LEG_686530 - EMPL Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 13 décembre 1966 sur la profession d'architecte et Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion Etienne Räss – Obsolescence non programmée de la Loi sur la profession d'architecte (18_MOT_017) (228) (1er débat).

Séance du Grand Conseil du mardi 22 juin 2021, point 9 de l'ordre du jour

Documents

• 228_rapport de majorité_Raphaël Mahaim
• 228_Rapport de minorité de la commission_Rémy Jaquier
• Texte adopté par CE - EMPD

Transcriptions

J’aimerais tout d’abord, en tant que président de cette commission, remercier le conseiller d’Etat Pascal Broulis et ses services pour les informations fournies lors des travaux de la commission, qui s’est réunie à quatre reprises. J’aimerais également remercier Mme Fanny Krug pour l’appui précieux qu’elle a pu apporter aux travaux de la commission.

Toute la commission vous recommande d’entrer en matière sur ce projet de loi. Il y a une reconnaissance partagée, au-delà des deux rapports dont je vais dire quelques mots dans un instant, sur le fait que cette réforme est nécessaire. Il s’agit d’une réforme qui fait suite à un arrêt du Tribunal cantonal et à la motion de notre collègue Etienne Räss, qui faisait elle-même suite à cet arrêt. Cet arrêt a dit que les sanctions prises à l’égard d’architectes qui font des fautes professionnelles d’une certaine gravité, en particulier l’interdiction de pratiquer, devaient être fondées sur une base légale, parce que le droit actuel ne suffit pas pour prononcer ces sanctions. Notre collègue Etienne Räss demandait la modernisation de cette loi et le Conseil d’Etat, à la suite de cet arrêt de jurisprudence et l’adoption de la motion, a mis sur les rails la révision de cette loi dont nous discutons aujourd’hui. Toute la commission s’accorde sur le fait qu’il faut réformer la loi et que cette révision est, sur le principe, nécessaire.

J’en viens maintenant au point de vue qui sera défendu par la majorité de la commission que je représente. La réforme qui vous est présentée est nécessaire, mais c’est une réforme qui manque de souffle et d’ambition. C’est une réforme qui, malheureusement, pour de nombreux aspects, en reste à une conception beaucoup trop minimaliste de ce que l’on peut faire en la matière. On est un peu resté croché au XX^e siècle, alors que l’on aurait pu réfléchir à des instruments plus ambitieux, plus visionnaires, pour la profession d’architecte et pour la protection du public, dans une perspective du XXI^e siècle.

Pourquoi ces reproches adressés au projet de loi considéré comme pas assez ambitieux ? A des degrés divers, dans la pratique, le milieu de la construction est devenu – cela l’a toujours été, mais cela s’est exacerbé ces dernières années – un milieu particulièrement dur. Une concurrence particulièrement serrée fait rage, avec des architectes et des entreprises qui, pour la plupart, sont diligents et qui travaillent très bien, mais il y a aussi quelques vilains petits canards qui ont des pratiques professionnelles peu diligentes, parfois même scandaleuses en termes de facturation d’honoraires ou de respect des normes professionnelles. On connaît toutes et tous les histoires d’un petit propriétaire qui a fait faire des travaux et qui a été confronté à des soucis, mais par malheur, l’entreprise a ensuite disparu dans la nature, a fait faillite ou la personne en question n’est plus disponible pour fournir le service après-vente. Fort heureusement, ces situations ne se rencontrent pas tous les jours, mais elles arrivent malheureusement de façon régulière.

