23_REP_209 - Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Philippe Jobin et consorts - Transport de personnes et émissions de CO2 : le Conseil d’Etat accepte-il que des entreprises vaudoises soient discriminées ? (23_INT_143).

Séance du Grand Conseil du mardi 7 mai 2024, point 24 de l'ordre du jour

Documents

• Texte adopté par CE - R-CE INT Jobin 23_INT_143 - publié

Transcriptions

Je remercie le Conseil d'Etat pour sa réponse. Il a pris bonne note, c'est le moins que l’on puisse dire, des problématiques rencontrées. Je reste cependant un petit peu sur ma faim, puisqu’il existe encore des concurrences déloyales à ce niveau. Je suis le dossier de près et je viendrai probablement avec une autre question pour Mme la conseillère d'Etat afin de pouvoir boucler la boucle.

La discussion est ouverte.

Je remercie vivement le gouvernement pour le contenu de sa réponse. Il est vrai qu'il a mis en œuvre un amendement que la majorité du Grand Conseil avait accepté, il y a de cela 4 ans ou 5 ans. C'est une très bonne chose. Il l’a fait d'une manière proportionnée et, vu les crises cumulées que nous avons vécues ces dernières années, cette application était tout à fait judicieuse et j'aimerais le saluer. Ainsi, des mesures d'aménagement ont été mises en place, le Grand Conseil ayant accordé à l'époque aux entreprises un délai de 3 ans pour mettre leur véhicule en conformité aux normes en matière d'émission de CO₂. La Police du commerce a informé toutes les entreprises et chauffeurs au bénéfice d'une autorisation des mesures d'aide possibles et a appliqué proportionnellement le cadre légal en vigueur. Le Conseil d'Etat a raison de n'estimer pas nécessaire d'accorder aux entreprises concernées d'autres mesures d'aménagement que celles évoquées. Il accorde désormais des macarons pour une durée limitée. Cela est juste. Pour ma part, j’espère qu’il ne s’agira pas d’une durée limitée ad aeternum et qu'une échéance raisonnable sera fixée, afin que ces véhicules appelés à traverser nos cités très largement avec une utilisation intensive pour le transport de personnes, puissent agir en conformité avec les ordonnances fédérales sur la réduction des émissions de CO₂. C'est ainsi que l'a voulu le Conseil d'Etat, et c'est heureux.

A ma connaissance, il n’existe pas de telle loi cantonale en Suisse, à part à Genève. Le 23 février 2024, le Tribunal fédéral a estimé admissible une réglementation cantonale genevoise exigeant que les voitures utilisées pour le transport de personnes à titre professionnel – taxi, VTC, limousine – respectent certains critères d'efficacité énergétique. Si cette loi existe dans certains cantons, cela entraîne des différences en matière de concurrence entre les cantons. Toutefois, le Grand Conseil a adopté cette loi. En outre, s'agissant du droit vaudois, suite à un recours, le Tribunal cantonal a eu l'occasion de confirmer le droit cantonal et en particulier cette disposition. Pour l'instant, ce dossier est auprès du Tribunal fédéral. Le Conseil d'Etat mettra donc en œuvre les décisions de l'autorité législative.

La discussion est close.

Ce point de l’ordre du jour est traité.