23_LEG_127 - EMPD Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit d’ouvrage de CHF 35’100'000.- pour financer les travaux de réhabilitation et de sécurisation de la RC 254-B-P Vuiteboeuf - Sainte-Croix, 2e étape, sur les communes de Bullet et de Sainte-Croix (1er débat).

Séance du Grand Conseil du mardi 6 février 2024, point 22 de l'ordre du jour

Documents

• Texte adopté par CE - RC 254 Travaux 2e étape Vuiteboeuf-Ste-Croix - publié
• Rapport de la commission - RC 23 LEG_127 - Pierre-Alain.Favrod

Transcriptions

La commission s'est réunie le 2 novembre 2023. Mme la conseillère d'Etat, Nuria Gorrite, ainsi que son suppléant, M. Vassilis Venizelos, chef du Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité (DJES), étaient excusés. Je tiens ici à remercier M. Aeschlimann, Mme Sylvie Chassot, et M. Philippos Kokkas, stagiaire, qui ont établi les notes de séance. Il s’agit d’un crédit d'ouvrage de 35'100'000 francs pour financer les travaux de réhabilitation et de sécurisation de la RC 254 sur les communes de Bullet et Sainte-Croix. Ce tronçon est utilisé pour les transports spéciaux. La route est dégradée avec une géométrie mal adaptée, des problématiques de visibilité et des glissières qui ne correspondent plus aux normes. De plus, un point noir accidentogène doit être supprimé, raison pour laquelle plusieurs variantes ont été étudiées à l'époque et c'est celle d’un tunnel court qui a été choisie. Ce tunnel permettra de supprimer le point noir accidentogène ainsi que de réduire le bruit routier dans la zone du château. La voie montante sera plus large que celle descendante. Rien n'a été laissé au hasard puisqu'il est prévu un agrandissement d'environ 3600 m² de prairies sèches, d’aide au franchissement et des abris pour la petite faune dans les murs. En tout, il y en a pour 4 ans de travaux pour un chantier relativement conséquent. La commission vous recommande par 11 voix contre 1 et 2 abstentions d'accepter ce projet de décret.

La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.

Lors de la dernière législature, soit en 2019, le groupe PLR a voté le crédit d'études de plus de 2 millions pour les travaux souhaités de réhabilitation de la RC 254 Vuiteboeuf-Sainte-Croix, avec la création d'un tunnel sur le lieu-dit Château de Sainte-Croix. Le groupe PLR a pris connaissance de l’exposé des motifs et projet de décret de septembre 2023 ainsi que du rapport de décembre 2023 de la Commission thématique des infrastructures liées aux transports et à la mobilité (CTITM). Le groupe PLR, à la suite des informations données par les membres PLR de la CTITM, a pris acte que le montant de plus de 35 millions concerne la réalisation des travaux de réhabilitation de la RC 254 Vuiteboeuf–Sainte-Croix, avec la création d'un tunnel de 180 mètres sur le lieu-dit Château de Sainte-Croix, y compris la réfection en amont et en aval du futur tunnel, de la chaussée et des ouvrages existants à nouveau. Le groupe PLR votera le décret présenté par le Conseil d'Etat et vous demande d’en faire de même.

Tout d’abord, permettez-moi de déclarer mes intérêts : je suis syndic de la commune de Sainte-Croix, commune desservie par la RC 254. En préambule, je tiens à remercier Mme la conseillère d'Etat et ses services pour l’exposé des motifs et projet de décret qui nous est présenté aujourd’hui, exposé des motifs qui va dans le sens des échanges que nous avons eus, municipalités du Balcon du Jura et canton de Vaud, depuis plus de 10 ans sur ce dossier. Chères et chers collègues, inutile de vous rappeler ici l'importance que revêt cette route pour les communes du Balcon du Jura et plus généralement pour le Nord Vaudois. Cette route représente un axe essentiel pour le transit vers la France, par la douane des Fourgs, le canton de Neuchâtel via le Val-de-Travers, ainsi que vers les communes de Sainte-Croix, Bullet et Mauborget. Malheureusement, à ce jour, certains tronçons de cette route sont particulièrement accidentogènes. Du point de vue de sa structure, elle est simplement en fin de vie. Un simple décaissage et surfaçage ne suffisent plus ; sa réhabilitation et sa sécurisation sont nécessaires. Avec une fréquentation moyenne de 5’500 véhicules par jour, comprenant une centaine de poids lourds et une vingtaine de deux-roues, il est impératif d'intervenir pour garantir la sécurité des usagers.