Il y a donc un besoin de protection du public à la base des réflexions de la majorité de la commission. Ce besoin de protection du public aurait dû être mieux pris en compte dans le projet de loi ; nous allons avoir l’occasion d’en débattre lors de plusieurs amendements que nous allons présenter dans un instant. A ce stade, j’insiste sur la logique choisie dans le cadre du projet du Conseil d’Etat : jusqu’à aujourd’hui, il existait une espèce de liste – je dis « une espèce de », car son statut n’était pas très clair – des architectes autorisés à pratiquer dans le canton. Le Tribunal cantonal a justement eu à se prononcer sur la radiation de cette liste. Pour un architecte qui avait été particulièrement malveillant et peu diligent dans son cadre professionnel, on avait voulu, à l’époque, supprimer cette personne de la liste. Le Tribunal cantonal a décrété qu’il n’y avait pas de base légale suffisante pour le faire et qu’il fallait une base légale plus forte. Jusqu’aujourd’hui, cette logique de liste prévalait, une logique qui est connue dans plusieurs autres cantons : il s’agit d’un registre qui présente les architectes autorisés à pratiquer dans le canton. Les cantons de Genève, de Fribourg sous une autre forme, ou le canton du Tessin connaissent un tel système de registre. C’est aussi quelque chose que l’on connaît très bien dans d’autres professions libérales qui sont très réglementées : les notaires, les médecins ou les avocats. Pour pratiquer, il faut remplir un certain nombre de conditions – cocher un certain nombre de cases. Typiquement, il y a un registre des avocats pour les personnes qui ont le droit de pratiquer la profession. Ce qui est très regrettable, du point de vue de la majorité de commission que je représente, c’est que le Conseil d’Etat n’a pas voulu consolider cette logique, mais il a fait un pas en arrière vers un système qui ne comprend plus de registre des architectes habilités à pratiquer, mais uniquement un système qui consiste à publier les noms des vilains petits canards. En quelque sorte, il s’agit d’un registre négatif qui référence les personnes – heureusement, elles ne sont pas trop nombreuses – qui ne peuvent plus pratiquer. Encore une fois, il s’agit d’un système très minimaliste qui n’est pas digne de la profession d’architecte, parce que les architectes ont intérêt à savoir qui exerce dans le canton. Cela demande un certain travail, mais c’est un réel intérêt pour la profession : plutôt que de ne montrer que les vilains petits canards, on montre la profession de façon plus positive. Pour le public, il est aussi intéressant d’avoir un registre positif, plutôt que négatif.

Sur ce point, il aurait fallu réécrire fondamentalement la loi, si on avait voulu changer de logique par rapport à ce qui était proposé par le Conseil d’Etat. Je vous l’ai dit, toute la commission estime que l’on doit aller de l’avant. L’entrée en matière a donc été admise à l’unanimité de la commission, mais sur certains points, on tentera d’aller plus loin que ce que propose le Conseil d’Etat avec différents amendements. J’en cite un qui est central aux yeux de la majorité de la commission : quel type de sanction peut-on prononcer à l’égard d’un architecte qui dysfonctionne gravement ? La variante proposée par le Conseil d’Etat – parce qu’il n’y a plus ce registre des architectes dont on pouvait être radié – est à notre sens beaucoup trop minimaliste. On dit uniquement que l’architecte peut cesser de signer des plans, alors que pour la majorité de la commission, l’architecte doit être interdit de pratiquer de façon beaucoup plus large.

D’autres points importants feront l’objet d’une discussion dans le cadre des différents amendements qui ont été acceptés par la commission. A cet égard, je préciserai à chaque fois le résultat des votes de la commission, parce que la majorité n’a pas toujours compté le même nombre de commissaires : au gré des absences lors des séances, il y a parfois des rapports de force légèrement différents au sein de la commission. Parfois, la majorité était une réelle majorité, parfois je parlerai au nom de la majorité qui, pour l’un ou l’autre des votes, s’est retrouvée en quelque sorte en minorité.

En résumé, l’entrée en matière a été admise à l’unanimité de la commission et la majorité de cette dernière vous proposera certains amendements pour rendre plus ambitieux et plus visionnaire le projet présenté par le Conseil d’Etat.

Comme l’a rappelé M. le conseiller d’Etat durant les travaux de la commission, la profession d’architecte n’est pas réglementée en Suisse. C’est d’ailleurs l’un des seuls pays au monde où c’est encore le cas. Toute comparaison avec la profession d’avocat ou de médecin n’est pas possible, l’exercice de ces deux dernières professions étant soumis à des dispositions légales strictes. Le présent exposé des motifs et projet de loi n’a donc pas pour but de mettre en place une surveillance réglementée de la profession d’architecte, mais de permettre de sanctionner un architecte de façon proportionnée selon la gravité de la violation de ses devoirs professionnels. Je crois que c’est un élément qu’il est important de garder à l’esprit durant nos travaux.

La minorité de la commission a décidé de présenter un rapport de minorité concernant l’amendement qui prévoit l’introduction d’un article 21, alinéa 1bis nouveau. A ce stade, je précise que cet amendement concerne le périmètre de l’interdiction faite à un architecte d’exercer sa profession, en suggérant d’étendre cette interdiction aux prestations de direction des travaux. Le moment venu, je reviendrai évidemment sur les raisons qui ont conduit la minorité de la commission à présenter son rapport.       

La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.

