21_LEG_95 - EMPD du GC Exposé des motifs et projet de décret fixant le montant des indemnités des membres du Grand Conseil pour la législature 2022 - 2027 (2e débat).

Séance du Grand Conseil du mardi 16 novembre 2021, point 10 de l'ordre du jour

Documents

• Rapport de Commission_RC-MAJ-(21_LEG_95)_A. Wüthrich
• Rapport de commission_RC-MIN-(21_LEG_95)_S. Aschwanden
• Texte adopté par le Bureau du GC le 01.07.2021

Transcriptions

Il est passé à la discussion du projet de décret, article par article, en deuxième débat.

Les articles 1 à 4 sont acceptés tels qu’admis en premier débat à l’unanimité.

Art. 5.–

Je me permets de présenter à nouveau l’amendement refusé en premier débat mais accepté par la majorité de la commission. Sans refaire l’entier du débat, je tiens à rappeler un certain nombre d’éléments : aucun député ne sera lésé, les déplacements seront défrayés que cela soit par la contre-valeur à un abonnement Mobilis ou par des indemnités kilométriques équivalant à 70 centimes par kilomètre. Nous pouvons accorder notre confiance au Bureau et au Secrétariat du Grand Conseil pour trouver une sorte de jurisprudence, pragmatique et raisonnable, facile d’application destinée à un député qui habite trop loin ou dont la fréquence des transports publics est insuffisante pour lui permettre d’arriver à Lausanne dans un délai raisonnable.

J’aimerais aussi vous inviter à réfléchir à ce que nous faisons. Beaucoup dans cet hémicycle sont consternés par les résultats de la COP26. Il convient maintenant de donner un signal à toutes celles et ceux qui se battent pour lutter contre le dérèglement climatique. Quelle image donnons-nous si nous refusons le principe consistant à inverser les pratiques et qui, sur le fond, permet à chaque député d’être indemnisé pour ses déplacements ?

Il convient de donner l’exemple, de se montrer responsable. J’en appelle par conséquent très sincèrement à votre sens des responsabilités, en vous demandant de soutenir un deuxième débat et l’amendement déposé.

« Art. 5. –

Al  1, lettre a  : L’indemnité de déplacement (art. 17, al. lit. c LGC) consiste, au choix, en un montant de CHF 0.70/km ou en l'un des montants suivants: a.en la contre-valeur d’un abonnement annuel de parcours de la communauté tarifaire vaudoisede transports publics Mobilis depuis le lieu de domicile du député jusqu’au lieu de la séance à Lausanne.

Al 2 : Des exceptions sont possibles. Sur demande motivée, un député peut recevoir un montant de CHF 0,70/km.

Al.3 : Le Bureau du Grand Conseil règle ces cas particuliers.

Al. 4 : sans changement. »

Nous allons devoir revenir en arrière, l’électronique étant moins rapide que le député Vincent Keller. Ce dernier ayant souhaité déposer à nouveau l’article 4bis, nous y revenons.

Je présente mes excuses à Mme la députée Baehler Bech et aussi à l’électronique pour être plus rapide que lui. En effet, j’aimerais ajouter un nouvel article 4bis comme je l’ai fait en premier débat. En effet, lors de ce dernier, j’avais proposé un amendement qui avait engendré une grande discussion et des questions qui m’amènent aujourd'hui à préciser l’idée qui était la mienne, visiblement partagée par d’autres députées et députés de ce plénum. Ainsi, conjointement à Mme Cuendet Schmidt, je dépose un amendement qui consiste en l’ajout d’un article 4bis indiquant qu’« en cas d’urgence médicale, les frais de garde et de relève pour les proches-aidants sont remboursés. » Il demande qu’en cas d’urgence médicale, les frais de garde soient remboursés ainsi que la relève pour les proches-aidants. Il s’agit de rembourser le service de garde, notamment proposé par la Croix Rouge, si un enfant ou un proche-aidant est malade ou accidenté et qu’il n’y a pas d’autre personne disponible pour le garder au pied levé. Cet article vise à donner un signal de soutien et de reconnaissance aux proches-aidants – que nous célébrions d’ailleurs le 30 octobre dernier. Faisons un geste concret dans leur direction ainsi que pour les parents des jeunes enfants, comme indiqué la dernière fois, qui doivent parallèlement assumer des obligations de députés, une mesure à l’impact financier très marginal. Je vous invite à soutenir l’ajout de ce nouvel article.

