23_REP_5 - Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil aux observations de la commission des finances (COFIN) sur le budget 2023.

Séance du Grand Conseil du mardi 13 juin 2023, point 5 de l'ordre du jour

Documents

• Texte adopté par CE - Observations de la COFIN - Budget 2023
• RC (23_REP_5) rapport COFIN sur réponses CE - budget 23

Transcriptions

En préambule, je remercie sincèrement l’ensemble des membres de la Commission des finances pour leur collaboration dans la rédaction de ces diverses observations. Au nom de la commission, je remercie également le Conseil d’Etat pour ses réponses. Je rappelle que ces observations ont été discutées et déposées lors de l’étude du Budget 2023, et toutes ont été votées par la majorité des commissaires de la Commission des finances. Les réponses du Conseil d’Etat à ces observations ont été mises en discussion depuis. La Commission des finances peut accepter les réponses avec ou sans commentaire ou les refuser. Dans ce dernier cas, l’observation est renvoyée au Conseil d’Etat pour une seconde réponse qui, si elle est à nouveau refusée, se transforme en postulat. L’éventuel commentaire déposé n’est pas contraignant.

Département de l’enseignement et de la formation

Première observation – infrastructures sportives au sein des établissements secondaires II

Je passe directement à la première observation liée au Département de l’enseignement et de la formation, plus particulièrement la Direction générale de l’enseignement postobligatoire (DGEP). La Commission des finances rappelle que certaines dispositions légales fédérales et cantonales en matière d’éducation physique et sportive ne sont pas respectées et invite le Conseil d’Etat à se positionner. Dans sa réponse, le Conseil d’Etat propose une stratégie en deux axes :

1. La construction de nouvelles infrastructures sportives, soit 21 salles de sport d’ici 2032 pour un montant de 90 millions ; 8 salles supplémentaires dans les écoles déjà construites pour 50 millions.
2. Le financement et le déploiement de l’activité sportive extramuros avec une enveloppe financière supplémentaire afin d’assurer un cadre approprié et sûr. Le Conseil d’Etat encourage également les collaborations possibles, entre autres avec l’Université de Lausanne (UNIL), ou par la location d’infrastructures externes existantes.

Les membres de la Commission des finances saluent la planification maintenant concrète du Conseil d’Etat. Ils regrettent que celui-ci élude totalement les questionnements liés au non-respect de la base légale. Ils recommandent toutefois d’accepter la réponse à cette observation avec un commentaire, par 11 voix et 2 abstentions. Les échanges ont principalement porté sur l’importance de solutions alternatives aux constructions, permettant ainsi une disponibilité quasi immédiate des infrastructures. Le partenariat avec les diverses associations sportives doit également être encouragé et renforcé. Ceci devrait également être abordé avant tout projet de construction. Enfin, les moyens alloués en ressources humaines devraient également être définis par le Conseil d’Etat, un aspect qui n’est malheureusement pas abordé dans sa réponse. La Commission des finances suivra donc ce dossier dans le cadre du Budget 2024 et les suivants et, au vu de ce qui précède, elle se réserve le droit de déposer une autre intervention parlementaire.

La réponse est admise avec 1 abstention.

Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité

Deuxième observation – financement de la facture policière par les communes

La deuxième observation est liée au Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité. Elle concerne, entre autres, la Police cantonale. La Commission des finances s’est interrogée sur le système de financement de la police, notamment suite au départ de plusieurs communes de la police intercommunale. A ce jour, les mécanismes de financement prévus dans la Loi sur l’organisation policière vaudoise (LOPV) ne prévoient pas ce type de départ, alors que ses conséquences financières, notamment dans la facture policière, ont un effet non négligeable. Le Conseil d’Etat annonce que des travaux sont en cours, notamment dans le cadre du contre-projet à l’initiative « SOS communes » et qu’il proposera un nouveau système de financement de la facture policière en tenant compte des remarques de la Commission des finances. Cette dernière accepte donc la réponse du Conseil d’Etat, sans commentaire, par 12 voix et 1 abstention.

La réponse est admise à l’unanimité.