Nous n’attendons pas une révolution de cette loi. Ce n’est pas le but. Tout d’abord, aucun canton suisse ne connaît pareille loi. Le but est de pouvoir sanctionner ceux qui ont eu un parcours particulier. Monsieur Mahaim, depuis la nuit des temps, la construction est une source de conflits. Entre l’architecte, le constructeur et les factures, je ne connais aucun chantier dans lequel cela se passe naturellement ; il y a toujours des débats. Aujourd’hui, la question tourne autour de cette fameuse liste et je vous recommande d’en rester à la proposition du Conseil d’Etat. Tout d’abord, les architectes, la Société suisse des ingénieurs et des architectes (SIA) et les ingénieurs considèrent que c’est déjà un pas important et que l’on ne peut pas commencer à faire des listes, parce qu’il y a aussi une question de responsabilité, et parce que l’on ne peut pas comparer la profession d’architecte avec celle d’avocat. Durant les travaux de la commission, il a souvent été dit que l’on pourrait faire comme pour les avocats, à savoir avoir une liste ou un registre. Le Tribunal cantonal précise clairement qu’un avocat n’est pas un architecte ; c’est écrit noir sur blanc dans un arrêté daté du 28 mai 2021. Je vous lis la phrase : « Il est douteux que cette rigueur, qui n’est pas de mise lorsque l’avocat intervient comme simple conseiller juridique, s’applique à la profession d’architecte. » On ne peut donc pas comparer ces deux professions.

Par ailleurs, les métiers de la construction sont très vastes : cela va du maître électricien à tous les autres corps de métier, en passant par les architectes ou les ingénieurs. C’est pour cela que l’on ne peut pas faire n’importe quoi dans ce projet de loi. Aujourd’hui, si ce projet de loi vous est présenté, c’est à la demande du Tribunal cantonal et de la présidence de la Cour en lien avec les architectes. Cela fait également suite au fait que nous n’avions pas de base légale pour pouvoir réglementer les architectes qui ne sont pas conformes aux usages ou qui violent la loi.

Enfin, on ne peut pas empêcher un architecte de travailler en dehors de son bureau d’architecture, comme chef de projet, chef de chantier ou autre. En revanche, si un architecte a été sanctionné, il ne peut plus signer de plan, parce que cela relève de sa responsabilité. Ou alors, il faut lui dire clairement : vous avez fait une erreur et vous finirez chez Mme Ruiz, à l’aide sociale. Je crois qu’il faut s’en tenir aux règles usuelles dans lesquelles un architecte peut continuer à travailler, non plus comme architecte, mais comme chef de chantier ou chef de projet dans un bureau d’architecture.

Je n’ai rien d’autre à ajouter pour l’entrée en matière, si ce n’est que c’est un projet qui est attendu. J’ai reçu plusieurs courriers de la SIA qui souhaite que l’on puisse mettre cette loi en œuvre, parce qu’elle permet de consolider le cadre juridique pour la profession d’architecte.

La discussion est close.

L’entrée en matière est admise avec 1 abstention.         

Il est passé à la discussion du projet de loi, article par article, en premier débat.           

Article premier. –

Les articles 5c et 5d sont acceptés à l’unanimité.

Art. 5e. –

Ce premier amendement a été soutenu par une partie de la commission. A vrai dire, il s’agit d’un double amendement, parce qu’il concerne aussi l’article 16a. Ce n’est pas le point le plus important de la discussion, il viendra tout à l’heure, lorsque nous parlerons des sanctions qui peuvent être prononcées à l’égard d’un architecte, mais c’est néanmoins un point important. Dans la logique de la loi du Conseil d’Etat, pour pouvoir fonctionner comme architecte, si l’on vient par exemple d’un autre canton ou d’un autre pays, il suffit de montrer que l’on est inscrit au registre fédéral REG. Ce registre est une fondation privée qui n’a pas les moyens d’exercer un quelconque contrôle sur l’exercice de la profession, sur les éventuelles fautes commises. Cela nous a d’ailleurs été confirmé lors des auditions. Il s’agit uniquement d’une sorte d’annuaire téléphonique – je caricature un peu – des architectes qui ont coché les cases sur le plan administratif pour y figurer. Ce que nous proposons, pour éviter les dérapages avec des architectes qui viendraient avec des formations différentes de celles qu’on connaît aujourd’hui, c’est de confier à la Chambre des architectes le soin de s’assurer de l’équivalence que l’on reconnaît pour les exigences professionnelles. En d’autres termes, on ne peut pas simplement dire : « c’est bon, je me suis inscrit au REG et j’ai le droit de pratiquer dans le canton de Vaud. » Nous proposons, lorsqu’il y a un doute sur ces équivalences – bien sûr, s’il s’agit de titres reconnus, la question des équivalences ne se pose pas – de passer par la Chambre des architectes pour les faire reconnaître et pour s’assurer que n’importe qui ne peut pas venir travailler dans n’importe quelles conditions dans le canton de Vaud. J’insiste encore une fois sur ce point qui n’est pas central, mais qui est important : dans le fameux arrêt du Tribunal cantonal disant qu’il n’y avait pas de base légale, il s’agissait précisément d’un architecte étranger qui s’est installé en Suisse, qui s’est inscrit au registre fédéral REG et qui a sévi pendant de nombreuses années en faisant d’énormes dégâts sur différents chantiers, sans possibilité de contrôler ce qui a été fait et sans possibilité d’intervenir. C’est la raison pour laquelle un contrôle préventif un peu mieux calibré peut être imaginé, avec la base légale proposée par cet amendement. En commission, ce dernier a été refusé par 6 voix contre 3 et 2 abstentions.

