24_LEG_84 - EMPD ratifiant la composition de la Commission de prospective (1er débat).

Séance du Grand Conseil du mardi 21 janvier 2025, point 26 de l'ordre du jour

Documents

• Rapport de la commission_RC_24_LEG_84_Céline Misiego
• Texte adopté par CE - EMPD ratifiant la composition de la Commission de prospective - publié

Transcriptions

Lors de la commission, la conseillère d'Etat a présenté le rapport de la commission de prospective, un outil essentiel pour anticiper l'avenir et ajuster les politiques publiques du canton. La composition proposée pour cette commission comprend 11 membres, similaires à la précédente, répartis comme suit : trois membres du Conseil d'Etat, dont la présidente de la commission, Mme Valérie Dittli ; la responsable des statistiques cantonales ; deux membres de l'administration cantonale, soit le chancelier et la cheffe de Statistique Vaud ; six membres d’une délégation académique comprenant des dirigeants et dirigeantes d'institutions, Université de Lausanne, EPFL, Haute école de travail social et de la santé Lausanne (HETSL) et des experts dans divers domaines tels que l'innovation, le tourisme et les finances publiques. 

Une nouveauté majeure est la pérennisation des groupes d'accompagnement essentiels pour enrichir les travaux de la commission, une délégation scientifique qui approfondit les sujets entre les réunions de la commission et un groupe d'accompagnement citoyen composé de 35 membres maximum issus de la société civile pour apporter une expertise citoyenne. Ce groupe, soutenu par un prestataire externe, a prouvé son utilité dans l'élaboration des hypothèses et scénarii. 

La commission relie ses travaux au Programme de législature en identifiant les enjeux futurs pour le canton. Son processus suit une méthodologie en quatre étapes :

• L'identification des facteurs influençant l'avenir, avec des apports de la commission, de recherches de Statistique Vaud et des citoyennes et citoyennes. 
• La sélection des éléments clés à approfondir, suivie de la formulation d'hypothèses d'évolution. 
• Les ateliers pratiques et échanges avec le groupe citoyen. 
• La réalisation de scénarii et une consultation finale sur les enjeux identifiés. 

La commission a répondu à diverses questions sur la représentativité du groupe citoyen : origines, critères de sélection, thématiques abordées. Il a été confirmé que le groupe sera constitué d'ici fin 2024. Sa composition initiale restera confidentielle, mais les intérêts représentés pourront être communiqués ultérieurement. Certaines critiques ont été formulées, comme l'absence de représentants ou représentantes agricoles ou militaires, le manque de jeunes – pourtant directement concernés par les enjeux futurs – une surreprésentation des membres du Conseil d'Etat et de l'administration. 

En réponse, la conseillère d'Etat a rappelé la limite du nombre de membres et l'objectif d'équilibrer les grands enjeux comme l'environnement et l'innovation. Elle a aussi précisé que des expertes et experts externes pourraient être consultés au besoin. 

Lors des discussions, les points suivants ont été décidés : les articles du décret ont été adoptés à l'unanimité. Deux souhaits ont été exprimés par la commission. Par 8 voix et 3 abstentions, la commission émet le vœu suivant : « La commission fait le vœu d'élargir la représentativité de la commission scientifique ». Par 9 voix et 2 abstentions, la commission émet le vœu suivant : « La commission fait le vœu que les intérêts représentés au sein du groupe d'accompagnement citoyen soient rendus publics. ».

La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.

Cette commission de prospective est une obligation constitutionnelle – article 72 de la Constitution – et la composition de cette Commission de prospective est décrite dans le règlement sur la Commission de prospective du 12 juin 2024, qui a été ratifié en parallèle de l'élaboration de ce projet de décret sur lequel la commission et le Grand Conseil n'ont pas de compétence. Le groupe PLR est donc resté dubitatif sur la composition et sur l'utilité de cette commission. 

La composition de cette Commission prospective nous semble excessivement orientée politique et académique. Plusieurs personnes ont pris la parole pour exprimer leur regret de voir si peu de personnes issues du terrain, et notamment de l'économie, de l'agriculture ou de l'industrie, être représentées dans cette commission : on n’y retrouve que des représentants de fonctions dirigeantes de grandes institutions. C'est pour cela que l'émission du premier vœu a été faite : il nous semble vraiment important que, lors du prochain règlement pour la prochaine législature, des membres issus du terrain et qui connaissent parfaitement le tissu économique de notre canton puissent prendre part à cette Commission de prospective. 

