LEG_684664 - Exposé des motifs Préavis du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur l'initiative Jean-Yves Pidoux et consorts concernant les chauffages électriques : pour une discussion sans tension (14_INI_005) et Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi vaudoise sur l'énergie du 16 mai 2006, (contre-projet du Conseil d'Etat) et Exposé des motifs et projet de décret sur l'assainissement des chauffages et chauffe-eau électriques (contre-projet du Conseil d'Etat) (248) (2e débat) (Suite des débats).

Séance du Grand Conseil du mardi 29 novembre 2022, point 9 de l'ordre du jour

Documents

• TM_décret_travaux comm-1er débat GC_LEG_684664_chauffages électriques
• RC n°2_EMPD 248 Gérard Mojon avec annexe
• RC_EMPD_248
• EMPL-D et préavis_ texte adopté par CE_248_VF

Transcriptions

Le débat est repris.

Exposé des motifs et projet de décret sur l'assainissement des chauffages et chauffe-eau électriques (contre-projet du Conseil d'Etat)

Deuxième débat

Il est passé à la discussion du projet de décret, article par article, en deuxième débat.

Les articles 1 à 4 sont acceptés tels qu’admis en premier débat.

Art. 5. –

Comme mentionné la semaine passée, je propose deux amendements pour prendre en compte le problème auquel peuvent être confrontées certaines personnes avec des moyens financiers limités ainsi que celles qui seraient affectées dans leur santé et qui devraient subir un assainissement lourd les forçant à quitter leur logement.

« Art. 5. – Al. 2 (nouveau) : Le service prend en compte la situation financière des propriétaires qui peuvent justifier du fait qu'ils ne sont pas en mesure de financer les travaux par leurs propres ressources ou un crédit bancaire. »

« Art. 5. – Al. 3 (nouveau) : Le service peut notamment prendre en compte l’âge et l'état de santé du propriétaire et des autres personnes concernées, dans les règles de la proportionnalité. »

J’ai soumis deux amendements séparés afin de permettre un débat focalisé sur chacun d’entre eux. J’espère que ces amendements répondront aux préoccupations soulevées et permettront de trouver un compromis acceptable pour toutes les parties afin de soutenir la version proposée par le Conseil d’Etat de l’article 30a de la Loi sur l’énergie, c’est-à-dire celle amendée par David Vogel.

Je remercie notre collègue Humbert pour ces amendements intéressants qui clarifient certains aspects. Le groupes des Verts soutiendra l’alinéa 2 qui semble pétri de bon sens, les questions financières étant importantes, comme on l’a répété à de nombreuses reprises lors des débats. Les travaux pour assainir les bâtiments et modifier les systèmes de chauffage peuvent engendrer des coûts importants et il est donc important de prendre en considération la situation financière des propriétaires concernés. En revanche, l’alinéa 3 nous semble quelque peu « baroque » dans sa formulation et complexe dans sa mise en œuvre. Comment connaître l’état de santé d’un propriétaire ? Doit-on violer le secret médical pour savoir si une personne est en bonne santé ou pas ? Cela nous semble un peu compliqué. Le groupe des Verts soutiendra donc l’alinéa 2, soit le premier amendement de M. Humbert et, dans sa majorité, s’opposera é l’alinéa 3 qui semble complexe à mettre en œuvre et qui est de nature à restreindre la portée de ce décret.

Ces amendements sont intéressants, car ils amènent des bouts de solution à des problèmes que nous pourrions créer avec les dispositions présentées. M. Mocchi soulève la problématique liée à la santé et à une éventuelle rupture du secret médical. Il a certainement raison, mais la partie financière serait également de nature à violer le secret bancaire. Comment éviter d’entrer dans des domaines extrêmement privés, soit les santés médicale et financière ? Où placer le curseur ? Quel est le juste milieu ? Dans certains milieux médicaux, lorsque des individus se rendent dans des EMS, ils doivent utiliser l’argent qu’ils ont à disposition, avant de pouvoir bénéficier d’aides de l’Etat. Ces dispositifs sont difficiles à mettre en place et il appartiendra au Conseil d’Etat de trouver la bonne formule, mais il faut reconnaître qu’elle ne sera pas simple. Le sujet est intéressant mais complexe et compliqué à mettre en place.

