21_LEG_194 - EMPD Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'État un crédit-cadre de 28 millions de francs suisses pour financer les mesures d’impulsion du Plan climat vaudois dans le domaine d’action « agriculture » pour réduire les émissions de gaz à effet de serre du secteur agricole et soutenir son adaptation aux changements climatiques et RAPPORT DU CONSEIL D’ÉTAT AU GRAND CONSEIL sur la motion Claude-Alain Gebhard et consorts - Plan Climat Vaudois et séquestration du CO2, quelles visions porte la DGE ? Plus de cohérence avec la DGAV est souhaitable ! (21_MOT_14) (1er débat).

Séance du Grand Conseil du mardi 22 novembre 2022, point 12 de l'ordre du jour

Documents

• Texte adopté par CE - 21_LEG_194 - publié
• RC (21_leg_194) SMontangero_vdef_avec annexes

Transcriptions

Les questions d’agriculture passionnent les débats. Néanmoins, nous avons réussi à boucler nos travaux en deux séances bien remplies, le 25 août et le 23 septembre derniers, notamment grâce au travail effectué entre les deux séances par la Direction générale de l’agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires (DGAV) que je remercie vivement pour sa collaboration, tout comme je remercie Mme Sylvie Chassot, secrétaire de commission parlementaire au Secrétariat général du Grand Conseil qui s’est chargée de la rédaction des notes de séances.

En 2020, le Conseil d’Etat décidait in corpore la mise en place du Plan climat vaudois (PCV) première génération. Ce plan touche sept domaines d’action thématiques : la mobilité, l’énergie, l’agriculture, l’aménagement du territoire, les ressources et milieux naturels, la santé et les dangers naturels. Dans le budget d’investissement de l’Etat, 173 millions ont été intégrés pour financer les mesures d’impulsion du PCV, dont 28 millions attribués spécifiquement au volet agriculture.

Le Plan climat vaudois s’articule autour de trois axes stratégiques, déclinés dans le volet agricole comme suit :

1. la préservation des ressources et réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) ;
2. l’adaptation des conditions de production de l’agriculture à l’évolution du climat ;
3. la documentation de l’impact des changements climatiques sur le territoire et de l’effet des mesures prises pour y faire face.

Ce dernier axe est important dans la mesure où il permettra la définition et le développement de mesures adéquates à déployer pour la suite. L’objectif principal du volet agriculture du PCV première génération est de valoriser le potentiel de séquestration des sols agricoles, étant entendu qu’un sol fertile permet non seulement de stocker du carbone, mais aussi de produire des aliments à haute qualité nutritive. Dans ce processus, il est nécessaire de garder à l’esprit que les sols sont travaillés pour répondre à nos besoins, mais aussi, et surtout à ceux des générations futures. Les objectifs sont une réduction des GES dans le domaine de l’agriculture de 40 % d’ici 2050, en deux temps : d’abord une réduction de 20 % d’ici 2030, puis de 40 % d’ici 2050 par rapport aux émissions de 1990. Pour y parvenir, ce projet de décret présente deux sortes de mesures : les unes concrètes et d’autres ouvertes pour lesquelles des solutions seront proposées par les acteurs du terrain via les projets innovants.

Un premier tour de discussion a permis de mettre à jour un certain nombre de craintes, les principales étant que les objectifs par mesures ne sont pas quantifiés, que les mesures proposées apportent une nouvelle couche de complexité pour les exploitations agricoles vaudoises, que les démarches liées aux mesures sont trop importantes et que les financements destinés aux bénéficiaires non agricoles sont trop élevés. D’autres commissaires ont par ailleurs relevé que l’exposé des motifs leur avait paru très, voire trop technique et qu’il nécessiterait une vulgarisation afin que l’ensemble des collègues puissent bien saisir les enjeux. Afin de lever les principaux obstacles, et à satisfaction générale, le Département a présenté lors de la seconde séance une nouvelle priorisation des mesures du projet de décret. Le support de présentation, joint en annexe 1, a par ailleurs permis une appréciable et appréciée vulgarisation de la matière. Les mesures y sont désormais réparties en 4 blocs :

1. Les aides à l’investissement et primes à l’hectare pour les mesures de réduction des émissions et d’adaptation aux changements climatiques ;
2. Les améliorations de la fertilité des sols agricoles ;
3. La mise en œuvre du volet agricole du PCV première génération ;
4. Les travaux préparatoires pour les prochaines étapes.