D'ailleurs, si je me rapporte à l'article 2 du règlement qui concerne les missions, l'économie fait clairement partie des missions prioritaires de cette Commission de prospective. Et qui mieux que les gens du terrain peuvent donner des inputs sur l'économie de ce canton ? De plus, nous posons aussi des questions par rapport à ce groupe d'accompagnement citoyen. Certes, c'est une bonne chose d'avoir une représentativité des citoyens de notre canton de Vaud, mais il nous semble important d'avoir une totale transparence sur les membres qui composeront ce groupe d'accompagnement citoyen. Nous aurions aimé être en possession de la liste des noms des personnes qui composent ce groupe d'accompagnement citoyen. 

Ce vœu a été accepté à l'unanimité par la commission. Il faut connaître les intérêts de chacun, afin d'être absolument sûr que ce groupe d'accompagnement représente tout le kaléidoscope des intérêts qui doivent être représentés dans ce canton. 

En conclusion, le groupe PLR vous encourage à accepter les deux vœux émis lors de cette commission. Concernant l'entrée en matière de la ratification de la Commission de prospective, une grande majorité de notre groupe s'abstiendra. 

En début de législature, le Conseil d’Etat a présenté son Programme de législature et les enjeux que le canton devra affronter dans les années futures. Dans cette droite ligne, la Commission de prospective doit permettre au Conseil d'Etat de prévenir l'avenir et de préparer au mieux les politiques publiques. 

La Commission de prospective est composée de 11 membres : trois représentants du Conseil d'Etat, deux membres de l'administration cantonale et six membres d'une délégation scientifique. Afin de permettre d'élargir le champ des discussions et des débats, des compétences et des expériences, la commission souhaite pérenniser les groupes d'accompagnement qui entourent le travail de réflexion. Ces groupes d'accompagnement sont, d'une part, une délégation scientifique en lien avec les thèmes abordés et, d'autre part, une représentation citoyenne provenant de la société civile. 

La discussion de la commission ad hoc a porté sur des profils appartenant soit à la commission consultative, soit au groupe d'accompagnement ; il a également été question de savoir comment ces représentants scientifiques ou de la société civile sont choisis ou sélectionnés. Les discussions ont été nourries et, bien que l'annexe qui comprend la liste des membres de la Commission de prospective ne peut être amendée ni en commission ni en plénum, la commission a souhaité émettre deux vœux : le premier étant d'élargir les représentants de la communauté scientifique et le second que la liste des intérêts représentés au sein du groupe d'accompagnement citoyen soit rendue publique. 

Le groupe socialiste, un peu mitigé, soutiendra malgré tout l'entrée en matière de ce projet de décret. Il peut comprendre l'intérêt, pour le Conseil d'Etat, de s'entourer de gens compétents dans leur domaine et d'experts permettant ainsi une réflexion riche et intense des enjeux à venir pour le canton. Il apprécie aussi l'idée de donner la possibilité à la société civile de pouvoir s'exprimer sur ces enjeux et d'amener ainsi une vision différente, plus proche de la réalité du terrain, dans la discussion. Le groupe socialiste soutient ainsi l'idée que, au-delà de s'entourer de groupes d'intérêts tels que des associations, utiliser le tirage au sort pour sélectionner des citoyennes et des citoyens pourrait être pertinent. 

Malgré tout, alors que la Commission de prospection devait être composée pour la période 2022-2027, le groupe socialiste s'étonne que ce projet de décret arrive aussi tard dans la législature. Certains se sont aussi étonnés que les explications et les informations contenues dans ce projet de décret soient aussi peu fournies et manquaient peut-être d'informations complémentaires. Le groupe socialiste, avec quelques abstentions, vous propose d'accepter l'entrée en matière et de laisser vivre le débat en plénum. 

Il est vrai que ce projet de décret arrive avec plusieurs années de retard, ce qui est assez piquant pour une commission qui est censée prévoir l'avenir... Il y a trois raisons pour lesquelles nous allons vous recommander de refuser l'entrée en matière : l'inutilité, l'omniprésence et l'indépendance. 

Premièrement, l’inutilité des vœux. Ceux-ci ressemblent souvent aux bonnes résolutions de début d'année : ils ne durent pas. D’ailleurs, même dans le rapport de la commission, il est écrit qu’« ajouter une personne issue du monde agricole ou militaire est une bonne idée, la conseillère d'Etat l'a entendu, une réflexion aura peut-être lieu ». Or, quand vous lisez dans un rapport qu’« une réflexion aura peut-être lieu », cela signifie « non » en français courant. Ce vœu ne sera donc pas suivi d’effets ! Les vœux sont comme les promesses : ils n’engagent que ceux qui y croient et rendent les fous joyeux. 