Cela est surprenant, mais pour une fois, j’acquiesce aux propos de M. Mocchi concernant l’alinéa 3 : comment peut-on utiliser l’état de santé comme un critère ? Mon collègue Carrard en a parlé, le secret médical est important et comment justifier un soutien selon l’état de santé du propriétaire. Je souhaite citer un exemple : mon père est âgé de 79 ans et va très bien. Il serait peut-être préférable qu’il ait des problèmes de santé, de manière à rentrer dans les dérogations. Je ne comprends pas comment on peut adjoindre un tel critère. Les services devront s’arroger des compétences médicales, avec des augmentations d’ETP et des coûts supplémentaires comme conséquences. Je ne comprends pas ce que l’on entend par « l’état de santé » et je me demande où mettre le curseur pour trier les personnes en bonne santé de celles en mauvaise santé. Je vous invite dès lors à ne pas soutenir cet amendement.

Le groupe PLR ne soutiendra pas l’amendement concernant l’alinéa 3. En revanche, l’amendement de l’alinéa 2 est intéressant, car il met le doigt sur quelque chose d’important et sur lequel nous nous accrochons depuis bientôt trois semaines. Certaines personnes n’ont pas la possibilité de procéder aux rénovations et l’amendement de notre collègue Humbert ouvre une porte permettant au Conseil d’Etat de proposer des outils pour des cas de rigueur, des cautionnements, des prêts, etc. Dans une grande majorité, le PLR soutiendra l’amendement concernant l’alinéa 2.

Je souhaite souligner le fait que le premier amendement correspond exactement à l’initiative Pidoux. Les Vert’libéraux n’ont donc rien inventé et il ne s’agit que de plagiat. Je rends hommage à M. Pidoux pour cette proposition et c’est important de savoir d’où elle vient. Comme mes trois derniers préopinants, je suis d’avis que le deuxième amendement est sujet à de nombreuses interprétations de la part de l’administration. Nous avons parlé de l’état de santé, mais on peut aussi mentionner l’âge et je souhaiterais savoir de quelle manière je serai catégorisé par les services de l’Etat.

Il faut être factuel. Lorsque nous parlons de l’âge, on envisage naturellement les personnes à l’assurance vieillesse et, pour l’état de santé, on peut citer celles titulaires d’une rente invalidité. C’est ce qui paraît évident, puisque si vous êtes titulaire de ce type de rente, les banques ne vous octroieront pas des financements en vue d’aller de l’avant avec une construction. C’est dans ce sens qu’il faut interpréter ce texte et il a tout son sens, aussi bien dans l’âge que dans les problèmes de santé.

Le premier amendement de l’article 5 est intéressant. Du reste, il s’agit d’une demande que j’avais formulée lors du premier débat, par rapport aux personnes qui n’avaient pas les moyens de transformer ou d’aménager leur propriété en termes de chauffage. J’ai une question à l’intention de M. Humbert : si vous êtes relativement âgé, vous êtes dans une maison ou un appartement, et vous avez effectué une donation en faveur de vos enfants, qui est le propriétaire ? Il ne s’agit plus de la personne âgée habitant dans la maison, mais bien d’une autre personne, soit les enfants du propriétaire qui sont jeunes et en bonne santé. Comment interpréter une telle situation ? Il s’agit d’un dilemme et il me semble que cet amendement doit être peaufiné pour répondre à ces interrogations.

Enfin, les Athéniens s’atteignirent. Nous nous apercevons que les amendements de M. Gaudard n’ont pas été votés la dernière fois et on se retrouve désormais avec des demandes d’exception. Ces exceptions reviennent sur le tapis, parce qu’on se rend compte que les chauffages électriques sont souvent utilisés par des personnes rencontrant des difficultés. Le plus simple aurait été de ne pas proposer cet amendement et d’aller dans la direction préconisée par M. Gaudard.

J’ai le plaisir d’entendre aujourd’hui la partie gauche de cet hémicycle admettre que la création d’un réseau hydraulique à l’intérieur d’une villa engendre des coûts importants. La semaine passée, ce n’était pas si cher et compliqué de remplacer un chauffage décentralisé par un centralisé. M. Mocchi a une tout autre opinion par rapport à ce sujet. Par rapport aux banques, permettez-moi d’être quelque peu dubitatif. Je ne suis pas persuadé qu’un couple âgé de 80 ans demandant entre 80'000 et 100'000 francs à la banque pour installer un réseau centralisé dans sa villa reçoive un bon accueil. S’ils n’ont pas de revenu, mis à part l’AVS et le deuxième pilier, ils peineront à obtenir un crédit. Je ne vois pas non plus quelle technique choisira le canton pour offrir une subvention ou un prêt sans intérêt à ces personnes. La banque leur conseillera de vendre leur maison et ces dernières n’auront d’autre choix que d’aller en EMS. Il n’y aura pas beaucoup d’autres solutions.

