21_LEG_237 - Exposé des motifs EMPD des charges et des revenus de fonctionnement de l'Etat de Vaud pour l'année 2022 et d'investissement pour l'année 2022 - Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI) Complément au budget 2022 (1er débat).

Séance du Grand Conseil du mercredi 8 décembre 2021, point 4 de l'ordre du jour

Documents

• COFIN - RC_21_LEG_172_maj_21_LEG_237_MojonDEF
• Texte adopté par CE - PL impôts directs cantonaux - publié

Transcriptions

Budget d’investissement pour l’année 2022

Premier débat

La Commission des finances a étudié les projets d’investissement, au moment des études détaillées des différents départements et présentations des rapports par les membres des sous-commissions. Quelques commentaires ont été exprimés ; toutefois, comme vous l’a annoncé Mme la présidente et comme à l’accoutumée, nous avons uniquement procédé à un vote général sur le budget d’investissement. Ce dernier a été adopté par 14 voix et 1 abstention.

La discussion générale n’est pas utilisée.

Département des institutions et du territoire

La discussion n’est pas utilisée.

Département de la formation, de la jeunesse et de la culture

La discussion n’est pas utilisée.

Département de l’environnement et de la sécurité

La discussion est ouverte.

Je souhaite déposer un amendement au budget d’investissement, au Département de l’environnement et de la sécurité, à hauteur de 30 millions. En juin 2021, le Grand Conseil a accepté de prendre en considération l’initiative Vassilis Venizelos qui s’intitulait « 30 millions pour une relance favorable à la transition écologique ». Pour rappel, cette initiative demandait des moyens supplémentaires au Fonds sur l’énergie pour opérer une relance économique post-crise sanitaire qui soit plus favorable à l’environnement et au climat, en accélérant les investissements de notre canton dans le développement des énergies renouvelables, permettant également d’investir dans l’économie locale afin que la relance économique se fasse au plus proche des exigences environnementales. Si l’énergie la plus durable est évidemment celle que nous ne consommons pas, nous pensons que cet amendement est nécessaire pour nous orienter le plus rapidement possible vers le chemin des énergies renouvelables.

De ce fait, nous considérons que le budget cantonal 2022 devrait prévoir, dans ses investissements, le versement d’un des premiers volets des 300 millions supplémentaires qui avaient été demandés par l’initiative et que nous avions acceptés, afin que le Conseil d’Etat ait les moyens de démarrer rapidement sa mise en œuvre. C’est pour cette raison que nous déposons, au nom du groupe Ensemble à Gauche et POP, un amendement proposant d’octroyer 30 millions à la Direction générale de l’environnement, afin de verser une première tranche au Fonds de l’énergie. Nous considérons qu’il s’agit d’une bonne occasion pour faire valoir la situation d’urgence climatique que nous avons déclarée, afin que celle-ci serve à traduire nos mots en actes et donc à mettre au premier plan de l’agenda politique toutes les mesures nous permettant d’y répondre.

Il s’agit d’une somme que nous devrons obligatoirement engager à un moment donné ou à un autre et, comme nous l’a rappelé M. le conseiller d’Etat tout à l’heure, l’alimentation d’un fonds quel qu’il soit doit passer par une opération budgétaire à un moment donné. Pour rappel, cette initiative avait été déposée en mai 2020, soit après la première pause forcée par la pandémie. Elle mettait en évidence la volonté d’avancer rapidement. Nous avons pris un peu de temps pour traiter cet objet et nous sommes désormais en décembre 2021. La pandémie n’est pas finie et des craintes émergent de part et d’autre sur les risques de vivre un blackout électrique. Cette situation nous confronte à notre retard en matière de transition énergétique. Si les espoirs de voir émerger un monde plus conscient des limites planétaires, plus résilient et solidaire après le COVID semblent s’estomper, nous avons encore quelques leviers d’action pour accélérer le virage, celui-ci n’étant qu’un parmi d’autres. Nous vous invitons dès lors à soutenir cet amendement.

« Département de l’environnement et de la sécurité : + 30 millions. »

Cet amendement n’a pas été soumis à la Commission des finances.

Je prends note de la proposition de Mme la députée Lopez. L’initiative a effectivement été déposée en mai 2020 et elle a été traitée par votre Grand Conseil au printemps 2021, soit près d’une année après. Nous travaillons actuellement sur cette question et rajouter 30 millions de cette manière, sans que le Conseil d’Etat n’ait discuté d’un programme ou encore de l’alimentation d’un fonds, n'est pas pertinent. Cette initiative est actuellement sur la table de travail du Conseil d'Etat. A ce stade, je ne peux que vous inviter à soutenir le projet d’investissement tel qu’il vous a été présenté par le Conseil d’Etat.

Je vous prie de m’excuser d’intervenir après Mme la conseillère d’Etat, mais ses propos qui qualifient de non pertinente une proposition de mettre en œuvre le plus rapidement possible une motion votée par ce Grand Conseil m’étonnent un peu et m’obligent à réagir. Je souhaite rappeler que l’on est dans le cadre d’une autorisation de dépenser visant à nous donner la possibilité d’aller plus loin et plus vite dans la transition vers les énergies renouvelables. Cela ne veut pas dire que vous serez obligés de dépenser ces 30 millions en 2022. Je suis un peu étonné que, lorsqu’on souhaite vous donner une marge de manœuvre supplémentaire, vous l’accueilliez de manière aussi défavorable.

Je vous recommande de soutenir l’amendement proposé par notre collègue Elodie Lopez. Malgré les propos tenus par la représentante du collège gouvernemental, cette proposition va clairement dans le sens de la motion adoptée largement par le Grand Conseil et en faveur de la transition énergétique. Il s’agit de mettre cette contribution de 30 millions pour l’année 2022. Nous savons que c’est un domaine où l’accélération de l’action du canton en faveur des énergies renouvelables est essentielle et, en ce sens, cet amendement est raisonnable. Je vous remercie de le soutenir.

Comme vous le savez, notre groupe a soutenu l’initiative du fonds de 300 millions. Cela dit, nous discutons aujourd’hui du budget 2022 et je ne suis pas sûr d’avoir compris la réponse de la conseillère d’Etat… mais je vois son micro qui clignote, je pense qu’elle pourra également répondre à ma question. Si j’ai bien compris sa réponse, le Conseil d’Etat viendra pendant l’année 2022 avec un projet de mise en œuvre de ce fonds de 300 millions ainsi qu’avec un mécanisme de distribution et de financement. Il n’est d’ailleurs pas impossible que l’alimentation proposée par le Conseil d’Etat s’élève à plus ou moins de 30 millions, il faudra voir, mais ce n’est pas encore réglé. Si vous confirmez ces éléments, il deviendra difficile de soutenir cet amendement au budget.

J’ai qualifié de non pertinente la manière de procéder. Le Conseil d’Etat est tout à fait conscient de tout ce qui concerne le dérèglement climatique, la lutte contre le réchauffement climatique, les plans climat, les assainissements de bâtiments, les soutiens à la mobilité, à la biodiversité, aux forêts, etc. Nous agissons dans ces domaines, puisque vous avez traité plusieurs exposés des motifs et projets de décrets visant à soutenir les démarches du Conseil d’Etat. C’est le processus proposé par Mme Lopez qui n’est pas pertinent. L’initiative Venizelos a été acceptée par le Grand Conseil, le Conseil d’Etat devra se pencher dessus pour vous faire des propositions et, comme vous l’avez très bien souligné, monsieur Eggenberger, des propositions seront faites dans des volets que je ne peux pas encore vous citer, puisqu’il y a plusieurs modèles de financement sur lesquels nous travaillons. Ce n’est pas le fond qui n’est pas pertinent, mais bien la manière.

Etant donné que la manière dont je souhaite procéder dans ce budget a été qualifiée de non pertinente, je souhaitais reprendre la parole. En tant que parlementaire et députée, j’estime que les discussions sur le budget constituent un de nos outils politiques les plus importants. Nous devons nous saisir des droits à notre disposition et c’est ce que j’ai fait. Je vous remercie d’en prendre note.

L’amendement Elodie Lopez est refusé à une large majorité.

La discussion est close.

Département de la santé et de l’action sociale

La discussion n’est pas utilisée.

Département de l’économie, de l’innovation et du sport

La discussion n’est pas utilisée.

Département des infrastructures et des ressources humaines

La discussion n’est pas utilisée.

Département des finances et des relations extérieures

La discussion est ouverte.

Je propose un amendement à ce département. Lorsque ce Grand Conseil a discuté, débattu et voté le crédit de réalisation du gymnase provisoire de Bussigny, il y a un an, il a souhaité que ce dernier soit nanti d’une salle de sport officielle et aux normes. Le premier pouvoir a sommé le Conseil d’Etat de respecter la loi, la même dont il ordonne aux communes de se conformer. Comme prévu, le gymnase a ouvert ses portes en août, mais, en lieu et place d’une salle de sport, seule une salle de fitness devrait permettre aux élèves de respecter leur dotation horaire pour l’éducation physique. Nous proposons donc, par voie d’amendement, d’inscrire dans le budget d’investissement du Département des finances et des relations extérieures, responsable des bâtiments et des salles de sport du secondaire II notamment, la somme de 5 millions qui devrait permettre de financer la première tranche de la construction d’une salle pour 800 gymnasiennes et gymnasiens. Nous vous remercions de soutenir cet amendement.

« Département des finances et des relations extérieures : + 5 millions. »

Cet amendement n’a pas été déposé devant la Commission des finances.

Cet objet est en cours d’examen et nous viendrons devant le Parlement avec une demande. Il y a donc plusieurs variantes qui sont à l’étude avec la Municipalité de Bussigny. La situation est loin d’être simple, l’emplacement n’étant pas prévu pour accueillir un gymnase. En effet, à l’époque, il s’agissait plus d’une zone économique et administrative et nous avons décidé d’en faire un gymnase. Le Conseil d’Etat travaille sur ce dossier et examine plusieurs alternatives. Je vous encourage à en rester au statu quo. Cette somme ne correspondrait à rien, cela pourrait être plus ou moins puisque, lors des débats, il avait été indiqué qu’on pouvait créer une salle à 1 million, même si je pense que cela va être compliqué.

L’amendement Céline Misiego est refusé à une large majorité.

La discussion est close.

Ordre judiciaire vaudois

La discussion n’est pas utilisée.

Le budget d’investissement 2022 est accepté avec quelques abstentions.

Le deuxième débat interviendra ultérieurement.

Budget de fonctionnement pour l’année 2022

Premier débat

La discussion générale n’est pas utilisée.

Département des institutions et du territoire

Comme cela a été annoncé hier dans le cadre du débat d’entrée en matière, j’aimerais faire une déclaration liminaire au nom du Conseil d’Etat, sur le plan institutionnel, en ce qui concerne les relations entre l’Etat et les communes, mais surtout en ce qui concerne la mise en œuvre de l’accord qui nous engage à la fois du côté cantonal et du côté des communes via l’Union des communes vaudoises (UCV), notamment l’aspect financier Etat-communes et des éléments de mise en œuvre de la péréquation.

Tout d’abord, je rappelle que tant sur le plan communal que cantonal, nous sommes attachés à des relations sereines entre les différents niveaux institutionnels. En effet, ce qui est attendu de la part de la population, c’est que nous puissions délivrer, pour l’ensemble de la population vaudoise, des prestations, que nous puissions faire front, notamment en période de Covid, mais aussi pour l’ensemble des politiques publiques qui doivent être menées main dans la main entre le canton et les communes. Ce partenariat et cette collaboration ne se résument pas à des aspects financiers, mais s’étendent à tous les domaines de l’activité politique publique. Nous l’avons vu ces derniers mois et ces dernières années, sur les politiques sectorielles – par exemple le climat – sur les politiques liées au Covid ou sur les questions relatives aux élections communales. Pour ces dernières, des formations sont proposées au niveau de l’Etat pour les nouveaux élus ou municipaux. Il y a aussi les questions de cyber sécurité. Finalement, ces relations entre l’Etat et les communes sont indispensables dans tous les aspects de l’activité publique, qu’elle soit cantonale, communale ou partagée.

Les aspects financiers admettent plusieurs éléments et plusieurs axes : l’axe des politiques sectorielles dans lesquelles on discute des répartitions financières entre l’Etat et les communes, l’aspect de l’accord et l’aspect budgétaire. L’accord passé entre le canton et les communes prévoit à la fois un pan financier, avec des relations entre l’Etat et les communes qui se réadaptent jusqu’en 2028, voire 2026 si les comptes cantonaux le permettent, et avec une bascule au profit des communes de 150 millions de francs pérennes. C’est ce qui a été négocié avec l’UCV en particulier. Cet accord prévoit que le canton et les communes se mettent autour de la table pour discuter de la péréquation, mais aussi d’un moyen de maîtrise des finances communales. Ce sont des éléments qui nous engagent par rapport à cet accord sur le plan cantonal et sur le plan communal, notamment sur le plan financier. Aujourd’hui, le budget ancre cet accord passé l’année dernière devant ce Grand Conseil. Ce n’est donc pas simplement un accord passé entre une faîtière et le canton, mais cet accord a trouvé un ancrage institutionnel lors du dernier budget.

S’agissant de cet accord, nous savons que financièrement il prévoit, pour 2021, 25 millions de diminution de la facture sociale en faveur des communes, plus 15 millions qui viennent en déduction de montants que les communes devraient payer. Il s’agit de 60 millions pour 2022, puis il y a une progression jusqu’en 2028, pour atteindre finalement 150 millions pérennes à cette date. Une accélération est possible, en cas de comptes positifs de l’Etat, de manière à atteindre le montant cible en 2026 déjà. Il n’y a aucune indication, dans l’accord, sur la manière dont nous devons interpréter cette possibilité d’accélération.

Que s’est-il passé en 2021 ? Lors des comptes 2020, nous avons discuté avec les communes pour dire que nous annoncerions, d’ici la fin septembre, la manière dont nous pouvions imaginer l’accélération de l’accord, parce que nous sommes tout de même dans une situation assez troublée en raison du Covid. Nous nous sommes retrouvés avec les communes et, à la fin du mois de septembre, dans le cadre du budget 2022, nous avons indiqué que nous allions évidemment respecter la parole donnée – c’est très important pour le Conseil d’Etat – et qu’il y aurait les 60 millions pour l’année 2022. En parallèle, il y aurait un montant de 25 millions qui serait mis sur les comptes 2021 pour accélérer l’accord. Nous en sommes restés là et nous savons qu’il y a ensuite eu beaucoup de discussions avec les communes, notamment avec un différend d’interprétation par rapport à l’accord passé, en particulier sur la manière dont nous devions distribuer cet argent, c’est-à-dire dans quel timing ces 25 millions devraient être donnés. Des discussions ont également eu lieu dans le cadre de la Commission des finances concernant les amendements qui pourraient être imaginés ici par rapport au budget.

Aujourd’hui, nous voulons vous dire que nous avons entendu les remarques formulées par les communes. Le Conseil d’Etat s’engage à anticiper ce versement de 25 millions de manière différente. Cela signifie que, indépendamment de l’interprétation de l’accord – qui, une fois de plus, ne dit pas comment les montants devraient être accélérés – nous allons évidemment maintenir les 60 millions prévus dans le cadre du budget, mais nous nous engageons aussi au lieu de distribuer les 25 millions déjà annoncés dans le cadre du budget 2022, en 2027, pour anticiper l’accord, qu’ils soient distribués en 2022 déjà. Cela signifie que nous aurions la possibilité d’avoir ces 25 millions en 2022 déjà sur les décomptes péréquatifs 2021, comme le souhaite une grande partie des communes. C’est un peu technique, mais cela signifie finalement que ces 25 millions seront à disposition des communes pour diminuer la participation à la cohésion sociale – comme cela est d’ailleurs prévu dans le cadre de l’accord – et nous les libérerons une fois que les comptes 2021 seront bouclés. Comme nous l’avons déjà dit, si les comptes le permettent, nous aurons ces 25 millions annoncés, mais avec une distribution en 2022. Cette solution – qui nous paraît être une solution de compromis, un engagement de la part du Conseil d’Etat – permet à la fois de dégager un montant de 25 millions supplémentaires pour les communes en 2022, mais sans avoir à rouvrir le budget de la part de l’Etat, ce qui crée un autre problème en termes de petit équilibre par rapport au déficit projeté. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons vous inviter à ne pas soutenir un amendement proposant un montant supplémentaire pour les communes par rapport à ce qui est déjà inscrit au budget et à vous rallier à cet engagement pris par le Conseil d’Etat, engagement qui, lors du bouclement des comptes, permettra d’avoir un préfinancement qui viendra ensuite pour les communes, dans le cadre du bouclement du décompte péréquatif 2021.

C’est ce que le Conseil d’Etat vous propose aujourd’hui. Nul doute qu’il y aura des discussions en la matière : nous sommes évidemment prêts à répondre à vos questions sur ce sujet. Encore une fois, le Conseil d’Etat souhaite garder des communes et un canton forts. Au-delà de cette discussion budgétaire, il faudra reprendre avec les faîtières – le nouveau comité de l’UCV et l’Association des communes vaudoises (AdCV) – et la députation toutes les discussions sur la péréquation. Nous avons eu l’occasion, à plusieurs reprises, de dire qu’il y a à la fois des initiatives du type « SOS Communes », mais aussi une volonté de certains groupes politiques d’avoir un taux unique. Il faudra trouver un chemin pour aller de l’avant et trouver un nouveau système péréquatif – qui est appelé de vos vœux, comme en témoignent plusieurs objets déposés par vos soins – ou pour modifier cette péréquation de manière pérenne. En attendant, nous maintenons les montants inscrits au budget et nous nous engageons sur un montant de 25 millions supplémentaires qui pourra être délivré aux communes en 2022.

L’intervention liminaire de Mme la conseillère d’Etat appelle naturellement de nombreuses réactions. Je vais donner la parole aux personnes qui l’ont demandée, mais je précise qu’aucun amendement ne peut être déposé pour le moment.

Je remercie Mme la conseillère d’Etat pour cette déclaration en ouverture du débat budgétaire sur le Département des institutions et du territoire. Par cet engagement, le Conseil d’Etat in corpore s’engage, dans le cadre de ces écritures, à procéder à une accélération de la progression du rééquilibrage financier en cas de résultat positif tel que prévu dans l’accord-cadre canton-communes. Cela signifie que le montant de 25 millions prévu dans les opérations de bouclement des comptes 2021, initialement provisionné pour 2027, sera en définitive injecté dans le décompte final de la participation à la cohésion sociale 2021. L’accord stipulait un montant du rééquilibrage de 25 millions pour 2021. Avec l’accélération au bouclement des comptes, le Conseil d’Etat permettra d’y ajouter 25 millions supplémentaires, mais il ne faudra pas que cela reste au stade d’une promesse. Hier après-midi, le Conseil d’Etat a en effet entendu les diverses prises de parole en faveur des communes. C’est pourquoi l’UCV plaide pour que l’accélération du rééquilibrage prévu au plus tôt en 2026 s’effectue de manière progressive et non d’un seul coup par un cumul de préfinancements. En 2022, un montant du rééquilibrage de 60 millions est prévu, soit un montant supérieur aux 50 millions actés pour 2021. Si les comptes 2022 le permettent, l’Etat pourra anticiper le mécanisme d’une année en injectant une tranche de 10 ou de 20 millions s’il considère l’anticiper de deux ans. Dans tous les cas, tant que l’Etat n’anticipe qu’une seule année à la fois dans le cadre de ces écritures de bouclement des comptes, il ne s’engage pas de manière pérenne, agissant uniquement en fonction du contexte économique et financier. Je l’encourage fortement à prioriser l’attribution de son bénéfice à la rubrique 3612, c’est-à-dire à l’accord canton-communes.