Je vous laisse vous référer au tableau qui liste les changements effectués à satisfaction générale de la commission que vous trouvez dans le rapport. Les moyens ainsi économisés sont reventilés dans les autres mesures pour atteindre les montants présentés dans le document annexé – annexe 1 –, ce qui est conforme à l’esprit d’un tel objet parlementaire. Cette nouvelle répartition attribue 24'080'000 de francs aux exploitations agricoles vaudoises, soit 86 % du crédit-cadre – contre 70 % dans sa première version. Outre l’augmentation de la part directement attribuée aux exploitantes et exploitants, l’idée est aussi de privilégier les mesures directement applicables, afin de rapidement pouvoir commencer le travail d’analyse des résultats permettant le développement de la suite.

Divers échanges assez techniques ont eu lieu, dont vous avez pu prendre connaissance dans le rapport que vous avez sans doute toutes et tous lu in extenso. Je considère qu’il est néanmoins utile de citer un élément qui illustre opportunément les tensions liées à ce domaine. En effet, lors de la première séance, une discussion a émergé autour des notions de contrainte versus incitation en politique publique. Pour un commissaire, l’urgence climatique justifierait l’imposition de mesures à toutes les exploitations. Il note que dans le domaine climatique, d’autres secteurs sont soumis à des normes légales contraignantes. S’il est mieux de pouvoir convaincre et inciter, il n’y aurait selon lui pas de tabou à envisager la généralisation d’une mesure, dès lors qu’elle a fait ses preuves et qu’elle est supportable au niveau des coûts. Il pense notamment à la question des plantes fourragères, dont certaines seraient à même de réduire notablement les émissions de méthane. Il lui est répondu que l’agriculture, au même titre que d’autres secteurs, est déjà soumise à un nombre important de normes contraignantes. S’en suivent plusieurs réactions : un commissaire rappelle que certaines mesures structurelles, comme l’obligation de ne plus fumer dans les lieux publics, ont montré leur efficacité. Il est d’avis que des mesures structurelles peuvent être combinées à des mesures incitatives. La Conseillère d’Etat se déclare quant à elle convaincue de la meilleure efficacité de l’incitation lorsqu’il s’agit d’initier un changement durable. D’où la volonté de procéder par petits pas en documentant les effets des mesures d’impulsion dans l’idée d’accompagner les agriculteurs vers des changements qui leur seraient directement profitables. Le directeur de la Direction de l’agriculture, de la viticulture et des améliorations foncières (DAGRI) ajoute que le volontariat garantit une certaine simplicité administrative.

Certains auraient souhaité que les mesures soient plus ambitieuses, ce à quoi la cheffe de département répond que ce projet de décret permettra de façonner la suite des actions en la matière sur la base des premiers retours d’expériences. Si les participantes et participants au programme d’amélioration de la fertilité des sols, par exemple, sont nombreux, alors cette mesure serait renforcée dans un second projet de décret. D’où l’importance de valider ce premier volet qui permet d’entrer dans les démarches rapidement, de répondre aux attentes du terrain et aussi de façonner le Plan de législature en cours d’élaboration. Forte de ces divers éléments, la commission formule le vœu suivant :

• La commission souhaite que des moyens conséquents soient mis à disposition pour les prochains décrets visant à mettre en œuvre le volet agricole du PCV.

Par rapport à l’examen de l’exposé des motifs point par point, les questions-réponses qui ont alimenté nos discussions ont occupé plus de 16 pages, et vous avez pu lire dans le rapport les différentes remarques et précisions.

Je tiens à répéter la satisfaction de la commission d’avoir en seconde séance pu bénéficier du déploiement des mesures, comme déjà mentionné. Cela me permet de formuler le deuxième vœu de la commission unanime :

• Pouvoir déplafonner la contribution à la sous-mesure pour la luzerne, actuellement plafonnée à 5 hectares par exploitation.

Les gens sont convaincus de leur utilité. Si je n’entre pas dans le détail des mesures, il me semble en revanche judicieux de préciser les conséquences et l’évolution suite au remodelage effectué entre les deux séances par le Département.

Faisant suite aux changements annoncés par rapport à la première version de l’exposé des motifs, le présent projet de décret nécessite la création non pas de 3, mais de 2 ETP – point 12.4. De même, les sommes allouées à chaque mesure sont modifiées selon la présentation faite à la commission – voir annexe 1. Le Département indique par ailleurs une erreur dans le report des dates sur le tableau du point 12.16 : il s’agit de corriger les années indiquées en partant de l’année 2022 à 2026 et non 2023 à 2027. Je rappelle qu’il s’agit d’un crédit-cadre, qui s’inscrit dans le PCV.

Nous avons ensuite mené une discussion sur l’ensemble des décrets à laquelle nous reviendrons, me semble-t-il, plus tard. J’aimerais encore indiquer que le vote d’entrée en matière a recueilli l’unanimité de la commission.

La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.