« Art. 5e. – Al. 1, lettre a, chapitre 3 (nouveau) : ne pas figurer sur la liste des architectes sanctionnés faisant l’objet d’une interdiction de signer les plans, conformément à l’art. 21a. »      

Comme cet article renvoie à l’article 16a, une acceptation de cet amendement à l’article 5e présuppose l’acceptation de l’amendement à l’article 16a.

Lors du vote, 61 députés acceptent l’amendement de la majorité de la commission et 61 le refusent. L’amendement est accepté, la présidente ayant tranché en sa faveur.

Je demande un vote nominal.   

Cette demande  est appuyée par au moins 20 députés.

Si vous acceptez l’amendement de la majorité de la commission, vous votez oui ; si vous le refusez, vous votez non. Les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, l’amendement de la majorité de la commission est refusé par 69 voix contre 65.

* Insérer vote nominal

Il y a un autre amendement à cet article 5e qui traite d’un autre sujet. A vrai dire, cet amendement est une évidence, mais il nous a semblé important de l’adopter. L’article 5e traite des conditions pour être autorisé à pratiquer comme architecte et à signer des plans. La commission a estimé qu’il pouvait être utile de préciser que, pour pouvoir fonctionner, il ne faut pas faire l’objet d’une interdiction de pratiquer. C’est une lapalissade : si la Chambre des architectes vous interdit de pratiquer en tant qu’architecte, vous ne pouvez pas pratiquer en tant qu’architecte. C’est une évidence, mais il nous paraissait important de le rajouter dans la liste des conditions. Nous avons réfléchi à diverses formulations pour adopter cet ajout et nous vous proposons la variante suivante :

« Art. 5e. – Al. 2 (nouveau) L’article 21, alinéa 1, lettres cbis et e demeure dans tous les cas réservé. »

Lors du vote de la commission, cet amendement a été accepté par 6 voix contre 5.                      

L’amendement de la majorité de la commission est refusé par 69 voix contre 59 et 7 abstentions.

L’article 5e est accepté à une courte majorité.

Art. 6. –                      

La petite confusion qui a régné tout à l’heure vient du fait que j’ai présenté un amendement en indiquant le résultat du vote, mais cet amendement avait en réalité été refusé par la majorité de la commission. En réalité, cela découle du fait que le rapport de force au sein de la commission a tantôt basculé dans un sens et tantôt dans un autre. Pour la clarté des débats, il me semble préférable que je présente la variante de cette moitié de la commission, quel que soit le résultat du vote et que mon collègue Jaquier présente la vision de l’autre partie de la commission. Néanmoins, cela a amené un certain flou au moment de voter le premier amendement, car si un amendement a été refusé par la commission, le rapporteur de majorité ne peut tout simplement pas le représenter. Je pensais procéder de la même manière pour l’article 6, puisqu’un amendement de la partie de la commission que je représente a été refusé. Comme cet amendement a été refusé par 6 voix contre 5 en commission, il sera présenté par l’un de nos collègues. J’espère que ce sera plus clair ainsi. Pour le premier vote, il semblerait que le processus n’a pas été perturbé, puisque tout le monde a compris de quoi nous parlions. En commission, l’amendement portant sur cet article 6 a été refusé, mais il sera à nouveau présenté au plénum dans un instant.  