Aujourd’hui, avec la déclaration de Mme la conseillère d’Etat, une convergence a pu s’établir sur la compréhension de l’accord canton-communes. L’horizon temporel validé par le Conseil d’Etat permettra de déployer les conséquences concrètes d’avancement pour les communes dès cette législature et non dès la législature prochaine, reproche majeur formulé à l’encontre de cet accord. Vu la déclaration de Mme la conseillère d’Etat, signe manifeste d’ouverture auprès des communes, je vais probablement retirer la proposition d’amendement au budget 2022 demandant 25 millions supplémentaires compensés par une augmentation correspondante aux recettes prises sur une part au bénéfice net de la BNS. Cet amendement avait été envisagé suite à l’annonce, en septembre, d’un préfinancement de 25 millions, mais seulement en 2027. Il avait également été présenté à la Commission des finances. Cet amendement aurait probablement été soutenu par un certain nombre de députés issus de plusieurs partis politiques, démontrant ainsi leur intérêt à défendre l’échelon institutionnel que sont les communes. Ce large soutien a été entendu par le Conseil d’Etat in corpore et l’a amené à faire la déclaration de ce jour. L’objectif de la compréhension de la temporalité sur l’accélération de l’accord-cadre a été entendu et acté par le Conseil d’Etat. Je considère dès lors que nous sommes à nouveau sur le bon chemin afin de reprendre la feuille de route des négociations pour une nouvelle péréquation intercommunale telle que formulée dans l’accord avec les deux faîtières communales. Afin qu’elle fonctionne, cette nouvelle péréquation devra également améliorer le flux financier entre le canton et les communes et, entre ces derniers, les critères devront être objectivés. De plus, avec les discussions à venir sur la future loi des communes, des discussions sur un mécanisme de maîtrise des finances communales seront également menées, mais cela ne pourrait se faire sans reprendre les discussions sur la péréquation. A celles et ceux qui ne font pas – ou plus – confiance au Conseil d’Etat, je rappelle qu’un accord canton-communes existe suite à la rencontre entre l’UCV et le Conseil d’Etat après sa conférence de presse sur le budget 2022. Le Conseil d’Etat s’est engagé pour un préfinancement 2027 ; l’UCV n’a pas été satisfaite de cette situation et a proposé deux amendements présentés à la Commission des finances. Suite à cela, des négociations ont à nouveau été entreprises avec le Conseil d’Etat. Aujourd’hui, la conseillère d’Etat et le Conseil d’Etat in corpore se sont clairement engagés pour son accélération. L’amendement a été utile pour entrer en discussion auprès de l’exécutif qui y a répondu. Personnellement, je préfère effectivement la voie de la négociation que les courriers déclaratifs. Les discussions seront animées, mais si nous réussissons, cela redonnera un vrai souffle aux communes.

Premièrement, j’ai promis au Conseil d’Etat d’être sobre, je vais essayer de m’y tenir. Deuxièmement, je parle en tant que syndic et municipal des finances de la ville d’Yverdon-les-Bains, commune plafonnée. Je parle aussi en tant qu’amoureux des tableaux Excel de l’administration vaudoise, en particulier des fameux tableaux d’acomptes et de décomptes des systèmes péréquatifs et du calcul de la participation à la cohésion sociale. Lorsque cet accord nous a été annoncé, dans notre séance de groupe, en début de semaine, j’ai essayé d’implémenter les 25 millions supplémentaires qui viennent d’être annoncés dans ces différents tableaux. A l’heure actuelle, on ne dispose évidemment pas encore des décomptes 2021 dans lesquels cette mesure sera effectivement implémentée. Je l’ai donc fait dans le tableau des acomptes 2022 de la participation à la cohésion sociale et de la péréquation. Cela donne les résultats liminaires suivants : pour 290 des 300 communes de notre canton, l’accord signifie une ristourne correspondant à environ 0,66 point d’impôts péréquatifs. Ce qui est assez logique, puisque la logique du système se calcule tant pour la participation à la cohésion sociale que l’alimentation du fonds de péréquation en points d’impôts. Il est donc assez logique qu’une mesure qui vient descendre les demandes de l’Etat d’un certain montant se répercute sur l’essentiel des communes par un changement du nombre de points d’impôts pour lesquels elles doivent contribuer. En revanche, pour dix communes – qui partagent toutes le fait d’être plafonnées à un titre ou à un autre au sens de la péréquation, soit au titre de l’effort, soit au titre de l’aide, soit au titre du taux – l’accord ne s’applique soit pas du tout pour huit communes, soit uniquement de manière partielle. Je trouve intéressant de nommer ces communes :

• dans le district d’Aigle, il s’agit de Noville,
• dans le district de la Broye-Vully, Syens,
• dans le district du Jura Nord vaudois, Yverdon-les-Bains et Chêne-Pâquier,
• dans le district de Lausanne, Jouxtens-Mézery,
• dans le district de Morges, Montricher et Vaux-sur-Morges,
• dans le district de Nyon, Eysins,
• dans le district de l’Ouest lausannois, Chavannes-près-Renens,
• dans le district du Pays-d’Enhaut, Rougemont.

Je voulais relever cette liste et déplorer cette situation. C’est le côté sobre de ma déclaration, parce que je vous garantis que j’ai une liste longue comme le bras de termes un peu plus fleuris que le simple fait de déplorer cette situation. Je la déplore d’autant plus que le Conseil d’Etat aurait, à mon sens, parfaitement pu implémenter cet accord de manière similaire à celui concernant la compensation de la Réforme fiscale et de financement de l'AVS (RFFA), ce qui aurait permis à toutes les communes – quel que soit leur statut par rapport aux différents plafonnements de la péréquation – d’en profiter.

Le parti socialiste soutiendra cet accord, parce qu’il protège le budget dans le cadre des différentes négociations qui ont eu lieu ces derniers jours autour de cette question. Nous ne soutiendrons donc pas les amendements qui risqueraient de mettre à mal ce budget. Dans l’intervalle, j’aurais tendance à demander que l’on cesse de parler d’un accord entre le Conseil d’Etat, d’une part, et « les » communes d’autre part, dès lors qu’il en laisse une dizaine sur le bas-côté. (Réactions dans la salle.)

Je salue les déclarations du Conseil d’Etat. En revanche, j’ai de la peine à comprendre que l’on mélange le budget 2022 avec le bouclement des comptes 2021. Cela me paraît être un bidouillage politique faisant suite au dépôt d’un amendement de 25 millions cité par la présidente de l’UCV. Alors, on se met autour d’une table et, en un après-midi, on trouve vite une solution, sans consulter la Commission des finances, en pensant que, lors des bouclements, tout va bien se passer et que l’on peut présenter cela au budget et calmer le Parlement avec une petite déclaration… Je suis désolé, mais j’appelle cela du bidouillage politique !

Mme la conseillère d’Etat nous a parlé d’un différend d’interprétation sur l’accord canton-communes. Effectivement, il n’y a pas la même compréhension de l’accord suivant le côté où l’on se situe. J’ai également de la peine à comprendre l’accélération de l’accord, puisque ces 25 millions sont promis… si les comptes le permettent. Il faudra bien se rappeler de cette petite phrase : si les comptes le permettent. Or, aujourd’hui, il est probable que les comptes seront positifs, mais nous n’en savons rien, puisque nous en sommes au budget 2022. On promet donc à ce Parlement 25 millions au moment du bouclement des comptes pour calmer l’ardeur des députés qui s’engagent pour les communes vaudoises.

En conclusion, je confirme tout ce que j’ai dit lors de ma prise de parole d’entrée en matière : ce n’est qu’un enfumage politique !

Comme membre de la sous-commission de la Commission des finances, responsable du Département des institutions et du territoire, je rappelle que la sous-commission s’est inquiétée, en préambule de son rapport, de l’application de l’accord canton-communes, ainsi que de l’impact pour les communes des baisses fiscales prévues par ce budget. La sous-commission est dès lors satisfaite de la déclaration de Mme la conseillère d’Etat et la remercie très vivement de cette ouverture, de même que l’ensemble du Conseil d’Etat. L’accélération de l’application de l’accord est un signal fort envers les communes, un signal qu’elles attendaient depuis longtemps et nous sommes convaincus que les comptes de l’Etat 2022 le permettront, enfumage politique ou non. Nous formons le vœu que cette ouverture annonce désormais une certaine sérénité de part et d’autre, lors des négociations canton-communes qui se dérouleront assurément ces prochaines années.

Je salue la déclaration de Mme la conseillère d’Etat en charge du dossier, déclaration qui, je crois, engage le Conseil d’Etat in corpore. Je remercie ce dernier pour cette ouverture. Je pense que nous avons toutes et tous intérêt à pacifier ces questions de répartition financière entre le canton et les communes et à ouvrir le dialogue. Je crois qu’il y a effectivement eu des frustrations de part et d’autre, dans la mesure où tout le monde n’avait pas compris cet accord de la même manière. Le groupe des Vertes et des Verts salue cette ouverture du Conseil d’Etat et ne soutiendra pas un éventuel amendement visant à toucher le budget actuel, notamment en raison du maintien du petit équilibre cité par Mme la conseillère d’Etat.

Tout comme mon collègue Yvan Pahud, je suis un peu surprise que l’on nous parle de préfinancements, alors que nous en sommes à l’étude du budget. Toutefois, après quelques études du budget, je commence à avoir l’habitude que celui-ci soit mis de côté pour prendre le sujet qui semble le plus important dans ce Parlement, soit la relation entre l’Etat et les communes. Mme la conseillère d’Etat nous a rappelé qu’un accord avait été signé entre l’UCV et le Conseil d’Etat, et cet accord est aujourd’hui déjà remis en question, ce qui m’interpelle. Le Conseil d’Etat, alors même que cet accord a été signé, accorde déjà, dans le budget, une accélération sur ledit accord. Mais certains ne sont toujours pas contents. Tout comme pour la bascule de l’Association vaudoise d’aide et de soins à domicile (AVASAD), on signe et ensuite on regrette !

Aujourd’hui, j’espère que M. Grégoire Junod nous regarde et qu’il est fier de son influence sur les décisions du Conseil d’Etat. Les négociations du week-end semblent en effet payer. Toutefois, le vrai problème est toujours occulté : qui va encaisser ? Aujourd’hui, nous le savons tous, c’est en grande partie Lausanne et tant pis pour les autres communes. Aujourd’hui, je suis députée du district Lavaux-Oron, certes, mais aussi députée du canton et j’espère pouvoir soutenir l’ensemble des communes et non pas uniquement Lausanne. Quand je parle de l’ensemble des communes, je pense aussi à celles de l’Ouest qui sont passablement dénigrées, alors même qu’elles contribuent encore et encore afin de permettre à la capitale d’avoir 30 millions de plus de droits de préemption. Excusez-moi, mais cela me choque. Finalement, qui va payer tout cela ? C’est le contribuable ; c’est lui qui paiera la facture.

Mesdames et messieurs des associations ou du Conseil d’Etat, plutôt que de vous battre sur l’interprétation de la convention, je vous encourage à faire enfin avancer le dossier de la péréquation. On en parle depuis longtemps, mais il ne suffit pas de le répéter. Si l’on ne fait face qu’à un mur, à force, je suis persuadée qu’une grande partie du groupe PLR proposera une reprise du sujet par le Parlement afin de trouver des solutions concrètes, ainsi que d’autres propositions qui permettront à ce dossier d’avancer, tel qu’un frein à l’endettement.

Le groupe socialiste se félicite de l’entente trouvée sur les modalités de l’anticipation de l’accord canton-communes sur la facture sociale. L’attente d’un grand nombre de municipalités – la présidente de l’UCV s’en est faite l’écho, et pas Lausanne uniquement – rendait cet accord nécessaire et incontournable. Nous remercions l’ensemble du Conseil d’Etat pour cette porte de sortie trouvée in extremis sous l’égide de sa présidente. La déclaration de Mme Luisier était claire et nous la saluons. Baisse de facturation aux communes prise sur les acomptes 2021 compte tenu des comptes 2021 de l’Etat de Vaud qui s’annoncent bénéficiaires, tout en maintenant les montants prévus pour 2022. Cet engagement public rend inutile tout amendement sur ce volet au budget. Nous serons attentifs à son application, bien évidemment. Nous ne dirons pas que l’accord de 2020 sur la participation des communes à la cohésion sociale est parfait ; il a néanmoins le mérite d’exister. Une minorité de communes, dont Yverdon, ne verront pas complètement les effets de l’anticipation de cet accord. Il n’est pas simple de trouver un dénominateur commun entre quelque 300 communes dont la situation diffère beaucoup.

Le groupe socialiste restera actif l’année prochaine pour préciser et compléter les demandes d’aide des communes dans des projets thématiques, des projets d’infrastructures. Le canton est déjà engagé dans son soutien en matière de transports publics, pour l’environnement ou sur la question des charges de villes-centres. Cet engagement sur l’anticipation de l’accord permet une stabilisation des rapports institutionnels canton-communes et renforce le soutien au budget de l’Etat de Vaud. Un budget ambitieux, quoi qu’on en dise, aussi bien quant aux moyens alloués en matière de formation, un investissement tellement nécessaire dans notre matière grise, que de santé, ce bien tellement précieux comme le rappelle encore une pandémie qui s’enlise et épuise le personnel soignant soumis à une forte pression depuis bientôt deux ans. Le groupe socialiste veillera à ce que les montants indispensables soient débloqués en cas de nouvelles restrictions imposées par la pandémie grâce au retour d’un Etat fort. Dans ces conditions, la majorité du groupe socialiste refusera les amendements proposés au budget.

Je vais vous rappeler quelques chiffres que vous connaissez peut-être déjà, mais il n’est jamais inutile de faire une piqûre de rappel, c’est d’actualité… Selon l’UCV, les communes doivent soutenir une dette 9,9 fois plus élevée que celle du canton, avec la même marge d’autofinancement. Les communes doivent faire face à des investissements 3,5 fois plus élevés que ceux du canton, avec la même marge d’autofinancement. Les dépenses nettes d’investissements sont plus importantes que la marge d’autofinancement dans les communes, ce qui implique le recours à la dette. Ce n’est pas le cas de l’Etat de Vaud. Pourtant, on ne peut pas dire que, de manière générale, toutes ces communes – et il y a de nombreux syndics ou municipaux dans cette salle – sont plus mal gérées que l’Etat de Vaud.

Dans cette période difficile pour les communes qui ont dû combler les lacunes des aides fédérales et cantonales durant la pandémie et compte tenu des charges liées auxquelles elles doivent faire face en raison de décisions cantonales, quoi de plus normal que l’Etat de Vaud se décide enfin à concrétiser le retour d’ascenseur après tout ce que les communes ont fait ? Notre groupe est intervenu plusieurs fois, depuis le début de la législature, pour venir en aide aux communes dont les finances deviennent toujours plus exsangues, en raison des aspirations financières de l’Etat de Vaud, souvent avec le soutien de l’UDC, parfois avec celui des Verts ou des Vert’libéraux, parfois avec quelques PLR ou des socialistes sans toutefois trouver de majorité. Il faut dire que le Conseil d’Etat est passé maître pour de nombreuses choses, le plus souvent pour le meilleur, mais parfois pour le pire, dans l’art de diviser pour mieux régner au détriment des communes.

14 octobre 2018, les députés Libres confirment leur soutien à une baisse fiscale uniquement à l’impérative condition que l’Etat de Vaud propose de sérieuses compensations aux conséquences catastrophiques pour les communes de la troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III). Ce soutien doit aller au-delà des 50 millions promis par l’Etat de Vaud, qui ne représente qu’une goutte d’eau dans l’assèchement financier provoqué par la RIE III. Notre proposition est refusée.

20 février 2019, le Parlement vaudois excédé met un coup de frein à la facture sociale qui plombe les finances communales. Il accepte, par 80 voix contre 32 et 18 abstentions, une motion en ce sens du député UDC Pierre-Yves Rapaz. Ce texte exige du Conseil d’Etat qu’il fige la participation des communes à la facture sociale à son niveau de 2018. Si le coût de cette facture augmente, la différence sera entièrement à charge de l’Etat de Vaud. On commence un petit peu à y croire…

Novembre 2019, le postulat « Charlemagne » pour un partage à parts égales du financement des constructions scolaires est refusé.

Février 2020, le gouvernement avait un délai légal d’un an pour répondre à la motion Rapaz dont je viens de vous parler, mais il ne l’a pas fait. Dans une interpellation, les Libres demandent pourquoi l’exécutif cantonal n’a toujours pas donné suite à cette motion. Le gouvernement continue de noyer le poisson.

Septembre 2020, nouvelle lueur d’espoir : après des années de négociations houleuses, un accord conclu entre l’Etat de Vaud et l’UCV est signé ; il prévoit un rééquilibrage de la facture sociale en faveur des communes de 150 millions de francs par année d’ici 2028. Ce n’est pas folichon, mais d’aucuns se disent qu’au stade où on en est, tout est bon à prendre. Le moratoire sur la facture sociale votée par le Parlement finit donc aux oubliettes du Château cantonal.

Décembre 2020, le bras de fer entre le canton et une partie des communes sur la facture sociale occupe les débats du Parlement. Les députés Libres soutiennent les amendements des PLR Joséphine Byrne Garelli et Pierre-André Romanens dans le but de faire passer l’entier de la facture à l’Etat lors de l’examen du budget. Le plénum refuse, par 92 voix contre 38 et 6 abstentions, l’amendement des porteurs de l’initiative « SOS Communes ». Les Libres demandent que le canton reprenne la facture sociale sans bascule des points d’impôts plutôt que cet accord « croupion ». Reconnaissons-le, on nous a ri au nez.

Je ne cite ici que les démarches que les députés Libres ont initiées ou soutenues et non pas celles des autres députés. C’est vrai, il y en a eu d’autres, pardonnez-moi si je ne les cite pas, mais je n’ai puisé hier soir que dans les archives électroniques des Libres.

Juin 2021, l’initiative « SOS Communes » aboutit grâce à un travail remarquable de nos collègues Byrne Garelli et Romanens. A ce moment-là, on se dit que l’épée de Damoclès devrait enfin faire bouger les lignes. Eh bien non, c’est le contraire qui se produit : l’accord signé en septembre prévoit que le rééquilibrage sera accéléré de deux ans, si les finances du canton le permettent. Or, la publication en juin des comptes 2020 laisse penser que ce sera le cas, mais pour éviter de devoir passer à la caisse, le Conseil d’Etat nous invente une provision de 60 millions pour financer les charges courantes en 2022. Le syndic de Lausanne, Grégoire Junod, qui avait pourtant applaudi à cet accord, résume bien ce dernier coup de Jarnac. Au début juillet, il déclare : « Tout est visiblement permis pour ne pas honorer ses engagements. En préfinançant aux comptes 2020 les dépenses prévues en 2022 en faveur des communes, l’Etat s’assure de ne pas appliquer l’accord qu’il a lui-même signé. » Mais nous n’avions pas encore tout vu : le Conseil d’Etat n’en reste pas là ; il nous a proposé des allégements fiscaux dont une partie se fait sur le dos des communes. On avait déjà vu l’Etat donner d’une main ce qu’il reprend de l’autre, mais là c’est pire : il ne donne pas, mais il reprend quand même. Dans ce contexte, comment croire encore à la parole donnée ? Même après avoir entendu le Conseil d’Etat, au nom de la sincérité du budget, j’estime que l’on ne peut pas faire des bricolages postbudgétaires, alors que les intentions du Conseil d’Etat sont connues. Il s’agit maintenant de l’inscrire noir sur blanc et, le moment venu – c’est-à-dire incessamment – je ferai état de l’amendement que je vous propose de concrétiser, soit les 25 millions proposés par le Conseil d’Etat, plutôt que le bidouillage et l’enfumage évoqués par mon honorable collègue Yvan Pahud.

Je remercie Mme la conseillère d’Etat d’avoir octroyé 25 millions sur les comptes 2021, c’est selon moi un geste rétroactif pour la paix institutionnelle. La question du financement de la participation à la cohésion sociale reste – et le Conseil d’Etat le sait bien – un enjeu majeur pour l’avenir de nos communes, tant les flux financiers sont suffisamment importants pour que nous nous en inquiétions. L’accord qui avait été passé il y a moins de deux ans apporte une partie de la solution : la réforme péréquative doit également constituer une autre partie de la solution. Je rappelle en particulier qu’en ne le respectant pas, en 2020, au moment du bouclement des comptes, le Conseil d’Etat avait rompu la confiance avec les communes et ainsi donné un coup d’élan à l’initiative populaire « SOS Communes » et mis en échec la réforme péréquative qui était en cours. Le Conseil d’Etat apporte ce jour une partie de la réponse attendue par les communes. Le respect de l’accord canton-communes commence ce jour, selon vos déclarations. Je resterai attentif à l’évolution de ce dossier. Je déclare mes intérêts : je suis membre du comité de l’UCV et syndic, mais il n’en demeure pas moins que la paix institutionnelle ne tient qu’à un fil. Avec cette petite avancée, nous renforçons un tant soit peu ce fil.