« Art. 4bis. – (nouveau) : En cas d’urgence médicale, les frais de garde et de relève pour proches-aidants sont remboursés. »

A mon tour de vous inviter à soutenir cet amendement, car il est effectivement indispensable que les proches-aidants et les proches-aidantes ainsi que les parents puissent siéger dans un Parlement comme le nôtre, même en cas d’urgence médicale. Ceci permettra aussi à ce que ce Parlement représente la population vaudoise dans toute sa diversité, et je rappelle une fois encore que les proches-aidants et les proches-aidantes forment 14 % de notre population, un chiffre non négligeable. C’est pourquoi je vous invite à soutenir cet amendement.

J’aimerais simplement rappeler que cet amendement a été déposé en commission et refusé par 8 voix contre 6 et 1 abstention.

L’amendement Vincent Keller est refusé par 75 voix contre 56.

Art. 5. –

Le groupe socialiste dépose un amendement qui vise à ajouter une lettre c, offrant ainsi une alternative aux personnes vivant dans nos campagnes:

« Art. 5. – Al 1, lettre c (nouvelle) : Ce défraiement peut être combiné au remboursement des parkings-relais. »

En effet, nous sommes nombreux dans les campagnes vaudoises à vivre avec des dessertes irrégulières en termes de transports publics, ce qui n’est pas idéal en cas de séance très tôt le matin ou le soir. Avec cet amendement, il serait possible d’emprunter sa voiture sur la première portion de trajet, puis de la laisser dans un parking relais et, enfin, de terminer le trajet en transports publics.

Avec cette formule, les membres du Grand Conseil sont dans la juste application de la multimodalité. Prenons l’exemple d’un habitant de Sainte-Croix qui pourrait se rendre en voiture de Sainte-Croix à Yverdon, puis déposer la voiture au parking relais et, ensuite, emprunter les transports publics jusqu’au Parlement.

Pour ceux qui parleraient d’une machine à gaz, je les rassure, ce n’est pas le cas, puisque le calcul serait fait une fois par année, calcul plus juste et évitant de verser trop d’indemnités aux députés pour les kilomètres. Je vous livre quelques exemples qui s’appuient sur des gens issus de tout le canton, le mien, d’abord. D’Assens à Lausanne, si je choisis l’indemnité kilométrique, je recevrai 500 francs de plus que pour emprunter les transports publics, alors que je peux choisir d’être payée aux frais kilométriques et quand même de prendre les transports publics, ce qui fait une dépense de 500 francs supplémentaires. L’exemple de Baulmes jusqu’à Lausanne occasionne 600 francs supplémentaires. Ainsi, cet amendement vise à défrayer au plus juste et à amener le maximum de députés à prendre les transports publics.

 

J’interviens principalement sur l’amendement de Mme Baehler Bech. Chez les LIBRES, nous avons le sentiment que ce débat vise à faire passer ceux qui souhaitent le statu quo pour de méchants pollueurs qui se moquent de l’environnement ! Or, j’estime que cela relève de l’imposture, puisqu’il s’agit non pas d’une question écologique mais financière. En effet, l’enjeu du débat n’est pas le mode de transport mais plutôt le montant du défraiement. Or, la proposition de Mme Baehler Bech conduit certains députés à venir mendier une indemnisation. Grosso modo, si vous habitez à moins de 25 kilomètres de Lausanne, vous avez intérêt à privilégier la contre-valeur d’un abonnement de parcours annuel, Mobilis, plutôt que le kilomètre-voiture, car vous y gagnerez. Si, au contraire, vous résidez à plus de 25 kilomètres de Lausanne, vous serez perdant, si l’on vous impose la contre-valeur plutôt que le kilomètre-voiture. Pour moi, cela tombe bien, puisque j’habite à 20 kilomètres de Lausanne, je n’ai rien à perdre avec la proposition de la majorité de la commission, que je vous propose toutefois de refuser.

Il s’agit d’une imposture, car le fait de réduire l’indemnisation de nos collègues qui habitent une région excentrée ne va pas forcément les conduire à renoncer à la voiture. Chaque cas est particulier. En effet, la desserte, la cadence, les obligations des uns et des autres et le prix, bien sûr, entrent en ligne de compte. Ce dernier étant important principalement chez des personnes de condition modeste, ce qui n’est pas le cas d’une large majorité des élus de ce Parlement. On peut considérer, me semble-t-il, qu’environ la moitié des députés fait moins de 25 kilomètres, et l’autre plus de 25. Je ne me suis pas livré à des calculs extrêmement précis, mais j’ai l’impression – et il aurait peut-être été souhaitable de s’y employer – que d’un point de vue financier global, l’opération est blanche.