Deuxièmement, l'omniprésence du Conseil d'Etat. Le rapport de la commission explique que, pour préserver l'avenir, le Conseil d'Etat s'appuie sur un organe de prospective qui donne une mission et soutient ses réflexions. Si j'ai bien compris, le Conseil d’Etat nourrit, alimente et valide ses réflexions sur la base de ses propres travaux. Or, dans la commission, il y a justement le Conseil d'Etat. Cela signifie qu’il est à la fois l'alpha et l'oméga de cette commission : présent au début pour réfléchir, puis à la fin pour appuyer sur ces mêmes réflexions et en faire un Programme de législature. Pour ma part, je suis attaché à la séparation des pouvoirs entre le législatif, l’exécutif et le judiciaire. De la même manière, le Conseil d’Etat ne devrait pas être représenté dans cette commission, car on ne peut pas corédiger un rapport et ensuite s’appuyer dessus pour justifier ses propres décisions.

Enfin, troisièmement, l'indépendance de la commission. Ce point rejoint le précédent. Une commission doit proposer et le Conseil d'Etat disposer. Il serait préférable de laisser la commission travailler sans les membres du Conseil d'Etat, tout en admettant la présence d’un représentant pour cadrer les discussions. Mais si l’on regarde la composition actuelle, on constate un véritable déséquilibre, ou un rapport de force, pour reprendre un thème cher aux marxistes : cinq personnes de l'administration, trois conseillères d'Etat dont la présidente, le chancelier, la personne en charge des statistiques et six experts de l'extérieur. Ce rapport de force est totalement disproportionné en faveur du canton, alors que cette commission devrait justement permettre une réflexion plus ouverte. Si l’on prend toujours les mêmes personnes pour décider et se donner raison, cela ne fonctionne pas. C'est comme en football : on ne peut pas se faire une passe en profondeur à soi-même. C’est pourquoi le groupe vert’libéral vous propose de refuser l'entrée en matière. 

S’il y a bien un projet de décret dont l’utilité est difficile à comprendre, c’est celui-ci ! Une chose m’échappe totalement : qui nomme les onze membres de cette commission ? Ensuite, en lisant la composition de cette commission, je constate qu'il n'y a aucun capitaine d'entreprise. On nous parle de personnes exerçant une fonction dirigeante, mais cela pourrait très bien être, par exemple, un des directeurs de la Romande Energie, qui a peut-être d’autres priorités en ce moment. 

Enfin la question essentielle reste : à quoi sert cette commission ? Quelle est son utilité pour le Conseil d'Etat ? Pourquoi la fait-il fonctionner et la convoque-t-il ? A titre personnel, tant que je n’ai pas de réponses à ces questions – et je ne doute pas que je les obtiendrai – je reste plus que dubitatif quant à l'acceptation di projet de décret. 

Le groupe UDC est aussi dubitatif que tous les préopinantes et préopinants qui se sont exprimés. Nous sommes très partagés sur cette Commission prospective. Il est certain que prévoir l'avenir est une tâche complexe et qu’il faut savoir s'entourer. Cependant, comme cela a déjà été dit, la majorité des membres de cette commission sont issus du Conseil d'Etat ou de l'administration, ce qui pose un réel problème d’équilibre.

Concernant les vœux, je rejoins mon collègue Vogel : ils peuvent être pris en compte… ou pas. Le groupe UDC reste partagé. Pour ma part, je vous recommande de les soutenir et d’y prêter attention. Espérons simplement que la prochaine Commission consultative ne voie pas le jour en 2030, mais avant 2027, afin de préparer efficacement la prochaine législature. 

Je voulais ajouter qu'en commission, la question a été posée très clairement : quelles étaient les propositions de la Commission de prospective qui avaient été valorisées par le Conseil d'Etat. La réponse que nous avons reçue est que ce document public a suscité l’intérêt d’entités comme les associations économiques pour nourrir leurs réflexions. Cela me rend d'autant plus dubitative, car, certes, on peut accorder aux associations économiques l’importance qu'on veut, mais elles regroupent notamment des chefs d’entreprises et des dirigeants de PME. Or, ces derniers n’ont sans doute pas besoin d’une Commission de prospective pour alimenter leurs réflexions sur les aides ou scénarii d’évolution des PME. Je réitère donc mon scepticisme sur l'utilité de cette Commission de prospective. 

