RAP_676174 - Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le Postulat Laurence Cretegny et consorts - Politique socio-éducative, bilan actuel et vision d'avenir.

Séance du Grand Conseil du mardi 19 septembre 2023, point 24 de l'ordre du jour

Documents

• Rapport de la commission - RAP_676174 - Yannick Maury
• Texte adopté par CE - Rap_CE POS Cretegny 16_POS_191 - publié

Transcriptions

La commission chargée d’étudier la réponse du Conseil d’Etat au postulat de Mme Cretegny, intitulé « Politique socio-éducative, bilan actuel et vision d’avenir », s’est réunie le 5 septembre et remercie M. Jérôme Marcel pour les notes de séance. La discussion a été riche et nourrie permettant un vrai débat de fond sur la problématique soulevée. De fait, le rapport de commission est relativement long, mais je vais m’en tenir uniquement aux grandes lignes, partant du principe que celles et ceux qui l’ont voulu ont pu éplucher ce rapport.

Le chef du Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité a tout d’abord rappelé que la politique socio-éducative touche désormais trois départements, ce qui en fait un objet transversal complexe. La réponse du Conseil d’Etat porte principalement sur le déploiement du concept 360° au sein des écoles vaudoises, concept qui n’existait pas en 2016 au moment du dépôt du postulat. La réponse au postulat laisse ainsi une ouverture sur de possibles adaptations de ce dispositif dans les années à venir. Cela étant, la postulante était mitigée quant à la réponse du Conseil d’Etat, estimant que celui-ci ne répond que partiellement à ses interrogations. Elle a notamment déploré le fait que la réponse manque de chiffres ou de données statistiques, ce que partagent d’autres commissaires. En outre, elle regrette que la réponse ne dise que peu de choses sur la question de l’accompagnement des enseignants, qui reste une problématique d’actualité. Plusieurs députés regrettent par ailleurs le manque de ressources ou de moyens pour gérer l’inclusion dans les classes. A l’inverse, d’autres députés estiment que la réponse du Conseil d’Etat répond aux questions soulevées par le postulat, tout en rappelant que nous sommes dans une période charnière avec le changement de législature ou encore la sortie récente de la pandémie qui a freiné la mise en place de certaines mesures socio-éducatives.

Enfin, sur la forme, il est relevé qu’un refus de la réponse du Conseil d’Etat ne ferait qu’éloigner encore la réponse définitive de ce dernier par rapport au moment du dépôt du postulat et rendrait certains propos peu en phase avec la réalité actuelle. Par conséquent, il serait préférable de revenir avec de nouvelles interventions concernant spécifiquement les points qui laisseraient la postulante insatisfaite. A la suite de la séance de commission, des informations complémentaires ont été envoyées par courriel aux membres et se trouvent en italique dans le rapport complet de commission, répondant ainsi à certaines interrogations exprimées et restées en suspens. Enfin, le chef du Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité s’est malgré tout engagé à répondre, le cas échéant, aux futures questions qui émergeraient à la suite de ce rapport. En conclusion, la commission vous invite à accepter la réponse du Conseil d’Etat par 4 voix et 7 abstentions.

La discussion est ouverte.

Je remercie le Conseil d’Etat pour ses réponses. J’ai bien conscience que ces dernières ont été écrites pendant la législature précédente et par un gouvernement différent. Je fus initialement passablement surprise que le conseiller d’Etat en charge du Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité réponde plutôt que celui en charge du Département de l’enseignement et de la formation, puisque mon postulat était adressé à notre ancienne conseillère d’Etat, Mme Cesla Amarelle. Mon intervention portait sur l’accompagnement des enseignants dans la gestion des classes inclusives, une problématique qui reste d’actualité.

J’ai bien pris note des réponses complémentaires apportées en commission par le conseiller d’Etat Vassilis Venizelos ainsi que par les personnes de l’administration qui l’accompagnaient. Lors de la séance, M. le conseiller d’Etat a rappelé que la Loi sur la pédagogie spécialisée (LPS) a été votée en 2015 pour entrer en vigueur en 2019. A ce jour, sa mise en œuvre n’est pas encore terminée, alors que mon postulat date du mois de novembre 2016. A l’époque déjà, des enseignants et enseignantes se sont trouvés face à des difficultés dans leurs classes, classes faisant partie de l’enseignement non spécialisé. Raison pour laquelle mon postulat demandait une étude sur les mesures socio-éducatives existantes et sur les soutiens potentiels accessibles aux enseignants pour faire face à des situations difficiles.