C’est à moi que revient de déposer cet amendement même si, si je me souviens bien, je ne siégeais pas dans la commission au moment où il a été traité. Cet amendement vise à proposer de clarifier dans la loi que les entreprises générales et totales sont également soumises à cette loi. En effet, aux yeux des commissaires qui ont signé ce rapport, cet amendement ne vise qu’à clarifier une chose qui paraissait relativement évidente à la lecture de l’exposé des motifs et projet de loi, soit que les entreprises générales et totales sont également soumises à la loi. Il paraissait pour le moins surprenant de dire que ces entreprises générales, qui sont parfois des petites structures, puissent intervenir de manière de plus en plus prépondérante dans la construction, mais qu’elles ne soient pas soumises aux mêmes règles que les architectes qui pourraient avoir des sanctions plus importantes. La commission vous propose d’accepter cet amendement par le nombre de voix contraire que ce qui est proposé dans le rapport de la majorité de la commission. (Rires.)

« Art. 6. – AL. 1 : Les architectes qui pratiquent dans le canton de Vaud et les sociétés y exerçant une activité équivalente, dont en particulier les entreprises générales et totales, sont soumis à l’autorité disciplinaire de la Chambre des architectes (ci-après La Chambre). »        

Il est apparu à la majorité de la commission, sur cet article, qu’il n’était pas nécessaire de préciser « dont en particulier les entreprises générales et totales », puisque l’article 6 dit précisément : « Les architectes qui pratiquent dans le canton de Vaud et les sociétés y exerçant une activité équivalente sont soumises à l’autorité disciplinaire (…) » Nous sommes en train de légiférer, nous devons rester le plus général possible. C’est la raison pour laquelle il ne nous semble pas nécessaire d’entrer dans ce niveau de détail, et ce, d’autant plus que l’exposé des motifs présenté par le Conseil d’Etat est très clair pour que cela soit appliqué à ces entreprises générales et totales.       

dois dire que j’apprécie particulièrement la teneur de ce débat, en me souvenant des discussions animées que nous avions eues sur la question de la Loi sur les agents d’affaires et les avocats. Je constate que, s’agissant des architectes, les choses sont aussi compliquées à élaborer. S’agissant de l’article 6, je crois que la réflexion du rapporteur de la minorité de la commission est empreinte du plus simple bon sens : si on lit l’exposé des motifs, dans cet article, il n’y a aucune raison d’apporter la précision sur les entreprises générales et totales. Lorsqu’on légifère, il faut effectivement essayer d’éviter de multiplier les précisions ; il faut être aussi synthétique que possible. Je n’ai pas d’amour particulier pour les entreprises générales et totales – je fais une déclaration de non-intérêt – même si je siège dans des conseils d’administration dans le domaine de la construction ou des régies immobilières, ce n’est pas le cas d’entreprises générales et totales en particulier. Je trouve simplement un peu désagréable que l’on cible cette catégorie. On sait que c’est là qu’il peut y avoir des difficultés, qu’il y a des dépassements et qu’il est parfois difficile de négocier avec ces gens-là. Je pense que les travaux préparatoires et les précisions qui ont été apportées lors de la présente séance suffisent à admettre que, d’une manière générale, cet article s’applique à tout le monde. Dès lors, je vous invite à refuser cet amendement, par souci de clarté et de concision.

Nous avons longuement débattu de cette question en commission. Les signataires du rapport de majorité ont bien évidemment lu l’exposé des motifs qui précise que ces sociétés sont également soumises au champ d’application de la loi. Les propos de mon collègue Jaquier sont rassurants. Mais parfois, lorsque l’on dit « cela va sans dire », cela va aussi bien en le disant. Lorsqu’on lit la loi, on voit de quoi on parle, on voit qui est concerné et beaucoup de justiciables, d’architectes ou d’entreprises totales ou générales qui vont pratiquer cette loi ne vont pas aller chercher l’exposé des motifs ; ils ne vont pas aller lire les propos rassurants de Rémy Jaquier tenus le 22 juin 2021. Il y a cette volonté d’être transparent et de le dire clairement dans la loi.