Pour rappel, l’objectif de ce premier volet du PCV pour l’agriculture vise une réduction de 20 à 25 % des GES – gaz carbonique, méthane et du protoxyde d’azote – dans l’agriculture par rapport aux mesures de 1990. On vise une réduction de 50 % pour 2050. Les huit actions proposées dans ce décret permettent de faire évoluer l’agriculture vers plus d’économies carbone et vers l’adaptation au réchauffement climatique – je n’ai pas cité la 9^e, car elle est administrative. J’aimerais encore ajouter certains éléments relatifs à mes questionnements et à la complexité des mesures.

Pour la mesure 2, le but consiste à chercher un outil général – un but parfaitement compréhensible. Toutefois, ce type d’outil n’est pas forcément performant ; je considère qu’il est parfois nécessaire d’être un peu plus pointu et d’aller vers un travail au cas par cas pour accéder à une meilleure performance.

Quant à la mesure 3 et les plans d’affouragement, ils visent une réduction du méthane, liée à une observation sur les fauches précoces. Je m’interrogeais quant à la pression qui pourrait être exercée sur les prairies par rapport aux fauches précoces et à un impact potentiel sur la biodiversité.

Concernant la mesure 4, quelques outils électriques peuvent s’intégrer dans les équipements agricoles, mais beaucoup sont assez lourds en énergie, les tracteurs notamment. Si la transition est possible, elle me paraît cependant compliquée.

Pour la mesure 8, je me suis interrogé quant à sa pertinence dans le sens où j’ai cru comprendre – mais peut-être fais-je erreur – que la situation des alpages ou des estivages dans le canton de Vaud est plutôt bien connue, d’où mon questionnement sur l’utilité d’un nouveau diagnostic complet de ladite situation.

Néanmoins, je précise qu’il s’agit d’une première étape vers une transition, et qu’il est sage de considérer ce décret ainsi, car il restera sans doute beaucoup à accomplir. En conclusion, en mon nom et celui des Verts, je vous recommande d’accepter ce décret qui a rencontré l’unanimité en commission.  

Le groupe Ensemble à Gauche et POP soutiendra ce volet agricole du PCV, car il s’agit d’un pas dans la bonne direction, soit celle d’une réduction des GES issus de l’agriculture. Cela dit, les ambitions affichées par ce projet sont, selon nous, nettement trop modestes au regard du poids non négligeable du secteur agricole dans le total des émissions de CO₂ du canton. Je rappelle que l’agriculture génère environ 11 % des GES au niveau vaudois. Par conséquent, nous appelons le Conseil d'Etat à revenir rapidement devant le Grand Conseil avec un deuxième train de mesures visant à renforcer ce premier volet agricole du PCV, puisque – si j’ai bien compris – l’esprit de ce dernier est d’être adaptatif, et qu’il montera progressivement en puissance.

Ainsi, nous appelons le Conseil d'Etat à s’engager auprès de la Confédération pour que des mesures plus ambitieuses soient prises, au niveau fédéral, sachant que la politique agricole est avant tout du ressort de la Confédération. Je songe notamment à une modification des paiements directs pour que ceux-ci soutiennent davantage les exploitations tournées vers l’agriculture biologique et qui recourent pour cette raison à davantage de main d’œuvre. L’opportunité de paiements directs par unité de main d’œuvre et non par hectare pourrait ainsi constituer une mesure étudiée et promue par le canton à Berne. Il en va de même d’un soutien accru à la production de protéines végétales qui permettent de réduire significativement les émissions de CO₂ par rapport aux protéines carnées, un point dont la commission a eu l’occasion de discuter abondamment. L’engagement du Conseil d'Etat à Berne est d’autant plus important que, du point de vue de l’agriculture, le canton de Vaud compte à l’échelle du pays. En effet, vous le savez, Vaud arrive au second rang après le canton de Berne pour l’étendue de sa surface agricole ; il s’agit donc d’un acteur important dans le monde agricole au niveau suisse.

A plus court terme, s’agissant du décret qui nous occupe, nous proposerons un amendement qui permettrait d’augmenter le nombre de diagnostics des exploitations agricoles sous l’angle de leurs émissions de CO₂, j’y reviendrai par la suite, puisque nous sommes au stade de l’entrée en matière. Il s’agit néanmoins de renforcer les ambitions de ce PCV.

Je déclare mes intérêts comme exploitant agricole et membre de la commission. Oui, l’agriculture doit faire quelque chose pour le climat, mais dans la mesure de ses possibilités. L’agriculture s’adapte elle-même aux différentes saisons et aux météos annuelles, humides, froides, sèches, etc. ; elle n’a guère le choix, ceci depuis la nuit des temps.