Madame la conseillère d’Etat, je me réjouis de pouvoir discuter avec vous de cette paix institutionnelle que je souhaite en continu. J’espère que nous pourrons trouver in fine des solutions qui conviennent autant à Yverdon qu’à Lausanne, à Nyon et à ma commune.

Tout d’abord, je remercie Mme la conseillère d’Etat pour sa déclaration. Le système financier qui règle les relations entre les communes et le canton est malade. Je le dis d’emblée, ce n’est pas dans le cadre du budget cantonal que le remède sera trouvé, du moins je n’y crois pas. Au mieux, toute manœuvre pourrait donner l’illusion d’un médicament miracle, alors que la maladie qui ronge le système de péréquation intercommunale en est à son stade terminal. Depuis des années, de nombreuses personnes se sont penchées au chevet du malade. Je me souviens par exemple des assises de la péréquation lancées ici même, dans cette salle, un moment phare où la réforme de la péréquation intercommunale devait aboutir, selon les annonces de l’époque, à 2022. Nous y sommes et aucune réforme n’a abouti. Certes, la pandémie a contribué à ralentir les réflexions. Certes, il y a un accord et ce dernier a le modeste mérite d’exister. Alors, accrochons-nous, respectons-le et remercions celles et ceux qui, au passage, se sont engagés pour son élaboration. Mais cela suffira-t-il à régler, sur le long terme, les paramètres financiers qui régissent l’organisation financière entre le canton et les communes, qu’il s’agisse de la participation à la cohésion sociale ou de la péréquation intercommunale ? Nous le savons toutes et tous, rien ne sera réglé ! Et il ne s’agit pas d’évoquer ici de la bonne volonté. J’ai pu mesurer, au sein de mes activités municipales et associatives, qu’elle existait bel et bien de part et d’autre et à tous les étages institutionnels. Mon sentiment, c’est que nous avons perdu de vue les objectifs à atteindre et que de trop nombreux paramètres différents et inconciliables ont été discutés sans fin et sans aboutissement. On en a presque oublié les raisons qui nous font discuter. Parmi elles, il y a la solidarité entre les communes, la nécessité de conserver de la substance fiscale, des réalités très différentes entre les communes, les besoins avérés du canton, l’incapacité à faire évoluer la fiscalité lorsque chaque point est contesté par référendum, sur la table, l’initiative populaire ici et des envies de taux unique par là. Les associations de communes ne semblent pas unies face à ces objectifs et le canton reste discret sur des ambitions qui paraissent tellement importantes quant à la réforme d’un système qui fait désormais presque l’unanimité contre lui.

Alors que fait-on ? Où voulons-nous vraiment aller ? Ose-t-on encore parler de négociations ? Va-t-on procéder à d’énièmes ajustements ou alors envisager une réforme plus créative où la participation à la cohésion sociale, la péréquation intercommunale, l’hypothèse d’une péréquation verticale et la préservation de la solidarité entre les communes pourra véritablement connaître un avenir durable ? J’espère que les errances de ces dernières années permettront aux protagonistes de sortir d’un schéma dépassé où le problème s’est trop longtemps résumé aux intérêts de communes riches d’un côté et des communes pauvres de l’autre, des réalités des villages ou des villes-centres et d’un canton à qui l’on veut souvent faire jouer le mauvais rôle. Dans ce qui s’apparente à un blocage institutionnel, il se pourrait que d’autres solutions puissent voir le jour, en lien avec l’organisation territoriale, les districts, les régions, les agglomérations. Mais, rassurez-vous, je sais que l’hypothèse d’un quatrième pouvoir est une idée folle et que le système péréquatif vaudois sera mort et enterré – soit ressuscité – bien avant que de tels changements institutionnels puissent un jour s’imaginer.

Pour ma part, j’en reste au budget et aux accords conclus, mais j’attends un signal clair pour comprendre dans quel sens le vent se remettra à souffler dans les voiles, pour autant qu’une volonté existe encore de remettre ce paquebot en mouvement.

J’ai pris bonne note de la position du gouvernement qui touche le bouclement des comptes 2021. Dans le fond, le bouclement des comptes ne relève pas de la compétence de ce plénum. On ne peut donc que prendre note de la proposition faite d’avancer les 25 millions de 2027 à 2022.

Etant membre de la Commission des finances, je fais aussi partie des gens qui estiment que le budget doit être voté dans son ensemble. C’est ce que j’ai fait dans le cadre de la Commission des finances. J’ai aussi pris note que M. Tschopp n’accepterait pas d’amendement et qu’il n’en proposerait pas. Dans le fond, on prend note de l’engagement du Conseil d’Etat in corpore d’avancer ces 25 millions.

Je suis député depuis 2012, cela fait tout de même deux législatures. Aujourd’hui, le budget avoisine les 11 milliards et, depuis que je suis député – y compris cinq ans à la Commission des finances – je passe entre 30 et 40 % de mon temps à parler des communes. Aujourd’hui, on parle de 25 millions, par rapport à un budget de 11 milliards, cela représente 0,23 %. Le canton compte plus de 800’000 Vaudoises et Vaudois qui attendent d’autres choses : nous devons parler de sécurité, de santé, de social, d’économie, de formation pour nos enfants, de transition énergétique. Par ailleurs, il y a des gens qui ont été laissés au bord de la route au cours de la pandémie que nous avons vécue. Aujourd’hui, je passe mon temps à parler des communes. J’adore les communes : je suis un décentralisateur, je suis proche des communes et je pense que le moment est venu de mettre en place cette paix institutionnelle. Néanmoins, nous ne le ferons pas aujourd’hui : même si nous discutons pendant des heures, cela ne changera rien. Cela doit se faire le plus vite possible et, pour cela, il y a deux axes : le premier a été proposé par mes collègues de la Commission des finances et accepté par 15 voix contre zéro et par une immense majorité de ce plénum, il consiste à régler le modèle comptable harmonisé 2 (MCH2) pour que nous puissions être capables de comparer des pommes avec des pommes et des poires avec des poires. Pour moi, c’est extrêmement important de le faire et de régler, une fois pour toutes, ce problème de la péréquation. On le voit à chaque fois que l’on touche à l’écrêtage ou quoi que ce soit dans le cadre de cette péréquation, le mobile se casse la figure. A partir de maintenant, je demande solennellement que l’UCV, l’AdCV et le gouvernement prennent en charge ce dossier, qu’ils le traitent et nous laissent travailler sur ce qui concerne nos affaires de députées et députés : le bien des citoyennes et des citoyens de ce canton. Merci d’en prendre bonne note.

Je rejoins en partie ce qui a été dit par mon préopinant et je dis vraiment « bravo » au Conseil d’Etat pour ce qu’il a dit. Si ce matin, il y avait déjà un manque de clarté sur les explications concernant les amendements, cet après-midi il y a un mélange et un total manque de clarté sur ce qui est en train de se passer. Nous sommes en train de parler du budget 2022, plus précisément du Département des institutions et du territoire, mais nous débattons d’un montant qui pourrait être donné dans le cadre des comptes 2021. Je m’excuse, mais nous parlons du budget et pas des comptes 2021. On apprend ensuite qu’il pourrait s’agir d’un préfinancement. (Réactions.) C’est ce qui a été dit, monsieur Broulis. Mais cela n’a rien à voir avec le budget. On apprend ensuite qu’un accord viendrait d’être passé entre le canton et les communes. Cela signifie qu’il y aurait un deuxième accord. Nous sommes au courant du premier, mais pas du deuxième évoqué par M. Dessemontet. Encore une fois, cela n’a rien à voir avec le budget.

La présidente de l’UCV a dit qu’elle retirerait son amendement de 25 millions. Je remercie le Secrétariat général de projeter le protocole d’accord. A mon avis, si 25 millions sont annoncés au compte 2021 aujourd’hui, cela signifie que l’accélération est en route – et je remercie le Conseil d’Etat d’avoir mis en route cette accélération du protocole d’accord – mais cela signifie aussi, si on lit ce dernier, que l’on doit terminer en 2027 et non pas en 2028. Si vous mettez 25 millions en 2021, cela veut dire que vous devez les mettre en 2022, en 2023, etc. pour finir en 2027. Dès lors, l’amendement de 25 millions au budget 2022 doit demeurer. Par contre, je déposerais un autre amendement : si la volonté du Conseil d’Etat est bien – comme je l’ai compris – d’honorer le protocole d’accord et d’honorer l’accélération pour terminer non pas en 2028 mais en 2027, je proposerai un amendement de 10 millions qui, contrairement à ce qui a été dit par la députée verte précédemment, ne touchera pas le petit équilibre, puisqu’il y a 12 millions. Cela signifie simplement que l’on anticipe d’une année, en mettant les 70 millions de 2023 en 2022.

Monsieur le député, nous n’avons pas de protocole d’accord à projeter pour l’instant.

J’annonce mes intérêts : j’occupe la fonction de syndique d’une commune vaudoise, à savoir Cossonay. Je remercie le Conseil d’Etat pour son engagement fort sur les 25 millions, engagement qui permet de préserver les liens entre les niveaux institutionnels, sans mettre à mal le budget 2022 du canton et son petit équilibre. Ces dernières semaines, de nombreuses communes ont exprimé leur incompréhension et ont fait part de leur interprétation de l’accord canton-communes sur le rééquilibrage financier, interprétation qui différait visiblement de celle du canton. Avec l’engagement annoncé, et même si toutes les communes n’en bénéficieront pas de la même manière en fonction de leur situation propre, elles peuvent se sentir globalement entendues. Nous pourrons ainsi entreprendre l’examen du budget de manière apaisée, sans besoin d’amendement en faveur des communes.

Je salue cette volonté de détendre les relations entre les communes et le canton. Néanmoins, comme je l’ai dit hier dans ma déclaration au nom de mon groupe, ce n’est pas en modifiant le budget que nous allons résoudre les problèmes entre le canton et les communes. Je crois qu’il faut éviter de tout mélanger. S’il est juste de négocier des accords jusqu’au dernier moment, on peut quand même regretter que ceci se fasse en petit comité, le week-end, avec le syndic de la grande ville et quelques conseillers ou conseillères d’Etat. Vous avouerez que c’est un peu vexant pour les autres villes de ce canton, pour la Commission des finances et pour les députés qui ont travaillé sur le budget depuis septembre 2021, date de la livraison du document.

M. le député Cuérel nous l’a dit, dans le fond, on imagine que les comptes 2021 vont permettre de pouvoir faire cette manœuvre. Je salue cet optimisme, mais je rappelle que, dans le cadre du rapport de la Commission des finances – puisque vous savez que j’en fais partie – nous avions écrit à propos de cet accord entre le canton et les communes, en page 31 : « Dans son budget 2022, le Conseil d’Etat respecte le protocole d’accord signé entre le canton et les communes au mois d’août 2020. Ses effets se répartissent sur plusieurs départements et services. Le tableau ci-dessus résume les mouvements y relatifs en millions. » Encore une fois, on peut tout changer. Si c’est dans le but de pacifier ce budget 2022 qu’il y a un accord de dernière minute, tant mieux. Je trouve néanmoins que le procédé est un peu particulier vis-à-vis de tous ceux qui se sont investis et qui ont étudié les différentes propositions faites. Comme je l’ai dit, c’est un peu vexant.

En conclusion, le groupe PLR va suivre le budget et ne soutiendra pas les amendements annoncés et ceux qui vont peut-être l’être.

Après des années d’engagement et des discussions avec le Conseil d’Etat sur la question d’un véritable rééquilibrage financier entre le canton et les communes, je suis heureuse d’entendre aujourd’hui des députés de tous les bords politiques prendre la problématique à bras-le-corps. Aujourd’hui, le Conseil d’Etat in corpore – et pas seulement les responsables passés et présents du dossier, je parle de Mmes Métraux et Luisier – est saisi du dossier. J’attends ce moment depuis longtemps et je formule le vœu que 2022 soit l’année qui verra émerger une solution solide et pérenne et que l’abcès qui pollue les relations entre le canton et les communes soit définitivement guéri.

Comme membre de la sous-commission de la Commission des finances en charge du service concerné, avec ma collègue Claire Richard, nous avons beaucoup étudié cette question des communes. Je peux dès lors confirmer que nous sommes vraiment satisfaits de la solution trouvée. Vous savez que je suis un député particulièrement exigeant sur ces questions financières, et il y a des occasions au cours desquelles il faut savoir reconnaître une avancée et la saluer. Je crois que la déclaration du Conseil d’Etat doit être saluée pour ce qu’elle est : un pas en direction d’un apaisement institutionnel, la réponse à une question fondamentale, même s’il faut le reconnaître, les réponses apportées sont parfois un peu originales. Cette avancée permet de montrer que les deux niveaux institutionnels de notre canton – le canton et les communes – ne s’opposent pas, qu’ils contribuent ensemble à la délivrance des prestations à la population.

Dans le débat qui a été amorcé, Mme la députée Gross – qui siège aussi à la Commission des finances – a mentionné que cet accord profiterait particulièrement à la commune de Lausanne. Je ne sais pas d’où elle tire ses informations. A-t-elle des tableaux qu’elle pourrait nous présenter ? Les seuls chiffres que j’ai pu récupérer rapidement montrent que la commune de Lausanne contribue aujourd’hui pour 14 % au financement de la participation à la cohésion sociale, tout en représentant 17,5 % de la population du canton. Cela veut donc dire que cette commune, proportionnellement aux autres communes du canton, bénéficiera de cet accord, mais de façon moindre que la moyenne des communes de ce canton.

J’aimerais aussi revenir sur la question de l’autre impact sur les communes dont nous discutons dans ce budget, la question des baisses fiscales. Nous en avons discuté hier principalement. J’aimerais relever la cohérence du vote de notre groupe qui a refusé d’introduire une compensation en direction des communes, mais qui a aussi renoncé à soutenir les baisses fiscales, une partie du groupe s’étant abstenue. Je crois qu’il s’agit là de réponses cohérentes.

En conclusion, je salue cette avancée et vous propose de vous y tenir pour le reste du débat budgétaire.

Je ne voulais pas prendre la parole, mais trop de choses fausses ont été dites et nous détournent d’une réflexion sereine. Tout d’abord, je remercie le Conseil d’Etat d’avoir trouvé une solution surtout pas dans l’urgence, sans aucune pression et d’avoir, en une nuit, trouvé une solution pour les 25 millions. Je vous rappelle que nous ne voterons que le budget, y compris le parti socialiste de mon ami Eggenberger. Si nous voulions être justes, nous ne devrions même pas entendre les 25 millions tirés d’on ne sait où pour apaiser la situation. Je crois qu’il faut être un peu sérieux : nous avons débattu de nombreux problèmes sur la fiscalité, on nous annonce que 10 communes seront mises de côté, c’est faux ! Toutes les communes vont bénéficier d’une baisse de 0,67 point d’impôts sur la cohésion sociale. Il ne faut pas ergoter sur les chiffres ! Ce n’est pas ça le principe ! S’il faut défendre les communes, c’est parce que tous les citoyens vaudois sont concernés par cette question de report des factures de cohésion et de péréquation. Ce n’est pas un dossier anodin ; c’est un dossier compliqué. Ne pas vouloir entendre les choses va encore complexifier l’avenir. Le problème est vite vu : depuis de nombreuses années, il faut formaliser l’aide que le Conseil d’Etat propose aujourd’hui – et je le remercie pour cela. Il faut passer par des lignes budgétaires, de manière à ce qu’il y ait un état d’esprit clair, net et précis, afin que, dans les comptes 2021 ou 2022, on puisse en retrouver la trace sans avoir besoin de recourir à un protocole quelconque.

Je suis navré de dire que si nous voulons être justes, respectueux des procédures – parce qu’une jurisprudence précise que l’on ne peut pas mélanger des pommes et des poires – il faut passer par un amendement. Je vous demande sincèrement, pour la clarté des débats – aujourd’hui, je n’y comprends plus rien entre les préfinancements 2021, mais avec les comptes 2022, etc. – d’essayer d’être le plus clair possible. Je remercie le Conseil d’Etat d’avoir entendu les communes. En ce qui concerne la fiscalisation, tout le bénéfice de ces 25 millions sera mangé par les réductions fiscales sur les impôts directs.

Après avoir rapidement consulté l’avis de mon groupe, ce dernier est favorable à un effort supplémentaire pour les communes qui font effectivement face à une situation plus tendue sur le plan financier tout comme à la nécessité de renforcer certaines politiques publiques très importantes pour la population, par exemple la création de places supplémentaires dans les crèches et les garderies pour répondre à une pénurie qui persiste et qui pénalise beaucoup la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. En ce sens, nous soutenons la volonté d’accélérer le rééquilibrage qui vient d’être annoncé par Mme la conseillère d’Etat.

Cela dit, je pense que la méthode proposée par nos collègues Christen et Lohri, à savoir de prévoir ce montant au budget 2022, est effectivement une méthode plus transparente et plus claire. Nous soutiendrons donc l’amendement proposé. Contrairement à certaines et certains députés, nous estimons que le fait de prévoir un montant supplémentaire en faveur des communes au budget 2022 ne menace en rien le petit équilibre. Comme cela est indiqué dans le rapport de la minorité de la commission, des revenus pourraient être réévalués – nous aurons l’occasion d’en débattre – tant du côté de la BNS que du côté des recettes fiscales. N’ayons pas peur de toucher au budget qui, faut-il le rappeler, car on pourrait l’oublier, relève tout de même de la compétence de ce Grand Conseil.

Je déclare mes intérêts : je suis un ardent défenseur des communes. Je fais partie du comité « SOS Communes » et j’avoue que dans ce débat, tout me dépasse. L’année passée, il y avait moyen de faire quelque chose lorsque nous avons parlé de la Loi sur l’organisation et le financement de la politique sociale (LOF), c’est à ce moment-là qu’il fallait bouger. L’accord canton-communes a été accepté par notre Grand Conseil, nous devons en prendre acte et nous réjouir du fait que le Conseil d’Etat prévoit, s’il fait un bénéfice en 2021, d’accorder ces 25 millions aux communes. Je crois que c’est réjouissant pour ces dernières et qu’il ne sert à rien de faire du battage politique pour rien. Si nous ajoutons 25 millions au budget, le Conseil d’Etat pourra en faire ce qu’il veut. S’il ne les a pas, il peut ne pas les mettre… Il faut soutenir le Conseil d’Etat dans son action et je remercie Mme la conseillère d’Etat pour sa déclaration. Je vous invite à refuser tout amendement.

Cette question est sensible, nous nous y attendions. Il s’agit effectivement d’un dossier sur lequel l’ensemble du Conseil d’Etat s’engage de manière extrêmement vive, parce que, comme l’a dit M. Berthoud, ce qui est attendu par la population, ce n’est pas que nous ayons des discussions pendant des années sur les relations entre le canton et les communes, mais que nous puissions développer un partenariat, une collaboration qui nous amène à être au service de l’ensemble de la population et qui nous permette d’aborder l’ensemble des thématiques Covid et postcovid et les défis du canton de Vaud de demain. Plusieurs enjeux nous attendent : à moyen terme, l’enjeu de la péréquation, l’enjeu lié à « SOS Communes », au taux unique et au fait de trouver une solution pérenne par rapport à cette péréquation et par rapport à la modélisation du système.