M. Buffat demande pourquoi citer les entreprises générales et totales uniquement, parce que ce sont ces dernières qui sont concernées. Il n’y en a pas vraiment d’autres. Lorsqu’on parle des prestations d’architecture, on vise bien sûr les architectes, mais dès lors que cette loi ne concerne pas les ingénieurs civils typiquement, parce que le Conseil d’Etat a proposé de ne pas étendre le périmètre de réflexion à d’autres professions comme les ingénieurs civils – contrairement à la loi genevoise – il paraissait utile de le préciser. Cela étant dit, je dois reconnaître qu’étant donné ce qui a été dit dans le cadre de ce débat, il n’y a pas tellement de doute sur l’applicabilité aux entreprises générales et totales de cette loi, mais pour le justiciable, pour le lecteur de la loi – je pense bêtement à un petit propriétaire confronté à une entreprise générale avec laquelle les choses se passent mal – qui lirait la loi, ce serait nettement moins clair pour lui que s’il pouvait voir les termes « entreprises générales » y figurer. C’est ce qui avait motivé la discussion en commission.

Lorsqu’on a recours à un mandataire principal, c’est souvent un architecte, mais il peut également s’agir d’une entreprise générale ou totale. C’est pour cela que ce sont uniquement ces trois catégories – architectes, entreprises générales et entreprises totales – qui sont citées et pas d’autres mandataires spécialisés. Si l’on estime que c’est assez clair dans l’exposé des motifs projet de loi, ma question est la suivante : pourquoi refuse-t-on de le mettre dans la loi, sachant que c’est cet élément qui restera à la lecture lorsqu’un privé ou une commune aura affaire à ce type d’entreprises générales ou totales ? C’est la raison pour laquelle je vous encourage à conserver ces termes. On dit que c’est redondant quand on n’en veut pas, on dit qu’on précise les choses quand on en veut, mais je suis sûr que tout un chacun dans cette noble assemblée a, un jour ou l’autre, tenu l’un ou l’autre de ces discours. Je pense que cela va beaucoup mieux en indiquant clairement les choses. Si les entrepreneurs généraux savent qu’ils sont directement touchés, autant que cela soit indiqué.

Je voudrais terminer en précisant – il est vrai que notre collègue Buffat l’a fait à titre personnel et que j’aurais dû le faire avant – que je suis architecte et que je siège dans plusieurs conseils d’administration ou dans la direction d’entreprises au niveau de l’immobilier. Je pense que ces éléments vont encore mieux en le disant dans le cadre de la loi.

Cela a été dit : l’esprit de la loi est clair et les gens s’y réfèrent. Pour des raisons de clarté, le Conseil d’Etat souhaite que l’on en reste au texte arrêté par ce dernier. Je rappelle que cet amendement a été refusé en commission par 6 voix contre 5. Dès lors, je vous encourage à suivre la majorité de la commission.

L’amendement Yves Ferrari est refusé par 72 voix contre 63.

L’article 6 est accepté à une large majorité.

L’article 10a est accepté à l’unanimité.

Art. 16a. –

Je précise en préambule que l’amendement dont nous avons discuté tout à l’heure à propos des équivalences aurait également dû être discuté dans le cadre de cet article 16a, mais comme il a été refusé, il n’est pas nécessaire de refaire le débat maintenant.

Un autre amendement a été accepté par la majorité de la commission à l’alinéa 1 de cet article 16a. La majorité de la commission estime en effet que la notion de bonnes pratiques reste un peu floue. C’est quelque chose avec lequel on a l’habitude de travailler lorsqu’on est un professionnel du bâtiment, en particulier lorsqu’on est architecte, mais le cadre de référence, qui doit être la boîte à outils de la Chambre des architectes, c’est le cadre légal. Dans quelle mesure un architecte a-t-il violé la loi ? En matière de construction ou de devoir de diligence du mandataire par rapport au maître de l’ouvrage, la loi prévoit toute une série d’obligations. C’est la manière avec laquelle on peut s’assurer ou non du respect de ces obligations par un architecte. A nouveau, cette précision semble aller de soi, mais la majorité de la commission juge qu’il est nécessaire de la préciser, pour ne pas avoir uniquement cette notion des bonnes pratiques qui reste parfois difficile à définir et qui aurait été le seul instrument mentionné explicitement dans cet article. En commission, cet amendement a été accepté par 9 voix contre 1 et 1 abstention.

« Art. 16a. – Al. 1 : La Chambre des architectes est l’autorité disciplinaire pour la profession d’architecte du canton de Vaud. Elle veille à assurer le respect du cadre légal et des bonnes pratiques. »                      

Les propos du rapporteur de majorité, qui fait parfois partie de la minorité de la commission, ne sont pas toujours très clairs. Si j’ai bien compris, l’amendement que nous nous apprêtons à voter a été accepté par 9 voix contre 1 et 1 abstention ?