Toutefois, avec ce que nous propose la majorité de la commission, nous pénalisons les députés qui viennent de plus loin ; c’est injuste, dans la mesure où ils ont un temps de déplacement bien plus élevé. Aspect connexe de ce débat, les multiples calculs de comparaison que j’ai eu l’occasion de faire pour comprendre l’enjeu et les conséquences de cette décision auront eu le mérite de me rappeler une chose : ce découpage Mobilis est profondément injuste. A distances équivalentes, dans certains cas, vous traversez un nombre supérieur de zones, et vous passez à la caisse pour des montants qui ne sont pas négligeables. Mais il s’agit d’un autre débat qui devrait être empoigné par le Conseil d'Etat. A ce stade, en conclusion, il existe deux solutions : soit on renvoie le dossier en commission pour que soit proposé un vrai plan mobilité – c’est de notre point de vue quelque chose qui pourrait s’avérer positif – mais un plan mobilité qui épargne de manière claire nos collègues des régions excentrées. Ou alors, si vous ne voulez pas de ce renvoi, le statu quo nous apparaît raisonnable. Il n’aurait aucune funeste conséquence pour l’environnement, contrairement à ce que d’aucuns voudraient nous faire croire.  

La question que nous traitons ici n’est pas celle de priver les personnes qui viennent de plus loin que le centre de Lausanne pour se rendre à la Place du Château de la possibilité de prendre la voiture individuelle motorisée, lorsque ce choix se justifie. Au contraire, et c’est du texte l’aspect raisonnable, celui-ci prévoit l’exception. L’idée ne consiste ainsi pas à demander à chaque députée et député de fournir des détails, l’entier de leurs caractéristiques afin d’obtenir cette exception, mais de véritablement de tenir compte du fait que certaines personnes, effectivement, sont domiciliées dans des lieux où la desserte en transports publics n’est pas suffisante. Dans ce cas, l’indemnité kilométrique à 70 centimes serait validée. Alors que, celles et ceux qui seraient domiciliés dans un lieu où la desserte en transports publics est bonne, faisant ainsi honneur à notre canton et aux budgets différents et nombreux que nous avons pu voter sur ce thème, devraient privilégier l’indemnité liée à l’abonnement de transports publics.

Toutefois, le propos de notre collègue Christen est intéressant et très important. Bien que nous ne parvenions pas à la même conclusion, il relève avec pertinence qu’il existe un problème de fond relatif aux indemnités qui se fondent sur 70 centimes par kilomètre. En effet, à partir de 25 kilomètres, il est beaucoup plus rentable de choisir l’indemnité à 70 centimes le kilomètre, plutôt que l’indemnité liée aux transports publics. Ainsi, une personne domiciliée à Nyon, Yverdon ou à d’autres endroits qui sont très bien reliés à Lausanne en transports publics a tout intérêt, avec ce système qui prévoit par défaut l’indemnisation à 70 centimes le kilomètre, d’utiliser la voiture, ou en tous les cas de le dire, obtenant ainsi une rémunération complémentaire à celle qu’il ou elle touche pour ses séances de commission ou pour la plénière. C’est à cet endroit que se manifeste l’injustifiable biais de notre système actuel. Il s’agit d’un aspect en mains de tout un chacun, de vous et moi, de finalement s’octroyer une indemnité complémentaire, indépendamment de la question du lieu où on habite, et de s’octroyer du « petit beurre pour nos épinards bio » en demandant l’indemnité à 70 centimes, alors qu’à nouveau « ce beurre dans les épinards » est nécessaire pour une personne qui n’est pas bien reliée par les transports publics, mais ne se justifie aucunement pour des personnes résidant dans des lieux suffisamment desservis.