J’aimerais remercier Mme la conseillère d’Etat et les représentants de la DGAV pour l’ouverture rencontrée lors de nos discussions en séance de commission, spécialement sur l’application des mesures proposées, sur leur caractère non contraignant – j’insiste sur ce terme – et surtout sur le fait que les montants proposés se retrouvent principalement dans les poches de la profession et non dans des bureaux d’étude ou ailleurs. Il est vrai que l’agriculture – ou en tous les cas une partie – se sent de plus en plus perdue par rapport aux nombreuses mesures et contraintes de la Confédération. Je vous invite néanmoins à soutenir ce projet de décret bienvenu pour l’agriculture vaudoise, principalement en termes financiers. J’insiste sur le caractère volontaire et non contraignant, aujourd'hui comme demain.

Enfin, j’adresse un petit clin d’œil au président de la commission qui a très bien œuvré lors des différentes discussions : même si je ne suis pas très content de ce projet de décret, mais simplement content ! (Rires.)   

L’urgence climatique n’est plus à démontrer, et l’agriculture de notre canton en est un élément central autant par sa contribution d’environ 11 % que par les besoins d’adaptation et les solutions qu’elle peut apporter. La DGAV et sa conseillère d’Etat se sont montrées très ouvertes et constructives, prenant en compte les propositions soulevées en commission. Ce projet de décret propose un vaste champ de mesures touchant aux différentes parties de notre agriculture. Il permettra aussi de construire les volets agricoles des prochains plans climat en se basant sur l’expérience acquise par le biais de ce premier volet. Les risques liés à ce projet de décret sont limités ; en revanche, les bénéfices en termes de réduction de GES, d’adaptation et de stockage de carbone peuvent être très importants. Nous devons aider notre agriculture à devenir plus résiliente en vue des changements climatiques. Nous avons par conséquent tout intérêt à ne pas retarder la mise en place du volet agricole du PCV. Raisons pour lesquelles le groupe vert’libéral va soutenir ce projet de décret qui constitue une première étape bienvenue.  

Le projet de décret présenté à la commission a suscité de nombreuses questions orales et écrites, principalement de compréhension. Heureusement, après avoir répondu à ces dernières, le département est revenu pour une deuxième séance avec des explications bien plus compréhensibles, ce dont je le remercie. Cela a donc valu à notre camarade, M. Montangero, la rédaction d’un rapport circonstancié, précis et détaillé : qu’il en soit dûment remercié.

Oui, le monde agricole est en pleine mutation face aux enjeux climatiques… le dire me donne l’impression d’être Lapalisse…. Nous allons consacrer 28 millions pour financer un train de mesures qui, en majorité, ira directement en soutien à nos agriculteurs. On peut citer le wagon de soutiens à la captation des GES par l’augmentation de la séquestration de carbone dans les sols – nous avons dû consentir à quelques définitions –, ou encore le wagon qui consiste à nourrir différemment nos vaches pour limiter leur production de gaz. J’ai également noté le renforcement du soutien à l’innovation, car je suis persuadée que l’intelligence collective de nos agriculteurs est source de progrès. Ces mesures de soutien doivent servir d’impulsion pour assurer à terme le déploiement à plus grande échelle des actions identifiées en lien avec le développement du deuxième volet agricole du PCV. Trouver un juste équilibre entre la protection du climat et la production agricole n’est pas une mince affaire. Nous devons soutenir le monde agricole dans son adaptation. Par conséquent, au nom du groupe socialiste, je vous encourage à entrer en matière sur le décret présenté.

En préambule, je tiens à vous dire que le monde agricole est très préoccupé et attentif à ce plan climat. Comme vous le savez, la terre et la nature sont nos outils de travail, et nous les respectons en travaillant avec elles. A ce stade, la commission a œuvré de manière très objective, et je tiens à remercier la DGAV et la conseillère d’Etat pour avoir su vulgariser, ainsi que le rapporteur de commission qui nous a permis de bien comprendre les éléments sur lesquels nous allions voter. Je ne reviendrai pas sur chaque détail amené par mes préopinants, mais le monde agricole et le groupe PLR vous encouragent à soutenir ce projet de décret et aller de l’avant.

La préoccupation de notre commission consistait spécialement à trouver comment faire revenir une partie de cet argent dans la poche du monde agricole et des gens qui mettent en application les mesures liées au PCV. En effet, cela fut certifié par la DGAV, plus de 85 % reviendraient à ceux qui œuvreraient à cette mise en place. Enfin, je vous remercie pour la confiance accordée et vous encourage à accepter ce projet de décret.