Troisième observation –financement des moyens supplémentaires dans le cadre des personnes détenues dans les zones carcérales

Cette troisième observation est toujours liée au Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité. Elle concerne le Service pénitentiaire (SPEN). La Commission des finances souhaite que la problématique de surpopulation carcérale et ses conséquences financières soient enfin traitées afin d’éviter des crédits supplémentaires réguliers. Notons que le sujet a aussi été porté devant ce plénum par la Commission des visiteurs. Outre l’aspect financier, les conditions de détention doivent maintenant être améliorées dans le respect de la dignité des personnes incarcérées. Dans sa réponse, le Conseil d’Etat rappelle que l’ouverture des Grands-Marais, en 2030, devrait pallier cette problématique. D’ici là, d’autres mesures pourraient être mises en place, mais qui demeurent souvent insuffisantes. Il est rappelé les demandes de crédits supplémentaires qui varient entre 817’000 francs et plus de 2 millions de francs, entre 2016 et 2022. Le Conseil d’Etat insiste sur le caractère fluctuant des coûts liés aux incarcérations, mais prévoit de tenter d’augmenter les crédits budgétaires, dès 2024, amenant ainsi plus de sincérité au budget. La Commission des finances se révèle déçue de cette réponse évasive. Le but visé consistait à supprimer le dépôt de demandes de crédit supplémentaire par souci de sincérité budgétaire. Or, le Conseil d’Etat répond principalement qu’il faut attendre 2030. Aucun élément complémentaire n’étant amené, la Commission des finances vous propose de refuser cette réponse par 11 voix et 2 abstentions.

Je crois qu’il faut bien distinguer les questions purement financières évoquées par la Commission des finances et le fond du problème : la réalité persistante et terrible de ces zones carcérales. Dans sa réponse, le Conseil d’Etat ne nous laisse guère d’espoir, puisque d’ici 2030, avec la mise en service complète et progressive du site des Grands-Marais, les zones carcérales persisteront tant à l’Hôtel de police de Lausanne – tout près d’ici – qu’à la Blécherette. Dans ce contexte, il y a toujours lieu d’intensifier les mesures alternatives que sont le bracelet électronique, les travaux d’intérêt général ou la justice restaurative. Je recommande d’ailleurs à chacune et chacun la vision du film « je verrai toujours vos visages » qui est une grande leçon de choses sur la manière de concilier les intérêts des victimes et ceux des personnes délinquantes. Je demande donc au Conseil d’Etat d’accélérer l’usage de mesures alternatives à la prison, aussi afin de libérer des places et donc de diminuer l’usage des zones carcérales.

Je remercie la Commission des finances pour son travail et pour son observation. Nous touchons ici à une problématique extrêmement complexe. Comme l’a rappelé le député Zwahlen, la surpopulation carcérale s’avère structurelle et chronique. Malgré la mise à disposition de 252 places supplémentaires depuis 2012, nous sommes toujours confrontés à une surpopulation carcérale. Il faut rappeler que le SPEN se trouve au bout de la chaîne pénale ; nous ne maîtrisons donc évidemment pas tous les leviers. Comme vous le savez, le Plan d’affectation cantonal qui permettra de développer les Grands-Marais – 410 places supplémentaires – est à l’enquête publique. Ces 410 places supplémentaires seront à disposition à l’horizon 2030. C’est la première réponse apportée par le Conseil d’Etat pour lutter contre cette surpopulation carcérale. Evidemment, d’autres leviers doivent être activés. M. Zwahlen l’a rappelé, la stratégie de réinsertion doit être renforcée : le bracelet électronique, les travaux d’intérêt général et la justice restaurative sont des mesures qui ont été renforcées durant ces dernières années. La justice restaurative s’applique d’ailleurs à l’ensemble des établissements pénitentiaires vaudois depuis quelques mois. Une stratégie de réinsertion va prochainement faire l’objet d’une communication, par mon département, ce qui permettra de préciser les différentes mesures et la montée en puissance envisagée quant à cette politique publique.