Pour ce motif, il est absolument impératif de changer un système qui, pour l’heure, a un caractère déficient, et donne d’une part la possibilité d’abuser, et de l’autre, d’être rémunéré parce qu’on ne prend pas les transports publics alors qu’on le pourrait. C’est bien là que réside tout le problème. Par conséquent, il ne faut pas donner le choix ou la possibilité, lorsque cela ne se justifie pas, parce que cela constitue un message particulièrement négatif à communiquer au public. En outre, cela a été dit par Mme Baehler Bech, nous nous trouvons dans une situation où il faut que nous fassions le maximum pour favoriser, à la fois dans le message et dans les comportements, l’utilisation des transports publics. Enfin, vous l’aurez sûrement observé, les retours du premier débat montrent que cela n’a pas été compris par la population vaudoise qui doit, lorsqu’elle travaille, s’acquitter elle-même du coût de ses propres déplacements vers le lieu de son emploi. En effet, lorsque vous allez à votre travail, vous payez votre propre déplacement, que cela soit près ou loin, facile ou difficile, alors que de notre côté, il est totalement normal d’avoir une certaine indemnité pour nos trajets. En revanche, accéder à une indemnité qui nous offre à choix 70 centimes le kilomètre, un régime royaliste, dans lequel on a la possibilité de s’octroyer des centaines de francs par mois, en plus d’une indemnité qui nous est donnée pour les séances, est sans justification.

Le système est donc problématique, et la réponse à y apporter suit l’amendement déposé par Mme Baehler Bech. Ainsi, je vous invite à réfléchir aux problèmes caractéristiques de notre système actuel, mis en lumière par M. Christen, parvenant simplement aux mauvaises conclusions. Par conséquent, je vous invite à accepter cet amendement. Enfin, j’ajoute une précision quant à l’amendement socialiste. En effet, s’il paraît favorable de tenir compte des P+R, l’amendement prend toujours comme appui premier et fondamental l’indemnité kilométrique de 70 centimes qui, je l’ai dit et on l’a vu, est problématique. Pour ce motif, il convient de privilégier l’amendement de Mme Baehler Bech.

Pour des questions de clarté, comme mon préopinant vient de le dire, et je suppose qu’il l’a compris comme moi, cet amendement du parti socialiste porte sur la proposition du Bureau, c’est-à-dire sur le statu quo qui offre toujours le choix d’accéder à des indemnités kilométriques, mais avec une option supplémentaire sous la forme du défraiement combiné au remboursement des parkings relais. J’aimerais savoir si mon interprétation est confirmée, qu’il ne s’agit pas d’un sous-amendement à l’amendement de Mme Baehler Bech. Au cas où cet amendement porte véritablement sur l’article 5 et qu’il laisse encore aux députés le choix du défraiement avec toutes les possibilités, y compris les 70 centimes par kilomètre, mais aussi la contrepartie des abonnements Mobilis telle que proposée par le Bureau, le groupe PLR peut se rallier à cet amendement, mais en tenant compte de la possibilité de choix du député pour lequel nous nous sommes battus lors du premier débat.

On peut parler d’imposture, de green washing… pour ma part, je vous parle de solidarité entre les villes et les campagnes, de maintenir des députés issus de toutes les régions de ce canton et plus particulièrement des périphériques. Pour répondre à notre collègue Raedler, ne veut-on finalement plus que des députés de la Ville d’Yverdon, de Nyon, de Morges ou de Lausanne, proches des transports publics ? Finalement, les personnes qui résident loin – comme on ne pourra plus les défrayer correctement lorsqu’elles participeront à des commissions – renonceront ; ou peut-être s’agit-il d’une volonté politique de ne plus avoir de députés issus des régions périphériques ? Je déclare encore une fois mes intérêts comme député parcourant aller-retour 118 kilomètres pour venir au Parlement, plus de deux heures en transports publics. Comme je l’ai dit en premier débat, nous faisons déjà don de notre temps ; selon moi, il n’est pas normal de nous discriminer en diminuant ces prestations qui existent depuis longtemps.

En outre, j’ai encore une question relative à l’amendement Baehler Bech qui stipule : « Des exceptions sont possibles sur demande motivée, un député peut recevoir un montant de 70 centimes le kilomètre, le Bureau du Grand Conseil règle ces cas particuliers. » J’ai posé cette question lors du premier débat mais n’ai pu obtenir de réponse. Quelles sont les exceptions ? Comment le Bureau règle-t-il ces cas particuliers ? Je souhaite une réponse claire à ce sujet. Dès lors, je suis fermement opposé à l’amendement de notre collègue Baehler Bech. Concernant celui de notre collègue Freymond, si cet amendement porte sur l’article 5, tel que proposé par le Bureau, avec une lettre c, je peux vivre avec, car il s’agit d’un plus pour inciter les députés des campagnes à emprunter les transports publics et à les combiner avec la voiture, s’ils n’ont pas ce moyen depuis leur lieu de domicile. En revanche, s’il est couplé à l’amendement de notre collègue Baehler Bech, je m’y opposerai fermement.  

