabinet-d-audit-au-coeur-du-luxembourg-leaks.php

5 https://labusinessjournal.com/government/city-attorney-charges-price-waterhouse-coopers-fra/

6 https://www.lesechos.fr/finance-marches/marches-financiers/affaire-william-saurin-les-cabinets-daudit-au-banc-des-accuses-1249319

Conclusion

Souhaite développer

Documents

• 22_INT_114-Texte déposé

Transcriptions

L’auteure n’ayant pas souhaité développer son interpellation en plénum, celle-ci est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.