Pour compléter les propos de M. Fonjallaz, j’aimerais dire qu’en commission, nous nous sommes montrés très enthousiastes par rapport au fait de donner la possibilité à l’agriculture de s’améliorer en termes de questions climatiques. Comme relevé par M. Thuillard, une question porte sur le fait de la notion incitative et de savoir si, passé un certain temps, il s’agit de se montrer un peu plus directifs. En effet, il ne s’agit pas seulement d’un enjeu pour l’agriculture, mais pour le reste des différentes politiques climat. En effet, pour le deuxième plan climat, il va falloir réfléchir aux limites de l’action de ce dernier. Les Vertes et les Verts se réjouissent de voir les résultats de toutes les mesures du PCV. Le bilan qui sera tiré de ces mesures, comme de l’ensemble du plan, ne peut pas se résumer à sa réitération. En effet, il est nécessaire de réfléchir encore et à nouveau à quelles sont les meilleures mesures, à comment pouvoir faire en sorte qu’elles soient appliquées au mieux. En effet, je crains tout de même que si nous nous limitons au caractère incitatif, nous nous retrouvions potentiellement parfois forts de politiques qui manquent leur objectif ; ce n’est à l’évidence pas ce dont nous avons envie.

Finalement, un point soulevé en commission portait sur le fait que beaucoup d’exploitations agricoles avaient déjà franchi le pas, en avance sur ces questions climatiques. A ce sujet, un point permet de faire remonter depuis la base des projets qui peuvent s’avérer intéressants pour toutes et tous. En effet, les exploitations qui sont en avance risqueraient de ne pas pouvoir bénéficier des différentes mesures proposées par le Conseil d'Etat. L’aspect de l’innovation permet d’aller de l’avant. Je considère qu’il s’agit d’un aspect qui doit accompagner la base de la réflexion du Conseil d'Etat, c’est-à-dire comment récompenser les exploitations qui ont déjà franchi le pas, sont allées plus loin et qui sont au « top ». Je sais qu’elles sont nombreuses, tant mieux. Nous devons pouvoir utiliser leur exemple pour pouvoir aller de l’avant et progresser sur les questions agricoles. En effet, comme M. Buclin l’a indiqué, le monde agricole représente 11 % de nos émissions ; ce n’est pas anodin. Beaucoup de choses sont à entreprendre comme dans d’autres secteurs, car il ne s’agit pas de dire que seul le monde agricole doit faire des efforts, car nous devons toutes et tous nous y employer.

Enfin, j’aimerais encore aborder la question du changement entre les deux commissions. Il est vrai que nous pouvons remercier les différents services qui ont fait en sorte que ce soit plus compréhensible. En tant que commissaire, il est parfois compliqué de se retrouver avec un projet de décret qui n’est finalement plus le même que celui sur lequel on s’est déjà prononcé. Je considère qu’il faut que nous réfléchissions en termes de structure pour faire au mieux, même si nous pouvons saluer le fait que différentes remarques émises en première séance de commission ont été reprises dans la seconde.

Je déclare mes intérêts comme ingénieur agronome et membre de la commission. En préambule, je me permets de rappeler que depuis 1990 l’agriculture suisse a diminué de 13 % ses GES – ce n’est pas rien. En réponse à deux points soulevés par notre collègue M. Buclin, je me permets de préciser qu’il n’est pas si simple d’opposer production animale et végétale. En effet, si vous reprenez la planche 7 de l’annexe 1 du rapport de commission qui montre le potentiel de séquestration dans les sols vaudois, on voit que le déficit le plus important en matières organiques au niveau du canton se trouve justement dans les régions – et la mienne en fait partie – déficitaires en production animale. Nous avons donc un intérêt public à maintenir une production bovine au niveau de l’ensemble du territoire cantonal. Pour le second point qui concerne les paiements directs, je ne peux qu’encourager M. Buclin à se présenter aux élections fédérales l’an prochain, puisque c’est un élément qui dépend de la Confédération – même s’il n’aura pas forcément ma voix, je lui tiens les pouces.

Selon le rapport de commission, il s’agit d’un dossier technique et complexe. Cela reflète bien la situation climatique du moment : compliquée pour tout le monde. Dans le deuxième bloc de mesures, « amélioration et fertilité des sols », certaines mesures vont clairement affaiblir la production alimentaire sur le long terme. Il ne faut pas le cacher, il faut que tout le monde en soit conscient, dans le plénum. Cet effet est déjà ressenti par les agriculteurs et il doit nous interpeller, nous les politiques, au vu de la croissance démographique – 8 milliards. Combien serons-nous dans 30 ans ?

Je constate également des contradictions en lisant que ce sont dans les pâturages boisés du Jura qu’il est préférable de garder le bétail en période de canicule. Une théorie que la profession connaît depuis longtemps. Mais, en parallèle, nos organisations écologistes encouragent durablement la présence du loup – je connais le sujet – alors que les éleveurs de montagne subissent évidemment les dégâts et les contraintes qui y sont liées. Peut-être quitteront-ils les pâturages boisés ? La contradiction est intéressante à relever.

