24_LEG_130 - EMPD accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 16'075’000 pour financer les études et les travaux de transformation et d'aménagement nécessaires à la relocalisation de la Justice de Paix du district de Lausanne des Côtes-de-Montbenon 8 à Lausanne vers Provence 4 à Lausanne (1er débat).

Séance du Grand Conseil du mardi 26 novembre 2024, point 29 de l'ordre du jour

Documents

• RC (24_leg_130) Justice de paix FTanner
• Texte adopté par CE - EMPD CHF 16'075'000 Relocalisation Justice de Paix Lausanne - publié

Transcriptions

La commission chargée d’étudier cet exposé des motifs et projet de décret s’est réunie les 19 septembre et 8 octobre 2024, dans la salle du Bulletin. Elle était composée de 11 membres. Mme la conseillère d’Etat, Isabelle Moret, cheffe du Département de l’économie, de l’innovation, de l’emploi et du patrimoine (DEIEP), était présente et accompagnée de plusieurs membres de son administration. Pour le secrétariat de la commission était présente Mme Sylvie Chassot, secrétaire de commission parlementaire, que je profite de remercier ici pour le travail effectué et pour sa disponibilité. 

En préambule, il convient de rappeler que ce projet vise à trouver de nouveaux locaux pour la Justice de paix du district de Lausanne. Les locaux actuels sont trop exigus par rapport aux besoins de son activité et le propriétaire a résilié le bail. Il s’agit aussi de répondre à l’évolution en termes de besoins de sécurité. La Justice de paix du district de Lausanne est le deuxième plus grand office de l’Ordre judiciaire vaudois. Outre sa nécessaire grande taille, les locaux de la Justice de paix du district de Lausanne ne peuvent pas être délocalisés ; elle doit donc être sur sol lausannois pour des questions juridiques. Le bâtiment choisi dans ce projet de décret, à l’avenue de Provence 4, est un bâtiment suffisamment grand, qui est basé sur le territoire de la commune de Lausanne. Il s’agit donc d’une opportunité rare, vu le type de bien sur le marché. Néanmoins, l’Etat ne peut malheureusement pas devenir propriétaire de ce bâtiment pour l’instant. Cependant, la Direction générale des immeubles et du patrimoine (DGIP) a expliqué aux propriétaires que l’Etat aimerait, à terme, faire l’acquisition de cet immeuble. De lourds travaux d’adaptation étant prévus, l’idée est d’éviter un déménagement. 

Outre le fait que ce bâtiment est suffisamment grand, il a l’avantage d’être situé en face de l’arrêt de métro. Enfin, le nombre de salles d’audience prévues devrait soulager le Tribunal d’arrondissement de Lausanne qui a lui aussi besoin de places supplémentaires. A la fin de la première séance, plusieurs commissaires annoncent avoir besoin de plus d’informations pour être convaincus par ce projet. Afin de répondre aux questions des commissaires, les services de l’Etat présentent, lors d’une deuxième séance, des informations plus détaillées sur les principaux points d’achoppement – principalement ce qui concerne les coûts de l’opération, mais aussi la planification, les négociations avec le bailleur du bâtiment de l’avenue de Provence 4 ou encore les alternatives étudiées. Tous ces points sont détaillés dans le rapport de commission. 

Mme la cheffe de département indique que la DGIP a visité de multiples options. Six objets ont été envisagés pour relocaliser la Justice de paix du district de Lausanne, mais aucun n’avait des surfaces en quantité et en qualité suffisantes pour pouvoir accueillir les besoins spécifiques de ce déménagement. Après l’examen de toutes ces options, le choix final s’est donc porté sur le bâtiment de l’avenue de Provence 4. Afin d’agir sur l’acceptabilité du projet, la DGIP annonce, lors de la seconde séance, avoir négocié une prolongation de bail de 15 à 25 ans. Les services de l’Etat proposent aussi une diminution du devis général de 1,5 million de francs en retranchant les réserves et en comptant sur le fait que les estimations des coûts se basaient sur des fourchettes hautes. Le coût de ce projet serait donc de 14,575 millions de francs. Un amendement du Conseil d’Etat a été déposé dans ce sens à l’article 1 de ce projet de décret. 

A la suite de ces deux séances de commission, et après avoir entendu les arguments du département, la commission recommande au Grand Conseil d’entrer en matière sur ce projet de décret, à l’unanimité des membres présents. 

La discussion est ouverte.

Comme l’a mentionné M. le rapporteur, il a fallu deux séances pour recevoir toutes les réponses aux diverses questions posées aux services de l’Etat concernés. Ces questions portaient notamment sur le coût de l’opération qui, aux yeux de certains commissaires, semblait particulièrement élevé pour un crédit d’investissement destiné à financer les études, les travaux de transformation et les aménagements nécessaires à ce projet de décret. 