Je souhaite rebondir sur les propos de M. Gaudard, car il me semble qu’il s’agit exactement des mêmes que ceux tenus par Mme Cherbuin, ma voisine. Il est utile d’avoir des situations de dérogations où l’on peut tenir compte du fait que des personnes sont en âge AVS et qu’elles ne pourront sans doute pas obtenir un prêt de la banque pour pouvoir entreprendre certains travaux. Concernant la situation d’une personne habitant la maison et ayant cédé le titre de propriété aux enfants plus jeunes et en âge de travailler, il me semble que ces derniers ne rencontreront aucune difficulté à obtenir un éventuel prêt de la banque pour entreprendre ces travaux.

La proposition de pouvoir tenir compte de l’état de santé de la personne, sachant que cette dernière peut demander une dérogation auprès des autorités compétentes en faisant valoir un état de santé difficile sur une période – une personne qui vient de vivre un AVC, par exemple, et qui doit passer par une période de neuro-réhabilitation – me semble importante. La possibilité de retarder la mise en œuvre des travaux pour des raisons de santé doit être conservée. En outre, il doit s’agir d’une demande de la personne et nous ne sommes pas en train de lui demander de se mettre à nu et de prétendre à un état de santé difficile de manière généralisée. A titre personnel, je soutiendrai ces deux amendements

Je vous remercie pour ces deux amendements qui semblent démontrer une volonté de compromis et cela me réjouit. Sans vouloir répéter pour une énième fois les enjeux, on parle d’une consommation d’électricité qui représente 10 à 18% de la consommation totale du Canton de Vaud. Nous sommes donc face à un enjeu important. Depuis le début, le Conseil d’Etat et moi-même soulignons la proportionnalité de ce dispositif. Nous n’avons guère l’intention de mettre le couteau sous la gorge des propriétaires qui ont un système de chauffage fonctionnant à l’électricité. Nous ne mettrons personne à la porte, quels que soient le vote, les amendements ou les dérogations que l’on peut imaginer à travers ce décret. A travers ces deux amendements, je prends note de la volonté de préciser certains éléments figurant déjà dans la loi ou le décret.

Je songe principalement au premier amendement, soit la prise en compte, par le service, de la situation financière des propriétaires qui peuvent justifier du fait qu’ils ne sont pas en mesure de financer les travaux par leurs propres ressources ou un crédit bancaire. Il est important de rappeler la teneur de l’article 6 de la Loi sur l’énergie qui indique que « les mesures peuvent imposées que si elles sont techniquement réalisables et dans les limites économiquement supportables ». Nous avons une jurisprudence qui prend en compte l’intention portée par l’amendement du député Humbert, à travers ce nouvel alinéa 2. Je peux parfaitement vivre avec celui-ci, puisqu’il vient renforcer un élément qui existe déjà dans la loi, mais également l’article 5 du décret qui rappelle que « le service peut accorder des dérogations aux diverses exigences » en s’appuyant sur l’esprit de l’article 6 de la Loi sur l’énergie qui vient d’être voté. L’alinéa 2 vient donc appuyer un dispositif légal déjà existant et qui oblige l’Etat et les services à prendre en compte la situation économique des personnes visées. Nous pouvons très bien vivre avec cet amendement.

J’ai en revanche plus de réserve concernant le second amendement et sur la possibilité d’appliquer une telle disposition. Je comprends son esprit, mais il n’y a aucune volonté de la part du Conseil d’Etat de mettre à la porte des retraités qui n’auraient pas les moyens de répondre à cette exigence légale. Il existe tout un dispositif dérogatoire et financier qui vient en appui des propriétaires concernés. Nous n’avons aucunement l’envie de mettre les gens dans la difficulté. Au contraire, nous souhaitons, dans l’intérêt collectif – c’est l’objectif porté par ce décret – limiter notre consommation électrique et utiliser l’électricité pour des fins plus efficientes que pour le chauffage. En outre, certains ont proposé d’ajouter à la santé le critère de l’âge. Nous pourrions imaginer l’ajout de différents critères, mais cela complexifierait encore plus le dispositif. J’ai quelques doutes sur la capacité des services à se prononcer sur la base de ces différents critères même si, dans l’esprit, j’ai compris qu’il s’agissait principalement de personnes âgées qui seraient dans une situation financière et sanitaire compliquée. Ce deuxième amendement pose problème en termes d’applicabilité. Cela représenterait une charge importante ainsi que des interprétations difficiles à contrôler. Si nous pouvons vivre avec l’amendement de l’alinéa 2 qui permet de préciser une intention ou un cadre figurant à l’article 6 de la Loi sur l’énergie, il n’en va pas de même pour le second qui nous semble trop précis et sujet à interprétation.

