23_HQU_28 - Question orale Laurence Cretegny au nom du PLR - « Coup de balai », à quand une réelle incitation de la part du Canton à ne plus jeter des déchets par la fenêtre ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 4 avril 2023, point 4.3 de l'ordre du jour

Texte déposé

Alors qu’a eu lieu les 24 et 25 mars 2023 l’action « Coup de balai », il est temps d'avoir une réelle incitation de la part du Canton à ne plus jeter des déchets par la fenêtre. Car on continue à retrouver des emballages divers dont des canettes de boissons en grande quantité le long des routes. Ces détritus sont dangereux pour les animaux et les machines.

Par conséquent, les familles paysannes consacrent toujours plus de temps au ramassage de ces déchets qui finissent dans leurs champs. La situation devient critique lorsque des déchets finissent dans le fourrage pour les animaux. Ces derniers les ingurgitent, trop souvent, et souffrent ensuite de lésions internes pouvant aller jusqu’à la mort de l’animal.

Le Conseil fédéral a reconnu, à la suite de l’interpellation du Conseiller National Jean-Pierre Grin, que le littering pose problème et le Conseil Fédéral de rappeler que dans certains cantons, il existe une interdiction du littering.

Nous posons donc la questions suivantes au Conseil d’Etat : Que pensent faire le Conseil d’Etat afin de limiter la propagation de ces déchets le long des routes cantonales, déchets qui finissent souvent sur un terrain « privé » cultivé ?

Transcriptions

Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité

Question orale Laurence Cretegny au nom du PLR – « Coup de balai », à quand une réelle incitation de la part du Canton à ne plus jeter des déchets par la fenêtre ? (23_HQU_28)

Permettez-moi en préambule ce commentaire. Notre logiciel SIEL ne permettant pas d’ajouter des cosignataires comme nous le permettaient les documents papier d’alors, je souhaite nommer mes collègues qui appuient cette question orale, soit : Mmes Aliette Rey-Marion, Anne-Lise Rime ainsi que MM. Mathieu Balsiger, Loïc Bardet, Philippe Jobin, Stéphane Jordan, Maurice Neyroud, Olivier Petermann et Fabrice Tanner, toutes et tous faisant partie du comité du groupe agricole.

Alors qu’a eu lieu les 24 et 25 mars 2023 l’action « Coup de balai », il est temps d'avoir une réelle incitation de la part du Canton à ne plus jeter des déchets par la fenêtre et de demander aux gens de devenir enfin responsables. En effet, on continue de retrouver des emballages divers, dont des canettes de boissons, en grande quantité le long des routes. Ces détritus sont dangereux pour les animaux, les machines ainsi que pour les êtres humains.

Par conséquent, les familles paysannes consacrent toujours plus de temps au ramassage de ces déchets qui finissent dans leurs champs. La situation devient critique, lorsque des déchets finissent dans le fourrage pour les animaux. Ces derniers les ingurgitent, trop souvent, et souffrent ensuite de lésions internes pouvant aller jusqu’à la mort de l’animal.

Le Conseil fédéral a reconnu, à la suite de l’interpellation du conseiller National Jean-Pierre Grin, que le littering pose problème et le Conseil fédéral de rappeler que, dans certains cantons, il existe une interdiction du littering.

Nous posons donc la question suivante au Conseil d’Etat : que pense faire le Conseil d’Etat afin de limiter la propagation de ces déchets le long des routes cantonales, déchets qui finissent souvent sur un terrain « privé » et cultivé ?

Le Conseil d’Etat prend très au sérieux cette problématique. A l’instar du Conseil fédéral, il reconnaît que le littering pose problème et il entend poursuivre et renforcer son action de lutte contre ce fléau par plusieurs mesures et actions existant déjà. On peut tout d’abord citer le « Coup de balai ». Le canton de Vaud coordonne l’organisation de cette action depuis plus de 20 ans. Celle-ci a lieu annuellement et a pour but de sensibiliser la population à la problématique du littering de manière générale. Elle est coordonnée au niveau cantonal et organisée au niveau communal. Depuis plusieurs années, l’annonce de l’événement est diffusée sur les réseaux sociaux, auprès des écoles et via les partenaires touchant un public jeune, comme les mouvements scouts par exemple. En 2023, elle a vu une participation record avec 75 actions annoncées. Toutefois, de nombreuses communes ne saisissent pas encore cette opportunité de rassembler leur population autour de l’événement. Le Canton de Vaud entend poursuivre et renforcer cette action dans le futur. Par ailleurs, la Direction générale de l’environnement évaluera l’opportunité et la faisabilité d’élargir l’opération « coup de balai » aux bordures des routes communales, en partenariat avec les acteurs de l’agriculture. Concernant les abords des routes cantonales, la Direction générale de la mobilité et des routes effectue des opérations systématiques de ramassage des déchets sur les surfaces vertes, avant la fauche des talus et des tournées régulières sont organisées pour maintenir la propreté, et plus spécifiquement lors d’incivilités constatées.  

Deuxième action : la Loi sur la gestion des déchets (LGD). Du point de vue du cadre légal, il faut rappeler que l’article 13 de la LGD interdit le dépôt de déchets hors des lieux prévus à cet effet et la compétence de surveiller le territoire et de rétablir l’ordre conformément à la loi, autrement dit l’article 30 du règlement d’application de la LGD, revient aux communes. Elles ont également la possibilité de définir des amendes d’ordre communales dans leur règlement de police. A ce jour, environ 100 communes vaudoises, sur les 300, utilisent cet outil réprimant les infractions. Le Département de la jeunesse, de l’environnement de la sécurité a annoncé sa volonté de réviser la LGD dans un futur proche, à l’horizon 2024, et le Plan de gestion des déchets, en 2025. La question du littering et des ressources allouées à la sensibilisation font partie des enjeux cruciaux de ces révisions.

Je remercie le Conseil d’Etat pour sa réponse. Il est évident que l’action « Coup de balai » est une bonne chose, mais cela implique de ramasser les déchets des autres. Comment inciter les gens à ne plus jeter ces déchets ? Vous l’avez indiqué, monsieur le conseiller d’Etat : il y a l’article 13 et les communes doivent appliquer leur règlement pour pouvoir prononcer une éventuelle amende d’ordre. Toutefois, entre les communes, sur les routes cantonales, celles-ci restent-elles compétentes ou est-ce le Canton ?

Comme indiqué tout à l’heure, la Direction générale de la mobilité et des routes effectue des opérations systématiques le long des routes cantonales, avant la fauche des talus. Il s’agit de la première mesure, le Canton prend donc ses responsabilités sur ces tronçons de route. Nous évaluons la possibilité de renforcer l’action « Coup de balai », avec une prise en charge cantonale et non une délégation aux communes, le long des routes, à proximité des secteurs agricoles. Des discussions sont en cours avec les partenaires de l’agriculture afin de mener une action plus large, dès la saison prochaine et toujours dans le cadre de l’opération « Coup de balai ».