24_HQU_114 - Question orale Joëlle Minacci au nom d'Ensemble à gauche et POP - Le Conseil d’Etat a-t-il l’intention de transmettre la liste des risques financiers au Grand conseil en vue des débats budgétaires?.
Séance du Grand Conseil du mardi 12 novembre 2024, point 9.10 de l'ordre du jour
Texte déposé
En 2022, la liste des risques financiers du Conseil d’Etat communiquée uniquement à la commission des finances est devenue centrale dans le débat sur le budget 2023 au Grand Conseil. Le Conseil d’État et la majorité de la Cofin ont martelé que le projet de budget était «fragile» en raison des 736 millions de risques financiers qui planaient alors sur le Canton, sans que les députés ne sachent le contenu de cette liste. Suite au recours du journal 24heures lié au refus du Conseil d’Etat de lui transmettre ce document, le Tribunal fédéral a donné raison au journal, considérant que le gouvernement et la Commission des finances (Cofin) n’avaient pas à soustraire à la connaissance du public un document lié au budget 2023. Se pose dès lors la question de la transmission de cette liste au Grand conseil pour des raisons de transparence évoquée par l’arrêt du TF.
Le Conseil d’Etat a-t-il l’intention de communiquer la liste des risques financiers au Grand conseil en vue du débat budgétaire?
Transcriptions
Visionner le débat de ce point à l'ordre du jourDépartement des finances et de l’agriculture
Question orale Joëlle Minacci au nom d’Ensemble à gauche et POP – Le Conseil d’Etat a-t-il l’intention de transmettre la liste des risques financiers au Grand Conseil en vue des débats budgétaires ? (24_HQU_114)
En 2022, la liste des risques financiers du Conseil d’Etat communiquée uniquement à la Commission des finances (COFIN) est devenue centrale dans le débat sur le budget 2023 au Grand Conseil. Le Conseil d’Etat et la majorité de la COFIN ont martelé que le projet de budget était « fragile » en raison des 736 millions de risques financiers qui planaient alors sur le canton, sans que les députés ne sachent le contenu de cette liste. Suite au recours du journal 24heures lié au refus du Conseil d’Etat de lui transmettre ce document, le Tribunal fédéral (TF) a donné raison au journal, considérant que le gouvernement et la COFIN n’avaient pas à soustraire à la connaissance du public un document lié au budget 2023. Se pose dès lors la question de la transmission de cette liste au Grand Conseil pour des raisons de transparence évoquée par l’arrêt du TF.
Le Conseil d’Etat a-t-il l’intention de communiquer la liste des risques financiers au Grand Conseil en vue du débat budgétaire ?
Je vous remercie pour cette question très importante. Comme vous l’avez constaté, nous avons déjà mis à disposition les listes des risques financiers pour 2023 et 2024. Par ailleurs, le Conseil d’Etat a décidé d’attendre la fin des travaux de la Commission des finances avant de transmettre la liste des risques liés au projet de budget 2025. Ce document sera donc envoyé au Bureau du Grand Conseil, à l’intention de l’ensemble des députés, avant les débats en plénum, compte tenu de l’importance de cette liste
Au regard de l’arrêt du Tribunal fédéral, pourquoi la liste des risques n’a-t-elle pas été transmise en même temps que la publication du budget ?
Retour à l'ordre du jourNous nous sommes également posé cette question. A ce stade, je ne peux pas exclure que cela soit le cas pour l’année prochaine. Je vais vérifier avec mes collègues et la COFIN. Pour cette année, il a été convenu de permettre à la COFIN de mener ses travaux avant de transmettre la liste au plénum.