L’amendement Sébastien Humbert (alinéa 2 nouveau) est accepté par 132 voix contre 1 et 4 abstentions.

L’amendement Sébastien Humbert (alinéa 3 nouveau) est refusé par 83 voix contre 15 et 38 abstentions.

L’article 5, amendé, est accepté par 128 voix et 6 abstentions.

Les articles 6 et 7 sont acceptés tels qu’admis en premier débat.

Art. 8. –

On l’a dit et répété, la Confédération s’apprête à soutenir les personnes devant procéder au remplacement de leur chauffage, et ce, de manière très significative. Les débats sont toujours en cours, mais on parle de 2 milliards de francs, soit 200 millions par année pendant dix ans. Statistiquement, le Canton de Vaud représente environ 10 % de ces montants. Il s’agit donc d’un montant significatif que la Confédération mettrait à disposition du Canton de Vaud, jusqu’en 2033. Si l’on s’en tient au texte accepté en premier débat, on revient à l’année 2030, et ce, en raison de l’amendement Buclin. Retenir 2030 reviendrait à restreindre l’accès des Vaudoises et Vaudois exclusivement au soutien fédéral. Qu’ont fait les Vaudois pour être punis de cette manière ? Si nous obligeons les Vaudois à changer leur système de chauffage, on doit au moins leur permettre de bénéficier du soutien fédéral jusqu’à la fin de son délai. En conséquence, je dépose un amendement permettant de revenir à 2033, soit d’unifier ces délais au soutien fédéral. Je vous remercie de soutenir cet amendement.

« Art. 8. – Le délai d’assainissement est fixé au 1^er janvier 20302033 ».

Je souhaite brièvement répondre à mon collègue. Monsieur Mojon, lorsque vous indiquez que le délai à 2030 impliquerait que les Vaudois seraient les seuls à être privés de subventions fédérales, c’est factuellement faux, puisque d’autres cantons ont prévu ce délai et j’avais cité le cas de Neuchâtel, lors d’un précédent débat. Par ailleurs, l’idée est que les propriétaires vaudois utilisent un maximum ces subventions dans les sept années qui séparent 2023 à 2030. Ce délai laisse le temps de mobiliser ces subventions et il est donc excessif de dire que les Vaudoises et Vaudois seraient privés de la manne fédérale. Ils seront juste invités à l’utiliser plus rapidement, ce qui est bénéfique tant pour la réduction de la consommation d’électricité que pour les risques de pénurie et le climat. Par conséquent, j’invite ce Parlement à refuser à cet amendement et à s’en tenir au délai de 2030.

A ce stade, le Programme Bâtiments ainsi que les soutiens financiers prévus par le canton iront probablement au-delà de 2030. Je comprends la volonté de fixer un objectif d’ici 2030 qui correspond à un des jalons importants dans la mise en œuvre du Plan climat. Il est également intéressant de prévoir un jalon à 2033, puisque cela correspond aux dix ans durant lesquels seraient à disposition les deux milliards évoqués. Pour cela, il faudra que le référendum annoncé n’aboutisse pas, en étant rejeté par la population suisse. Nous espérons pouvoir bénéficier de ces 200 millions sur dix ans. S’il devait y avoir une votation populaire, il est fort probable que ce dispositif entrerait en vigueur au 1^er janvier 2024, ce qui nous permettrait de bénéficier pendant dix ans des différentes subventions. Toutefois, quelle que soit l’échéance fixée par votre parlement, ces deniers seront à disposition du canton, non seulement pour les chauffages électriques, mais également pour ceux à mazout. Le canton entend mettre à disposition des ressources financières pour permettre aux propriétaires de changer de système de chauffage, indépendamment du vote et du sort qui sera donné au contre-projet à l’initiative sur les glaciers.