Comme je l’ai dit l’année dernière, comme je le répète chaque fois que nous discutons de cet objet, nous avons une responsabilité collective par rapport au fait de trouver une solution pour la péréquation. Ce n’est pas la responsabilité du Conseil d’Etat, ce n’est pas la responsabilité de la commune de Lausanne ou d’Yverdon, c’est la responsabilité de l’ensemble des acteurs, y compris du Grand Conseil qui in fine sera amené à développer un nouveau système péréquatif. Dans ce cadre, j’ai aussi pu exprimer à plusieurs reprises le fait que cet accord n’est pas imputable à une mauvaise volonté. L’initiative « SOS Communes » a abouti au mois de juin de cette année et pour laquelle il s’agira de voir comment le Conseil d’Etat se positionnera. Y aura-t-il ou non un contre-projet ? Dans tous les cas, cette initiative est intéressante dans le sens où elle amène de l’eau à notre discussion, mais elle nécessite aussi un travail technique pour que nous puissions nous remettre autour de la table. Un changement de législature communale a eu lieu et, sur la table, notamment en provenance de la députation, plusieurs systèmes de péréquation sont proposés. Un taux unique nous est présenté par une partie du Grand Conseil. Finalement, lorsqu’il s’agira de trouver un accord équilibré, il le faudra non seulement sur le fond, mais pour qu'il puisse aussi obtenir la majorité de tous les acteurs, qu’il s’agisse des communes à forte capacité ou à moins forte capacité contributive, des villes, des villages, de toutes les régions de ce canton et de tous les acteurs institutionnels, Conseil d’Etat et Grand Conseil en tête.

Dans ce cadre, cette invitation que vous faites au Conseil d’Etat de travailler sur la péréquation, je nous la retourne à toutes et tous, à la fois au Conseil d’Etat, au Grand Conseil et aux députés présents qui sont aussi en charge d’une commune. Je le répète, cette responsabilité est collective. Elle nous incombe et nous met face à notre responsabilité vis-à-vis de la population qui attend de notre part des solutions.

S’agissant du court terme, puisque c’est de cela dont il est question aujourd’hui relativement à la mise en œuvre de cet accord, je constate que cet accord, qui a trouvé un ancrage institutionnel l’année dernière en passant au Grand Conseil, prévoit un montant de 150 millions pérennes, mais il prévoit aussi qu’en cas de comptes positifs, l’Etat s’engage à accélérer le processus. C’est donc bien l’accord lui-même qui parle des comptes. C’est la raison pour laquelle nous agissons sur les comptes en l’occurrence ceux de 2021. C’est l’accord lui-même qui prévoit ce mécanisme. Ce n’est d’ailleurs pas une surprise pour vous, puisqu’au moment de l’annonce du budget, nous avions dit que, si les comptes le permettaient, nous mettrions 25 millions dans le cadre du bouclement des comptes 2021. Depuis, nous n’avons pas changé d’avis : la seule chose qui diffère, c’est le fait que nous activerions ce montant en 2022 et non pas en 2027. J’entends dire que nous changeons notre fusil d’épaule par rapport à ceci. Vous connaissez l’adage : il n’y a que les imbéciles qui ne changent pas d’avis. Comme on l’entend aussi au sein de cet hémicycle, vous devriez plutôt prendre acte du fait que le Conseil d’Etat a entendu l’UCV à ce propos.

J’aimerais encore insister sur un point : il ne s’agit pas de discussions d’alcôve entre une commune et l’un ou l’autre des conseillers d’Etat. C’est une demande qui a été faite par les représentants des communes, notamment à la Commission des finances. C’est une discussion qui a eu lieu avec les faîtières des communes. C’est suite à l’ensemble de ces discussions que nous vous proposons cette solution des 25 millions pour 2022, avec un engagement sur l’honneur de notre part par rapport à ceci, un engagement qui n’implique pas de rouvrir le budget.

J’entends les déclarations de M. Christen qui nous dit que nous devrions agir, que nous n’en avons pas fait assez. Sur le fond, ce qui est proposé par M. Christen, c’est 25 millions. Ce que nous vous proposons, c’est aussi 25 millions… Peut-être que la méthode ne vous agrée pas, mais si vous voulez vraiment que l’on puisse avancer sur le chemin de la paix institutionnelle et répondre aux attentes émises par les communes, vous voyez que le Conseil d’Etat vous propose une solution qui respecte aussi le travail de la Commission des finances et ne rouvre pas le budget. Cette solution n’implique pas de problématique liée au petit équilibre ; elle donne une solution aux communes pour que, sur l’année 2021, nous ayons 50 millions qui soient donnés aux communes et 60 millions en 2022.

Pour finir, quelques mots sur la situation particulière des communes qui sont plafonnées. Monsieur Dessemontet, c’est le mécanisme de l’accord lui-même qui prévoit que les montants donnés aux communes viennent en diminution de la participation à la cohésion sociale. C’est le mécanisme lui-même de l’accord qui a été décidé avec l’UCV. Oui, il y a des communes plafonnées, mais ce sont celles qui sont très bénéficiaires. Ce plafond de l’aide a été réévalué à plusieurs reprises ces 10 dernières années, nous sommes passés de 4 à 8 points d’impôts en dix ans, c’est énorme.

En ce qui concerne le système péréquatif de cette année, nous avions proposé, dans le cadre des mesures transitoires en lien avec le nouveau système péréquatif, d’augmenter éventuellement ce plafond, mais cela n’a pas été voulu par les communes. Ce sont des discussions qui ont donné lieu à un refus de la part des faîtières des communes, ce qui fait que nous n’avons pas retenu cette proposition. La parole de M. Dessemontet est un argument supplémentaire pour dire qu’il faut revoir l’ensemble de la péréquation.

Pour répondre à M. Pahud et à M. Cuérel, nous ne sommes pas ici pour calmer les communes, nous sommes ici pour trouver un chemin d’apaisement et de collaboration entre le canton et les communes. Nous sommes conscients que ces 25 millions sont un élément non budgétaire, mais un élément de l’accord et un unique élément financier. Nous sommes conscients que la discussion entre l’Etat et les communes ne se réduit pas à ces montants, comme elle ne se réduit pas à la péréquation. Je l’ai dit tout à l’heure, il y a un certain nombre de politiques sectorielles sur lesquelles nous travaillons ensemble, en particulier sur le climat pour ne citer que cet exemple. Pour la suite, j’en appelle à toutes les personnes de bonne volonté pour que nous puissions, dans un délai raisonnable, avoir un nouveau système péréquatif – ou un système péréquatif révisé – qui permette de rétablir la sérénité entre les partenaires institutionnels sur cette question.

Je crois que ma collègue du Conseil d’Etat a évoqué les différents thèmes que nous devrons examiner. Je voudrais rassurer le Grand Conseil sur le modèle que le Conseil d’Etat a choisi. Au mois de septembre dernier, nous avons clairement annoncé la couleur en disant que nous mettons à disposition 25 millions dans le cadre de l’accélération de l’accord. Suite à différents contacts, nous avons décidé que ça ne serait pas en 2027 ou en 2028 que ce montant serait mis à disposition, mais dans le cadre du bouclement des comptes 2021, comme cela a été annoncé au mois de septembre dernier, lorsque nous avons présenté le projet de budget 2022.

Pour quelles raisons avons-nous opté pour cette forme ? Tout d’abord, l’environnement macro-économique est complexe. Généralement, lorsque le Conseil d’Etat prend un engagement, il le tient. C’est un point qu’il faut garder à l’esprit. Le gouvernement a clairement précisé que, dans le cadre de son bouclement, les communes seraient examinées, à moins qu’une catastrophe n’intervienne, par exemple une catastrophe thermonucléaire. A ma connaissance, nous n’en sommes pas encore là, même si la pandémie rôde toujours.

En ce qui concerne la sincérité ou la prudence budgétaire, il ne faut pas voir seulement ce qui vous intéresse, la BNS ou les impôts. Il faut aussi voir les 450 millions de risques. Si nous avions mis les 450 millions de risques dans ce budget, nous ne serions pas en train de discuter d’un budget comme celui d’aujourd’hui, avec un débat globalement serein. Si nous avions mis 450 millions de risques, nous serions à des années-lumière du petit équilibre, nous serions en train de débattre pour savoir comment trouver l’équilibre. Certains nous diraient qu’il faut augmenter les impôts, mais c’est le peuple qui décide à la fin, puisqu’il peut y avoir un référendum. Par ailleurs, la loi fiscale n’est pas en discussion, puisqu’elle est sous toit jusqu’en 2024. L’arrêté d’imposition a été voté par votre plénum il y a quelques années, cela fait que jusqu’à la fin de l’année 2023, nous sommes sous le couvert de l’actuel arrêté d’imposition. En ce qui concerne les différents risques, la question est de savoir si ces risques seront avérés ou pas en 2022. C’est aussi pour cela que j’ai insisté à plusieurs reprises pour vous dire que le Conseil d’Etat remerciait les députés Buffat et Cala d’avoir retiré leurs textes, parce que nous n’en avons pas terminé avec le Covid. Je vous rappelle par ailleurs que le budget 2022 est « hors Covid ». Sur le principe de sincérité ou de prudence, au vu de ce qui nous attend pour le premier et le deuxième trimestre 2022, nous aurions pu inscrire 150 ou 200 millions de risques, par exemple pour les hôpitaux qui sont en train de déplanifier des opérations. C’est un fait : qu’on le veuille ou non, les hôpitaux réorganisent leurs services d’urgence et de prise en charge. Forcément, tout cela a un coût.

Revenons en maintenant à cette proposition : le gouvernement confirme que, dans le cadre de son bouclement des comptes 2021, une somme sera à la disposition des communes, mais à la place de la prévoir à la fin de la période, elle est ramenée à la période de l’année courante. C’est la raison pour laquelle nous vous encourageons à ne pas accepter d’amendement et à en rester au travail de la Commission des finances.

Pour terminer, je remercie M. Berthoud d’avoir rappelé qu’il y a certes des rentrées à l’Etat, mais qu’il y a aussi, dans les prestations que l’Etat offre, beaucoup de personnes qui sont concernées. Tout un chacun doit comprendre, que ce soit au travers des finances communales ou cantonales, que la facture sociale comprend l’EMS de nos parents vieillissants, la prise en charge des personnes fragilisées par un parcours de vie chaotique. Derrière chaque dépense de l’Etat, il y a des visages. Je remercie M. Berthoud de l’avoir rappelé dans son intervention.

001 Secrétariat général du DIT

A moins que notre ministre des finances nous assure qu’il a remis en service la cave de ce Parlement pour frapper monnaie – ce dont je doute – je vous propose donc d’ajouter 25 millions à la rubrique 043, poste 3612 « Accord canton-communes » pour venir en aide aux communes…

Monsieur le député, nous en sommes au secrétariat général du Département de l’intérieur et du territoire.

Le service publié 001 est accepté avec 1 abstention.

068 Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC)

Je vous propose, à la rubrique 3612, de concrétiser cette bonne nouvelle qui a été annoncée par le Conseil d’Etat. Nous n’avons toujours pas compris l’espèce de bricolage qui nous a été proposé. Nous sommes peut-être un peu trop cartésiens, mais nous estimons qu’un montant dépensé en 2022 devrait figurer dans le budget 2022. Bien sûr, on nous a dit qu’il s’agit d’une autorisation de dépenser et non pas une obligation, mais si on fonctionne comme cela et que, au fond, le Conseil d’Etat peut faire tout ce qu’il veut avec ce budget, on peut se demander ce que nous faisons ici. C’est tout de même une indication que l’on donne au Conseil d’Etat, et ce dernier a ensuite évidemment une marge de manœuvre qu’il utilise en principe. Aujourd’hui, je vois mal le Conseil d’Etat dire que si nous ajoutons ce montant de 25 millions au budget, il ne va pas l’utiliser, puisqu’il a pris l’engagement de l’utiliser. Evidemment, jusqu’à maintenant, nous n’avons pas été convaincus par les bonnes intentions du Conseil d’Etat. Peut-être que cette fois, ce sera la bonne, mais je n’y crois toujours pas, parce qu’il y a tellement de déconvenues, année après année, que je pense qu’il est plus sage de graver les choses dans le marbre.

« 3612  Dédommagements aux communes et associations intercommunales : + 25 millions. Effet sur le déficit : + 25 millions (compensé intégralement par un autre amendement sous 052). »

Je vous proposerai par ailleurs une compensation de cette somme par une réévaluation des recettes fiscales, qui sont particulièrement pessimistes, comme l’ont déjà dit certains d’entre vous dans le débat d’entrée en matière. Je proposerai donc, plus loin dans le budget, une compensation de respectivement 12,5 millions de l’impôt sur le revenu et 12,5 millions de l’impôt sur la fortune, soit une augmentation respective de 3,35 ‰ qui semble pour le moins raisonnable, puisque ces montants sont extrêmement prudents.

J’aimerais encore dire que j’ai tenu hier des propos quelque peu provocateurs à la fin du débat sur l’amendement de notre collègue Lohri. J’avoue que c’était un peu caricatural, mais si vous voulez définitivement me donner tort sur l’appréciation finale que j’ai faite à l’emporte-pièce, vous pouvez accepter ces amendements.

Je dépose l’amendement suivant à la même rubrique que M. Christen :

« 3612  Dédommagements aux communes et associations intercommunales : + 10 millions. Effet sur le déficit : + 10 millions. »

Pourquoi cette somme ? Il est vrai que le montant de 25 millions ne s’insère pas bien dans le débat, parce qu’il n’a aucune logique en termes de finances si on regarde ce qui a été fait dans le protocole d’accord. Afin de vous expliquer pourquoi j’ai choisi ce montant de 10 millions, je demande au Secrétariat général de projeter ce protocole d’accord.

*image

Il est bien mentionné « En cas de résultat positif des comptes (…) » On parle donc bien des comptes et nous avons compris qu’en 2021, ces 25 millions sont donnés dans le cadre de l’accélération de l’accord. Je continue : « l’Etat s’engage à accélérer la progression du rééquilibrage de manière à atteindre le montant de 150 millions dès 2026 déjà. » Le Conseil d’Etat vient de dire que l’engagement des 25 millions pour 2021 – et non pas 2022 comme cela a été dit – est bien l’accélération de l’accord pour atteindre 150 millions en 2026 déjà. En 2021, il y aura l’accélération, mais si en 2022, 2023 ou 2024 l’accélération ne continue pas, cela veut dire que nous devons à chaque fois anticiper une année et que s’il n’y a que ces 25 millions donnés aux comptes 2021, on arrivera toujours aux 150 millions prévus en 2028, parce qu’en 2022, il y aura 60 millions, en 2023, 70 millions, puis 80, 90, 100, 125 et 150 millions en 2028. Le Conseil d’Etat a précisé qu’il voulait un respect du protocole d’accord et qu’il était d’accord d’accélérer ce rééquilibrage pour arriver en 2027 ou en 2026 aux 150 millions. Cela veut dire que nous devons avoir, en 2022, le montant de 2023, soit les 70 millions. Dans le budget, on a 60 millions, mais étant donné que le Conseil d’Etat s’est déclaré favorable à une accélération, nous devons avoir 80 millions en 2023, donc 70 millions en 2022 pour une accélération d’une année comme cela a été proposé par le Conseil d’Etat. C’est la raison pour laquelle je trouve que le montant de 25 millions n’est pas très juste, parce qu’en théorie, le Conseil d’Etat aurait dû parler de 20 millions pour une accélération d’anticipation pour arriver en 2021 au montant de 2022. Je suis donc l’avis du Conseil d’Etat et je propose un amendement de 10 millions qui ne touchent pas le petit équilibre. Etant donné qu’il y a un peu plus de 12 millions disponibles, il n’y a pas besoin d’augmenter les recettes, même si sur la sincérité des recettes je suis d’accord avec certains députés qui disent qu’elles sont extrêmement prudentes, pour ne pas dire trop basses. Il n’y a donc pas besoin de compensation au niveau des recettes. Je vous propose donc d’accepter cet amendement de 10 millions qui concrétise l’accélération pour arriver à gagner une année à la fin du protocole d’accord.

Tout d’abord, une question de forme, puis les questions de fond. Sur la question de forme, s’agissant de l’amendement déposé, j’aimerais vous indiquer que normalement cet amendement devrait être déposé au Département de la santé et de l’action sociale. L’accord prévoit que les montants qui sont mis à disposition des communes par l’Etat viennent en diminution de la Participation des communes à la cohésion sociale (PCS). Ce n’est pas de l’argent cash qui revient aux communes et qui serait compensé je ne sais comment, ce sont des montants qui sont directement mis en diminution des montants qui devraient être mis au budget pour la PCS. Il y a vraiment un problème de forme qui devient aussi un problème de fond, parce qu’on ne va pas, d’un côté, donner de l’argent aux communes et, de l’autre, garder le même montant à la PCS. Ce n’est pas comme ça que l’accord est formulé. Je ne sais pas comment Mme la présidente va faire voter cet amendement : il y a la question de principe et la manière dont on l’articule. On pourrait aussi voter sur la question de principe. Formellement, cet amendement devrait vraiment venir en diminution du montant qui est mis à la charge des communes pour 2022. C’est le premier souci que j’ai par rapport à cet amendement.

J’en viens maintenant au fond. J’aimerais répéter ce que j’ai mentionné tout à l’heure, à savoir qu’il y a un engagement formel de la part du Conseil d’Etat de respecter l’accord tel qu’il a été entériné par le Grand Conseil l’année dernière. Finalement, dans l’amendement proposé par M. Christen, indépendamment de sa forme, le Conseil d’Etat s’engage sur ce même montant de 25 millions. Sur le fond, il n’y a pas de discrépance, puisque vous demandez 25 millions en 2022 et que nous nous engageons à donner 25 millions en 2022. La solution que nous préconisons respecte simplement l’accord, puisque nous parlons d’accélération au moment du bouclement des comptes. Finalement, cette question sera abordée conformément à l’accord avec ces 25 millions et elle aurait surtout un effet pour 2022, ce qui répond à la demande des communes et en particulier la demande de l’UCV.

Pour répondre à M. Cuérel, s’agissant de la question de l’interprétation de l’accord, on voit qu’il y a quasiment autant de personnes ici qu’il y a de façons d’interpréter cet accord. Ce que nous disons, c’est que le Conseil d’Etat, en cas de comptes positifs, s’engage à accélérer l’accord jusqu’en 2026 au lieu de 2028. Nous avions interprété ceci en disant qu’entre 2027 et 2028, il y a un saut de 25 millions pour arriver à 150 millions. En repartant de la fin, on gagne une année de cette manière. Votre manière de faire est différente, l’UCV nous a aussi demandé quelque chose de différent. Finalement – et c’est une juriste qui vous le dit – je ne pense pas qu’il s’agit de voir quelle est la vraie interprétation possible, mais de voir quel est l’accord politique qui peut être fait sur cette interprétation. Aujourd’hui, après moult discussions avec les représentants des communes, cet accord politique consiste à dire qu’il s’agit de faire un geste au moment du bouclement des comptes, puisque c’est ce qui est prévu dans l’accord, et que l’on veut faire cette accélération pour 2022, même s’il s’agit d’un « one shot » et non pas d’un montant pérenne, puisqu’il faudra ensuite en rediscuter. L’accord politique consiste à pouvoir directement injecter ces montants en 2022, toujours en diminution de la PCS, ce qui fera que pour 2021, l’effet est de 50 millions et, pour 2022 de 60 millions. Ce qui m’étonne, c’est que si vous votez l’amendement de M. Cuérel, les communes au lieu d’avoir 25 millions sur l’année 2022 en lien avec le décompte 2021, auront seulement 10 millions. Cela ne me paraît pas être tout à fait conforme à ce qui était voulu par les communes, puisque M. Cuérel parle d’un amendement de 10 millions uniquement et que c’est uniquement sur ces 10 millions que porterait finalement cette question.

Madame la conseillère d’Etat, ce n’est pas moi, en tant que présidente, qui vais décider comment ce montant devra être adapté, si celui-ci venait à être accepté. Le mécanisme de cela ne m’appartient pas, mais bien au Conseil d’Etat ou à ceux qui ont déposé ces amendements. Je le ferai donc voter là où il a été déposé.

Cela a été dit, l’amendement de M. Cuérel dénaturerait complètement l’accord. Madame la présidente, je crois qu’il faut voter sur le principe et nous ferons figurer ce montant dans la rubrique où il doit aller. Aujourd’hui, il est vrai que la facture sociale apparaît au Département de la santé et de l’action sociale. C’est au travers de l’accord que nous devons rééquilibrer les choses. Il faut savoir que, lorsque nous avons mis en place cet accord, nous avons commencé par ce département, puis nous avons clarifié les choses par la suite. Je vous propose de passer au vote pour que nous puissions avancer un peu sur ce budget, parce que je crois que d’autres secteurs ont aussi besoin d’aide. Je pense à la santé, au social, à la formation ou à la sécurité.

C’est aussi clair que ce matin… Le Conseil d’Etat nous a d’abord dit qu’on donnait ce montant en 2021, mais Mme la conseillère d’Etat Luisier vient maintenant nous dire qu’on le donne en 2022. Vous avez voulu faire au départ une déclaration qui mélange les comptes 2021, alors que nous sommes en train de parler du budget 2022. C’est un mélange total ! Lorsqu’on parle de comptes et de budget, ce n’est pas le moment de la dépense qui est enregistrée dans les comptes ou dans le budget, ce montant de 25 millions figurera dans les comptes 2021, donc on ne parle pas en 2022. Je comprends qu’il s’agisse d’une accélération qui doit être pérenne, mais vous parlez d’un montant de 25 millions comme un « one shot ». C’est bien là que réside la différence : je propose de mettre 10 millions supplémentaires en 2022, parce qu’il y a 25 millions en 2021 et 10 millions de plus en 2022. En 2023, il y aura aussi 10 millions de plus. Il n’y aura pas que 10 millions : il y aura 25 millions en 2021 et 10 millions en 2022 pour les communes, contrairement à ce qui a été dit.

Je vous encourage à accepter cet amendement. Je tiens à préciser que j’avais déposé cet amendement à la rubrique 066, 4612, du Département de la santé et de l’action sociale, mais étant donné que vous avez fait une déclaration sur ces 25 millions dans le cadre de la discussion sur le budget du Département des institutions et du territoire, j’ai déposé le même amendement pour ce département pendant votre prise de parole.

Je vous présente mes plus plates excuses de vous embêter avec ce sujet. Peut-être que, comme le proposait M. Vuillemin, il faudrait que le peuple vote le budget. Ce serait peut-être plus simple…

M. Cuérel m’enlève les mots de la bouche : Mme la conseillère d’Etat parlait d’abord de 2021, puis des comptes 2022. Ce n’est pas clair ! Nous allons voter quelque chose, par gain de paix ? Pour ne pas perdre du temps, on laisse aller l’affaire ? Je ne suis pas tout à fait d’accord avec cette vision. Pour être plus précis, il y a quand même, dans la remarque de la brochure verte, au point 3612 « Transfert au DSAS (voir compte 4260) ». Si je me remémore les discussions que nous avions eues l’année passée sur le budget, nous avions déjà débattu des 25 millions qui étaient présents. Quelle est la signification de la phrase « voir compte 4260 » ? Peut-être que c’est clair pour vous, mais ça ne l’est pas pour moi et j’ai besoin de comprendre pour faire les choses. Est-ce qu’il s’agit d’une rubrique ? Est-ce que cela désigne les comptes 2021 ? C’est quoi ?

Je remercie mes collègues, pour mon dernier budget, de m’offrir une séance sans fin. Je ne sais pas non plus si c’est un enfumage que de parler tellement longtemps de cet objet pour que nous devions ensuite traiter de toute la brochure verte en 25 minutes. En attendant, je pense que nous en avons suffisamment discuté. Je dépose une motion d’ordre pour passer directement au vote.

La motion d’ordre est appuyée par au moins 20 membres.

La discussion sur la motion d'ordre n'est pas utilisée.

La motion d’ordre est acceptée avec 1 avis contraire et plusieurs abstentions.

Je répète qu’il y a 60 millions au budget 2022 pour les communes et que nous vous proposons de comptabiliser 25 millions dans les comptes 2021, néanmoins ils seront évidemment distribués en 2022, mais avec un effet sur le décompte péréquatif 2021. Cela fait que l’ensemble des mesures 2021 pour les communes, en lien avec la réduction de la participation à la cohésion sociale, se monterait à 50 millions.

L’amendement Jérôme Christen est refusé par 100 voix contre 8 et 12 abstentions.

L’amendement Julien Cuérel est refusé par 79 voix contre 27 et 16 abstentions.

Le service publié 068 est accepté avec plusieurs abstentions.

Le service publié 043 est accepté à l’unanimité.

022 Service des curatelles et tutelles professionnelles (SCTP)

Une fois n’est pas coutume, notre groupe aimerait souligner l’action du Conseil d’Etat qui a inversé la tendance dans la politique d’engagement du personnel dans ce service. Nous constatons effectivement avec plaisir que le nombre de postes fixes a été considérablement augmenté et que le nombre d’emplois auxiliaires a diminué. Ainsi, au 3010, le montant passe de 14 à 20 millions et au 3030, le montant passe de 6 à 2 millions. Nous sommes très contents de constater cette tendance. Je crois que le personnel de ce service l’est aussi. Il faut bien sûr poursuivre cet effort, parce qu’un ou deux indices nous montrent que de nouvelles personnes sont engagées avec des contrats de durée déterminée. Madame la conseillère d’Etat, nous avons la prétention de croire que nous avons été entendus, ce qui n’est pas toujours le cas.

Je remercie M. Vuilleumier pour sa prise de parole. Effectivement, à plusieurs reprises durant ces derniers mois, nous avons pris l’engagement de baisser le taux d’auxiliaires et de permettre l’engagement de personnes en contrat de durée indéterminée pour pérenniser des postes d’auxiliaires, mais surtout pour faire face à la croissance du nombre de mandats. Nous avons activé cette politique à la fois sur 2021 pour transformer des postes d’auxiliaires en postes fixes, mais aussi dans le budget 2022. Sauf pour des cas vraiment exceptionnels, nous n’aurons plus à remonter ce taux d’auxiliaires et nous pourrons faire face à nos engagements sur ce sujet extrêmement sensible.

Les services publiés 022, 003, 026 sont acceptés à l’unanimité.

Département de la formation, de la jeunesse et de la culture

Les services publiés 010 et 011 sont acceptés à l’unanimité.

012 DGEO - Enseignement obligatoire et pédagogie spécialisée

 

Je propose un premier amendement, qui a été déposé en Commission des finances. En préambule, je fais une remarque, puisque c’est le premier amendement au budget de fonctionnement : mon groupe a décidé de redéposer l’ensemble des amendements déjà déposés en Commission des finances – et que vous trouverez dans le rapport de minorité. Toutefois, je ne serai pas le seul à les défendre et certains de mes collègues de groupe prendront aussi la parole.

Concernant cet amendement, je propose de créer 9 postes supplémentaires dans le domaine de la psychologie, psychomotricité et logopédie en milieu scolaire. En effet, j’ai eu plusieurs remontées du terrain de la part de professionnels concernés indiquant que l’on se trouve dans une situation compliquée qui est marquée par l’augmentation des besoins, et donc par des listes d’attente d’élèves qui s’allongent, et ce, en particulier parce que le port du masque dans les écoles – qui fait son retour aujourd’hui pour les écolières et écoliers dès 10 ans – aggrave considérablement les difficultés de langage, de lecture et de compréhension. C’est une problématique qui touche en particulier les élèves allophones ; il y a donc un vrai enjeu à y répondre sous l’angle des inégalités scolaires, qui tendent à s’aggraver avec les mesures sanitaires. C’est une des raisons qui expliquent que l’on constate un afflux de demandes et un besoin de prise en charge supplémentaire dans ce domaine important de la psychologie, psychomotricité et logopédie en milieu scolaire. J’espère que vous soutiendrez cette proposition d’un montant assez modeste au vu des enjeux qui concernent les enfants de ce canton, et en particulier celles et ceux de familles défavorisées qui ont potentiellement davantage recours à ces services.

« 3010.2 Salaires du personnel administratif et d’exploitation – Personnel administratif des offices et des spécialistes de l’Office de psychologie scolaire (285.98 ETP) :  + 800'000 francs.

3612.7 Dédommagements aux communes et associations intercommunales – Convention entre l’Office de psychologie scolaire et la Commune de Lausanne pour les prestations de psychologie, logopédie et psychomotricité :+ 133’000 francs.

3636.5 Subventions accordées aux org privées à but non lucratif – Subventions à des institutions privées reconnues d’utilisé publique offrant des prestations pédago-thérapeutiques selon convention avec l’Office de psychologie scolaire : + 267'000 francs.

Effet sur le déficit : + 1’200'000 francs. » 

En Commission des finances, cet amendement a été refusé par 10 voix contre 2 et 3 abstentions.

J’ai une question sur le service publié 012, notamment la forte augmentation des ETP pour les assistants à l’intégration – ce que je comprends tout à fait, je ne remets pas du tout en cause l’école inclusive. Ma question concerne le Concept 360°. Dans le cadre de ce qui avait été voté, il y a maintenant un peu de 10 ans, il y avait la Journée continue de l’écolier. Or, cette dernière sous-entend que l’enfant va dans une Unité d’accueil pour écoliers (UAPE) avant l’école, à midi et après l’école. Si j’ai bien compris ce qui est expliqué dans le budget, les postes d’assistants à l’intégration sont pour l’école obligatoire. Dès lors, quid de la période avant l’école, à midi, et après l’école, puisqu’auparavant, ces enfants étaient pris en charge du matin jusqu’à la fin de la journée, mais que maintenant ils vont à l’école ? Je comprends qu’il y ait des assistants à l’intégration pendant la période scolaire, mais qu’en est-il des périodes hors scolaires qui font partie de la Journée continue de l’écolier ? Il me semblait que, selon l’article 52 de la Loi sur l’accueil de jour des enfants (LAJE), c’était le département en charge de la pédagogie spécialisée qui pouvait subventionner d’éventuels assistants à l’intégration pour les UAPE, mais cela figurait sous la forme potestative. Sauf erreur, cela ressort de la LAJE qui relève du département en charge de Mme la présidente du Conseil d’Etat, mais je crois que cela doit se faire par le biais de la pédagogie spécialisée.

En réponse à l’amendement de M. Buclin pour les 9 postes de psychologues, psychomotriciens et logopédistes en milieu scolaire (PPLS), pour l’instant le budget est suffisamment doté pour couvrir les dépenses relatives à ces domaines. Pour répondre aux besoins PPLS liés à la pandémie, le Conseil d’Etat a validé des crédits complémentaires, pour répondre à la détresse psychologique des jeunes dans le cadre de la PCE santé mentale. La situation sera réexaminée au fur et à mesure et, si nécessaire, elle fera l’objet d’un certain nombre de démarches supplémentaires.

Au sujet de la question de M. Cuérel sur la Journée continue de l’écolier et les assistants à l’intégration, dans le milieu parascolaire, on applique les mêmes règles que dans le domaine de l’école obligatoire. Il y a une coordination avec l’Office de l’accueil de jour des enfants (OAJE), qui est dirigé par Mme Berset. C’est la Loi sur la pédagogie spécialisée (LPS) qui paie ses assistants à l’intégration dans le parascolaire. J’en profite pour préciser qu’il y a plus de 85 % des nouveaux postes d’enseignant qui sont directement liés à la démographique ; le reste est souvent lié à des frais qui sont inhérents à la LPS. En effet, la LPS couvre les besoins particuliers des élèves entre 0 et 20 ans. C’est ce type de mesures qui sont utilisées et qui financent les règles de pédagogie spécialisée et de soutien spécialisé pour le parascolaire. Cela passe par la LPS et ce sont les mêmes règles d’encadrement que dans l’école obligatoire.

Je souhaite proposer un deuxième amendement à la Direction de l’école obligatoire. Par cet amendement, il s’agit de prévoir un budget centralisé pour les décharges d’enseignement de deux périodes en faveur des enseignantes et enseignants qui occupent la fonction de référents durabilité. Ces référents ont notamment pour mission de soutenir et coordonner les projets pédagogiques innovants liés à l’écologie. C’est une fonction qui était prévue dans le volet formation du Plan climat. Au moment où j’ai déposé cet amendement en commission, il s’agissait d’éviter que les établissements scolaires soient contraints de puiser dans leur propre budget pour financer ces décharges d’enseignement. Une agricultrice du canton a interpellé l’ensemble des députés pour nous donner un assez bel exemple d’un tel projet en lien avec son exploitation agricole, mais ce genre de projets est aujourd’hui fragilisé par le vote négatif de la majorité de droite de ce Parlement, comme il y a quelques semaines avec le volet formation du Plan climat. Le vote négatif de la majorité de droite est, selon moi, une raison supplémentaire pour maintenir la proposition qui vous est présentée ici.

« 3020 Salaires des enseignants :+ 837’000 francs. Effet sur le déficit : + 837’000 francs. »

Elle permettrait de pérenniser à minima la fonction des référents durabilité, qui accomplissent un travail précieux dans les établissements et contribuent à adapter l’école obligatoire et postobligatoire aux défis posés par le dérèglement climatique. J’espère qu’en soutenant ces propositions, il y aura la volonté de rééquilibrer la décision malheureuse prise il y a quelques semaines.

En Commission des finances, cet amendement a été refusé par 10 voix contre 2 et 3 abstentions.

Je vous invite à soutenir cet amendement qui n’est pas en contradiction avec la décision du Grand Conseil au sujet d’une école durable. Ces répondants durabilité dans les différents établissements permettent de poursuivre des activités créatrices et intéressantes pour sensibiliser, éduquer et former les élèves à la durabilité. En ce sens, c’est un excellent investissement pour l’avenir de nos enfants, mais aussi pour l’avenir de toute la société vaudoise.

S’agissant de ces référents, je vous informe qu’il y a des projets en cours sur la question de la durabilité. On fera au mieux pour répondre favorablement et de manière constructive aux demandes, dans le cadre du budget, pour éviter de couper des projets pilotes qui commenceraient déjà. Le projet de décret sera prochainement réétudié et nous sommes en mesure de vous dire que nous reviendrons devant vous avec des propositions sur cette question. Je vous invite donc à refuser cet amendement.

L’amendement de la minorité de la commission (+ 1’200’000) est refusé par 72 voix contre 20 et 17 abstentions.

L’amendement de la minorité de la commission (+837’000) est refusé par 61 voix contre 25 et 22 abstentions.

Le service publié 012 est accepté avec quelques abstentions.

013 Direction générale de l’enseignement postobligatoire

Je souhaite déposer un amendement à la rubrique 3634 « Subventions accordées aux entreprises publiques ». C’est une ligne qui concerne le gymnase du soir. Il est expliqué que le contrat serait arrêté en 2021-2022. On voit bien que, dans les comptes de 2020, la subvention est de 982’000 francs. Dans le budget 2021 – il y avait peut-être la prévision que la convention allait s’arrêter – le montant est de 578’700 francs. On verra dans les comptes ce qui a été réellement payé en 2021. Il me semble que cela devrait correspondre à la totalité de la subvention, puisque le gymnase a continué son travail. Maintenant, une nouvelle convention a été signée jusqu’en 2024. Dès lors, je demande que cette subvention soit remise à 982’000 francs, soit une augmentation de 184’500 francs.

« 3634 Subventions accordées aux entreprises publiques : + 184'500 francs. Effet sur le déficit : + 184'500 francs. »

Je dépose également un amendement, qui concerne les référents durabilité dans les établissements postobligatoire. Je ne vais pas revenir sur les arguments que je viens de développer.

« 3020 Salaires des enseignants : + 384'000 francs. Effet sur le déficit : + 384'000 francs. »

L’amendement de Mme Aminian n’a pas été déposé en Commission des finances. Celui de M. Buclin l’a été et a été refusé par 10 voix contre 2 et 3 abstentions.

Je vous invite, au nom du Conseil d’Etat, à refuser l’amendement de M. Buclin au sujet des référents durabilité, pour les mêmes raisons qui ont été exposées précédemment. S’agissant du gymnase du soir, comme l’a dit Mme Aminian, les relations conventionnelles avec le gymnase du soir sont maintenues et nous avons signé une nouvelle convention. Le montant total est donc identique à la poursuite conventionnelle que nous avons jusqu’en 2024. Nous avons un budget qui concerne les 5 ou 7 douzièmes, en fonction de la longueur de l’année. Je vous invite donc à refuser cette proposition d’amendement.

Je n’ai bien compris la logique de Mme la conseillère d’Etat. Les activités du gymnase du soir ont continué jusqu’à cette année. A partir de maintenant, elles vont continuer avec une nouvelle convention jusqu’en 2024. Alors pourquoi le budget a-t-il baissé par rapport aux budgets habituels ? Ce n’est pas une question de sept douzièmes, etc. J’ai un peu de peine à comprendre le calcul. Pouvez-vous l’expliquer plus clairement ?

Le montant total est identique, soit 980’000 francs. Dans le domaine du scolaire, vous avez parfois des montants qui concernent 5 ou 7 douzièmes, en fonction du fait que vous comptez une nouvelle année scolaire – août à décembre ou janvier à juin-juillet. Le montant total de 980’000 francs est donc identique. Je vous invite dès lors à refuser cet amendement.

L’amendement de la minorité de la commission est refusé à une large majorité.

L’amendement Taraneh Aminian est refusé à une large majorité.

J’étais intervenu, lors de l’entrée en matière, concernant le taux de croissance de la formation professionnelle, qui est en baisse de 1,2 %. En 2020, il y avait 20’184 personnes en formation professionnelle, il n’y en a plus que 19’944 selon la prévision. Ce nombre d’apprentis en baisse me fait souci. Je sais que le Conseil d’Etat est conscient de cette problématique, mais j’aimerais bien que Mme la conseillère d’Etat nous dise ce qu’elle peut faire pour éviter ce déficit d’apprentis pour ces prochaines années.

J’aimerais dire essentiellement deux choses. Premièrement, le succès des études gymnasiales doit nous réjouir, parce qu’il répond aux aspirations d’une partie des jeunes et aux besoins de notre économie, qui souffre d’un manque de personnel qualifié. On parle souvent de pénurie dans le domaine des soins, dans le domaine des professions dites MINT – mathématiques, informatique, sciences naturelles et technologie – qui sont des domaines directement connectés aux études gymnasiales. C’est la raison pour laquelle j’aimerais vraiment que l’on n’oppose pas les études gymnasiales aux études de la formation professionnelle. Il est vrai que le succès de la formation gymnasiale ne doit pas nous faire oublier l’importance absolument décisive de la formation professionnelle dans notre canton, qui reste encore le choix opéré par la majorité des jeunes en formation postobligatoire. Si le Conseil d’Etat a mis dans son programme de législature, au point 1.1., cette valorisation de la formation professionnelle, c’est parce qu’il est conscient qu’il y a des enjeux énormes pour notre économie, mais aussi pour notre cohésion sociale. Il faut avoir une formation professionnelle qui soit forte et valorisée.

Vous avez cité le nombre global de jeunes en apprentissage, qui décroît, mais nous subissons des effets à retardement d’une chute drastique qui avait frappé les entrées en apprentissage à partir de 2012-2013. Si vous le souhaitez, je vous donnerai la courbe sur ces éléments. Cette chute avait perduré jusqu’en 2016-2017. Depuis – et je ne le dis pas parce que je suis arrivée en 2017 – nous redressons cette barre. Il y a de nouveaux contrats d’apprentissage qui sont plus importants chaque année ; par rapport à l’année précédente, nous remontons cette barre. Ainsi, en 2020, nous avons enregistré 6465 nouvelles entrées en formation professionnelle. Il faut remonter jusqu’en 2012 pour trouver un niveau aussi élevé des nouvelles entrées en formation professionnelle. Cela veut dire que nous sommes maintenant à la cadence de 2012 par rapport aux nouveaux contrats d’apprentissage. Nous avons de bonnes chances de croire que le chiffre de 2021 sera plus élevé encore, et ce, alors que nous sommes en pleine pandémie. De 2019 à 2020, puis de 2020 à 2021, nous avons constaté une progression du nombre de nouveaux contrats de plus de 1 %. On pourrait penser que c’est peu, mais il faut le comparer à l’augmentation au niveau suisse, qui plafonne à 0,05 % de nouveaux contrats, soit 20 fois moins que ce que fait actuellement le canton de Vaud. Le programme de valorisation de formation professionnelle du Conseil d’Etat va permettre de consolider la formation professionnelle, d’insuffler une nouvelle dynamique dans ce secteur qui doit se poursuivre pour infléchir un système qui a mis l’accent, pendant plus de 20 ans, sur les formations générales, et en particulier les formations académiques. Sans la politique volontariste du Conseil d’Etat, soutenue par tous les acteurs des entreprises formatrices et autres, je n’ose pas imaginer quels auraient été les effets de la pandémie sur l’apprentissage. Au-delà des nombreuses mesures qui ont été prises spécifiquement pour lutter contre les effets de la pandémie, nous avons déjà connu plusieurs victoires d’étapes : un taux d’encadrement des apprentis qui a été amélioré, plus de 1200 places d’apprentissage créées, des taux d’échec vaudois en diminution, le renforcement de l’information claire sur la formation professionnelle dans les écoles, notamment par le développement de nombreuses possibilités de stages. Nous avons déployé une première phase 2017-2022 en nous attachant à diminuer le nombre de jeunes qui sont en transition, au profit de la formation professionnelle. Et maintenant, il nous faut nous atteler aux jeunes de la VG – VG100, VG200, VG222 – et de la voie prégymnasiale dont les profils répondent bien souvent aux exigences les plus élevées des ordonnances de formation fédérale. Les choses progressent et nous allons entrer dans une deuxième phase de la formation professionnelle qui est en passe de concerner maintenant plutôt les élèves de VG222 et de voie prégymnasiale.