Concernant les rotations de cultures mises en place par l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) assez récemment, ce principe a été un peu appliqué cet été, mais sans le caractère obligatoire qu’il revêtira l’année prochaine. Lorsque vous avez une récolte principale en juillet de blé ou de colza, en attendant la prochaine mise en place de la culture principale, fin août ou début septembre, vous avez l’obligation de mettre des couvertures vertes de différentes plantes qui retournent ensuite dans le terrain. Cela est bien joli… mais il faut savoir qu’à cette période, après une récolte, la nature fait son travail, et d’autres plantes poussent, dont des repousses de la dernière culture, et cela suffit amplement à couvrir le sol et à limiter l’érosion. Cet été cela fut pratiqué dans les campagnes. Je me demande si les décideurs technocrates connaissent vraiment le prix du mazout. Dans le dossier, j’apprécie le titre de la motion de notre ex-collègue Gebhard qui demande plus de cohérence entre la DGAV et la DGE pour le climat dans son ensemble.

Bien des pratiques agricoles fonctionnent depuis de nombreuses années et les agriculteurs savent qu’il est impératif de préserver les sols et que l’eau est aussi un bien très précieux que nous savons aussi protéger. Il est évident que la profession fait et fera tout afin d’affronter ce changement climatique évident. Puisse ce décret lui donner un bon coup de pouce !

Relativement à la fertilité des sols, j’ai une question quant aux mesures autour des sols organiques. J’ai eu l’impression que les démarches liées à ces derniers étaient insuffisantes. En effet, les sols particuliers qui peuvent être des terres noires de tourbières sont en l’occurrence souvent d’anciens marais asséchés et ne disposent pas du même potentiel de séquestration de carbone que les autres surfaces assolées. Si on les laisse dans leur état dégradé actuel, ils peuvent s’avérer de grands émetteurs de CO₂, alors qu’ils pourraient plutôt devenir des sources précieuses de captation de CO₂ si on les renaturait. En prévision des enjeux climatiques que nous allons affronter, limiter les émissions de CO₂ et même, au contraire, en capter me paraissait important. Ainsi et à ma connaissance, le seul moyen de pallier l’état de ces sols consiste à mettre fin à l’agriculture industrielle et à les renaturer en les remettant sous l’eau et en intégrant au terrain des plantes spécifiques absorbant le CO₂. Par ailleurs, cette mesure qui me paraît climatiquement nécessaire exige un accompagnement sérieux des agriculteurs, même s’il s’agit d’une faible proportion des surfaces agricoles utiles – 22 %.

En outre, vous-même annoncez dans ce projet de décret qu’il est nécessaire d’aborder cette thématique pour identifier précisément les enjeux et l’évaluation du potentiel d’émissions ou de captation de CO₂ et les solutions palliatives. Vous prévoyez 140'000 francs pour une étude qui vise à identifier l’impact des sols organiques dans le bilan global des émissions de l’agriculture en vue de mesures qui seront présentées lors de la deuxième mouture du PCV. Selon les informations que nous avons pu discuter ce midi à l’occasion de la présentation du projet de décret au groupe thématique agricole, j’ai cru comprendre que les conclusions de cette étude – et donc des mesures pour avancer sur la question des sols organiques – sont prévues pour la deuxième mouture du PCV qui, selon ce que j’ai entendu, est prévu dans trois ou quatre ans. Par conséquent, malgré leur faible étendue, ces sols revêtent une grande importance pour leur capacité à capter du CO₂. Ainsi, il me semble que cela soit un peu tardif pour prendre en considération cette question. Dans quelle mesure le Conseil d'Etat a-t-il prévu d’entreprendre quelque chose par rapport à ces sols organiques avant l’échéance de la deuxième mouture ?

Je déclare mes intérêts comme agriculteur. Je me permets d’intervenir concernant la production vaudoise de soja. En effet, l’attractivité de cette culture est financièrement faible. Le supplément cantonal de 200 francs à l’hectare décrit dans le PCV au point 2.4 est donc le bienvenu pour les producteurs. Néanmoins, il serait nécessaire que les services de l’agriculture de Mme Dittli essaient de convaincre l’OFAG d’intégrer la culture du soja dans le programme de subvention de production extensive des protéagineux, anciennement le programme Extenso, ce qui valoriserait cette culture grâce à une prime supplémentaire de la Confédération. Ce programme de production est déjà la façon de faire de bon nombre de producteurs de soja et ce serait donc un bon moyen de stabiliser, voire d’augmenter les surfaces de soja vaudois et plus généralement de Suisse. La production de protéines suisses doit être soutenue, ce à quoi s’emploie partiellement ce plan climat.  

