21_HQU_39 - Question orale Julien Cuérel - Cas de rigueur : égalité de traitement ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 9 mars 2021, point 3.4 de l'ordre du jour

Texte déposé

Les entreprises qui subissent une fermeture supérieure à 40 jours ont droit a une indemnité pour cas de rigueur. Cette indemnité fait l'objet d'une décision du SPEI contre laquelle il est possible de déposer une réclamation. Sur le terrain, la constatation est la suivante : il y a des décision qui octroient 100% de l'indemnité pour l'année 2020, d'autres qui octroient un acompte de 80 % ou d'autres encore qui accordent un acompte de 80% pour la période allant jusqu'au 31 mars 2021.

Ma question : pourquoi ces différences de traitement ?

Transcriptions

Cas de rigueur : égalité de traitement ? (21_HQU_39)

En préambule, j’aimerais remercier les collaborateurs du Service de la promotion de l’économie et de l’innovation (SPEI) pour leur travail dans le cadre des cas de rigueur, particulièrement pour la rapidité avec laquelle les dossiers sont traités.

Dans les décisions envoyées pour les fermetures de plus de 40 jours et pour les cas de rigueur, il y a eu, au début, des indemnités qui semblaient définitives qui ont été versées à 100%. Par la suite, et aujourd’hui encore, il y a eu des indemnités versées seulement à hauteur de 80%, sans qu’une communication n’ait été faite pour expliquer les raisons de ce changement aux bénéficiaires de la mesure. Les restaurateurs, par exemple, parlent entre eux et les gens se sont étonnés de ne pas recevoir le même montant. Ma question est la suivante : pourquoi y a-t-il des versements à 100% au départ, puis maintenant à hauteur de 80% ?

 

Monsieur le député, je vous sais gré des remerciements que vous m’avez prié d’adresser à mes collaborateurs. Je ne manquerai pas de le faire, compte tenu de l’importance du travail effectué et de leur engagement sans faille.

Vous avez parfaitement raison, certaines indemnités sont versées à 80 % et d’autres à 100 %, parce que nous avons souhaité accélérer le processus. Nous avons d’ailleurs rendu cela public hier, en indiquant notamment les montants qui avaient été effectivement versés à ce jour dans le canton. Nous l’avons fait, parce que nous avons estimé judicieux, dès le mois de février, d’accélérer le dispositif en consacrant ainsi une demande de ce Parlement.

Certains dossiers continuent à être traités complètement et font l’objet d’un versement à 100 % ; d’autres — lorsqu’ils sont plus simples et lorsqu’un premier contrôle permet de déterminer que l’ayant droit est bien un ayant droit et que les éléments qui nous ont été donnés paraissent exacts — font l’objet d’un versement immédiat de 80 %, les 20 % restant étant versés une fois le contrôle définitif et complet effectué, lorsque le pool de fiduciaires que nous avons contacté a rendu son rapport. Cela est dûment inscrit sur la décision qui est rendue. L’ayant droit sait donc qu’il bénéficie d’un versement rapide de 80 % et que le solde lui parviendra sous peu. Hier, nous avons également rendu publique cette manière de faire, en même temps que le bilan que le Conseil d’Etat a dressé sur les aides économiques allouées. Les choses sont parfaitement claires et transparentes ; cela figure expressément sur les décisions rendues. Cela nous permet de respecter le vœu — partagé par le Grand Conseil, le Conseil d’Etat et mon département — d’accélérer les aides économiques allouées.

Je remercie M. le conseiller d’Etat pour sa réponse. Ma question complémentaire est la suivante : quelle est la durée approximative du « sous peu » ?

Cette durée dépend de différents éléments : tout d’abord, des éventuels compléments sur les éléments finaux qui devraient être apportés par l’ayant droit. Cela dépend aussi de l’avancement et de l’adoption définitive de la Loi COVID. Vous savez qu’elle est, à l’heure actuelle, discutée au Parlement fédéral ; qu’elle fait l’objet de divergences substantielles entre les deux Chambres, à la fois pour les ayant droits et pour les administrations publiques en charge d’appliquer ce dispositif qui, suivant le sort qui sera réservé aux différents amendements et à la solution finale adoptée par les deux Chambres, devrait entrainer la reprise de toute une série de dossiers. Je ne peux donc pas vous donner un délai précis. Généralement, le 20 % restant est versé très rapidement après le 80 %, pour autant que tous les éléments soient fournis par l’ayant droit.