22_HQU_54 - Question orale Jérôme Christen - Toujours et encore le juridisme étroit du SDT !.

Séance du Grand Conseil du mardi 10 mai 2022, point 4.3 de l'ordre du jour

Texte déposé

L’Etat de Vaud vient de gagner une bataille contre la société Télé Leysin-Les Mosses-La Lécherette. Le Tribunal cantonal vient de mettre son veto au maintien de la couverture saisonnière d’une terrasse existante d’un bistrot sis aux Mosses. Il a suivi ainsi l’avis négatif du Service cantonal du développement territorial.

La verrière devra être montée au début de la saison d’hiver et démontée à la fin. Ceci engendra une dépense qui ne fera rien gagner à la nature. Même la Direction de l’environnement l’avait dit dans un préavis positif : le projet «concerne un espace limité et entièrement déjà construit; il n’y aurait pas d’altération de l’aspect extérieur du site ni d’effet négatif sur des milieux naturels ou le paysage».

Comme le dit le directeur de la société et syndic de Leysin, Jean-Marc Udriot, l’Etat de Vaud soutient le tourisme et de l’autre coté lui met le bâton dans les roues.

Comment le Conseil d’Etat justifie-t-il la position du service du développement territorial ?

Transcriptions

Question orale Jérôme Christen - Toujours et encore le juridisme étroit du SDT! (22_HQU_54)

L’Etat de Vaud vient de gagner une bataille contre la société Télé Leysin-Les Mosses-La Lécherette. Le Tribunal cantonal vient de mettre son veto au maintien de la couverture saisonnière d’une terrasse existante d’un bistrot sis aux Mosses. Il a suivi ainsi l’avis négatif du Service cantonal du développement territorial (SDT).

La verrière devra être montée au début de la saison d’hiver et démontée à la fin. Ceci engendra une dépense qui ne fera rien gagner à la nature. Même la Direction de l’environnement l’avait dit dans un préavis positif : le projet « concerne un espace limité et entièrement déjà construit ; il n’y aurait pas d’altération de l’aspect extérieur du site ni d’effet négatif sur des milieux naturels ou le paysage ».

Comme le dit le directeur de la société et syndic de Leysin, Jean-Marc Udriot, l’Etat de Vaud soutient le tourisme et de l’autre côté lui met des bâtons dans les roues.

Comment le Conseil d’Etat justifie-t-il la position du SDT ?

Le Conseil d’Etat rappelle que les collaborateurs de l’Etat ainsi que la Direction générale du territoire et du logement (DGTL) sont tenus d’appliquer le droit fédéral. Dans ce cadre, il y a le droit sur l’environnement, la promotion du tourisme, mais aussi les questions liées à l’aménagement du territoire. En ce qui concerne le hors zone, nous avons affaire à du droit fédéral réglementant de manière très précise et stricte son utilisation. Nous sommes tenus d’appliquer ce droit. On peut parfois penser que ce dernier est un peu trop strict, notamment par rapport à une jurisprudence du Tribunal fédéral qui se durcit de plus en plus sur ces questions.

Ainsi, l’interprétation qui a été faite par la direction a été confirmée par le Tribunal cantonal. La Cour de droit administratif et public examine les recours déposés contre des décisions de première instance de manière indépendante. Elle ne se prononce ni pour ni contre un avis d’un service cantonal, mais tranche les questions juridiques selon son interprétation de la loi et la jurisprudence du Tribunal fédéral. Le Conseil d’Etat, par souci de la séparation des pouvoirs, ne peut pas commenter une décision de justice. Il prend acte que, selon les considérants du Tribunal cantonal, la construction réalisée n’est pas conforme à l’autorisation délivrée et qu’elle ne peut pas être régularisée a posteriori. La constructrice a la possibilité de déposer un recours au Tribunal fédéral contre l’arrêt du Tribunal cantonal dans le délai légal si elle considère le jugement non conforme au droit.

Enfin, si nous souhaitions obtenir des décisions différentes en la matière, nous ne pourrions que soutenir des propositions visant à assouplir quelque peu le droit fédéral, lequel est très précis en la matière.

Je constate que deux services de l’Etat avaient un avis différent, en particulier celui de la protection de l’environnement qui était favorable. On peut se demander pourquoi cette situation a été tranchée, au niveau des services de l’Etat, en faveur du SDT. Ma question complémentaire est la suivante : de manière générale, quelles mesures le Conseil d’Etat entend-il prendre pour éviter ce genre d’excès juridique ? Ce n’est pas la première fois que cela arrive et nous avons souvent parlé de ce genre d’excès juridique du SDT.

C’est pour moi l’occasion d’éclaircir un point : la Direction générale de l’environnement (DGE) s’exprime par rapport aux lois sur l’environnement et la nature. Pour tout projet, vous devez respecter des questions liées à l’environnement ou encore à la mobilité et plusieurs réglementations sont donc concernées. Il y a en effet l’Établissement d’assurance contre l’incendie et les éléments naturels (ECA), le Patrimoine bâti ou encore les Monuments historiques et il y a encore les règles d’aménagement du territoire. La DGE ne se prononce pas par rapport au hors zone ; c’est bien la DGTL qui a cette compétence, de la même manière que ce serait la Direction générale de la mobilité qui s’exprimerait sur la mobilité. De même, c’est au niveau du Département des finances et de laDirection générale des immeubles et du patrimoine (DGIP) que l’on se prononce sur la protection du patrimoine. Vous pourriez également avoir une position favorable en matière d’aménagement du territoire, soit au niveau de la Loi sur l’aménagement du territoire et des constructions (LATC), mais qui serait battue en brèche par des dispositions d’ordre environnemental, telles que la protection des eaux ou sur le patrimoine bâti.

Finalement et c’est bien la problématique la plus complexe en matière d’aménagement du territoire, la DGTL consolide les préavis de chaque service, mais elle est tenue d’appliquer le droit dans sa globalité et pas uniquement sur un aspect légal, au détriment des autres éléments. Dans ce cadre, nous ne pouvons pas faire de pesée d’intérêts et simplement dire que pour l’environnement c’est bon et que l’on n’applique pas le droit sur l’aménagement du territoire. Nous sommes confrontés à cette problématique sur le hors zone et nous n’avons pas la compétence, sauf à violer la législation, d’aller au-delà du droit fédéral, lequel devient de plus en plus complexe et précis. Nous pouvons regretter une telle situation, mais c’est ainsi, qui plus est avec une jurisprudence qui, au fil des années, n’assouplit pas ces dispositions dans leur interprétation, mais les retreint.