Lors du premier débat, je vous l’avais dit, le monde du travail, dans tous vos propos jusqu’à présent, est complètement oublié. Que j’habite le long de la ligne de Vevey, de Nyon ou d’Yverdon, si pour des raisons professionnelles, je dois partir dans un sens ou dans l’autre, je ne peux pas forcément prendre les transports publics. Je considère qu’il s’agit de discrimination, de non-égalité. J’espère qu’il y a encore des gens qui travaillent et qui y trouvent du plaisir, dans ce Parlement, que ce ne soient pas seulement des gens qui attendent dans leur lit pour déjeuner et partir au Grand Conseil ! Messieurs, dames, certains travaillent ! J’en fais partie… enfin, j’en faisais partie, puisque je suis à la retraite depuis trois semaines (rires). Mais, il me semble incroyable que dans tous ces débats, vous ne pensiez pas aux gens qui travaillent. Nom d’un petit bonhomme ! Qu’est-ce que cette liberté ? Cette absence d’égalité ? Cela n’est pas normal. On m’a dit : « regarde donc l’émission Mise au Point, tu verras ce qu’on pense de toi ! » Ce à quoi j’ai répondu que je nourrissais une certaine fierté à être comparé au président Biden ou Macron, à Johnson… Yvan Pahud et moi, nous faisons partie des grands de ce monde ! (Rires) Il faut donc nous écouter ! C’est tout de même incroyable ! (Rires) Que voit-on dans l’émission ? Que nous voulons des indemnités plus grosses. On nous a dit qu’on ne voulait pas que les citoyens nous paient les kilomètres… Tout à l’heure – mais heureusement nous avons gagné – vous vouliez qu’on vous paie pour des congés paternité, parce que vous êtes des proches-aidants, pour ceci ou pour cela… Vous êtes sans arrêt en train de revendiquer pour qu’on vous paie ! (Rires) Et dans la presse, nous passons pour les méchants ! Or, nous ne voulons pas d’indemnités plus grandes, simplement l’égalité. Je suis tout à fait d’accord avec M. Christen, il n’y a nulle raison de faire des discriminations. Et, si vous voulez donner mandat au Bureau de faire de la pharmacie, l’un peut prendre le parking, l’autre justifier cela car doit aller voir sa grand-mère (rires), moi j’ai rendez-vous chez un architecte, moi pour acheter des vaches avant de venir ici… on ne va jamais s’en sortir ! (Rires) Il faut arrêter ce cinéma ! Nous avons des indemnités correctes, égalitaires. J’ignore combien sont ceux dans ce Parlement qui prennent les kilomètres et qui n’utilisent jamais leur voiture, ou le contraire qui prennent le plus favorable pour eux et ensuite ne regardent pas s’ils viennent en transports publics ou en voiture… ! Ce sont eux qu’il faudrait bannir ! Et celui qui a une conscience écologique prend l’indemnité Mobilis, ne prend pas plus, fait un cadeau au canton et c’est très bien ! Mais il faut cesser de toujours attaquer le monde du travail de ceux qui ne peuvent pas toujours faire comme vous, attendre dans le salon… pour aller à une commission ! Il y en a qui « bossent » ! (Rires et réactions )

