23_POS_74 - Postulat Claire Attinger Doepper et consorts au nom PSV - Églises - État : même combat ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 28 novembre 2023, point 2.3 de l'ordre du jour

Texte déposé

L’Église catholique est dans la tourmente et les derniers événements[1]dénonçant des abus sexuels, exercés par leurs représentants sont terrifiants et s’éloignent largement d’une attitude miséricordieuse, saine et légitime à laquelle on s’attend. Du côté de l’Église protestante, un pasteur a été reconnu coupable d'actes sexuels avec un enfant par négligence[2]. Dès lors  que ces affaires de violence sexuelles, d’abus sur mineurs et de harcèlement doivent être traitées, le Conseil d’État a des responsabilités et doit participer au train de mesures à prendre  pour les combattre avec vigueur.

Sur notre territoire vaudois, compte tenu du soutien financier important accordé, la question qui saute aux yeux s’adresse à notre État subventionneur et sur les moyens mis à dispositions pour éviter de tels dérapages. Sauf erreur, en 2023, l’enveloppe budgétaire que se répartit les 2 églises (Église catholique et l’EERV) s’élève à 62,5 millions de francs. L’EERV reçoit 33 millions pour env. 185'000 protestants déclarés et l’Église catholique touche 29 millions pour env. 213'000 fidèle . La subvention est importante et stable depuis plusieurs années,  alors même que le nombre de fidèles décroit. En effet, les chiffres statistiques indiquent que la proportion des chrétiens dans la population vaudoise a passé sous la barre des 50% (2010 : 60% - 2021 : 46%).

Ne serait-ce pas le moment  de questionner ce subventionnement à la lumière de cette évolution et de s’assurer que les subventions allouées soient utilisées dans le respect, entre autres, des droits de l’enfance ?

Le principe inscrit dans la Constitution cantonale prévoit que les subventions servent à fournir les moyens nécessaires à l’accomplissement de leur mission au service de tous.

Compte tenu de ce qui précède , il est indispensable qu’une plus grande attention soit portée sur  la gestion des Églises et les comportements déviants perpétrés par certains de leurs membres. Ainsi, le Conseil d’État pourrait se doter d’indicateurs performants permettant de développer une stratégie active de lutte contre ces dérives .

La direction et le  secteur RH des églises catholiques et de l’EERV devrait se doter de moyens pour éviter que des gestes, des comportements et des actes illicites ne s’y déroulent ( tolérance zéro). Ainsi, de la même manière que les institutions socio-éducatives exigent avant chaque engagement un extrait de casier judiciaire et un extrait spécial renouvelables tous les cinq ans, il paraît judicieux de vérifier que cet acte soit exigé avant tout engagement tout comme l’obligation de suivre un cours de prévention ,voire  d’être soumis à une évaluation psychologique standardisée. Il ne devrait plus y avoir de nomination ni d’engagement sans une analyse détaillée préalable de chaque dossier de candidature. En plus, par exemple,  la création d’espace d’écoute, d’un plan de prévention, la  mise sur pied de cellules pour établir les faits, une collaboration plus étroite à créer avec le ministère public pourrait participer à une plus grande maîtrise des cas et des situations problématiques.

Dès lors que le montant des subventions doit se renouveler prochainement pour la période 2025- 2029, la convention qui lie l’État et les Églises pourrait être assortie d’une stratégie RH avec des objectifs évaluables .

A la lumière de ce qui précède, j’ai l’honneur de demander au CE d’élaborer dans le cadre de la convention une stratégie dont les objectifs sont évaluables et assortie d’un plan de mesures contre tout abus exercé par des membres de l’Église. Ces dernières pourraient aussi présenter au Grand Conseil, deux fois par législature, l’évolution et l’évaluation de cette stratégie.                                                              

Claire Attinger Doepper

[1] In 24 Heures du 20.11.2023,

[2]https://www.24heures.ch/le-pasteur-sm-pose-un-dilemme-ethique-a-leglise-499968781163

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures