22_INT_145 - Interpellation Florence Bettschart-Narbel et consorts au nom PLR - Exercice du droit de préemption : un droit de référendum n’est-il pas prévu ? (Développement).

Séance du Grand Conseil du mardi 1er novembre 2022, point 8 de l'ordre du jour

Texte déposé

L’article 160 de la loi cantonale sur l’exercice des droits politiques (LEDP) concerne le référendum en matière communale. L’alinéa premier pose le principe général : « Sont soumises au référendum les décisions adoptées par le Conseil communal ». L’alinéa 2 énumère un certain nombre d’exceptions (nominations et élections, décisions relatives au fonctionnement du Conseil communal, budget dans son ensemble, gestion et comptes, emprunts, dépenses liées et décisions qui maintiennent l’état des choses existant). En d’autres termes, les décisions qui concernent les domaines listés à l’alinéa 2 échappent au référendum. Cette liste est manifestement exhaustive. L’alinéa 4, quant à lui, prévoit que le Conseil communal peut, à la majorité des trois quarts des votants, admettre que la décision qu'il prend revêt un caractère d'urgence exceptionnelle et que son exécution est incompatible avec l'observation de la procédure référendaire. Dans ce cas, la décision n’est pas soumise au référendum.

Le 20 septembre 2022, le Conseil communal de Prilly a pris les deux décisions suivantes :

1. autoriser la Municipalité à procéder à l'acquisition de la parcelle n° 1364 via son droit de préemption, pour une valeur de CHF 62'000'000, décrit à l'article 31, al 1 et 2 LPPPL, aux mêmes conditions que la promesse de vente et d'achat conditionnelle et droit d'emption du 10 août 2022 ;

2. autoriser la Municipalité à procéder à l'aliénation de la parcelle n° 1364 en faveur de la Société Coopérative d'Habitation Lausanne (SCHL) selon les conditions énumérées dans son offre ferme, datée du 31 août 2022.

Ces décisions ne mentionnent d’aucune manière le droit de référendum alors qu’elles ne semblent pas couvertes par les exceptions listées à l’article 160, alinéa 2, LEDP. Par ailleurs, le Conseil communal ne semble pas avoir décidé de qualifier les décisions prises d’urgentes au sens de l’article 160, alinéa 4, LEDP.

Au vu de ce qui précède, j’ai l’honneur de poser au Conseil d’Etat les questions suivantes :

1. Le Conseil d’Etat considère-t-il que l’article 160 LEDP a été appliqué correctement par le Conseil communal de Prilly ?

1. Le Conseil communal aurait-il dû soumettre les décisions prises le 20 septembre 2022 à la procédure référendaire ordinaire (affichage des décisions au pilier public, possibilité pour les citoyens de déposer une demande de référendum, etc.) ?

D’avance je remercie le Conseil d’Etat pour ses réponses.

Conclusion

Souhaite développer

Documents

• 22_INT_145-Texte déposé

Transcriptions

J’ai déposé une interpellation sur l’exercice du droit de préemption exercé par le Conseil communal de Prilly le 20 septembre dernier. Le conseil a pris deux décisions ce jour-là :

• autoriser la municipalité à procéder à l’acquisition d’une parcelle par son droit de préemption, pour une valeur de 62 millions ;
• autoriser la municipalité à procéder à l’aliénation de ladite parcelle en faveur d’une autre société, selon certaines conditions.

Ce qui me questionne, dans ces décisions, est de savoir si l’article 160 de la Loi cantonale sur l’exercice des droits politiques (LEDP) qui concerne le référendum en matière communale n’est pas applicable en ce cas. Les questions que je pose au Conseil d’Etat sont les suivantes :

• Le Conseil d’Etat considère-t-il que l’article 160 LEDP a été appliqué correctement par le Conseil communal de Prilly ?
• Le Conseil communal aurait-il dû soumettre les décisions prises le 20 septembre 2022 à la procédure référendaire ordinaire ?

D’avance, je remercie le Conseil d’Etat pour ses réponses.

L’interpellation est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.