Un peu difficile d’intervenir après le brillant exposé de M. Volet ! (Rires) Mais je vais quand même essayer après ce grand personnage. Un premier message dramatique a été donné suite au refus du décret sur le volet du plan cantonal du climat en direction de la formation et, aujourd'hui, nous donnons un autre message sur la responsabilité que nous, parlementaires, avons en matière de déplacements. Je ne vais pas refaire toute la discussion qui reflète, aujourd’hui, un peu de mauvaise foi, mais l’amendement de Mme Baehler Bech prévoit explicitement que sur simple demande motivée, l’indemnité kilométrique peut être demandée. Il ne dit pas du tout que 100 % des députés, tout le temps, partout, doivent venir en transports publics, mais indique que des discussions sont possibles, et qu’on peut imaginer que parmi les motifs qui seront invocables – et cela a été abordé en commission et est indiqué dans le rapport – la question du temps de déplacement doit intervenir. Ce que dit M. Pahud est juste, mais je n’en tire pas la conclusion que nous devions en rester au statu quo. Sur demande motivée, c’est-à-dire si le temps de transport est significativement augmenté, un député peut recevoir un montant de 70 centimes au kilomètre. Cela veut donc dire que la réalité des députés et des députées qui habitent dans des régions qui sont moins bien desservies par les transports publics est prise en compte dans cet amendement. Ceci dit, il existe aussi des députés qui résident dans des régions qui sont bien desservies en transports publics. On pourrait attendre de ces derniers qu’ils produisent cet effort en faveur d’un déplacement plus durable. Il est important de rappeler que cet amendement ne changera rien pour les gens qui seraient pénalisés en termes de temps de transports, ce ne sont pas ceux-là que cet amendement vise. Revenir constamment avec cet élément relève un peu de la mauvaise foi. J’ignore si ma collègue Freymond prendra le temps de le clarifier, mais l’amendement sur les parkings relais s’applique dans les deux cas. Dans l’amendement Baehler Bech, il faudra simplement trouver un numéro sous lequel l’inscrire.

M. Christen a parlé d’imposture, je suis entièrement d’accord avec lui. J’aimerais plutôt revenir sur les propos tenus par M. Raedler, en premier débat, nous accusant de profiter de ces 70 centimes au kilomètre pour l’entretien de nos véhicules. En réfléchissant, je me suis dit la chose suivante : « d’accord, oublions les voitures et les différents abonnements Mobilis. Mais, en revanche, changeons la donne et calculons le temps de parcours le plus rapide avec tout transport public possible depuis chaque pas de porte, un temps de parcours à rémunérer à 30 ou 35 francs de l’heure – un chiffre à revoir à la hausse ou à la baisse. Si vous venez depuis le Vully, par exemple Cudrefin, cela équivaut à 1h54 de déplacement en aller simple. Depuis Provence, 1h36 de déplacement aller simple. Je suis partant pour une rémunération à ce tarif et oublier tous les abonnements. Le Secrétariat général et le Bureau verraient leurs tâches bien simplifiées ; le calcul serait effectué en début de législature, et le tarif appliqué pour les séances de commission et pour les réunions plénières : un système bien plus simple et plus équitable. Car si vous venez au Parlement depuis Crissier ou Epalinges, cela vous prend à peu près dix minutes. Ainsi, plus d’abonnements à distribuer pour les zones 11 et 12, comme j’ai pu le voir sur le projet de décret, qui n’est pas seulement utilisé le mardi ou les jours de commission, mais tous les jours de l’année ! Imaginez l’avantage que vous avez d’habiter dans le Grand Lausanne. L’idéal serait que nous habitions un jour tous le Grand Lausanne ! Comme mon collègue Pahud que je rejoins, je peux vivre avec la proposition de Mme Freymond, mais il faudra prévoir des parkings valables aux alentours de Lausanne, et on montera dans le métro de 2030. Je suis partant… de toute façon je ne serai plus là en 2030… !

Je vous encourage à revenir au texte non amendé.

Pourquoi changer le système actuel ? Une majorité de députés a choisi les transports publics – si je me souviens des chiffres donnés lors du premier débat. Laisser le choix aux députés, les responsabiliser, les laisser opter pour la meilleure solution en fonction des difficultés potentielles pour se rendre à Lausanne me paraît assez évident. Comme cela a été répété, nous ne sommes pas au profit d’un emploi mais d’un mandat. Comme l’a exprimé mon collègue Volet, il est possible que des gens aient des occupations à côté. Cela implique qu’une certaine souplesse est nécessaire. Il faut laisser le choix aux députés ; il s’agit non pas d’une question d’argent, on ne va pas devenir plus riche ou moins riche ni les uns ni les autres, ni l’Etat, par ailleurs. Par ailleurs, tout le monde n’a pas la chance de vivre proche d’une ligne principale des transports publics. Laissons la liberté aux députés pour faire au mieux. Ceux qui utilisent la voiture savent aussi qu’il s’agit d’un mode de déplacement difficile, car il y a beaucoup de monde sur les routes et que l’accès est difficile. Par gain de temps, lorsque c’est possible, on choisit les transports publics. Il me semble que notre débat fait fausse route. Par conséquent, je vous suggère de revenir à la situation ante.