Pour revenir sur les propos détaillés de Mme Marendaz, j’aimerais relever que les termes « industrie » et « intensive » sont des principes qui n’existent pas dans l’agriculture suisse. En effet, quand existent en Chine, par exemple, des HLM à porcs, c’est-à-dire 650'000 porcs dans le même bâtiment sans aucun mètre carré autour du bâtiment, il est bel et bien question de production intensive ou industrielle. En Suisse, cela n’existe pas.

Ensuite, j’aimerais ajouter un bémol quant à la renaturation des marais. Vous le savez, la loi sur Rothenthurm nous a déjà créé pas mal de complications dans beaucoup de zones où on protège très largement les marais, ce qui n’est pas évident.

Aujourd'hui, il s’agit d’un plan climat qui doit être réalisable. J’aimerais rappeler que le but premier de l’agriculture consiste à nourrir la population. On peut être intensif, écologique, biologique, mais il faut rester productif. Ainsi, n’allons pas trop loin ! Entendre parler de surveillance ou de règles plus strictes à dicter au monde agricole m’effraie. En effet, si vous en étiez, vous vous apercevriez que cela est déjà le cas depuis très longtemps et que nous ne faisons pas vraiment ce que nous voulons.

J’aimerais vous remercier pour vos différentes prises de position qui convergent : il faut soutenir l’agriculture face au changement climatique. Je tiens également à remercier la commission chargée de l’examen de ce projet. Le contexte a été mentionné par son président. Le changement climatique constitue un réel défi pour l’agriculture et ce projet de décret marque un premier pas, comme cela a été souligné par plusieurs d’entre vous, mais un pas important pour permettre à l’agriculture d’être autonome. N’oublions pas que cette dernière contribue à l’économie de notre canton et du pays, et que c'est l'un des piliers, voire le pilier de notre alimentation.

Les mesures détaillées par ce projet de décret doivent permettre à l’agriculture de s’adapter au changement climatique en réduisant ses émissions, mais en maintenant sa capacité productive de denrées alimentaires. Comme Mme Marendaz l’a souligné, le sol est l’un des axes importants. Je viens aussi de ce domaine et peux vous assurer que les agriculteurs – en tous les cas ceux que je connais – ont à cœur de prendre soin de nos sols, car il en va de leur base de travail. Nous devons par conséquent accompagner et soutenir une agriculture qui prend soin de nos sols, améliorer leur qualité et leur fertilité pour préserver nos ressources naturelles et garantir l’autonomie des agriculteurs et agricultrices face au changement climatique.

Néanmoins, améliorer la qualité et la fertilité des sols nous permettra aussi de valoriser le potentiel de séquestration du CO₂ ; un cercle qu’il s’agit d’observer, car ce qui permet de réduire nos GES contribue à atteindre les objectifs de réduction attendus. Rappelons que ce projet de décret est un crédit-cadre, une première étape, et que d’autres mesures seront nécessaires pour accompagner l’agriculture face aux défis climatiques. Le Conseil d'Etat a entendu la volonté de la commission pour que des moyens conséquents soient mis à disposition dans le prochain décret encadrant le volet agricole du PCV. Un plan qui se doit d’afficher des qualités incitatives, puisqu’il s’agit d’un plan d’impulsion. Le secteur a besoin de vous tous ; en effet, vous êtes tous consommateurs – je l’espère en tout cas – de produits locaux. Par conséquent, il vous incombe également d’influer sur le futur de ce secteur. Enfin, je vous remercie pour le soutien apporté à ce décret qui permettra à l’agriculture de maintenir son rôle premier qui consiste à nourrir la population tout en garantissant l’autonomie de la production agricole. D’ores et déjà, je me réjouis du prochain débat lors du deuxième volet du PCV agricole.

La discussion est close.

L’entrée en matière est admise à l’unanimité.

Il est passé à la discussion du projet de décret, article par article, en premier débat.

Art. 1. –

Lors de la séance de commission, nous avons appris que certaines adaptations étaient intervenues par rapport à l’exposé des motifs initialement déposé par le Conseil d'Etat et, parmi elles, suite à des discussions avec les acteurs de la branche agricole, une réduction du nombre de diagnostics prévus. En effet, il ne s’agirait plus de 1000 exploitations agricoles pour lesquelles serait financé un diagnostic des émissions de GES, mais désormais seulement 500. Cette réduction de voilure n’était pas le résultat d’une opposition des milieux agricoles à ces diagnostics, mais une volonté de mettre l’accent sur d’autres mesures. Or, une telle réduction nous paraît malvenue, non seulement pour des raisons climatiques, mais aussi parce que ces diagnostics sont utiles en vue d’une réduction des charges énergétiques des exploitations, à l’heure où les prix de l’énergie connaissent de fortes hausses, un sujet souligné par M. Durussel lors du débat d’entrée en matière.