S’agissant des zones carcérales, nous sommes au début du bout de la chaîne que j’évoquais tout à l’heure. Si les zones carcérales sont pleines, c’est parce qu’il n’y a pas de place ensuite en détention avant jugement et que, dans certaines situations, il est nécessaire de garder des personnes arrêtées en zone carcérale. Nous avons déjà eu l’occasion de dire que, malgré toutes les solutions analysées, la meilleure réponse que nous pouvons apporter à la problématique des zones carcérales est, d’une part, la construction des Grands-Marais et, d’autre part, le renforcement de la réinsertion.

Je comprends la volonté de la Commission des finances de tendre à une certaine forme de transparence. Comme le Conseil d’Etat le rappelle dans sa réponse, il y a une forte fluctuation d’une année à l’autre. Evidemment, la criminalité n’est pas une science exacte : on ne peut pas anticiper d’une année à l’autre la charge à laquelle seront confrontées les différentes zones carcérales. Nous sommes en train d’évaluer les montants sur plusieurs années pour accéder à des projections plus précises. Puisque ce Grand Conseil nous a récemment renvoyé une motion sur le même sujet, j’ai déjà eu l’occasion de vous annoncer que, suite au renvoi de cette motion, le Conseil d’Etat a lancé un nouveau mandat qui nous permettra, d’une part, d’explorer toutes les pistes connues et imaginées jusqu’à maintenant et, d’autre part, d’en explorer de nouvelles. Les résultats seront connus cet automne et j’aurai l’occasion de les communiquer à ce Parlement d’ici la fin de l’année. C’est dans le cadre de la réponse à cette motion que nous amènerons des solutions qui nous permettront de gérer la surpopulation carcérale durant les sept prochaines années, c’est-à-dire avant la mise à disposition des Grands-Marais. Je tiens à rappeler qu’en cas de refus de la réponse du Conseil d’Etat à cette observation, vous lui renvoyez un nouveau postulat qui aurait probablement exactement la même teneur que la motion déjà renvoyée il y a deux mois et pour laquelle nous avons déjà mené différentes actions. Je comprends la frustration de la Commission des finances, mais pour l’heure, nous n’avons pas d’autre réponse à apporter à cette problématique, si ce n’est la nécessité de mieux anticiper et de renforcer la sincérité des budgets que nous déposons chaque année sur ce sujet – néanmoins, nous devons tenir compte des fluctuations – mais surtout la nécessité d’agir pour lutter contre la surpopulation carcérale. Sur ce point, vous pouvez faire confiance à la détermination du Conseil d’Etat pour amener des mesures fortes.

La réponse du Conseil d’Etat est refusée avec quelques avis contraires et abstentions.

Je vous rappelle que, selon l’article 52 de la Loi sur le Grand Conseil (LGC), si la seconde réponse est refusée, le Conseil d’Etat doit présenter un rapport circonstancié préalablement à la discussion sur le budget.

Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines

Quatrième observation – utilisation de SIEL par les député·e·s

Cette quatrième observation est liée au Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines. Elle concerne la Direction générale du numérique et des systèmes d’information (DGNSI). La Commission des finances s’est en effet étonnée, à la lecture du budget 2023, de lire que le projet SIEL est « aujourd’hui terminé, alors même que la plate-forme mérite des optimisations et que les problèmes sont encore nombreux ». Dans sa réponse, le Conseil d’Etat informe que plusieurs lots de corrections ont déjà été déployés correspondants aux besoins des députés et qu’au vu des améliorations, la task force « Performance » n’est plus en vigueur. La DGNSI travaille toutefois actuellement à des pistes et demandes émises de la part d’un groupe de travail constitué de députés afin de proposer une éventuelle évolution pour le deuxième semestre 2023. La Commission des finances s’étonne, dans son commentaire, qu’aucun financement de cet éventuel développement à venir ne figure au budget. A ce sujet, le Conseil d’Etat n’apporte aucune réponse. La commission vous recommande toutefois d’accepter cette réponse à l’unanimité, avec le commentaire suivant : elle suivra avec attention ce dossier dans le cadre du budget 2024, en s’assurant que le développement prévu ne soit pas mis de côté par la DGNSI faute de ressources financières.

La réponse est admise à l’unanimité.

Ce point de l’ordre du jour est traité.