Je suis moi aussi très dubitative quant à la composition du groupe d’accompagnement citoyen, censé être constitué de personnes issues de la société civile et chargé d’apporter une expertise citoyenne pour nourrir le travail de la commission. À mes yeux, il s’agit plutôt d’une commission consultative, où seront finalement représentés des groupes d’intérêts. Ce n’est donc pas un groupe d’accompagnement citoyen ni une véritable expertise citoyenne, mais bien une expertise d’intérêts, voire de savoir-faire, ce qui est évident.

Je ne comprends pas pourquoi on parle de groupe d’accompagnement citoyen alors qu’il s’agit simplement d’une commission consultative composée de représentants des différents groupes d’intérêts ou d’acteurs proches de cette problématique. Si le Conseil d’Etat souhaite véritablement mettre en place un accompagnement citoyen, cela impliquerait un tirage au sort scientifique et un encadrement permettant à ces citoyens de produire une réelle expertise citoyenne. À l’inverse, s’il s’agit d’une commission consultative représentant des intérêts spécifiques, alors il faut l’appeler ainsi. Dès lors, je reste perplexe et aimerais obtenir des explications à ce sujet.

Beaucoup de choses ont déjà été dites, et le groupe Ensemble à Gauche et POP partage largement les préoccupations exprimées par les préopinants concernant la surreprésentation. J’ai particulièrement apprécié l’expression du député Vogel qui a parlé de l’alpha et de l’oméga, soulignant ainsi que le Conseil d’Etat est présent du début à la fin du processus – une position pour le moins confortable.

En revanche, le groupe Ensemble à Gauche et POP ne s’oppose absolument pas à la forte implication de la communauté scientifique dans la réflexion sur l’avenir. C’est d’autant plus essentiel dans un contexte où, face aux vents mauvais soufflant d’outre-Atlantique, les faits scientifiques sont trop souvent relégués au second plan. Or, lorsqu’il s’agit de construire l’avenir, il est primordial de s’appuyer sur la science et sur des faits établis. Ainsi, la présence de six membres issus de la communauté scientifique ne pose aucun problème à notre groupe, bien au contraire.

En revanche, la question des cinq membres issus de l’administration cantonale suscite de vives réserves. Sur ce point, nous restons très dubitatifs, pour ne pas dire plus. En conséquence, le groupe Ensemble à Gauche et POP s’abstiendra lors de l’entrée en matière. 

Lorsqu’un organe délibérant exprime autant de doutes, il est légitime de s’interroger sur la crédibilité de l’exposé des motifs et projet de décret qui lui est soumis.

A titre personnel, je m’interroge également et émets des réserves quant à la composition de ce groupe. En effet, il est prévu que trois conseillers d’Etat en fassent partie, dont la conseillère d’Etat en charge de la statistique. De plus, parmi les membres de l’administration cantonale, figurent le chancelier ainsi que la cheffe de Statistique Vaud. J’ai du mal à concevoir comment une commission pourrait siéger de manière réellement constructive et indépendante lorsque trois conseillers d’Etat et deux hauts fonctionnaires – dont le chancelier et la cheffe de l’office de la statistique – en font partie.

Ce sont les doutes que je souhaitais exprimer quant à cette composition. A titre personnel, au mieux je m’abstiendrai, mais j’avoue être fortement enclin à refuser ce texte.

Il me semble que le Grand Conseil exprime son scepticisme à l’égard de l’organe de prospective depuis vingt ans. Cet organe avait pourtant été conçu par les constituantes et constituants, à l’image notamment de Jean Martin, ancien médecin cantonal et ancien député radical. D’ailleurs, à cette époque, le PLR n’existait pas encore.

On peut néanmoins constater que le Parlement vaudois n’a jamais eu un grand enthousiasme pour la préparation de l’avenir, au sens de notre Constitution vaudoise. Tous les cinq ans, des critiques assez vives sont formulées sur la composition de cet organe, ce qui est compréhensible : il est illusoire de trouver une composition idéale dans un tel domaine. En pratique, deux ou trois représentants du gouvernement tentent de s’associer à quelques sommités des milieux scientifiques et statistiques, ainsi qu’à des personnalités susceptibles d’apporter un éclairage utile pour la législature suivante. C’est d’ailleurs sur la base du rapport de prospective que se construit, entre autres, le Programme de législature – en l’occurrence celui de 2027-2032, si mes chiffres sont exacts.