Ce projet a fait l'objet d'études pendant plus de 10 ans, aboutissant à l'identification de la meilleure solution parmi 26 autres propositions. La détermination de la variante retenue, soutenue sans réserve par les municipalités de Sainte-Croix et Bullet, a pris en compte des considérations telles que le coût, la sécurité des usagers, l'impact sur l'environnement et l'aménagement du territoire. Le passage particulièrement critique sous le hameau du Château constitue, à ce jour, sans aucun doute le tronçon emprunté le plus problématique et dangereux. En effet, la sinuosité de l'endroit et le manque de visibilité compromettent la sécurité des usagers et la fluidité du trafic. Les statistiques des accidents reflètent d'ailleurs cette réalité. On relève également les effets dus aux courants froids dans le virage situé juste en dessous de ce hameau, effet induit qui rend cet endroit particulièrement traître en hiver, même à faible vitesse. Ce projet de tunnel permettra de supprimer définitivement ce point noir accidentogène, offrant ainsi une amélioration déterminante pour la sécurité et la fluidité du trafic routier entre Sainte-Croix et Yverdon. De plus, la création de ce tunnel permettra de réduire le bruit pour les riverains et d’améliorer la qualité de l'air tandis qu’une partie de la route de contournement actuelle sera rendue à la commune de Sainte-Croix, avec la création d'un itinéraire alternatif dédié aux cyclistes et aux piétons.

Le renforcement des voies de communication dans les régions périphériques ne revêt pas seulement une importance cruciale pour permettre aux gens de se déplacer vers d'autres régions de notre canton, mais il agit également, dans l’autre sens, comme un moteur stimulant pour l'activité économique locale. En améliorant la mobilité, on renforce l'attractivité du Balcon du Jura en tant que destination touristique, résidentielle et économique. La nécessité d'entreprendre ces travaux en vue de l'amélioration de ce tronçon est donc évidente. L’exposé des motifs et projet de décret présenté aujourd'hui au vote de ce plénum est à la fois logique, utile et nécessaire. Il vise à sécuriser et à fluidifier le trafic sur cet axe principal, à confirmer sa durabilité et à assurer ainsi l'avenir du Balcon du Jura. C'est au nom de toute une région, en attente de ces travaux depuis plus de 10 ans, que je sollicite votre appui et votre soutien envers cet exposé des motifs et projet de décret. Je vous remercie d'avance pour l'accueil que vous porterez à cet objet crucial pour le développement et la vitalité de nos régions périphériques.

Je ne remets pas en doute la nécessité de refaire ce tronçon de route, mais je reviens en arrière, en janvier 2019, lorsqu’on a voté le crédit d'études de 2 millions pour la réfection de cette route. Un rapport de minorité remettait en question la nécessité de faire ce tunnel. On parlait de 4 à 5 millions de francs. Ce tunnel coûte désormais trois fois plus cher. Est-ce que on pourrait m'expliquer une telle différence ?

Oui, j'essaie de trouver des explications ; entre un projet imaginé et aujourd'hui, il y a manifestement une grande différence. Nous sommes actuellement soumissions rentrées et projet développé et c’est cela qui peut faire varier les coûts, à la hausse comme à la baisse, de projets. Dans le débat précédent, nous avons vu qu’entre les choses imaginées et celles qui se réalisent, avec les prix du coût des entreprises d'aujourd'hui, avec toutes les questions, notamment liées au renchérissement, il peut y avoir des variations de coûts, et à la baisse aussi, lorsqu’on réduit les emprises, par exemple. C’est ce qui s'est manifestement passé sur ce projet.

La discussion est close.

L’entrée en matière est admise avec plusieurs abstentions.

Le projet de décret est adopté en premier débat avec 1 avis contraire.

Je demande un deuxième débat immédiat, afin que ces travaux puissent démarrer assez rapidement.

Le deuxième débat immédiat est admis à la majorité des trois quarts (103 voix contre 5 et 4 abstentions).

Deuxième débat

Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement avec 1 avis contraire et 2 abstentions.