23_MOT_4 - Motion Hadrien Buclin et consorts - Candidates et candidats au Conseil d’Etat, un domicile fiscal obligatoire dans le canton !.

Séance du Grand Conseil du mercredi 6 décembre 2023 (sans fin, si nécessaire), point 13 de l'ordre du jour

Texte déposé

Depuis le 1 juillet 2013, la Loi vaudoise sur l’exercice des droits politiques (LEDP) limite le tourisme électoral en stipulant que tout candidat doit avoir son domicile politique dans la commune au moment du dépôt des listes. Cette modification de la LEDP est le résultat d’une intervention parlementaire déposée par l’ancien syndic d’Ormont-Dessus et ancien député, Philippe Grobéty. Cette intervention avait été déposée après qu’une élection tacite dans sa commune avait été empêchée par une candidature de dernière minute d’un citoyen, spécialiste du tourisme électoral, qui se présentait à des élections communales sans être domicilié dans la commune lors du dépôt de sa liste.

Les révélations autour de ce qu’on pourrait appeler le tourisme fiscal de la nouvelle conseillère d’Etat vaudoise aux Finances soulève notamment la question de savoir s’il ne faudrait pas exiger d’un·e candidat·e au gouvernement vaudois un domicile fiscal dans le canton au moins trois mois avant la date du dépôt des listes de candidature. En effet, tout·e candidat·e au Conseil d’Etat est susceptible d’être élu·e et, dans cette hypothèse, d’occuper éventuellement le poste de chef·fe des finances. Les élections de 2022 en sont la preuve. Or, il apparaît pour le moins problématique qu’une telle fonction soit remplie par une personne qui n’aurait pas, depuis un certain temps, son domicile fiscal dans le canton. Et cette question vaut du reste pour tous les membres du gouvernement. Car la fiscalité joue évidemment un rôle central dans toute la politique cantonale : les électeurs et électrices sont en droit d’attendre de leurs élus·es dans l’exécutif qu’ils·elles soient imposés comme eux, sans privilège, ni passe-droit.

La présente motion propose trois mois de domiciliation fiscale. Lors des débats en Commission ou devant notre parlement, il pourrait être envisagé même d’allonger ce délai.

Les député·es soussigné·es demandent en conséquence par voie de motion d’introduction d’une nouvelle disposition dans la LEDP, au chapitre III Election au Conseil d’Etat, dont la teneur serait la suivante :

Article 87

Al. 2 (nouveau) Une personne candidate ne peut être inscrite sur une liste que si elle a élu son domicile fiscal dans le canton de Vaud au plus tard trois mois avant l’échéance de dépôt des listes.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• Rapport de majorité de la commission - 23_MOT_4 - Carole Dubois
• Rapport de minorité de la commission - 23_MOT_4 Elodie Lopez
• 23_MOT_4-Texte déposé