Par conséquent, nous proposons un amendement à hauteur de 400'000 francs qui permettrait de maintenir le financement pour 1000 exploitations plutôt que 500. Cette proposition est somme toute modeste et j’espère le Grand Conseil saisira pour manifester sa volonté de soutenir un plus grand nombre d’exploitations agricoles dans la nécessaire réduction des émissions de CO₂.

« Art. 1. – Al. 1 : Un crédit-cadre de 28,4 millions de francs suisses (…) »

Puisque cet amendement a été présenté en commission, voici la recommandation de cette dernière. Sensible aux arguments du département qui estimait que l’objectif initial de 1000 était trop ambitieux, elle avait refusé l’amendement par 5 voix contre 2 et 4 abstentions.

Je ne peux que confirmer les propos du président de la commission. Lors des débats, j’étais également intervenu pour indiquer qu’il ne s’agissait pas d’une réduction d’ambition, mais d’un chiffre bien plus réaliste. En effet, il faut comprendre que ces analyses nécessitent un prélèvement de terre pour chaque parcelle. On estime qu’il y a en moyenne une vingtaine de parcelles par exploitation vaudoise concernée et qu’il s’agit d’étudier environ 4 parcelles par jour. C’est-à-dire qu’il faut compter 5 jours par exploitation. Si nous parvenons à 500 exploitations, cela représente 2500 jours de prélèvement de terre sur les 4 années du projet de décret, ce qui est tout à fait envisageable. En revanche, parvenir à 1000 exploitations semble irréaliste. Nous pouvons augmenter les crédits, mais si, finalement, nous nous fixons des objectifs que nous ne pouvons atteindre, je n’en vois guère l’intérêt. Raison pour laquelle je m’étais opposé à cet amendement en commission et vous encourage à m’imiter.

L’amendement Hadrien Buclin est refusé par 76 voix contre 47 et 11 abstentions.

N’ayant pas fait partie de la commission, je vous prie par avance de m’excuser de proposer moi aussi un amendement relatif à des objectifs que je considère tardifs, consistant à discuter dans 3 ou 4 ans de mesures pour la gestion des sols organiques, une question très importante qui fut à mon sens sous-évaluée. Par conséquent, je propose un amendement pour accorder 1 million supplémentaire qui permettra au Conseil d'Etat d’avoir déjà à sa disposition un crédit en faveur de mesures rapides pour l’accompagnement des exploitants des surfaces concernées, afin de se saisir rapidement de ce sujet essentiel pour les politiques climatiques. Cela revient à approximativement 200'000 francs par an si nous les étalons sur 5 ans, ce qui n’a rien d’excessif.

« Art. 1. – Al. 1 : Un crédit-cadre de 2829 millions de francs suisses (…) »

Madame Marendaz, je vous remercie pour cette proposition. Il faut savoir que le dossier du sol me tient vraiment à cœur, et comme mentionné par le député Bardet, les démarches à entreprendre – de concert avec la DGE – sont en cours pour pouvoir procéder à ces examens. Toutefois, nous avons besoin de temps pour nous coordonner. Il s’agit du premier bloc de mesures qui comprend par exemple la luzerne et qui amène déjà une amélioration de la fertilité des sols. Je peux comprendre votre impatience, car il est nécessaire de garder une qualité de sol élevée. Je peux vous assurer que nous faisons tout ce que nous pouvons.

L’amendement Mathilde Marendaz est refusé par 78 voix contre 53 et 6 abstentions.

L’article 1 est accepté à l’unanimité.

Art. 2 et 3. –

Les articles 2 et 3 ont été acceptés à l’unanimité de la commission.

Les articles 2 et 3, formule d'exécution, sont acceptés à l’unanimité.

Le projet de décret est adopté en premier débat.

Compte tenu de l’unanimité, je vous propose un deuxième débat immédiat.

Suite aux amendements déposés, nous souhaiterions bénéficier d’une semaine pour réfléchir et éventuellement présenter à nouveau de nouvelles propositions. Par conséquent, nous vous invitons à refuser le deuxième débat immédiat.

Le deuxième débat immédiat est refusé, la majorité des trois quarts n’étant pas atteinte (82 voix contre 31 et 25 abstentions).

Je demande le vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.

Celles et ceux qui soutiennent le deuxième débat immédiat votent oui ; celles et ceux qui le refusent votent non. Les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, le deuxième débat immédiat est refusé, la majorité des trois quarts n’étant pas atteinte (78 voix contre 36 et 24 abstentions).

*insérer vote nominal

Le deuxième débat interviendra ultérieurement.