Le service publié 013 est accepté avec plusieurs abstentions.

Les services publiés 014 et 015 sont acceptés à l’unanimité.

017 Service des affaires culturelles

J’interviens sur la rubrique 3511 concernant les arts de la scène. A plusieurs reprises, notamment lors des discussions budgétaires, notre groupe est intervenu pour améliorer la situation excessivement précaire des arts de la scène ; les acteurs de ce secteur nous l’ont dit et vous l’ont certainement dit aussi. De plus, le Covid n’a pas amélioré les choses. Les salaires restent bas et les conditions difficiles ; on enregistre notamment plus de difficultés pour mettre sur pied des spectacles qui sont souvent reportés, voire annulés. Cerise sur le gâteau, il y a une diminution très importante de la fréquentation, soit par l’annulation, soit par un changement d’habitude des spectateurs. Ces troupes et organisateurs de spectacles font partie de notre patrimoine culturel ; il faut davantage les aider, pour éviter qu’un certain nombre d’entre eux disparaissent ou diminuent leurs activités. Nous proposons donc par voie d’amendement une augmentation de 500’000 francs pour mieux aider les arts de la scène.

« 3511.3 Attributions aux fonds du capital propre – Fonds cantonal des arts de la scène : + 500'000 francs. Effet sur le déficit : + 500'000 francs. »

 Je souhaite également intervenir sur la rubrique 3511, pour redéposer l’amendement qui avait été déposé en commission. Il s’agit d’un amendement de 5 millions visant à la création d’un fonds cantonal pour la recherche artistique, création qui permettrait de pérenniser une partie des aides Covid aux créatrices et créateurs qui avaient été allouées pendant la pandémie.

« 3511.6 Attributions aux fonds du capital propre – Fonds cantonal pour la recherche artistique (nouvelle) : + 5’000'000francs. Effet sur le déficit : + 5’000'000 francs. »

Vous le savez, le monde de la culture a traversé de très mauvaises passes à cause du Covid. Durant cette période, les actrices et acteurs culturels avec lesquels nous avons pu échanger ont salué et apprécié cette aide à la recherche qui a été apportée par le canton. Le groupe Ensemble à Gauche et POP pense que ces aides, qui visent à soutenir cette recherche, ont permis de répondre à une réalité, à une exigence qui existe par-delà la pandémie et dont nous avons tendance à oublier l’existence, alors même qu’elle est absolument nécessaire : la création. Sans création, il n’y a rien ! La création est un processus à part entière de la vie d’un objet culturel, qu’il s’agisse d’un livre, d’une performance, d’une pièce musicale, d’une pièce de théâtre, d’un film ou de tout autre objet culturel. C’est un processus qui comprend plusieurs étapes : de la recherche, de la documentation, de la conceptualisation, de la structuration. C’est quelque chose qui prend du temps, avant même que le dossier d’un projet soit monté ou que l’on ait quelque chose à contempler. Reconnaître l’importance de la recherche artistique qui permet la création est donc très important. Nous tenons à souligner ici que la pandémie n’est pas finie et, dans un contexte aussi bourré d’incertitudes que le nôtre, qui est de plus marqué par la mondialisation et l’individualisme, le groupe Ensemble à Gauche et POP trouve essentiel ce qui permet de nous réunir en tant que public, de nous faire réfléchir, de nous évader, de nous faire rire. On a plus que jamais besoin de la multiplicité des regards aiguisés et décalés des créatrices et créateurs culturels sur notre monde. On a plus que jamais besoin de nous raconter des histoires, d’imaginer, de nous confronter à ce que l’on ne connait pas, pour penser, s’émerveiller ou rêver. Nous en avons besoin pour continuer à nourrir la richesse culturelle de notre canton. Sans recherche artistique, cela est impossible. Pour ces raisons, le groupe Ensemble à Gauche et POP vous invite à soutenir l’amendement qui vise la création d’un fonds cantonal pour la recherche artistique.

 J’ai une question à la rubrique 3636.2.10 Festivals arts visuels, Cinéma. Je me réfère au communiqué de presse du Conseil d’Etat du 28 juin 2021. Dans ce communiqué, le Conseil d’Etat annonce qu’il augmente la contribution de 25’000 francs par année à 170’000 francs pour le festival Images Vevey. J’aimerais savoir si cet accord est prévu dans le budget 2022. J’ai des doutes que ce montant soit mentionné ou prévu dans le budget.

 L’amendement présenté par M. Vuilleumier a été présenté en Commission des finances. Il a été refusé par 10 voix contre 2 et 3 abstentions. Celui présenté par Mme Lopez a également été traité en Commission des finances et refusé par 11 voix contre 2 et 2 abstentions.

De manière générale, j’aimerais vous dire que le budget général de la culture a été augmenté – selon vos vœux que nous partageons. Ces dernières années, le budget des affaires culturelles a constamment augmenté. La progression a ainsi été de 20 % entre les budgets 2017 et 2022. D’ailleurs, les aides ponctuelles dirigées directement vers les artistes ont, elles aussi, augmenté de 17 % entre 2017 et 2022. Il faut y ajouter les aides ponctuelles qu’ont représenté les bourses de recherche, à hauteur de 6 millions, et les indemnisations Covid – 29 millions en 2020, répartis entre la Confédération et le canton. Le panorama global montre donc un engagement déterminé de l’Etat de Vaud dans le soutien à son tissu culturel.

S’agissant des amendements proposés, en particulier celui sur les arts de la scène, le canton poursuit un effort, un engagement financier structurel et ponctuel des milieux culturels vaudois depuis plusieurs années. Il s’engage à le faire ces prochaines années. Une réflexion au sujet des arts de la scène a été menée pour améliorer notamment la viabilité artistique et économique des projets soutenus par le canton, dans ce domaine spécifique des arts de la scène, où nous savons qu’il y a des problématiques clés. Des mesures coordonnées avec les théâtres, notamment pour des résidences artistiques et les communes, sont mises en œuvre pour optimiser les aides financières actuellement disponibles. Une meilleure répartition des responsabilités de financement est recherchée et nous travaillons dans ce domaine.

S’agissant des bourses, j’aimerais vous dire que mon département relève le rôle absolument décisif qui a été joué par les bourses de recherche au plus fort de la crise Covid, au début 2021, alors que les acteurs culturels avaient été écartés de l’ordonnance Covid culture – ce qui n’est plus le cas aujourd’hui. Il s’agit maintenant d’intégrer ces aides dans le système d’aides ponctuelles prévu par la Loi sur la vie culturelle et la création artistique (LVCA) et ses règlements d’application. Dès lors, nous considérons qu’il n’est pas opportun, à ce stade, de pérenniser immédiatement, en une fois, près de 500 bourses de recherche octroyées dans un contexte qui était très particulier, sans considérer la globalité des différents volets de soutien à la production artistique prévus par la LVCA. Il y aurait ici le risque qu’une telle pérennisation, si elle n’est pas faite en considérant l’ensemble et en concertation avec les faîtières du milieu culturel, déséquilibre l’écosystème des soutiens culturels, et notamment la scène artistique vaudoise. C’est la raison pour laquelle nous sommes en dialogue avec les faîtières culturelles pour voir ce dont elles ont besoin aujourd’hui, parce que les difficultés sont clairement identifiées. Pour toutes ces raisons, nous vous invitons à refuser ces deux amendements.

S’agissant de la question de M. Riesen, cette convention prend en compte les 25’000 francs. Dans le cadre de la convention de la ville de Vevey, qui a aussi monté ses subventions pour le nouvel espace d’exposition permanente à la gare de Vevey, on l’augmente aussi ; sauf avis contraire en deuxième lecture, nous avons intégré cette augmentation. Je crois que c’est à partir de 2022 que figure cet élément d’augmentation de 25’000 francs.

L’amendement Marc Vuilleumier est refusé avec plusieurs avis contraires et abstentions.

L’amendement Elodie Lopez est refusé avec plusieurs avis contraires et abstentions.

Le service publié 017 est accepté avec plusieurs abstentions.

Le service publié 018 est accepté à l’unanimité.

Département de l’environnement et de la sécurité

Les services publiés 020, 002 et 004 sont acceptés à l’unanimité.

005 Direction générale de l’environnement

C’est avec un grand honneur que je dépose, au nom du groupe des Verts, un amendement de 10 millions à la rubrique 3510 pour donner un coup d’accélérateur important à la transition énergétique.

« 3510 Attributions aux financements spéciaux, capital propre : + 10'000'000 francs. Effet sur le déficit : + 10'000'000 francs. »

 En effet, nous pouvons remarquer, notamment dans les communes, qu’il y a une réelle volonté populaire de favoriser le solaire. C’est pourquoi je souhaite que cet amendement puisse servir à encourager les propriétaires de toits à couvrir intégralement leurs surfaces. Ces travaux sont en train d’être faits assez massivement, mais souvent les propriétaires installent un minimum de surfaces pour couvrir surtout leurs besoins personnels. Ainsi, il est important d’encourager rapidement la couverture intégrale des toits, pour pouvoir optimiser notre production d’électricité qui est locale, renouvelable et propre. De plus, cet amendement va tout à fait dans le sens et est complémentaire à l’amendement Suter sur la Loi sur l’énergie que vous avez accepté pour arriver rapidement et globalement à une autonomie globale électrique. Je vous invite donc à soutenir cet amendement, qui ne menace pas le petit équilibre.

En Commission des finances, cette proposition d’amendement a été refusée par 9 voix contre 6.

Le Conseil d’Etat vous propose de refuser cet amendement. Il faut savoir que le photovoltaïque dépend de la Confédération, avec la rétribution unique à l’investissement. Il y a grosso modo, dans le canton de Vaud, 11’000 personnes qui bénéficient de ce programme fédéral, à hauteur de plusieurs dizaines de millions. Cette question du photovoltaïque est une thématique très importante. C’est une des bases de la transition énergétique. Nous avons déjà des objets parlementaires auxquels nous sommes en train de répondre. Je fais référence à la motion de votre ancien collègue Régis Courdesse, ou de votre ancien collègue Christian van Singer, et à l’initiative de M. Venizelos dont nous avons parlé ce matin. Ces textes sont actuellement en traitement. Concernant le photovoltaïque, il y a plusieurs projets de complément de subventions : le bonus couverture totale, le bonus intégration architecturale ou le bonus façades.Il sera proposé au Grand Conseil un paquet global avec les différents objets parlementaires que j’ai évoqués. Je vous invite donc à refuser cet amendement.

L’amendement Maurice Mischler est refusé par 52 voix contre 32 et 23 abstentions.

Le service publié 005 est accepté avec plusieurs abstentions.

Le service publié 024 est accepté à l’unanimité.

Département de la santé et de l’action sociale

Les services publiés 027 et 037 sont acceptés à l’unanimité.

064. Système de santé

J’ai une question, à la page 106, rubrique 3636.4.2, j’aimerais savoir pourquoi la fondation la Solution est inscrite au budget. J’ai la plus parfaite considération pour cette fondation, mais j’imagine que ce n’est pas la seule. Alors pourquoi la fondation La Solution apparaît au budget pour 1,1 million ?

J’ai une seconde question à la rubrique 3636.14 Garde médicale, qui perd 175’000 francs. Quelle est la raison de cette baisse ?

De manière générale, je n’ai pas réussi à trouver ce que le canton de Vaud paie au Canada pour l’outil « Plaisir » et les retours qui prennent beaucoup de temps et qui coûtent beaucoup d’argent.

Plusieurs centres médicosociaux (CMS), pour ne pas dire la grande majorité, travaillent à flux tendu avec un sous-effectif très sensible, voire chronique, depuis plusieurs années. Cette situation induit une surcharge de travail pour les collaboratrices et collaborateurs présents dans les domaines social, sanitaire et administratif. Dans ces conditions, il leur est très difficile de remplir la mission de service public qui est la leur. Pour le groupe Ensemble à Gauche et POP, il est préoccupant de constater la multiplication des organisations de soins à domicile (OSAD), organismes privés qui occupent la place laissée vacante par les CMS qui n’arrivent plus, faute de moyens, à remplir leur mission universelle. Pour aider les CMS à mieux pouvoir remplir leur mission de service public, nous proposons de rajouter un montant de 4 millions à la subvention versée à l’Association vaudoise d’aide et de soutien à domicile (AVASAD).

« 3636.4.1 Subventions accordées aux org privées à but non lucratif – Association d’aide et de soins à domicile (AVASAD) Transferts techniques entre différentes rubriques du service publié 064 (-2.1mio) et besoins supplémentaires liés principalement à la croissance d’activité (+6.8mios) : + 4'000'000 francs. Effet sur le déficit : + 4'000'000 francs. »

Soumis à la Commission des finances, cet amendement a été refusé par 10 voix contre 2 et 3 abstentions.

Monsieur Vuillemin, s’agissant de la fondation La Solution, vous signalez que c’est la seule OSAD qui a une convention sur les aides ; elle était d’abord à la Direction générale de la cohésion sociale, puis a été ensuite transférée à la Direction générale de la santé en 2014. C’est donc depuis 2014 que la fondation La Solution apparaît au budget. S’agissant de la garde, il n’y a pas eu de coupe, mais simplement une adaptation à la réalité. S’agissant de l’évaluation « Plaisir », elle est financée par le financement résiduel.

En ce qui concerne l’amendement de M. Vuilleumier, je rappelle que le système de financement de l’AVASAD ne dépend que partiellement de l’Etat. L’assurance-maladie de base assure aussi une partie du financement. De manière générale, le budget qui vous est présenté permet à tous les acteurs du système sociosanitaire de remplir leur mission pour l’année 2022. Ces montants sont suffisants pour que la population vaudoise ait accès à une offre de qualité sur l’ensemble du canton. C’est donc aussi le cas pour l’AVASAD, qui se voit par ailleurs allouer 6,8 millions supplémentaires, principalement en raison de la croissance de l’activité déployée. Le point qui a été soulevé est davantage une décision de gestion qu’une décision budgétaire. On peut donc rappeler que la procédure budgétaire vise à allouer des ressources ; elle ne permet pas directement de créer une politique à l’intérieur d’une institution ou d’intervenir au sein même de la gestion de l’institution ou de cette entité subventionnée. Je rappelle qu’elle dispose d’une gouvernance qui lui est propre et que le canton n’est pas l’employeur des employés de l’AVASAD. Dès lors, il n’est pas possible d’offrir des ETP supplémentaires. Le Conseil d’Etat vous invite donc à refuser cet amendement.

L’amendement Marc Vuilleumier est refusé avec plusieurs avis contraires et abstentions.

Le service publié 064 est accepté avec quelques abstentions.

065. Administration générale de la DGCS

Je propose un amendement qui vise à renforcer de manière assez modeste l’effectif de l’Office vaudois de l’assurance-maladie (OVAM).

« 3010 Salaires du personnel administratif et d’exploitation : + 360'000 francs. Effet sur le déficit : + 360'000 francs. »

C’est un office qui se trouve en état de surcharge, suite à l’augmentation du nombre de personnes qui bénéficient d’un subside à l’assurance-maladie. Pour le constater, il suffit d’essayer de le joindre par téléphone pour poser des questions. Beaucoup d’habitants ont des questions à propos des subsides, qui est un système complexe, sur le mode de calcul, sur les pièces à fournir pour faire une demande. Il y a un enjeu important lié à l’accessibilité de l’administration pour la population. Il y aurait donc matière à renforcer un peu le personnel administratif de cet office, pour accélérer le traitement des demandes et pour plus d’accessibilité pour la population. Le personnel est soumis à un stress élevé pour faire face aux nombreuses tâches administratives qui lui incombent.

En Commission des finances, cet amendement a été refusé par 10 voix contre 1 et 4 abstentions.

Cet amendement vise à créer 3 ETP à l’OVAM. Je fais un petit point de situation rapide sur cet office : suite à l’entrée en vigueur du 10 % à la fin 2018-début 2019, l’OVAM avait dû faire face à un nombre très important de demandes. La situation s’est améliorée depuis. Un délai de 3 mois pour une nouvelle demande représente la norme, sachant par ailleurs que quand le droit est octroyé, il est rétroactif au moment de ladite demande. Les seules demandes qui excèdent 3 mois sont celles où une instruction complémentaire est nécessaire de la part de l’office. En revanche, il est vrai que l’OVAM a observé ces derniers mois une augmentation des demandes de modifications des décisions de subsides, ce qui peut s’expliquer par la situation liée au Covid. On peut aussi souligner que le renouvellement automatique des droits, qui a concerné plus de 250’000 personnes, s’est bien déroulé, même si cela a généré un travail conséquent. Actuellement, le délai de traitement pour ces demandes de modifications est d’environ 4,5 mois. Un effort particulier est mis par l’OVAM sur ce type de demandes pour revenir le plus rapidement possible au délai de 3 mois.

Cela étant, concernant la question des postes, le budget qui vous est soumis aujourd’hui comprend la pérennisation de 4 ETP de réceptionnistes-téléphonistes à l’OVAM. Cette pérennisation est nécessaire, car elle permet aussi de conserver les titulaires des postes qui ont acquis, année après année, un savoir-faire important. Toutefois, on part du principe que l’augmentation des demandes de révision ne devrait pas être structurelle, car de toute évidence liée à la situation que nous vivons actuellement. Dès lors, le Conseil d’Etat considère que de nouveaux postes en contrat à durée indéterminée, en plus des 4 déjà octroyés, ne sont pas nécessaires à ce stade. En conséquence, je vous invite à refuser cet amendement.

L’amendement de la minorité de la commission est refusé avec quelques avis contraires et abstentions.

Le service publié 065 est accepté avec plusieurs abstentions.

066. Prestations financières et insertion

Le groupe Ensemble à Gauche et POP redépose l’amendement qui avait été déposé en commission, qui vise à augmenter de 800’000 francs le poste 3636 Subventions aux organismes en milieu ouvert.

« 3636 Subventions accordées aux org privées à but non lucratif : + 800’000 francs. Effet sur le déficit : + 800’000 francs. »

Il s’agit ici d’octroyer une subvention aux associations d’aide alimentaire d’urgence. On le sait, la pandémie a continué de creuser les inégalités existantes et préoccupantes chez les habitantes et habitants de notre canton. Ces associations qui distribuent des denrées de première nécessité constataient déjà avant la pandémie une forte hausse des besoins – de l’ordre de 8 à 12 % - dans notre canton. Avec la crise sanitaire, un bond de 10 % supplémentaire a été constaté et la pandémie n’est pas terminée. Ces chiffres signifient donc qu’un nombre de plus en plus élevé de nos concitoyens et concitoyennes se retrouvent dans une situation dans laquelle subvenir à leurs besoins devient difficile, voire impossible, faute de moyens, et se tournent vers ces associations. Plus tôt aujourd’hui, nous avons mis en évidence qu’il était parfois difficile pour l’Etat de répondre immédiatement à des situations d’urgence. Il nous semble ainsi juste que les associations qui s’occupent de répondre à ces besoins grandissants puissent bénéficier du soutien du canton. Par ailleurs, ces associations font un travail remarquable et essentiel, comblant des situations précaires qui surviennent lorsque l’Etat n’arrive peut-être pas à temps pour les combler. Pour ces raisons, le groupe Ensemble à Gauche et POP vous invite vivement de soutenir cet amendement.

