23_REP_60 - Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Jacques-André Haury et consorts - ECA : des primes près de deux fois trop élevées ? (23_INT_34).

Séance du Grand Conseil du mardi 26 mars 2024, point 23 de l'ordre du jour

Documents

• Texte adopté par CE - R-CE INT Haury 23_INT_34 - publié

Transcriptions

Je remercie le Conseil d'Etat pour sa réponse, bien qu’on puisse penser qu’elle a été partiellement rédigée par l'Etablissement cantonal d’assurance (ECA) (Rires). Mon interpellation posait la question du coût trop élevé des primes, et je constate que le Conseil d'Etat ne répond pas à cette question pourtant simple et concrète. Dans le développement de mon interpellation, je me suis référé aux années 2015 à 2021, mais nous disposons maintenant des chiffres 2022. Sur le site de l'ECA, on peut lire le titre de son rapport sur les finances : « Au terme de l'année 2022, l’ECA accuse une perte de 135 millions ». De quelle perte s'agit-il ? En fait, il s’agit simplement d'une performance négative de son portefeuille, et non d'une perte opérationnelle. D'ailleurs, l'ECA a investi 48 millions dans l'immobilier, en 2022, ce qui paraît difficile pour une entreprise qui se dit victime d'une perte de 135 millions ! Telle est la prestidigitation financière d'une entreprise qui ne tient pas à laisser apparaître son opulence, sinon dans l'aspect de ses propres locaux – que je vous invite à visiter par ailleurs !

Polémiquons un peu sur la réponse ! En effet, on nous dit que, contrairement à une assurance privée, l'ECA ne peut pas sélectionner ses risques et que cela impose « la constitution de réserves supérieures aux règles utilisées par les établissements privés ». Cet argument est hautement discutable, lorsqu’on sait que l'assurance obligatoire permet à l'ECA de toucher des primes sur des objets dont le risque assuré est pratiquement inexistant, comme le risque d'incendie dans des garages enterrés en béton, ce qui est plus avantageux que pénalisant quand les assurances privées n'assurent que les objets présentant un risque assez notoire pour que leur propriétaire conclue une police ! Quant à l'allusion aux loyers fixés par l'ECA, il n'est pas étonnant qu'ils puissent être avantageux, puisque le propriétaire – l'ECA – ne paye pas d'impôts. Depuis plusieurs années, l'ECA accorde régulièrement un « rabais de primes » de 10 à 15 %, à l'exception de 2023 au motif discutable des fluctuations boursières. C'est une belle façon de calmer le peuple ! Du pur marketing pour dissimuler, sous couvert d’un beau geste, le fait que les primes soient trop élevées ! Je signale qu'un rabais de primes de 10 % équivaut à 1 point d'impôt, étant donné que tous les contribuables sont aussi assurés à l'ECA. Comme déjà dit en préambule, je note que le Conseil d'Etat ne se prononce pas sur la question posée. La loi donne au Conseil d'Etat la mission de fixer les primes, mais elle lui permet de déléguer cette mission à l'ECA, délégation qui nous paraît contestable. J'envisage donc, par voie de motion, de retirer cette possibilité de délégation et de contraindre le Conseil d'Etat à fixer lui-même les primes ECA.

La discussion est ouverte.

Je remercie le député Haury pour son interpellation et son intervention. En effet, en 2022, l'année avait été très chahutée sur les marchés, ce qui a affecté l'ECA qui avait essuyé des pertes, ce qui l'avait contraint à renoncer à offrir ce rabais de primes. La bonne nouvelle ? En 2023, l'ECA a pu retrouver son rythme de croisière, et les primes 2024 intègrent à nouveau le fameux rabais de 15 % communiqué à tous les assurés et que vous semblez regretter, Monsieur Haury, je l’entends. Quant aux réserves, elles existent effectivement, pour répondre aux événements météorologiques extrêmes qui vont être malheureusement de plus en plus importants. Certains montants doivent effectivement être provisionnés par l'ECA pour répondre aux risques auxquels nous pourrions être confrontés. On peut citer l'exemple de Lucerne, ou plus proche de nous, celui de la Chaux-de-Fonds. Des projections ont été effectuées : un événement similaire à celui de Lucerne pourrait représenter un demi-milliard. Par conséquent, comme tout établissement cantonal d'assurance, il faut des réserves pour permettre de répondre à ce genre d'événements extrêmes qui, malheureusement, vont probablement se répéter ces prochaines années.

Enfin, sur la soi-disant opacité de ces réserves, d'une part, les comptes de l'ECA sont publics et, d'autre part, tous les membres du Conseil d'administration de l'ECA sont nommés par le Conseil d'Etat. En outre, il ne s’agit pas d’une société cotée en bourse. Ainsi, les rapports sont sensiblement différents de ceux que nous pouvons entretenir avec la Romande Energie, par exemple. Il existe des échanges très fréquents entre le Conseil d'administration de l'ECA et le Conseil d'Etat pour discuter de ces différents chiffres. Quant à la délégation de compétences que vous souhaitez manifestement redonner au Conseil d'Etat, pour le moment, la situation convient à ce dernier. Enfin, nous avons entièrement confiance en la capacité du Conseil d'administration de l'ECA à mener une politique qui soit juste pour les différents assurés, mais aussi suffisamment prudente en cas d'événements majeurs.

Je remercie M. le conseiller d'Etat. Je rappelle que les réserves de l'ECA sont de plus de 2 milliards : soit un peu plus que les 500 millions évoqués, alors que ce sont des projections sur des risques. Je considère comme totalement inadmissible que les primes soient déterminées ou modifiées par l'ECA en fonction de fluctuations boursières, un peu comme si les médecins disaient « Tiens ! on va augmenter le point TARMED parce que nos portefeuilles en bourse ont un peu fléchi, donc on doit se rattraper sur une augmentation du point TARMED !». Il me semble que le lien établi par l'ECA ne peut pas être accepté. La fluctuation boursière constitue simplement une valeur comptable en fin d'année, mais l'ECA n'a pas perdu un centime en voyant son portefeuille se réduire.

Je souhaite simplement amener une précision : ce ne sont pas les primes qui sont dépendantes des fluctuations boursières, mais bien le rabais de primes – soit une différence notable.

La discussion est close.

Ce point de l’ordre du jour est traité.