L’une des avancées cette année, issue en grande partie d’une proposition formulée à l’époque par Raphaël Mahaim, réside dans la participation de la société civile à ces travaux. Celle-ci est représentée par un groupe d’accompagnement composé de citoyennes et citoyens, que je pense représentatifs des différents courants de la société civile. Cela me semble être un réel atout. Un deuxième groupe d’accompagnement, cette fois formé de scientifiques, a également été mis en place – et pourquoi pas ?

Pour ma part, je trouve cette proposition globalement sensée. Malgré le scepticisme ambiant, je la soutiendrai, convaincu qu’il est essentiel de donner à notre gouvernement les moyens d’anticiper l’avenir dans un monde aussi tumultueux que le nôtre, marqué par des guerres, des pandémies… et un nouveau président américain qui ambitionne de prendre le contrôle de Panama, du Groenland et du Canada réunis. Franchement, de beaux défis nous attendent, alors il vaut peut-être la peine d’y réfléchir.

Je ne suis pas sûr que Donald Trump soit très intéressé par la Commission de prospective du Canton de Vaud, mais sait-on jamais... 

Je note simplement que tout cela est encadré par des lois. Si l’on souhaite modifier quelque chose, attaquons-nous aux lois. Le Conseil d’Etat, lui, a pour mission de mettre en place une Commission de prospective, comme le prévoit l’article 24b de la Loi sur l’organisation du Conseil d’Etat (LOCE). Ensuite, un règlement d’application définit précisément qui ratifie quoi, quand et pourquoi.

Madame la conseillère d’Etat, étant donné – disons – l’agacement, ou appelons cela comme on veut, en tout cas un mécontentement chronique, il semble nécessaire de reprendre le travail et de revoir la composition de cette commission avec des propositions qui seraient formulées par la commission elle-même. Cela éviterait de prolonger le débat pendant une heure sur le même sujet.

A mon avis, madame la conseillère d’Etat, si vous ne remettez pas un peu d’ordre dans tout cela, les discussions risquent de rester compliquées. Il serait préférable de revoir l’ensemble du dispositif et de nous soumettre une proposition plus solide. Ensuite, si mes souvenirs sont bons, c’est normalement le Bureau du Grand Conseil qui ratifie le tout.

Au sein de la commission, nous avons été surpris par la manière dont cette composition a été présentée. Nous entendons bien ce mécontentement, qui persiste depuis plus de vingt ans – je ne reviendrai pas sur les discours précédents. Cependant, j’invite le Conseil d’Etat à prendre en compte cette insatisfaction et, à l’avenir, à proposer une composition différente.

Certes, le règlement relève des prérogatives du Conseil d’Etat, celui-ci étant édicté en même temps que le projet de décret. Néanmoins, nous pouvons au moins espérer que le Conseil d’Etat tienne compte des attentes exprimées et veille à ce que, parmi le groupement dit « citoyen », figurent des représentants issus de l’économie, de l’agriculture et des métiers directement en lien avec ceux qui créent de l’emploi.

J’aimerais aussi souligner l’importance d’intégrer des personnes dont c’est réellement le métier. Il existe des futurologues, des experts qui analysent les défis et enjeux de demain, particulièrement dans cette période de transformation sociétale majeure. De nombreux cabinets spécialisés, ainsi que des think tanks, mènent ces réflexions de manière approfondie. Ces experts ne sont pas des voyants, mais des analystes qui étudient l’évolution des technologies et des tendances sociétales. Des entités comme Futuratinow, Prosilience ou encore certains instituts au sein des hautes écoles travaillent sur ces thématiques. Il serait sans doute plus pertinent d’intégrer ce type de profils plutôt que de se limiter aux présidents et directeurs des différentes entités concernées.

A la lecture du rapport de commission, je m'opposerai clairement à ce projet de décret. En revanche, j’ai une autre proposition à faire : pourquoi n’y aurait-il pas, à l’avenir, 9 conseillers d’Etat ? Ainsi, peut-être que le groupe Ensemble à Gauche et POP et l'UDC récupèreront un poste perdu il y a quelques années pour donner de l'efficience et du professionnalisme. Comme l'ont dit des futurologues : on va professionnaliser le Grand Conseil… non, mais quand même… 

S'il y a des critiques tous les cinq ans, ce n’est pas pour rien. Beaucoup de gens ont exprimé leur mécontentement et leurs doutes. Or, je leur rappelle qu’il n’y a qu’un seul moyen de lever ces doutes : refuser ce projet de décret et le renvoyer au Conseil d’Etat. Tout le reste n’aura aucun effet.