A la rubrique 3634, Frais de gérance pour les PC, AVS, AI par la Caisse cantonale vaudoise de compensation, j’ai une question pour le président-rapporteur. Sachant que ladite caisse a fait l’objet de quelques débats et quelques considérations ces derniers mois, pouvez-vous nous dire si ce montant de 13’243’000 francs est absolument logique, nécessaire et conforme ? Ou est-ce que pour le moment, on a mis cette somme, mais on ne sait trop rien de la suite ? J’avais trouvé cet épisode quelque peu désagréable. Je vous pose la question, car votre commission s’est peut-être penchée sur cet aspect précis, sans que je doive requérir l’avis de la conseillère d’Etat.

Je n’ai pas personnellement la réponse et je ne sais pas si l’un des membres de la sous-commission l’a. Si ce n’est pas le cas, on cherchera et on vous apportera la réponse lors du deuxième débat.

Monsieur Vuillemin, en effet, ce dossier fait actuellement l’objet d’une enquête pénale. Dans le cadre de la partie budgétaire, nous nous sommes contentés de voir s’il y avait une augmentation de ces deux budgets par rapport à N-1 et N+1. Aujourd’hui, nous sommes dans la ligne de ce qui était prévu. Pour la suite, les membres de la Commission de gestion et de la Commission des finances sont au courant de l’évolution du dossier, mais le budget n’est pas le bon moment pour s’exprimer sur ce sujet.

L’amendement de Mme Lopez a été proposé en Commission des finances. Il a été refusé par 10 voix contre 3 et 2 abstentions.

Madame Lopez, pour rappel, le canton ne subventionne pas directement la récolte, la distribution ou la vente à des tarifs préférentiels de denrées alimentaires. Les structures qui délivrent de telles prestations – par exemple Table Suisse, la Centrale alimentaire de la région lausannoise, les Cartons du cœur ou les Epiceries sociales – sont financées par les communes et les dons privés. En revanche, pour garantir l’accès aux biens de base, dont fait partie l’alimentation, le canton privilégie les aides financières directes – le revenu d’insertion, les PC-Familles – ou indirectes – les subsides à l’assurance-maladie. Par ailleurs, le canton subventionne indirectement certains partenaires qui délivrent de l’aide alimentaire, par exemple Caritas Vaud, via des subventions pour l’insertion professionnelle. Le département contribue également au financement de la livraison de repas à domicile, notamment à travers les activités de l’AVASAD, ce qui permet en l’occurrence de favoriser la vie à domicile et d’éviter l’institutionnalisation de nombreuses personnes. Entre mi-2020 et fin 2021, la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) a par ailleurs octroyé un soutien exceptionnel à Caritas Vaud et au Centre social protestant (CSP Vaud), pour répondre à la crise sociale qui était alors naissante. La contribution du canton a permis aux deux associations de couvrir des besoins dits essentiels ou urgents, dont l’aide alimentaire. Cette aide s’est évidemment inscrite dans un contexte sociosanitaire particulier et n’est à priori pas amenée à être pérennisée, sauf cas de nécessité absolue, en fonction de ce que diraient les associations, de l’évolution de la situation sanitaire et de ce qui pourrait en découler du point de vue social.

L’amendement Elodie Lopez est refusé avec plusieurs avis contraires et abstentions.

Le service publié 066 est accepté avec plusieurs abstentions.

Le service publié 067 est accepté à l’unanimité.

Département de l’économie, de l’innovation et du sport

Mon intervention n’a rien à voir avec l’ordre du jour. Le Grand Conseil est officiellement convoqué jusqu’à 17 heures. Si nous continuons nos travaux jusqu’à 18 heures, cela implique que débute une nouvelle séance. Cela doit être indiqué clairement.

Monsieur le député, cette décision reviendra au Bureau.

Les services publiés 039, 040 et 041 sont acceptés à l’unanimité.

042 Service de l’éducation physique et du sport  

Depuis des années, les parlementaires de cette assemblée attirent l’attention du Conseil d'Etat sur le manque de moyens pour le sport et l’éducation physique qui sont, semble-t-il, les parents pauvres de ce canton avec moins de 0,1 % du budget cantonal annuel. Si les moyens engagés pour le sport international sont à saluer, j’estime que des efforts supplémentaires doivent être entrepris pour la pratique du sport et de l’éducation physique qui contribuent indéniablement au bien-être de la population sur le plan de la santé, de l’éducation et de l’intégration. En effet, le sport et l’éducation physique constituent en outre un important lien social, et ce, essentiellement grâce à l’engagement de plusieurs milliers de bénévoles. Ainsi, sans vouloir passer trop de temps et entrer dans trop de détails, je dépose deux amendements, dont l’un au 3171 avec une augmentation demandée de 100'000 francs. Pour cette ligne budgétaire, je constate que les légères augmentations consenties ces deux dernières années sont loin de ce qui a pu être demandé. En outre, au 3612, je demande une augmentation de 350'000 francs, afin que les personnes actives dans le sport scolaire puissent être dédommagées raisonnablement et qu’un soutien soit accordé aux bénévoles.

« 3171 Dédommagements - Excursions, voyages scolaires et camps :+ 100'000 francs. Effet sur le déficit :+ 100'000 francs. »

« 3612 Dédommagements aux communes et associations intercommunales : +350'000 francs. Effet sur le déficit :+ 350'000 francs.»

Les deux amendements proposés par Mme Aminian n’ont pas été déposés devant la Commission des finances.

L’amendement Taraneh Aminian (3171) est refusé avec plusieurs avis contraires et abstentions.

L’amendement Taraneh Aminian (3612) est refusé avec plusieurs avis contraires et abstentions.

Nous avons le plaisir de vous proposer un amendement à la rubrique 4511 qui concerne le prélèvement provenant de fonds, capital propre. Une fois n’est pas coutume, il ne s’agit pas d’une augmentation des charges, mais bien d’une diminution de revenu avec un effet sur le déficit, le réduisant de 757'500 francs.

Vous aurez constaté à la lecture des renseignements complémentaires qu’une nouveauté s’est insérée dans le budget. Elle découle de la nouvelle Loi sur les jeux d’argent (LJAr) et mentionne une bascule de ponction pour financer le Service de l’éducation physique et du sport. Jusqu’ici, les revenus étaient directement considérés comme provenant de la caisse générale de l’Etat. Or, désormais, proposition nous est faite d’un prélèvement du montant exact par le biais du fonds de la Loterie romande. Ainsi, j’ai transmis au Secrétaire général adjoint quatre planches qui explicitent ce mécanisme. D’abord, vous vous souvenez sans doute de la nouvelle loi sur les jeux d’argent à laquelle nous avions procédé dans ce plénum. Jusqu’alors existaient deux entités bien distinctes, deux filières, l’une de la Loterie romande avec ses bénéfices et l’autre du budget de l’Etat. Jusqu’à aujourd’hui, une répartition était faite en deux parties, dont l’une, pour la Fondation sur l’action sociale et la culture, l’autre pour la Fondation du fonds du sport vaudois. Au passage, une taxe de 20 millions était prélevée permettant de financer les activités liées au sport et à l’activité physique.

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Sur la deuxième planche, vous voyez les discussions qui ont eu lieu au Grand Conseil.

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Si l’on prend le premier organe comme étant l’Etat et le second comme étant la Loterie romande, on observe la constitution d’un troisième organe dont beaucoup ont entendu parler. Selon les vœux du Grand Conseil et les échanges qui ont eu lieu jusqu’alors, une répartition à parts égales pour la culture, le social et le sport, un montant toujours à discrétion du Conseil d'Etat pour divers sujets, sans entrer dans le détail de ce qui est obligatoirement financé par l’Etat, respectivement par le fonds de la Loterie romande et, finalement, une compensation d’un vingtième de ce troisième organe en faveur du sport vaudois, puisque dans la répartition voulue par la convention romande, le sport était légèrement perdant. En effet, vous l’avez vu, il s’agissait d’un peu plus de 16 %, alors qu’aujourd’hui avec le principe 85/15, il s’agit de pouvoir attribuer un vingtième de ce montant du troisième organe au fonds du sport vaudois.

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Sur la troisième planche, le mécanisme en question a été introduit dans le budget. Il consiste à pouvoir prélever un montant – non pas sur le quart en faveur de la culture ou du social – mais sur celui en faveur du sport, servant directement à financer le fonctionnement du Service de l’éducation physique et du sport, ce qui nous paraissait pour le moins incongru. On pourrait presque imaginer qu’il s’agit d’un amendement technique, puisqu’il est question d’une nouvelle répartition. En effet, si au niveau du service il n’y a pas de diminution des possibilités de son financement – car il n’y a pas moins d’argent – en revanche, globalement, le sport vaudois et toute activité physique se voient péjorés de ce montant, manquant dans une main ou dans une autre. Ainsi, par cette quatrième planche et cet amendement nous vous proposons de rétablir et de maintenir un financement par l’Etat et ainsi de conserver ces montants dans le troisième organe destiné à toutes les entités mentionnées.

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En conclusion, j’aime à dire que le sport vaudois ne perd pas d’argent dans cette opération, puisque lui est déjà attribué par la nouvelle répartition de la Loterie romande un montant substantiel. Il est toujours souhaitable de pouvoir maintenir l’enveloppe totale. Je salue d’ores et déjà l’engagement du Conseil d'Etat et du chef du département en faveur du sport et de l’activité physique. Ainsi, nous vous proposons cet amendement visant à renforcer cette action et cette opération en faveur du sport vaudois.

« 4511 Prélèvement provenant de fonds, capital propre : - 757'500 francs. Effet sur le déficit : + 757'500 francs.  »

Je déclare mes intérêts : j’ai présidé la commission qui a traité de la nouvelle LJAr que M. Devaud a mentionnée dans son intervention. Je m’exprime par conséquent à ce titre. Lors de cette commission qui, à l’exception des Libres, regroupait des membres de tous les groupes politiques, un accord a été trouvé pour la création d’un troisième organe de répartition des bénéfices de la Loterie romande. Cet accord fut ensuite accepté à l’unanimité du Grand Conseil. Lors des discussions en commission, le Conseil d'Etat, par l’entremise de M. Leuba, a garanti que les fonds du 3^e organe ne serviraient pas à financer les actions actuellement prises en charge par les services métier. Force est de constater que le budget ne transcrit pas les engagements pris en commission. Comme le relève M. Devaud, 757'000 francs sont en effet pris dans le 3^e organe pour financer des activités qui étaient au préalable déjà financées par le budget du Service de l’éducation physique et du sport (SEPS). Au-delà de la somme, importante pour le SEPS, mais minime à l’échelle du budget cantonal, c’est la position du Conseil d'Etat qui interroge, le non-respect des engagements pris en commission pose la question des relations institutionnelles et de la confiance entre le Grand Conseil et le Conseil d'Etat. En tant que président de la commission qui a œuvré pour trouver l’accord concernant la LJAr, je ne peux que vous encourager à soutenir l’amendement de notre collègue Devaud.

S’il s’agit d’un amendement technique, il traduit un geste fort en faveur du sport vaudois. Je considère que cette attribution directe au fonds du sport vaudois va faire avancer les choses. Néanmoins, je n’irai pas jusqu’aux termes employés par M. Cala, ni ne dirai que le gouvernement ne fait rien en termes de sport, car il fait beaucoup. A titre personnel, je vous recommande de soutenir cet amendement.

D’abord, j’aimerais corriger une allégation fausse de M. Cala. J’ai avec moi les notes de séance de la commission et le rapport y relatif. Lors de ses travaux, l’une d’entre vous a demandé par voie d’amendement qu’au minimum 20 % des sommes allouées au sport via le troisième organe le soient à des projets nouveaux. La commission a refusé cet amendement au motif que des projets qui s’inscrivent dans la durée ne pourront plus être financés. J’ai ensuite procédé à la déclaration suivante tirée des notes de séance de la commission – qui n’a pas de connivence avec cet affreux pouvoir qu’est le Conseil d'Etat : « Il est proposé d’inscrire dans le rapport de la commission que le Conseil d'Etat s’engage à prendre en considération le financement de nouveaux projets. » Que fait le Conseil d'Etat par le biais de la construction budgétaire qui vous est soumise ? Un peu plus de 4 millions supplémentaires seront dévolus au sport. Sur ces 4 millions, 757'500 francs seront alloués à des projets existants. Tout le reste sera affecté à de nouveaux projets, c’est-à-dire 72 % des 4 millions. Seuls 18 % sont consacrés à des projets anciens. En d’autres termes, nous allons quatre fois plus loin que l’amendement qui visait à consacrer au minimum 20 % à de nouveaux projets. Et vous êtes en train de nous dire que nous sommes de mauvaise foi ? Depuis à peu près 15 ans que j’œuvre comme conseiller d’Etat, j’ai à peu près tout entendu. Toutefois, déformer la réalité à ce point me paraît inadmissible.

Sur le fond, d’abord, nous ne pouvons pas considérer que les montants alloués à l’encouragement sportif – et je remercie M. Devaud, un sportif engagé et convaincu, de l’avoir souligné – ne sont pas tous inscrits à la ligne budgétaire du SEPS. Par exemple, les investissements pour la patinoire de Malley ou le programme développé notamment par le Département des infrastructures et des relations humaines au nom du Conseil d'Etat en faveur des pistes cyclables qui représente des dizaines de millions sur 5 ans. Pensez-vous qu’aucun sportif n’empruntera lesdites pistes ? En êtes-vous bien certains ? Qu’aucun membre d’un club cycliste ne les utilisera… ? En êtes-vous bien sûrs ? Pour ma part, je suis convaincu du contraire. A Malley se trouvent une patinoire, une piscine olympique, une salle d’escrime, des salles de ping-pong. Il s’agit certes d’argent communal, mais aussi cantonal qui ne figure pas au SEPS. Ce sont des investissements colossaux. L’éducation physique est aussi portée, par exemple, par le Département de la formation, de la jeunesse et de la culture. Vous ne pouvez pas simplement affirmer que le canton ne consacre que 8 millions au sport, car cela est rigoureusement faux. Comme je l’ai expliqué aux Assises du sport, toute une série de financements assure en réalité la promotion du sport. En outre, chaque fois que l’on traite de ce sujet, la culture et le sport se voient opposés via leur budget respectif. Pour ma part, je ne m’y emploie pas.

Les schémas de M. Devaud sont rigoureusement exacts. L’exécution rigoureuse de la loi que vous avez votée et les nouvelles dispositions sur les jeux d’argent prévoient que 4 millions seront dévolus au sport. Sur ces 4 millions, seuls 757'000 francs serviront à financer des dépenses notamment liées à de grandes manifestations. Pour le reste, 3,2 ou 3,3 millions concerneront les dépenses nouvelles. Il s’agit d’une croissance de plus de 38 % des dépenses directement affectées au sport entre 2021 et 2022. Je vous mets au défi, y compris M. Cala – je suis convaincu qu’il va rapidement retrouver une honnêteté intellectuelle – de trouver une quelconque ligne budgétaire qui bénéficie d’une pareille croissance des dépenses, alors que, comme vous le savez, nous sommes en présence d’un budget déficitaire à hauteur de 180 millions. Ce n’est tout de même pas tout à fait rien ! L’an prochain, vous aurez une année sportive à nouveau exceptionnelle. Je crois pouvoir dire que le canton s’est particulièrement démené pour les Jeux olympiques de la jeunesse. Toutes ces dépenses ne figurent pas au budget. Vous avez voté des décrets d’investissement pour la patinoire de Malley, pour le stade de la Tuilière, pour les installations de ski. Pensez-vous que le programme Alpes vaudoises 2020 et l’investissement dans les remontées mécaniques ne sera utilisé par nul sportif qui finira dans l’équipe suisse de ski ? C’est une évidence ! On ne peut pas résumer une politique sportive au travers d’une seule ligne budgétaire.

J’aimerais vraiment pouvoir vous dire de voter en faveur de l’amendement Devaud. Vous connaissez mon engagement pour le sport, qui précède même mon engagement politique – c’est vous dire si c’est vieux. Comme disait le grand Casimir Perier, on aimerait toujours écouter le cœur, mais on doit toujours finir par écouter la raison. L’amendement est séduisant, il brosse le peu de cheveux qui me restent dans le sens du poil, cela ne fait pas l’ombre d’un doute, mais il est déraisonnable. L’effort consenti par le Conseil d'Etat en faveur du sport est significatif. La politique mise en place dans notre canton est enviée par les autres cantons ; nous sommes le canton de référence auprès de l’Office fédéral du sport. Personne ne peut affirmer le contraire. Il faut savoir raison garder, constater la politique sportive et la saluer, reconnaître que des efforts considérables supplémentaires sont consentis et que, véritablement, 38 % supplémentaires démontrent la volonté du Conseil d'Etat de poursuivre une politique du sport ambitieuse… mais, n’allez pas trop loin. Vous avez la responsabilité, comme le Conseil d'Etat, de mettre en place une politique équilibrée. Vous ne pouvez pas simplement faire plaisir à l’un ou l’autre secteur de la société. Vous devez trouver des équilibres, car c’est ainsi que l’on consacre la cohésion sociale, et cette dernière est indispensable pour donner un destin à cette communauté et surmonter les difficultés qui sont les nôtres. Je vous appelle au nom du Conseil d'Etat à en rester au budget tel qu’il vous est présenté.

Veuillez m’excuser d’intervenir après le Conseil d'Etat, mais je n’ai pu livrer le fruit de la discussion du groupe PLR. A titre personnel, j’ai toujours refusé d’opposer sport et culture. Alors que j’étais syndic, j’ai toujours considéré qu’il était sot de souscrire à cette opposition, car ces deux entités doivent pouvoir vivre de façon complémentaire. Notre jeunesse en a besoin. Pour en revenir au sujet, on peut regretter que le fruit de la discussion politique ait porté sur ces 757'000 francs sortis des 4 millions qui ont été ajoutés au sport, et ce, au profit des projets existants. Toujours est-il, comme M. le conseiller d’Etat l’a dit, 3,3 millions supplémentaires sont néanmoins alloués au sport. Est-ce ou non suffisant ? Force est de constater qu’au niveau du canton de Vaud aussi, beaucoup de soutien est accordé aux manifestations sportives, dont certaines d’envergure. Preuve en est, et M. Devaud et sa région en font partie, des organisations importantes qui vont nous permettre de vivre des moments magiques, normalement en 2022, sous réserve du Covid. Ces manifestations sont aussi forcément soutenues par le Conseil d'Etat et par le SEPS. Toujours est-il que, in fine, dans le cadre du budget, la majorité du groupe PLR vous propose de ne pas soutenir cet amendement afin de simplement rester dans les clous du budget, mais surtout, parce que le sport n’a peut-être pas obtenu la totalité des 4 millions mais 3,3 millions – un élément important. Le service en soi n’est pas touché dans le cadre de son budget.

En conclusion, si nous voulons nous montrer raisonnables et malgré les envies que nous pourrions nourrir de ce côté, il nous faut retourner aux lignes qui sont celles du budget et, cas échéant, demander au Conseil d'Etat de continuer d’appuyer les manifestations d’importance comme il le fait actuellement, car c’est peut-être par ce biais que nous pourrions avoir les aides nécessaires au sport, puisque ce domaine le mérite.

Je vais quand même m’employer à citer certains chiffres, parce que ceux qui ont été évoqués sont faux. En effet, si vous consultez la page 150 du budget 2022, à la rubrique 3511, point 2.2, il est inscrit : « 25 % – Projets d’utilité publique dans le domaine du sport associatif et populaire : 4'750'000  francs ». Cela signifie qu’au début, le fonds de la Loterie romande s’élève à 4,750 millions et non à 4 millions. Ensuite, je me réfère aux propos du président de la commission, M. Cala, qui déclare : « D’après le compromis trouvé par la commission, le sport devrait toucher environ 30 millions de francs sur une législature. » Je rejoins les propos de M. le conseiller d’Etat Leuba, il s’agit d’une augmentation conséquente pour le sport. Je prie maintenant le Bureau du Grand Conseil de publier à nouveau le schéma de M. Devaud et de présenter le slide indiquant « budget présenté ».

