22_GRA_7 - Demande de grâce Requête L.N.B.
Séance du Grand Conseil du mardi 17 mai 2022, point 13 de l'ordre du jour
Transcriptions
Retour à l'ordre du jourLes conclusions de la commission (refus) sont adoptées par 108 voix contre 5 et 5 abstentions.