Je n’ai pas la même mémoire historique que le député Zwahlen, donc je ne me souviens pas de ces vingt dernières années. En revanche, je peux vous assurer que, déjà il y a cinq ans, une large discussion avait eu lieu, avec des mécontentements très similaires à ceux exprimés aujourd’hui. A la suite de cela, des adaptations ont été tentées.

Non, monsieur Jobin, ce n’est pas le Bureau du Grand Conseil qui traite ce projet de décret. Cela avait été une proposition de mon prédécesseur, qui suggérait qu’au lieu d’être traité par l’ensemble des députés, ce soit uniquement le bureau qui s’en charge. Finalement, cette proposition n’a pas été retenue, car nous estimons qu’un projet de décret doit être traité par l’ensemble du Grand Conseil et non par une instance restreinte. Toutefois, si des souhaits vont dans ce sens, j'en prendrai note..

Ce projet de décret est donc traité d’abord par une commission, puis par le Grand Conseil. Quel est l’objectif de ce rapport ? Je rappelle qu’il a été publié en juin 2022 et, sauf erreur de notre part – vérification faite avec la cheffe de Statistique Vaud, Mme Martin – nous n’avons reçu aucune question de votre part à ce sujet depuis sa parution. Cet outil sert au Conseil d’Etat pour anticiper et élargir sa vision en vue de préparer le prochain Programme de législature. Son rôle principal est précisément d’alimenter ce programme, qui relève de la compétence du Conseil d’Etat et sur lequel le Grand Conseil prend acte. C’est pourquoi le Conseil d’Etat y est omniprésent : il s’agit d’un document destiné à structurer la future législature.

Pourquoi n’ai-je pas été plus précise quant aux attentes exprimées ? Après relecture de mes propos, je reconnais que cela peut prêter à confusion. C’est la commission elle-même qui décide de la composition du groupe d’accompagnement, et je ne peux donc pas m’avancer sur ce point. Cependant, Mme Martin et moi avons bien entendu vos préoccupations : vous souhaitez que ce groupe inclue des représentants des associations économiques, des entrepreneurs de terrain, des agriculteurs, des acteurs de la sécurité – un enjeu majeur – ainsi que des représentants de la jeunesse. Nous transmettrons ces attentes à la commission, qui décidera de la composition du groupe d’accompagnement des citoyens.

Ce groupe d’accompagnement citoyen a justement été pensé en réponse aux critiques émises il y a cinq ans. L’objectif est d’intégrer plus activement les citoyens du canton. Il s’agit d’une proposition que nous souhaitons expérimenter, sans prétendre qu’elle définira la composition de la commission de prospective pour les quarante prochaines années. Toutefois, nous essayons, à la lumière des mécontentements exprimés, de faire évoluer le dispositif et de garantir que les avis de ce groupe soient réellement pris en compte dans l’élaboration du prochain rapport, prévu pour juin 2027.

Nous ne sommes pas pressés, mais ce travail demande du temps. Il est donc essentiel d’avancer dans nos réflexions et de collaborer avec la commission pour composer un groupe d’accompagnement représentatif. Nous devons organiser des séances avec les experts et leur permettre d’alimenter ce travail, tout en laissant nos propres spécialistes de Statistique Vaud mener leurs analyses. Monsieur Balsiger, nous disposons en interne de véritables experts en prospective, comparables à ceux que vous appelez « futurologues ». Notre section de prospective est formée par des experts reconnus, qui analysent l’évolution des grandes tendances et des enjeux futurs.

Ainsi, je vous invite à voter l’entrée en matière de ce projet de décret, qui vise précisément à doter le canton et son gouvernement d’outils pour mieux anticiper l’avenir. Il me semble d’ailleurs que c’est une critique récurrente des Vert’libéraux : la nécessité de s’appuyer davantage sur les scientifiques et les experts, au-delà des seuls acteurs gouvernementaux. C’est exactement ce que le Conseil d’Etat cherche à faire avec cette commission, en intégrant plusieurs représentants issus de divers horizons et, en réponse aux critiques d’il y a cinq ans, un nouveau groupe d’accompagnement reflétant les réalités citoyennes.

Je vous invite donc à entrer en matière sur ce projet de décret. J’ai bien entendu vos vœux : je les transmettrai à la commission et ferai en sorte qu’ils soient respectés dans le cadre du groupe d’accompagnement citoyen.

La discussion est close.

L’entrée en matière est refusée par 80 voix contre 12 et 37 abstentions.

Ce point de l’ordre du jour est traité.