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En observant ce tableau, vous voyez à gauche le bénéfice de la Loterie romande qui va pour 25 % au Conseil d'Etat qui les répartit pour 1/4 à la culture, 1/4 au social, 1/4 au sport, 4/20 aux divers Conseil d'Etat et 1/20 à la Fondation du fonds du sport vaudois. Nous avons été dans l’obligation de procéder ainsi, car avec la nouvelle répartition de la LJAr, la Fondation du fonds du sport vaudois ne touchait plus 16,67 % mais 15 %, donc une perte nette de pratiquement 1 million – actuellement 950'000 francs. Nous avons été obligés de procéder ainsi pour éviter que le sport perde de l’argent. La nouvelle répartition des 25 % permet une simple mise à niveau. La question qui se pose aujourd'hui est la suivante : comment se fait-il que soient prélevé 757'500 francs sur le fonds de 1/4 destiné au sport pour les mettre dans le budget de fonctionnement du SEPS, donc une économie au niveau du budget de fonctionnement de l’Etat de 757’500 francs, d’où les -757'500 ? Par conséquent, l’amendement consiste simplement à remettre à niveau le fonds de la Loterie romande – le 1/4 pour le sport – qui soit porté à 4,8 millions et non plus à 4 millions, et que le budget du SEPS soit remis à niveau avec des montants du budget de fonctionnement de l’Etat. C’est tout simplement ce que nous demandons. Afin que cela soit encore plus compréhensible, regardons le slide suivant.

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On trace ces deux montants pour remettre le fonds du sport à 4,8 millions et réduire les revenus du SEPS de 757'500 francs. Cette manière de procéder permet d’éviter au sport, sur une législature complète, de perdre 8'735'000 francs. Si nous validons cet amendement en tenant compte de la partie pour la Fondation du fonds du sport vaudois, le sport, au lieu d’avoir une augmentation de 30 millions sur une législature verra une augmentation de 30 millions moins 8'735'000 francs. Je suis obligé de m’associer aux propos de la députée Taraneh Aminian qui, à juste titre, a tout de même soulevé le fait que le budget du SEPS est minime. Je rejoins également les propos de M. le conseiller d’Etat Leuba qui dit qu’effectivement il y a des activités sportives dont les montants sont transversaux et impactent les différents budgets et départements. Il a également été référé aux infrastructures de Malley. Or, si ma mémoire est bonne – et vous pourrez me contredire, monsieur le conseiller d’Etat – ces dernières ont été financées par un projet de décret à hauteur de 22 millions pour des infrastructures d’importance assez conséquente. Ce sont des montants et des vases différents qui ne sont pas communicants. Ma seule question est la suivante : comment se fait-il qu’uniquement le sport par l’intermédiaire de son fonds de la loterie – le quart alloué au sport et compétence du Conseil d'Etat – ait été ponctionné de 757'500 francs pour les mettre dans le budget de fonctionnement de l’Etat ? Je ne puis comprendre cela et vous invite par conséquent à soutenir l’amendement de notre collègue Devaud et, bien entendu, vive le sport !

Je partage les propos tenus par nos collègues Devaud et Aschwanden sur le fait que ces 800'000 francs devraient aujourd'hui appartenir au fonds pour le sport, sur la base des éléments mentionnés. Toutefois, j’entends aussi le conseiller d’Etat Leuba qui indique la montée en puissance de la politique publique du sport, qui se réalisera sur l’exercice 2022. Il ne s’agit pas d’un amendement technique, car l’amendement en question implique une réelle perte au budget, car un revenu de 757'500 francs est coupé. Pour ma part, compte tenu de la puissance qui a été mise en place sur cette politique publique de l’ordre de 4 millions, je considère qu’il faudrait déposer une motion – ce que je suis prêt à faire – pour corriger cet aspect. Pour moi, ce qui est juste est juste ; il manque 800'000 francs au fonds du sport. On peut être ou non d’accord avec moi, monsieur le conseiller d’Etat, mais jusque-là personne ne m’a expliqué que cette théorie est fausse. Je me réjouis donc de vous entendre et d’adhérer à vos propos. Chacun votera cet amendement en son âme et conscience. Toutefois, nous devrions une bonne fois pour toutes régler ce problème sur une base légale par le biais d’une motion pour les années futures.

J’aimerais revenir sur deux allégations de M. Aschwanden. Il est vrai que j’ai parlé de 4 millions supplémentaires. En réalité, il s’agit de 4,7 millions, vous avez parfaitement raison. Je tenais compte de la diminution antérieure des montants alloués. Il n’en reste pas moins que ce sont bien à peu près 38 % qui sont dévolus à de nouveaux projets. Avoir parlé de 4 millions plutôt que de 4,7 ne relève par conséquent pas de la mauvaise foi, mais d’une prudence particulière. Je n’ai pas, si vous me passez l’expression, « enjolivé la mariée », au contraire, puisque je l’ai quelque peu enlaidie.

Ensuite, vous avez tort : Malley n’a pas été financé par le crédit-cadre qui couvre notamment les salles triples. Le crédit-cadre de 22 millions porte sur les infrastructures supra-communales, régionales, terrains de football, etc. Malley, comme la Tuilière, a fait l’objet d’un projet de décret spécifique de 16 millions – si ma mémoire est bonne – dont une partie pour la Tuilière et l’autre pour Malley, sans même parler des bains de Villars qui, vous le savez, ont aussi bénéficié de la générosité du Conseil d'Etat qui n’est pas prise en compte dans le budget du SEPS et qui sert aussi aux futurs nageurs qui feront briller les couleurs suisses à travers le monde.

Quant à M. Berthoud, on ne peut, selon l’ordre juridique qui régit les parts cantonales résultant des jeux de loterie, financer des dépenses récurrentes de l’Etat ou un désengagement de l’Etat. Pourquoi sommes-nous parvenus à 750'000 francs ? Parce qu’il s’agit d’événements uniques, du type Tour de France, que nous n’avons malheureusement pas toutes les années, ou les championnats du monde de hockey qui ne se sont pas tenus à cause du Covid. Nous postulons pour ce type de manifestations. Nous sommes d’ailleurs en train de nous battre pour les avoir, la prochaine fois qu’ils seront attribués en Suisse, à Malley – c’est à voir. Ce sont des dépenses uniques qui peuvent être financées par ce troisième organe. On ne paie pas des fonctionnaires avec ces 757'000 francs. Il s’agit de financement d’activités uniques dites « grandes manifestations », non pas d’une spécificité du sport.

Les autres départements qui bénéficieront de la manne du troisième organe du Conseil d'Etat devront également observer dans quelles mesures les dépenses uniques comprises dans leur budget doivent être payées par ce troisième organe. N’oublions pas que l’ensemble de cette dotation supplémentaire dans le troisième organe résulte d’une diminution des recettes de l’Etat. Nous avons perdu plus de 20 millions avec la suppression de la taxe – vous vous en souvenez certainement, monsieur Cala. C’est bien cet argent qui tombait dans la caisse de M. Broulis… enfin, non, pas dans celle de M. Broulis, mais dans celle de l’Etat (rires). Or, maintenant, on ne peut plus prélever ces 20 millions. Ces derniers sont répartis entre la Fondation d’aide sociale et culturelle (FASC), le fonds du sport qui se voit doté de moyens supplémentaires et le troisième organe. L’effort supplémentaire consenti par la collectivité vaudoise en faveur du sport est bien de l’ordre de 38 à 40 % supplémentaires d’une année à l’autre. C’est incontestable. Cet effort est par conséquent substantiel. En effet, tout le monde s’est d’ailleurs accordé à le dire, puisque même ceux qui défendent l’amendement ont salué la politique sportive mise en place et la dotation de moyens supplémentaires. Mais, comme pour tout, il y a une limite. Le Conseil d'Etat a accepté 38 % de dotations supplémentaires, mais il n’a pas accepté – et mon département ne l’a pas demandé – d’aller au-delà de cette dotation tout à fait extraordinaire.  

Nous avons déjà débattu de cinq départements, il en reste encore deux ; nous espérons les terminer d’ici 18 heures. M. Leuba a raison de dire qu’un principe est cher aux finances publiques : l’universalité de la dépense et des rentrées. Dans le cadre d’arbitrages, c’est bien là, monsieur le dépositaire de l’amendement, que réside le risque que vous prenez, qu’à l’avenir on se dise qu’il existe un fonds et qu’on l’utilise uniquement pour ce qu’il est, c’est-à-dire que lorsqu’il est vide, il est vide ! Le Conseil d'Etat procède en permanence à des arbitrages. M. Leuba a rappelé Malley et la Tuilière. Il faut être clairs. Pour le Tour de Romandie ou de France, dorénavant, nous dirons : « Il y a un fonds ! Tant pis ! Il est vide ! » Vous avez ici des aspects complémentaires. En conclusion, je considère qu’il s’agit d’en rester au budget tel qu’il fut arrêté.

Je précise que cet amendement n’a pas été soumis à la Commission des finances et que, par conséquent, il n’y fut pas débattu. A entendre les débats, c’eût peut-être été utile !

L’amendement Grégory Devaud est accepté par 69 voix contre 20 et 23 abstentions.

Le service publié 042, amendé, est accepté avec 1 avis contraire et plusieurs abstentions.

Après un rapide échange avec les chefs de groupes, ceux-ci sont d’accord de continuer le débat sur le projet de budget sans pause. Cette séance vous sera évidemment dûment indemnisée comme une séance supplémentaire.

023 Service de la population

Je propose un amendement qui vise à créer deux postes à l’Etat civil pour aider le personnel de cet office à rattraper le retard accumulé pendant la pandémie dans le traitement des dossiers, un retard qui a suscité durant l’année plusieurs interventions parlementaires. Je rappelle que ce retard occasionne des répercussions très concrètes pour les personnes concernées, par exemple des gens qui ont déposé une demande pour se marier il y a plusieurs mois, mais qui sont toujours sans nouvelles de l’Etat civil, ou de nouveaux parents qui plusieurs mois après la naissance de leur enfant n’ont toujours pas reçu les documents officiels de l’Etat civil, ce qui les empêche – et cela peut durer plusieurs mois – de faire valoir auprès de leur employeur leurs droits à la prime de naissance ou aux allocations familiales. Lors du débat précédent, M. Leuba a parlé de cohésion sociale. Ainsi, à ce niveau il existe un problème dans les retards de l’Etat civil. Je vous propose par conséquent un effort supplémentaire, bien que modeste, qui nous paraît nécessaire.

« 3010 Salaires du personnel administratif et d'exploitation : + 240'000 francs. Effet sur le déficit : + 240'000 francs. »

La question de la gestion de l’Etat civil et des prestations pour le moins différées fait l’objet de plusieurs questions orales, d’interpellations, ou encore d’une motion de notre collègue Denis Corboz. J’ai moi-même obtenu une réponse du Conseil d'Etat sur ces questions qui montre que, malgré de nouveaux postes créés, les retards persistent. Dans ces conditions, nous sommes en face de situations difficiles, puisque l’année prochaine verra les mariages pour tous qui feront l’objet d’attestation de l’Etat civil. Il existe aussi des problèmes dans le domaine des actes de naissance et dans ceux de décès qui ont de lourdes conséquences. Cette situation nécessite des renforts. Dans ce contexte, je vous appelle à soutenir l’amendement proposé qui est tout à fait bienvenu.

Soumis à la Commission des finances, cet amendement a été refusé par 10 voix contre 2 et 3 abstentions.

Voici quelques faits plutôt qu’allégations qui font état des délais de traitement des différentes demandes évoquées par M. Zwahlen et par l’auteur de l’amendement. Les délais que je cite sont ceux en vigueur au 29 novembre, grosso modo il y a une semaine. Je vais vous livrer trois délais : l’un avant la crise Covid, l’autre en plein cœur de ladite crise, et celui au 29 novembre. Pour les naissances, avant la crise Covid, une naissance était traitée entre 3 et 20 jours selon le site de l’Etat civil qui l’enregistrait. Au plus fort de la pandémie, le délai était de 45 jours. Aujourd’hui, ce délai est ramené à 7 jours. Nous sommes donc passés de 45 jours à 7 jours.

Pour les décès, avant la pandémie, les décès étaient actés entre 48 et 72 heures. Au plus fort de la crise Covid, il s’agissait de 21 jours, aujourd’hui ce délai est revenu à 72 heures. Une procédure de décès à l’Etat civil est traitée aujourd'hui en 72 heures. Je constate donc que les améliorations substantielles qui ont été promises grâce à l’engagement des officiers d’Etat civil sont tenues. En outre, vous observerez que le budget présente un renforcement des effectifs à l’Etat civil prévu par le Conseil d'Etat. De surcroît, le déménagement de l’Etat civil est maintenant acté, et les locaux seront aménagés, ils sont identifiés grâce au Département des finances qui s’occupe de la logistique immobilière de l’Etat. Ils entreront en vigueur au courant de l’année 2022.

Par conséquent, vous constaterez – même si bien sûr on peut faire état d’un administré mécontent – que les délais cités sont effectifs, que des améliorations substantielles sont apportées et, de surcroît, le budget du Conseil d'Etat vous propose – sauf erreur – 2 ETP supplémentaires à l’Etat civil. De plus, il faut être conscient que, pour être efficace, un officier d’Etat civil doit être formé, il ne peut pas simplement être engagé et immédiatement procéder à des actes. En effet, ces derniers sont soumis à la législation fédérale et doivent témoigner d’une qualité irréprochable – il en va de la totalité de la vie de l’individu.

En conclusion, au nom du Conseil d'Etat, je vous appelle à en rester à la dotation supplémentaire telle que présentée par le Conseil d'Etat et à rejeter l’amendement de la minorité.

L’amendement de la minorité de la commission est refusé à une large majorité.

Le service publié 023 est accepté avec plusieurs abstentions.

Le service publié 044 est accepté à l’unanimité

Département des infrastructures et des ressources humaines

Le service publié 045 est accepté à l’unanimité.

046 Direction générale de la mobilité et des routes

La population vaudoise pourra prochainement se prononcer sur la gratuité des transports publics, puisque l’initiative à laquelle les partis au sein de mon groupe ont beaucoup contribué est sur le point d’aboutir. En attendant, nous proposons de faire un pas dans cette direction en mettant en place une offre tarifaire à prix réduit à l’intention des habitants aux revenus modestes, avec comme critère l’octroi de subsides à l’assurance maladie pour définir les habitants modestes, ce qui ouvrirait la porte de cette offre tarifaire à environ 276'000 personnes, soit une proportion importante de la population. Cette proposition vise, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises lors de débats précédents, un double objectif : d’une part, soutenir le pouvoir d’achat des personnes modestes de ce canton pour lesquelles l’abonnement de transports publics pèse lourd dans le budget, en particulier pour les familles avec enfants ou pour les personnes retraitées. D’autre part, il existe aussi la volonté de favoriser de manière incitative le recours aux transports publics plutôt qu’au transport individuel motorisé. Certaines positions, même à gauche, qui consistent à dire que le prix des transports publics n’a aucun impact sur la fréquentation de ces derniers et sur le choix du mode de transport est une position qui est de plus en plus intenable. Je considère que, bientôt, devant les faits, certains devront l’abandonner. Le bilan de la gratuité des transports publics dans un certain nombre de villes du monde, voire d’Etats, est de plus en plus clair. Maintenant que nous avons du recul, nous avons bel et bien une augmentation significative de la fréquentation lorsqu’on baisse les tarifs et réciproquement, pour autant qu’on ait un maintien ou un développement de la qualité du réseau des transports publics – une condition importante. Nous possédons de bons arguments pour franchir un premier pas en faveur d’une réduction de tarifs importante pour les personnes qui en auraient le plus besoin.

« 3635 Subventions accordées aux entreprises privées : + 50'000'000 francs. Effet sur le déficit : + 50'000'000 francs. »

En commission, cette proposition d’amendement a été refusée par 10 voix contre 1 et 4 abstentions.

Pour cet amendement à 50 millions, le Conseil d'Etat vous demande de ne pas entrer en matière pour les motifs suivants. Outre les questions du petit équilibre budgétaire, le régime de soutien aux personnes se décline de la manière suivante dans notre ordre institutionnel. L’Etat soutient les personnes précarisées au travers de régimes sociaux qui ont fait longuement parler d’eux tout à l’heure lors du débat sur la facture sociale, notamment. La communauté tarifaire Mobilis qui appartient aux entreprises de transports publics fixe les tarifs, et ils prévoient d’ores et déjà des réductions en faveur des jeunes et des personnes à l’AVS. Il ne relève pas de la compétence des entreprises publiques de connaître le statut social des individus dans ce canton. Les tarifs s’appliquent à de grandes catégories d’âge, mais pas à des catégories de personnes. Enfin, les communes, elles, en revanche, peuvent attribuer des subsides directement aux personnes. S’agissant du financement des transports publics, la tâche du canton consiste en l’investissement et à couvrir les déficits occasionnés par cela. Si vous voulez vraiment aider les personnes à bas revenu, cela s’opère par le biais des subventions des communes qui, elles, détiennent la compétence d’attribuer des subsides ciblés en faveur du social des personnes considérées.

J’aimerais simplement brièvement répondre à l’idée qu’il serait impossible de tenir compte de l’octroi de subsides. Je rappelle simplement qu’il existe un certain nombre de politiques publiques cantonales qui prennent en compte le critère lié au subside, la carte culture notamment, qui permet d’accéder gratuitement ou à tarif réduit à des musées, des théâtres ou à d’autres institutions culturelles cantonales. Ce qui est possible dans le domaine culturel pourrait l’être, fort d’une volonté politique – car c’est bien la question – dans le domaine des transports.  

L’amendement de la minorité de la commission est refusé à une large majorité.

Le service publié 046 est accepté à une large majorité.

Les services publiés 047, 054, 050 et 056 sont acceptés à l’unanimité.

Département des finances et des relations extérieures

Les services publiés 051 et 052 sont acceptés à l’unanimité.

053 Service d'analyse et de gestion financières

Je propose un dernier amendement qui propose de réévaluer le revenu issu du bénéfice de la Banque nationale suisse (BNS). Brièvement, puisque nous en avons déjà discuté lors de l’entrée en matière, il y a deux raisons à cela. D’abord, la sincérité du budget, parce que sauf cataclysme économique d’ici la fin de l’année, la distribution du bénéfice de la BNS aux cantons suisses sera plus proche du montant que nous proposons par le biais de cet amendement que du montant qui est budgété par le Conseil d'Etat. La prise en compte de cet amendement permettrait d’avoir un budget plus proche de l’équilibre et de ne pas faire croire à la population de manière trompeuse que nous aurions un budget dans le rouge vif, ce qui est, en réalité, très loin d’être le cas. Ensuite, une deuxième raison à la présentation de cet amendement, c’est que nous reviendrons certainement à la charge sur des propositions de dépenses en deuxième débat. Il y a toujours un intérêt à revoir les revenus pour respecter cette règle du petit équilibre.

« 4110 Part au bénéfice net de la BNS : + 125'000'000 francs. Effet sur le déficit : - 125'000'000 francs. »

Soumis en commission, cet amendement a été refusé par 10 voix contre 5.

L’amendement de la minorité de la commission est refusé à une large majorité.

Le service publié 053 est accepté avec plusieurs abstentions.

048. Direction générale des immeubles et du patrimoine (DGIP)

La sous-commission qui s’est occupée de ce département dépose un amendement technique de 2'874'000 francs qui concerne un reclassement comptable. En effet, un montant aurait dû apparaître dans un compte, mais pas dans l’autre. Cela s’est malheureusement vu tardivement au moment où le budget était déjà imprimé. Par conséquent, la Commission des finances vous propose de faire la correction directement. Cela n’a aucune incidence sur le résultat du budget. Je vous propose de l’accepter.

« 4430 loyers et fermages, immeubles du PF : - 2'874'000 francs. »

« 4470 loyers et fermages des biens-fonds PA : + 2'874'000 francs. Effet sur le déficit: 0. »

L’amendement de la majorité de la commission est accepté à l’unanimité. 

Le service publié 048, amendé, est accepté à l’unanimité.

Le service publié 059 est accepté à l’unanimité.

Ordre judiciaire vaudois

Le service publié 057 est accepté à l’unanimité.

Secrétariat général du Grand Conseil

Le service publié 058 est accepté à l’unanimité.

Le budget de fonctionnement 2022 est accepté en premier débat.

Le deuxième débat interviendra ultérieurement.