Je remercie mon préopinant dont je partage l’opinion : nous faisons fausse route. Si j’ai bien compté, il ne reste qu’une ou deux prises de parole après moi, je ne déposerai par conséquent pas de motion d’ordre pour que nous passions directement au vote, mais je vous en conjure, cessons de nous faire passer pour des « pignoufs »… Nous le devons à nos concitoyens. Il faut voter ; nous ne cessons de débattre et de dire « moi, je ». Il faut cesser et passer au vote, tout comme cesser de croire que l’un ou l’autre des amendements proposés changera quoi que ce soit… mais n’acceptez pas l’amendement Freymond qui charge inutilement la barque : les kilomètres, les abonnements Mobilis et en plus l’abonnement relais P + R… cela serait contraire à notre politique publique en matière de mobilité. Que chacun campe sur ses positions est parfaitement égal, en définitive.

Mme Freymond a déposé une nouvelle version de son amendement :

« Art. 5. – Al  1, lettre a  : L’indemnité de déplacement (art. 17, al. lit. c LGC) consiste, au choix, en un montant de CHF 0.70/km auquel s’ajoutent les remboursements du parking relais qui serait utiliséainsi queou en l'un des montants suivants (…) »

Je déclare mes intérêts et tiens à soulager la droite de ce parlement : je travaille. Je me sens obligée de réagir aux propos entendus, notamment lorsque notre collègue Jérôme Christen différencie la question écologique de la financière, questions qui sont, selon moi, totalement liées. Lors d’un dernier débat sur les questions de mobilité, nous évoquions la publication des coûts engendrés par la mobilité en Suisse pour 2018 par l’Office du développement territorial, dont voici les résultats de l’étude. « En 2018, les coûts externes de la mobilité en Suisse ont atteint plus de 13,7 milliards de francs, notamment au titre de la pollution atmosphérique, du bruit, des émissions de CO₂ et des accidents. Ils ont pour l’essentiel été le fait du transport privé motorisé par la route. » Dans ce contexte, le transport motorisé équivaut à 71 % de ce montant, soit 9,7 milliards de francs. Ainsi, maintenant que nous avons déclaré l’urgence climatique et que nous en connaissons les chiffres, j’estime qu’il est compréhensible de se poser la question de savoir s’il incombe encore à la collectivité de payer pour certains modes de transport, collectivité qui prend déjà en charge les conséquences de ces modes de transport sur la santé et l’environnement et pour lesquels les villes, notamment, sont les environnements où ces pics de pollution et ces problèmes pour la santé sont les plus importants. Ainsi, « Il est dans l’intérêt du développement durable de la Suisse que les utilisateurs de toutes les offres de mobilité contribuent davantage aux coûts qu’ils engendrent », pour citer la même étude.

Enfin, je peux comprendre qu’à l’heure actuelle le réseau de transports publics implique que certains députés doivent faire au moins une partie de leur trajet en voiture et que nous ne sommes pas toutes et tous logés à la même enseigne en la matière. C’est pour cette raison que je vous invite à soutenir la solution proposée par l’amendement de notre collègue Baehler Bech, qui me semble tout à fait raisonnable, parce qu’en attendant une amélioration du réseau de transport public, il laisse la possibilité aux personnes qui se sentiraient discriminées ou exclues de ne plus l’être.

Je suis plutôt consterné par notre débat animé. Je vous rappelle que nos débats sont diffusés en ligne, et je crains que nous offrions en ce moment un spectacle de marchands de tapis concernant nos indemnités. Je dépose par conséquent une motion d’ordre pour voter ces amendements et ainsi clore ce chapitre qui n’honore certainement pas notre conseil. (Réactions)

Monsieur le député, comme vous étiez le dernier à prendre la parole, pourrais-je vous demander de retirer votre motion d’ordre ?

Oui, madame la présidente, j’accepte.

L’amendement Isabelle Freymond est refusé par 87 voix contre 43 et 8 abstentions.

L’amendement Anne Baehler Bech est refusé par 74 voix contre 62 et 3 abstentions.

L’article 5 est accepté tel qu’admis en premier débat par 87 voix contre 40 et 10 abstentions.

L’article 6 est accepté tel qu’admis en premier débat à l’unanimité.

Les articles 7 à 10 et 11, formule d'exécution, sont acceptés tels qu’admis en premier débat à l’unanimité.

Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement par 100 voix contre 1 et 33 abstentions .