Je confirme vos propos.

L’amendement de la majorité de la commission est accepté à une large majorité.

L’article 16a, amendé, est accepté à l’unanimité.

L’article 17 est accepté à l’unanimité.

Art. 21. –

Nous arrivons au cœur de la discussion qui a été présentée tout à l’heure dans le cadre du débat d’entrée en matière : quelles sanctions peut-on prononcer à l’encontre d’un architecte qui dysfonctionne ? Pour la réputation de la profession, j’aimerais insister encore une fois sur le fait que, fort heureusement, ces cas sont rares. Néanmoins, lorsque ces cas se présentent, ils posent de nombreux problèmes et causent de nombreux débats pour le public. Je pense en particulier aux petits maîtres d’ouvrage ou aux petits propriétaires qui ne sont pas outillés pour se défendre ou pour faire face à la situation dramatique d’un architecte qui fait mal son travail, qui déserte un chantier ou qui n’assume pas ses responsabilités. Il y a donc un enjeu de protection du public : il s’agit de faire en sorte qu’un architecte dysfonctionnel soit sanctionné de façon adéquate et qu’il ne puisse plus ensuite causer de nouvelles difficultés.

Tout à l’heure, le conseiller d’Etat Pascal Broulis nous a lu un extrait très intéressant d’un jugement récent qui, sur une question un peu différente, confirmait la différence entre les professions libérales déjà citées – les notaires, les avocats, etc. – et les architectes. C’est parfaitement juste, on ne peut pas comparer ces deux professions. Néanmoins des cantons autour de nous – Genève, Fribourg ou le Tessin – ont fait le choix d’une réglementation beaucoup plus ambitieuse. Ils ont fait le choix d’un registre des architectes et, si une personne est sanctionnée, elle est radiée de ce registre. Avec le modèle prévu par le Conseil d’Etat, il n’y a plus la possibilité de radier une personne du registre. Bien sûr, on parle des cas les plus graves : un architecte qui fait tout faux, qui « plante » un chantier ou qui met son entreprise en faillite dans des circonstances inadmissibles. Pour ces cas, le projet de Conseil d’Etat prévoit la possibilité d’interdire à cet architecte de signer des plans. C’est très bien, c’est un bon premier pas, mais la majorité de la commission vous invite à ajouter la possibilité de s’en prendre aussi aux autres activités de cet architecte. Un architecte ne fait pas que signer des plans : il signe des plans, conçoit des projets, mais il accompagne ensuite le chantier. C’est ce que l’on appelle la direction des travaux. A ce titre, dans le cadre de la direction des travaux, il joue un énorme rôle et peut faire autant de dégâts – peut-être même parfois davantage – qu’avec la simple signature des plans. Si vous me permettez une petite métaphore, c’est comme si l’on disait à un médecin qui dysfonctionne qu’il ne peut plus rédiger des ordonnances, mais qu’il peut continuer à opérer, faire des diagnostics ou se rendre à l’hôpital. Je pense que cette métaphore est parfaitement éloquente. Dans la situation dysfonctionnelle d’un architecte, il faut pouvoir s’en prendre à toutes les activités dysfonctionnelles et pas uniquement à la signature des plans.

Cet amendement a été accepté par 6 voix contre 5 en commission. La minorité de la commission a estimé qu’il s’agissait d’une trop grande entrave à la liberté économique de l’architecte, ce dernier ne pouvant plus travailler. Tout d’abord, nous constatons que c’est quelque chose qui existe dans d’autres cantons. J’imagine que les architectes sanctionnés – genevois, fribourgeois ou tessinois – ne sont pas tous à l’aide sociale, comme cela a été dit précédemment. Par ailleurs, pour une profession libérale aussi importante, avec parfois des dégâts très importants, il faut prévoir des sanctions qui permettent de protéger le public dans des situations graves. La comparaison avec les médecins, les avocats ou les notaires est pertinente : on n’imaginerait pas une seule seconde qu’un avocat qui se comporte de façon scandaleuse avec ses honoraires ou qui tord le bras à ses clients puisse continuer à travailler, avec seulement une interdiction de signer des recours. Il en va de même pour un médecin qui ne pourrait plus signer des ordonnances, mais qui pourrait continuer à opérer. On voit bien que, dans ces professions dans lesquelles il y a un besoin de protéger le public, nous devons prendre des dispositions qui protègent la partie faible, celle qui n’est pas outillée ou qui n’a pas d’expérience : le petit propriétaire ou le petit maître d’ouvrage.