Le Conseil d’Etat était venu initialement avec un délai à 2036. En commission, il y a eu un compromis à 2033, avec lequel le Conseil d’Etat peut vivre et qui correspond aux dix ans évoqués en lien avec le contre-projet à l’initiative sur les glaciers. L’année 2023 correspond à un autre jalon et échéance fixés par le Conseil d’Etat à travers son Plan climat rappelé dans le Programme de législature. L’intention du Conseil d’Etat est de tout mettre en œuvre pour accompagner au mieux les propriétaires de chauffage et éviter qu’ils ne soient pris à la gorge par une mesure trop restrictive, raison pour laquelle chaque changement de chauffage est soutenu à hauteur de 7500 francs – il s’agit d’un plancher – auquel il faut ajouter 10'000 francs pour changer l’ensemble du réseau. Ces soutiens financiers vont se poursuivre, indépendamment du sort de la votation fédérale.

L’amendement Gérard Mojon est accepté par 76 voix contre 57 et 3 abstentions.

L’article 8, amendé, est accepté par 118 voix contre 5 et 14 abstentions.

L’article 9 est accepté tel qu’admis en premier débat.

Art. 10. –

Exactement dans la même logique que l’article 8 pour les chauffages centralisés, je propose à cet article 10 et pour les chauffages décentralisés que l’on unifie toutes les dates butoirs à 2033. Je dépose donc un amendement dans ce sens qui remplace la date de 2031 du premier débat par 2033. Je vous remercie de soutenir cet amendement.

« Art. 10. Al. 1 – : Sous réserve de l’alinéa 2, le délai d’assainissement est fixé au 1^er janvier 20312033 ».

Compte tenu de l’acceptation de l’amendement à l’article 5 qui prend en compte la situation financière des propriétaires, je propose, par mesure de simplification, de supprimer l’alinéa 3 qui a été rajouté à l’article 10 au premier débat.

Je propose donc l’amendement suivant qui implique de revenir au texte original du Conseil d’Etat :

« Art. 10. –

1. idem
2. idem
3. Le service peut dispenser provisoirement de l’obligation d’assainissement lorsque celui-ci coûterait plus de 10% de valeur ECA de l’immeuble. »

J’avais déposé deux amendements lors du premier débat qui avaient été refusés avec une belle parité, raison pour laquelle je souhaite les redéposer. Le premier amendement consistait en l’adjonction d’une lettre c) :

« Art. 10. – Al. 2, lettre c) (nouvelle) : Les chauffages électriques seront démantelés uniquement en cas de vente du logement, pour autant qu’ils ne fassent pas partie d’un lot PPE, l’administrateur de la PPE devra justifier le non-remplacement des convecteurs rendus par l’impossibilité de rénover l’ensemble de l’immeuble ».

Quant au second amendement, il vise à l’adjonction d’un nouvel alinéa 4 :

« Art. 10. – Al. 4 (nouveau) : Il est autorisé de remplacer un chauffage électrique défaillant par un modèle de même puissance dit “intelligent”. Au même titre, il est autorisé de remplacer une pièce défaillante. »

C’est un peu la fête aux amendements. Je les découvre en partie en même temps que vous. Je m’interroge sur l’amendement présenté par le rapporteur de la commission. S’agit-il d’un amendement discuté en commission ou d’un amendement en votre nom personnel ? Je vous remercie de clarifier ce point, car il subsiste un doute quant à cet amendement.  

L’amendement avait déjà été déposé en commission, mais la version du Conseil d’Etat, qui prévoyait un délai à 2031, l’avait emporté sur l’amendement. Je dépose donc cet amendement à titre personnel.

« Il est autorisé de remplacer un chauffage électrique défaillant par un modèle de même puissance dit “intelligent”. » D’un point de vue légal, le qualificatif « intelligent » va engendrer des soucis d’interprétation, même si on comprend où veut en venir le député Gaudard. Je souhaite toutefois préciser que tous les chauffages électriques actuels ont un thermostat et peuvent donc être qualifiés d’« intelligents ». Je suis emprunté face à cet amendement, car je ne suis pas persuadé que mes services seront capables d’appliquer cette disposition avec clairvoyance et efficacité. Comme vous l’aurez compris, je suis sceptique face à cet amendement.

