24_MOT_47 - Motion Maurice Neyroud et consorts - Des monuments historiques menacés par les normes ? (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).

Séance du Grand Conseil du mardi 10 décembre 2024, point 9 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le château de Chillon est un fleuron du patrimoine architectural suisse et mondial.  D’intérêt international, c’est un édifice à haute valeur culturelle et patrimoniale, doublé d’un site à forte attractivité touristique, il est le monument de suisse le plus visité, en 2019, près de 600'000 visiteurs ont été accueillis. Il est propriété de l’Etat de Vaud. 

Son exploitation et sa conservation, donc son entretien, sont confiés à une Fondation. En grande période d’activité, la Fondation emploie plus de 70 personnes. 

Cette Fondation du Château de Chillon, traditionnellement présidée par un ou une ancienne conseillère d’Etat, organise les activités, décide des travaux d’entretien et de rénovation ainsi que de la stratégie de communication et de la muséographie du château, tandis que la directrice est en charge de l’exploitation du site. 

Les revenus de la Fondation sont composés des entrées, des locations de salles et de la vente de produits dérivés. Le budget annuel consacré aux seuls travaux d’entretien et de rénovation est de 500'000.- 

La Confrérie du Guillon (inscrite dans la liste du patrimoine immatériel) est une des grandes utilisatrices du Château, elle contribue très fortement à ses revenus avec 14 soirées de ressats pour un montant de location qui dépasse les 100'000.- par an. Elle contribue également à sa notoriété puisque plus de 3'000 convives passent le pont-levis chaque année pour participer à une soirée inoubliable. 

Il y a quelques mois, une visite d’experts mandatés par l’ECA a débouché sur un rapport qui fait état de mesures de protections anti-feux cqui doivent être revue en fonction de nouvelles normes. Une liste d’exigences a été envoyée à la Fondation de Chillon. Il s’agit notamment de : 

• Interdiction de fumer dans l’enceinte du château, y compris à l’extérieur des salles, pour ce faire il faut sortir complètement de l’enceinte du Château et passer le pont-levis. 
• Interdiction d’allumer du feu dans les cheminées, (après 1000 ans…). - Plus de chandeliers sur les tables, plus de torches à l’extérieur. 
• Les portes de la salle des banquets doivent rester ouvertes, ce qui occasionne des courants d’air, de nombreux convives se plaignent du froid. 
• La salle des banquets passe de 242 à 217 convives, ce qui provoque un manque à gagner de 96'000.- par an pour la Confrérie du Guillon avec des frais fixes quasi identiques. 
• La salle des intronisations passe de 250 debout à 160 debout ou 130 assis. 
• Les chemins de fuite ne sont pas suffisants et des travaux de modification de la cuisine pour les améliorer sont obligatoire, pour un montant de de 400'000.-

Il y a 1000 ans que ce château est là et que sa cheminée crépite. Il y a 70 ans que la Confrérie du Guillon est au Château sans aucun problème, il y a encore 30 ans, le cuisinier faisait tourner la broche dans la grande cheminée. Tout ceci a pris fin par l’application de normes qui ne sont pas adaptées aux bâtiments historiques et appliquées sans la moindre souplesse ni compromis. Ces exigences qui ont de graves conséquences pourraient faire partir la Confrérie du Guillon du Château, ce qui priverai la Fondation de revenus importants pour l’entretien du Château. 

De nombreuses autres locations, mariages, grands groupes sont impactés par ces nouvelles règles. 

S’il est essentiel que des normes soient respectées afin d’éviter des accidents qui pourraient être dramatiques, une pesée d’intérêt devrait avoir lieu et les normes devraient être adaptées et revues pour les bâtiments historiques. Par exemple, les normes en matière d’énergie ne sont pas les mêmes s’il s’agit d’un bâtiment actuel ou d’un monument historique en classe 1. De même, les normes en matière de sécurité ne sont pas les mêmes pour l’expertise d’un véhicule actuel ou d’un véhicule de classe vétéran, où par exemple, les ceintures de sécurité ne sont pas obligatoires. 

Ces normes exigées ont pour conséquences des diminutions de recettes pour les monuments historiques, avec des locations en moins, qui finalement ne pourront être compensées que par le contribuable au travers de l’impôt si l’on veut continuer à conserver ce patrimoine. 

La technologie actuelle en matière de détection incendie et en matière de surveillance sécuritaire est pointue et de qualité. Elle doit pouvoir permettre une meilleure protection et éviter des restrictions qui péjorent l’exploitation de monuments exceptionnels. 

Par cette motion, je demande au Conseil d’Etat de réviser les dispositions légales pertinentes en matière d’incendie et de sécurité pour les bâtiments historiques et de prévoir des dérogations pour ces lieux d’exception, ceci afin que ces bâtiments puissent encore et toujours être utilisés par des groupes et avec des exigences raisonnables. 

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• 24_MOT_47-Texte déposé