23_REP_35 - Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Sylvie Podio et consorts - En 2023 est-ce que l’école obligatoire sera enfin un droit pour tous les enfants ? (23_INT_16).

Séance du Grand Conseil du mardi 20 août 2024, point 16 de l'ordre du jour

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Mme Sylvie Podio (VER) —

Nous allons plutôt parler de 2024. En préambule, je rappelle mes intérêts : je suis directrice de Pro Infirmis Vaud et je remercie le Conseil d’Etat pour sa réponse. Depuis le dépôt de mon interpellation en février 2023, nous en sommes à la deuxième rentrée scolaire. Il n’est pas dit que les constats de 2023 soient encore d’actualité et il est encore un peu tôt pour analyser la situation 2024. Toutefois, je note que certaines mesures ont été prises, notamment l’ouverture de deux classes régionales de pédagogie spécialisée (CRPS) supplémentaires dédiées aux enfants vivant avec un trouble du spectre autistique. J’ose espérer que cela suffira à couvrir les besoins. 

Pour cette rentrée, le Conseil d’Etat a également annoncé une augmentation des équivalents temps plein (ETP), en renfort du dispositif de soutien destiné aux élèves et au corps enseignant. Ces différentes mesures reflètent la volonté du Conseil d’Etat d’assurer une scolarité à l’ensemble des enfants en âge de scolarité. Reste à savoir si ces intentions seront suffisantes pour répondre tant aux besoins des élèves qu’à ceux du corps enseignant. 

A ce stade, il est encore trop tôt pour le dire. Il faut espérer que les mesures adoptées limiteront les allégements d’horaire qui, selon le retour des familles soutenues par Pro Infirmis, étaient loin d’être exceptionnels et temporaires en 2023. D’après ces familles, les allégements d’horaire sont imposés aux parents par l’établissement scolaire, contrairement à ce qui est indiqué dans la réponse. Les parents n’ont ainsi pas le choix d’accepter ou de refuser cette proposition. 

Concernant la prise en charge en unité d’accueil temporaire (UAT) proposée lors de phases transitoires, il convient de souligner que les critères d’accès aux UAT se resserrent. Les enfants scolarisés en école ordinaire se voient régulièrement refuser l’accès auxdites UAT. Sans compter que ces dernières représentent un coût pour les parents. Elles ne peuvent donc compenser un manque de scolarisation, ou une scolarisation « non complète ». En conclusion, le Conseil d’Etat a pris des mesures visant à garantir que chaque enfant en âge de scolarité puisse être scolarisé, ce qui est son droit le plus strict. Ce serait déjà un petit pas en avant dans l’attente d’une véritable école inclusive.

M. Jean-François Thuillard (UDC) — Président-e

La discussion n’est pas utilisée. 

Ce point de l’ordre du jour est traité. 

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