Si de nombreuses choses ont été entreprises en matière de prévention pour l’accompagnement des enfants – ce que je salue – le rapport du Conseil d’Etat ne traite pas des différentes difficultés auxquelles les enseignants doivent faire face lors de l’intégration dans leurs classes d’élèves, qui demandent plus d’attention, une situation que les enseignants doivent gérer en plus de leurs cours.

Je profite toutefois de remercier le Conseil d’Etat et le nouveau conseiller d’Etat en charge du Département de l’enseignement et de la formation professionnelle, M. le conseiller d’Etat Frédéric Borloz, d’avoir déjà pris en main cette problématique, comme en témoignent des articles de presse parus il y a quelques mois. Pour en revenir au rapport du Conseil d’Etat à mon postulat, je m’abstiendrai lors du vote tant en raison du temps écoulé – soit 7 ans – qu’en raison du caractère relativement incomplet des réponses. Je vous remercie d’en faire de même.

J’aimerais simplement amener une précision supplémentaire : à titre personnel, je partage l’étonnement de Mme Cretegny quant à l’attribution de ce postulat au chef du Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité et non au Département de l’enseignement et de la formation professionnelle. En revanche, sur le fond, notons que la réponse au postulat avait été validée en 2022. Or, nous voici milieu 2023 ; certaines conclusions me paraissent ainsi relativement caduques, comme « le Conseil d’Etat considère que les mesures socio-éducatives mises en œuvre dans le concept 360 et qui seront renforcées en 2022… » sans vous donner lecture de la suite, dans la mesure où le nouveau chef du Département de l’enseignement et de la formation professionnelle avait plusieurs fois indiqué dans la presse, et dans cet hémicycle – si je ne m’abuse – qu’il allait suspendre le concept 360° ou à tout le moins l’adapter. Cela corrobore les propos tenus plus haut. En effet, si d’aventure certaines personnes étaient sceptiques vis-à-vis de cette réponse, il paraîtrait plus avisé de déposer de nouveaux objets plutôt que de refuser ce postulat.

Le groupe PLR remercie l’ancien Conseil d’Etat pour avoir construit une réponse qui constitue un bon récapitulatif du concept 360° et un état de situation de la politique socio-éducative, alors que les questions portaient clairement sur les appuis possibles et réalisés auprès des enseignantes et enseignants confrontés aux difficultés d’inclusion des élèves. Par ailleurs, le groupe PLR regrette que cette réponse intervienne quelque 6 ans après son dépôt, sans que, quoi qu’on en dise, celle-ci soit adaptée au questionnement de la postulante. La majorité de membres du groupe PLR s’abstiendra, d’autres refuseront, en préférant laisser l’opportunité au nouveau conseiller d’Etat en charge des écoles de mieux analyser la situation.

J’estime que les réponses du Conseil d’Etat et le travail effectué en commission ainsi que les récentes annonces de mon collègue sur le concept 360 sont relativement clairs sur les intentions du Conseil d’Etat. Ce dossier souffre d’une certaine usure du temps, puisque la réponse a été adoptée par le gouvernement précédent. Pour rappel, une nouvelle répartition des départements s’est opérée lors de cette nouvelle législature. La Direction générale de l’enfance et de la jeunesse (DGEJ) est non seulement en charge de la protection de l’enfance, mais également de la prévention – nous l’avons évoqué tout à l’heure avec la Loi sur le soutien aux activités de la jeunesse (LSAJ) – qui concerne les mineurs, raison pour laquelle ce dossier est attribué à mon département. Des discussions sont en cours avec mes collègues Ruiz et Borloz sur la politique de prévention pour l’enfance et la jeunesse, parce que la thématique touche nos trois départements. Nous présenterons prochainement des propositions sur la répartition des rôles des uns et des autres.

Toutefois, madame Cretegny, vous avez raison de relever que la plupart des questions soulevées par ce dossier touchent spécifiquement à l’école. Or, à l’évidence, l’école ne travaille pas en vase clos, admet des intervenants extérieurs, des éducateurs, des professionnels de la prévention financés par la Direction générale de l'enfance et de la jeunesse (DGEJ) ou par le Département de la santé et de l’action sociale qui se rendent dans les milieux scolaires pour travailler avec les enseignants, les professionnels, sur le terrain. Raison pour laquelle une coordination très étroite entre M. Borloz et Mme Ruiz sur les thématiques en matière de prévention, que ce soit en milieu scolaire ou en dehors, est essentielle.

La discussion est close.

Le rapport du Conseil d’Etat est approuvé avec 1 avis contraire et de nombreuses abstentions.