Quant à l’autre amendement qui ajoute une condition à l’application de l’ensemble du dispositif : « Les chauffages électriques seront démantelés uniquement en cas de vente du logement, pour autant qu’ils ne fassent pas partie d’un lot PPE, (…) ». Par le biais de cet amendement, on conditionne l’ensemble du dispositif à un processus de vente. Le décret cible l’ensemble du dispositif et des chauffages électriques, qu’il y ait une transaction ou non. J’exprime donc également du scepticisme par rapport à ce deuxième amendement. Enfin, je suis favorable au troisième amendement visant à en revenir au texte du Conseil d’Etat.

L’amendement Gérard Mojon est accepté par 71 voix contre 62 et 2 abstentions.

Je souhaite me prononcer sur les deux amendements Gaudard. J’ai en effet l’impression qu’ils ne suivent pas le débat. Nous avons bien compris que l’ensemble de ce parlement avait la volonté d’assainir les chauffages électriques. Nous craignons toutefois que ces exigences ne soient trop lourdes pour un certain nombre de propriétaires, notamment parce qu’ils ont été induits, en tentation ou en erreur, par l’administration qui leur a conseillé la pose de chauffage électrique. Il me semble que M. Gaudard est tout seul dans son coin à penser qu’il ne faut rien faire. En matière de chauffage décentralisé, son amendement consiste, en gros, à dire qu’il faut continuer à les utiliser. Ces amendements ne sont pas en phase avec la tentative de trouver une solution qui rassemble, ne discrimine pas trop, mais qui constitue l’expression de cette préoccupation que nous avons, semble-t-il, sur la plupart des objets en matière de développement durable. Je vous invite donc à refuser ces amendements.

L’amendement Guy Gaudard (alinéa 2, lettre c) est refusé par 72 voix contre 67.

L’amendement Sébastien Humbert est accepté par 80 voix contre 54 et 4 abstentions.

L’amendement Guy Gaudard (alinéa 4 nouveau) est refusé par 72 voix contre 66 et 1 abstention.

L’article 10, amendé, est accepté par 78 voix contre 47 et 12 abstentions.

Les articles 11 et 12 sont acceptés tels qu’admis en premier débat.

Art. 13. –

J’avais prévu un amendement visant à inscrire la date de 2030, et ce, par souci de cohérence avec l’article précédent. Toutefois, étant donné que mon amendement a clairement été refusé suite à un amendement de notre collègue Gérard Mojon et que je me fais peu d’illusion sur un éventuel vote favorable, je renonce à déposer cet amendement.

L’article 13 est accepté tel qu’admis en premier débat avec plusieurs avis contraires et abstentions.

Les articles 14 et 15 sont acceptés tels qu’admis en premier débat.

Art. 16. –

Vu les différentes décisions prises sur les articles 1 à 15, il me semblait intéressant de donner un signal fort sur la volonté de toutes les parties d’aller plus vite dans la recherche de la problématique climatique, en osant espérer que l’on profite de la révision de ce décret pour déposer un amendement sur le changement de propriétaire. L’article qui a été débattu au premier débat me semble relativement imprécis. Il est donc nécessaire d’indiquer qu’en cas de changement de propriétaire du bâtiment, le nouveau propriétaire est tenu d’assainir sans délai les installations de chauffage et chauffe-eau, pourquoi ? Parce qu’une telle opération est indolore pour les personnes bénéficiant de dérogations et cela permet d’accélérer, plus vite que 2033, la possibilité pour l’Etat d’assainir et surtout d’économiser l’énergie. Tous les partis sont conscients de la nécessité d’agir en faveur du climat et, en modifiant l’alinéa 1 de la sorte, vous accélérez le processus de changement de ces radiateurs.

L’alinéa 2 touche à la sensibilité des héritiers d’une maison dont les parents ont travaillé de nombreuses années pour l’offrir à leur descendance. En cas de succession en ligne directe, avec changement de propriétaire, il s’agirait de mentionner que le nouveau propriétaire est tenu de respecter le même délai d’assainissement fixé à l’ancien propriétaire. Cet amendement est cohérent et indolore pour les personnes transmettant leur bien à leurs enfants qui n’ont pas forcément les moyens de changer immédiatement l’installation, en cas de succession compliquée ou de problèmes en termes de répartition financière dans la succession. Cet article 16 constitue un moyen d’aller dans le sens des personnes indiquant que les politiques ne font pas suffisamment pour amener des solutions pragmatiques pour le climat. Ces deux amendements devraient donc être soutenus pour accélérer la problématique du remplacement de ces chauffages.