D’autres questions ont concerné la planification, les négociations éventuelles avec les bailleurs du bâtiment de l’avenue de Provence 4, ainsi que les alternatives envisagées, etc. Tous ces éléments sont détaillés dans le rapport de la commission – je remercie d’ailleurs M. le président-rapporteur à ce sujet. A l’issue de la deuxième séance, les réponses apportées ont convaincu la plupart des commissaires. Dès lors, le groupe UDC soutiendra l’entrée en matière et je vous invite à en faire de même.

Le parti socialiste soutiendra ce projet de décret sans grand enthousiasme. En préambule, je rappelle que nous sommes dans une situation un peu cocasse, où l’Etat se fait expulser de ses locaux par un propriétaire privé, Mobimo. Si nous sommes conscients que la Justice de paix du district de Lausanne ne peut pas se retrouver à la rue, nous regrettons le manque d’anticipation dans la recherche de locaux. On nous a présenté un projet mal emmanché qui a soulevé une multitude d’interrogations. Il a fallu organiser une deuxième séance pour convaincre les commissaires réticents et répondre à leurs questions. Fait particulier : entre les deux séances, à peine trois semaines se sont écoulées. Or, le bail a pu être renégocié comme par magie avec trois nouveautés : une prolongation du bail de cinq ans, la renonciation du propriétaire d’exiger la remise en état totale des lieux après les travaux et l’introduction d’une clause de préemption en faveur du locataire. 

Cependant, il subsiste un regret important : ce projet de décret ne s’inscrit pas dans la stratégie immobilière de l’Etat, qui vise à favoriser l’acquisition de biens plutôt que de rester locataire, surtout s’il faut subir une augmentation de loyer. En définitive, nous n’avons pas d’autre choix que d’accepter ce projet de décret, afin que la Justice de paix – justice de proximité par essence – puisse continuer à fonctionner, même si la solution proposée est loin d’être parfaite. 

Le groupe des Vertes et des Verts partage les critiques émises par mes préopinants. La nécessité de trouver une solution est connue depuis 2017. La date de résiliation du bail des locaux actuels au Flon était d’abord fixée à fin 2018. Les premières démarches effectuées par la DGIP visaient à pouvoir rester dans ces locaux, une option qui s’est finalement révélée impossible, mais une prolongation a pu être obtenue. Une demande d’un crédit d’études pour un déménagement à la rue du Valentin 10 n’est arrivée qu’en 2019. Or, après les premières réflexions, les études approfondies indiquaient que les contraintes sécuritaires énergétiques imposeraient des transformations majeures et un agrandissement du bâtiment avec un calendrier des travaux qui ne correspondait pas à la date de départ des Côtes-de -Montbenon, lieu actuel de la Justice de paix du district de Lausanne. 

Nous nous retrouvons donc en 2024, avec l’obligation de trouver une solution dans une certaine urgence, en louant des locaux à un tarif relativement élevé, et ce, sans alternative. Il est regrettable d’être obligés, aujourd’hui, de nous retrouver dans une situation qui nous oblige à nous satisfaire d’une option largement imparfaite. La cheffe de département a reconnu qu’une planification à moyen et long terme fait défaut pour éviter ce genre de situation, en particulier pour remplir l’objectif d’être propriétaire de ces bâtiments – objectif auquel les Vertes et les Verts sont attachés. Nous en appelons vivement au développement rapide d’une telle stratégie, à l’image de celle pour les gymnases et écoles professionnelles. 

La commission s’est montrée relativement critique vis-à-vis du projet, ce qui a permis d’appuyer le Conseil d’Etat dans les négociations avec le propriétaire : augmentation de la durée du bail et introduction d’une clause de préemption en faveur de l’Etat entre les deux séances de commission. Aujourd’hui, la Justice de paix du district de Lausanne ne peut plus rester au Flon et il n’est pas envisageable de la laisser sans solution. Nous vous encourageons donc à accepter ce projet, malgré ses défauts. 

Beaucoup de choses ont déjà été dites et les propos du président de la commission ont été très clairs concernant les deux séances tenues ainsi que les questions et les réponses apportées. Pour répondre aux problématiques liées à la zone carcérale, et plus largement au système pénitentiaire, il est essentiel d’avoir une Justice de paix efficace et dotée de locaux fonctionnels. La Justice de paix, première instance judiciaire, remplit très bien son rôle, mais elle a besoin de locaux adéquats pour continuer à se développer. C’est précisément ce qui est demandé ici.