« Art. 16. –

Al. 1 : En cas de changement de propriétaire du bâtiment, le nouveau propriétaire est tenu de respecter le même délai d’assainissement fixé à l’ancien propriétaired’assainir sans délai les installations de chauffage et chauffe-eau.

Al. 2 (nouveau) : En cas de changement de propriétaire du bâtiment lors d’une succession en ligne directe, le nouveau propriétaire est tenu de respecter le même délai d’assainissement fixé à l’ancien propriétaire. »

Je comprends l’idée de notre collègue Lohri. Il s’agit d’une proposition intéressante, mais j’y vois, d’un point de vue juridique, un obstacle majeur. Si j’ai bien compris, il s’agirait d’une sorte d’obligation de droit public, non annotée au Registre foncier. En cas de changement de propriétaire, qui est informé de quoi et comment se reporte cette obligation ? Tout cela laisse d’énormes points d’interrogation à l’esprit. Techniquement, la solution consisterait, dans une réflexion ultérieure, à introduire un système de charge foncière, car c’est de cette manière que les choses devraient se faire. La charge foncière est inscrite au Registre foncier et elle indique en quoi il y a une obligation de faire ou ne pas faire, en l’occurrence il s’agirait d’une obligation de faire. Je ne vois pas comment, dans une loi et du fait du numerus clausus des droits réels, on pourrait avoir une imposition de charge qui se transmet automatiquement au nouveau propriétaire, sans être inscrite au Registre foncier. Brute de coffrage, cela me paraît extrêmement problématique, pour ne pas dire impossible. L’intention mériterait d’être creusée et étudiée du point de vue juridique et technique. Toutefois, en l’état, je ne pourrais pas voter en faveur de cet amendement, même si je trouve la réflexion et l’idée intéressantes. Cela me parait à priori impossible.  

L’amendement accepté à l’article 5 permet d’octroyer des dérogations aux personnes ayant des problèmes financiers. Par esprit de cohérence et de solidarité, si une personne n’a pas de problèmes financiers, il n’y a pas de raison d’attendre le maximum d’années pour assainir un bâtiment avec une forte consommation énergétique, raison pour laquelle je vais soutenir l’amendement proposé par notre collègue Lohri. J’espère que cet amendement, en combinaison avec celui accepté à l’article 5 sur les dérogations, permettra d’atteindre l’esprit de la loi, à savoir accélérer l’assainissement des chauffages et chauffe-eaux électriques, tout en prenant en compte les cas particuliers difficiles.

Je ne suis pas certain de mes propos et je souhaite obtenir des réponses de la part du Conseil d’Etat, plus particulièrement du service : en cas de vente d’un bien immobilier, le Certificat énergétique cantonal (CECB) est obligatoire. Or, il me semble qu’à travers ce dernier on doit changer, en cas de vente, les systèmes de chauffage et d’eau par des systèmes adéquats et autorisés. Tout figure dans le CECB qui est obligatoire en cas de transfert du bien. Je n’en suis toutefois pas sûr et certain et je souhaiterais obtenir cette précision, si c’est possible.  

Je comprends le sens de cet amendement qui marque une ambition plus forte que ce qui était imaginé au travers du dispositif du Conseil d’Etat. Le député Buffat a raison : avec un tel amendement, sans indication au Registre foncier, le dispositif reste incomplet et n’est pas suffisamment clair pour le potentiel futur acquéreur, ce qui engendre un doute sur le caractère transparent d’une telle disposition. C’est donc la raison pour laquelle le Conseil d’Etat n’a pas qualifié les potentiels acquéreurs et en est resté à un délai d’assainissement qui est celui qui s’applique à l’ensemble des situations, indépendamment de la vente ou de l’achat d’un bien immobilier. Pour répondre au député Romanens, le CECB n’entraine pas d’obligation de réalisation automatique en cas d’une vente de bâtiment.

L’amendement Didier Lohri est refusé par 65 voix contre 58 et 13 abstentions.

L’article 16 est accepté tel qu’admis en premier débat avec plusieurs avis contraires et abstentions.

Les articles 17 à 20 sont acceptés tels qu’admis en premier débat.

Le projet de décret est adopté en deuxième débat.

Le troisième débat interviendra ultérieurement.