Même si l’objectif du canton est d’être propriétaire plutôt que locataire, toutes les analyses menées n’ont pas permis d’aboutir à une solution d’acquisition, soit une propriété actuelle de l’Etat, soit un achat. Nous devons donc passer par cette phase de location, qui a été très bien négociée avec les propriétaires lors de la deuxième ronde. La prolongation du bail à 25 ans offre de solides garanties. Nous n’aurons pas besoin de remettre les locaux dans leur état d’origine après utilisation, ce qui représente une économie de plusieurs millions. De plus, le nouveau bâtiment propose des salles d’audience efficaces, alors que c’est un réel problème actuellement. 

Concernant le coût, la réduction de 1,5 million de francs sur le poste de réserve a suscité de nombreuses questions, mais les services ont été assez clairs lors de la deuxième séance de commission. Cette diminution vient des postes par CFC, où des marges ont pu être réalisées, car il y avait parfois une double réserve. C’est un travail conséquent, en collaboration avec les bureaux d’architecture et d’ingénieurs qui seront mandatés, car il n’y a pas d’entreprise générale. Il s’agit d’un mandat traditionnel, sur la base d’une soumission ; les entreprises effectueront directement les travaux sous le contrôle des architectes et ingénieurs, et le maître de l’ouvrage sera le service de l’Etat

La situation est urgente : le bail a été dénoncé en 2018 et nous sommes en 2024. Cela fait six ans que nous aurions dû trouver des solutions ! Dès lors, il faut accepter ces demandes et aller de l’avant. Les locaux sont situés à un endroit bien desservi par les transports publics. Par conséquent, le groupe PLR va soutenir ce projet de décret. 

J’ai participé aux deux séances de commission relatives à ce projet de décret pour le moins controversé. Je ne vais pas énumérer tous les points faibles qu’il comprend. En effet, chacun aura lu le rapport détaillé de notre collègue Fabrice Tanner et aura pu constater que divers éléments sont discutables, à commencer par le choix de cet immeuble, qui est construit sur un terrain au sous-sol douteux, toxique et composé en partie d’anciens remblais, de déchets industriels et d’autres polluants. 

En tant que Lausannois pure souche, j’ai suivi avec attention l’évolution de cette partie de la ville, dans cette zone polluée. On aurait pu s’attendre à ce que le Conseil d’Etat propose d’acquérir un bâtiment emblématique pour la Justice de paix du District de Lausanne, et non de l’intégrer dans un ensemble mitoyen existant, partagé avec des entreprises de services, des start-ups et des associations. La Justice de paix doit bénéficier de locaux reflétant les missions qui lui sont assignées. 

Le canton s’est fait le chantre d’être propriétaire des locaux occupés par l’administration, mais semble maintenant changer de stratégie. Il se met à investir dans des rénovations, transformations et restructurations coûteuses d’immeubles appartenant à des tiers. Concernant ce projet de décret, le coût initial des travaux est estimé à 16,075 millions, réduit à 14,575 millions grâce à une diminution de 1,5 million par année. Cette proposition est risquée, car en cas d’imprévus importants et coûteux, le Conseil d’Etat devra revenir devant nous avec une demande de crédit additionnel. 

La méthode d’estimation des coûts est calculée selon les indices de la réduction des coûts. La réduction des coûts est une mesure de prix qui varie d’un projet de décret à l’autre – les indices des prix de la construction de la région lémanique, zurichoise ou bernoise ont souvent une marge d’erreur de plus ou moins 20 %. Cela engendre un risque considérable, surtout pour des travaux tels que ceux envisagés dans cet immeuble privé. Il faut revoir la méthode d’estimation des coûts et abandonner les calculs approximatifs. 

De plus, l’engagement de personnel en contrat de durée déterminée (CDD) pour gérer chaque nouveau projet doit être examiné. Concernant le déménagement de la Justice de paix, le canton disposait de temps pour chercher un meilleur endroit, étant donné que le bail actuel a été résilié en 2018. 

Il faut aussi souligner que le permis de construire n’a pas encore été délivré, puisque la mise à l’enquête n’a pas encore été déposée. Par ailleurs, le loyer prévu s’élève à environ 850’000 francs par an, sur 25 ans. Si l’on additionne ce montant aux 14,5 millions de travaux, le coût total avoisine 36 millions de francs, soit un prix prohibitif pour faire du neuf avec du vieux. Je suis donc perplexe et dubitatif au sujet de ce projet de décret, d’autant plus que ce bâtiment est construit sur un droit distinct et permanent de superficie (DDP). Le terrain n’appartient donc pas aux propriétaires des immeubles. Cherchez l’erreur !

Je voudrais revenir sur un point souligné précédemment : les efforts de négociation entrepris par le canton concernant le bâtiment et le loyer. Il est toujours plus facile de commenter de l’extérieur, sans être impliqué dans les négociations, mais à la lecture de ce projet de décret, je dois avouer avoir ressenti une certaine perplexité quant à la qualité de ces négociations et de leurs résultats, pour un motif assez simple : mon étude se situe à moins de 500 mètres du lieu qui accueillera la Justice de paix. Or, lorsque nous avons aménagé nos locaux, pour un coût qui avoisine les 2 millions de francs, nous avons négocié – ce n’est pas pour me vanter – un loyer inférieur, qui comprend les travaux pris en charge par le propriétaire, avec la durée de bail que nous souhaitions et sans obligation de remettre les locaux en état. Ce sont des éléments vraiment basiques. 

Dès lors, se vanter d’avoir réussi à négocier l’absence de remise en état de locaux que l’on remet soi-même à neuf m’a un peu étonné. Cela révèle une certaine forme d’urgence et un pouvoir trop grand dans les mains du propriétaire. Il y a une doctrine qui dit que l’Etat applique plus facilement des logiques de l’économie privée dans sa gestion : peut-être serait-ce une bonne idée de s’en inspirer dans la négociation contractuelle…

Rarement une demande de crédit d’études et de réalisation aura été aussi malmenée en commission. Mes nombreux préopinants ont relaté tous les défauts malheureusement relevés dans ce projet. J’ai cru entendre, dans les coulisses de la commission, que la DGIP serait assez heureuse qu’une commission thématique soit créée afin de faciliter le dialogue… Eh bien, si jamais cette idée devait germer dans certains esprits, j’aimerais la tuer dans l’œuf ! Il est dangereux d’avoir trop de commissions thématiques, parce qu’on finit par être à la botte de l’administration. Dès lors, j’invite tous ceux qui partagent mon avis à s’opposer fermement à la constitution d’une commission thématique supplémentaire. 

Je vous confirme que la stratégie du Conseil d’Etat est prioritairement d’être propriétaire des bâtiments de l’administration cantonale vaudoise. Mais pour ce faire, il faut avoir une stratégie d’acquisition et une vision à moyen et à long terme. Nous avons déjà réussi à développer cela pour les écoles professionnelles et les gymnases, avec une vision jusqu’en 2040, mais ce dossier démontre que nous devons encore travailler pour les constructions qui relèvent d’autres départements que celui du Département de l’enseignement et de la formation professionnelle. 

Je remercie la commission et mes services qui ont réussi à trouver une solution dans ce dossier difficile, puisqu’aucune des personnes autour de la table n’était présente en 2018 et les années suivantes. Or, un chemin a pu être trouvé entre la commission et mes services, notamment avec un amendement accepté par le Conseil d’Etat. 

J’aimerais également rappeler un élément concernant les transformations possibles. Nous parlons ici de locaux particuliers. Il ne s’agit pas seulement de locaux administratifs et de bureaux, mais aussi de salles d’audience, avec des éléments de sécurité et notamment deux chemins d’accès : le chemin d’accès public et le chemin d’accès « privé », celui qui est utilisé par les magistrats, notamment, et qui nécessite davantage de sécurité. Par exemple, il faut percer pour ajouter des escaliers. Par conséquent, remettre de tels locaux est plus difficile que s’il s’agissait de locaux administratifs. Dès lors, je vous invite à soutenir la proposition de la commission qui est acceptable pour le Conseil d’Etat.

La discussion est close.

L’entrée en matière est admise avec quelques abstentions.

Il est passé à la discussion du projet de décret, article par article, en premier débat.

Art. 1. –

En commission, l’article 1 de ce projet de décret tel qu’amendé par le Conseil d’Etat, soit avec une diminution d’1,5 million de francs des dépenses pris sur les réserves pour un taux total de 14,575 millions, a été adopté par 8 voix contre 2 et 1 abstention. Les articles 2 et 3 ont été adoptés par 10 voix et 1 abstention.

« Art. 1. – Un crédit d’ouvrage de CHF 16’075’000.-CHF 14’575’000.- est accordé au Conseil d’Etat pour financer les études et les travaux de transformation et d’aménagement nécessaires à la relocalisation de la Justice de Paix du district de Lausanne des Côtes-de-Montbenon 8 à Lausanne vers Provence 4 à Lausanne. »

L’amendement de la commission est accepté avec quelques avis contraires et abstentions.

L’article 1, amendé, est accepté avec quelques avis contraires et abstentions.

Les articles 2 et 3, formule d’exécution, sont acceptés avec quelques abstentions.

Le projet de décret est adopté en premier débat.

Vu le résultat et cette majorité, j’aimerais proposer un deuxième débat immédiat

Le deuxième débat immédiat est admis à la majorité des trois quarts (92 voix contre 12 et 12 abstentions).

Deuxième débat

Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement par 100 voix contre 8 et 12 abstentions.