Pour toutes ces raisons, la majorité de la commission vous propose d’ajouter un nouvel alinéa 1bis visant à ouvrir la possibilité pour la Chambre d’interdire à un architecte d’exercer tout nouveau mandat d’architecture et de direction des travaux. Dans les cas moins graves, d’autres sanctions pourraient être prononcées comme le blâme, l’amende, etc.

« Art. 21. – Al. 1bis (nouveau) : Une interdiction d’assumer tout nouveau mandat d’architecte ou de direction des travaux peut être cumulée avec les sanctions disciplinaires des lit. cbis et e de l’alinéa précédent. »           

Je rappelle tout d’abord que la modification de la loi qui nous est proposée par le Conseil d’Etat a simplement pour but de s’assurer qu’un projet de construction est conçu et réalisé par un professionnel disposant des connaissances scientifiques, techniques ou artistiques nécessaires. Son inscription au REG atteste de cette formation académique suffisante. Depuis la modification de la Loi sur la profession d’architecte de 1998, qui était liée à l’ouverture des marchés publics, la profession d’architecte n’est plus soumise à autorisation dans notre canton. Le rapporteur de la majorité a cité des cantons où cette profession était soumise à autorisation, mais comme nous sommes dans un système fédéraliste, ce n’est pas le cas dans le canton de Vaud. Ce principe de libéralisation est maintenu dans le projet de loi. Les communes, par exemple, ont la possibilité de vérifier de manière simple que l’auteur d’un projet dispose des qualifications requises pour déposer un dossier à l’enquête.

Un autre argument concerne le fait que la direction des travaux n’est pas réservée qu’aux architectes. Un tel amendement créerait une inégalité de traitement entre les autres mandataires qui commettraient des infractions à la présente loi et les architectes qui seraient empêchés d’exercer leur métier à la suite de sanctions disciplinaires.

Un dernier argument a trait à la liberté économique : ces sanctions disciplinaires applicables par la Chambre des architectes doivent respecter le principe de proportionnalité. La minorité de la commission juge cet amendement disproportionné et contraire à la liberté économique garantie par la Constitution fédérale, à son article 27. Celle-ci comprend notamment le libre accès à une activité économique permettant un gain ou un revenu. Toute restriction d’un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public et proportionnée au but visé. Je crois qu’il est important de rappeler cet article de la Constitution fédérale.

J’insiste sur un point relevé par le rapporteur de la majorité de la commission : je suis moi-même dans une situation dans laquelle je suis représentant du maître de l’ouvrage pour différentes constructions ; j’ai été membre d’un certain nombre de jurys de concours et je peux vous assurer que la direction d’architecture est une chose, qu’interdire à un architecte de signer des plans est une bonne chose, mais que la plupart des dégâts sont créés sur le chantier. Ils sont créés par une direction des travaux. Dans les concours, on peut leur attribuer 58,5 % et le reste des phases SIA est pris en charge par des bureaux spécialisés dans la direction des travaux. La plupart des difficultés se rencontrent lorsque le chantier débute, lorsqu’il s’agit de réaliser un certain nombre de points avec des matériaux qui ne correspondent pas, avec des mises en œuvre qui ne sont pas correctes, avec des retards sur la mise en œuvre, etc. C’est bien là que réside le problème : si l’on dit à un architecte qu’il n’a plus la possibilité de signer un plan, qu’il doit trouver autre chose, mais que cette autre chose consiste à se recaser dans un endroit où il peut faire encore plus de dégâts, parce qu’il incompétent, c’est bien l’enjeu de l’amendement qui vous est proposé. Il s’agit de dire que si, à un moment donné, il y a une sanction prise contre un architecte, cette sanction doit être suffisamment forte pour faire en sorte qu’il ne se dise pas qu’il peut continuer son job d’une autre manière, par exemple en faisant de la direction des travaux. Dans ce cas-là, on ne protège pas la population. On nous a dit que la commune avait peut-être la possibilité de se renseigner. Peut-être, mais il ne s’agit que des communes ; les privés n’auront pas forcément accès à l’ensemble de ces informations. Pour que la sanction ait véritablement du poids, il faut pouvoir dire à cette personne qu’en cas de faute, elle ne pourra pas se recycler et continuer ses méfaits dans la suite de ce qu’elle faisait jusqu’à présent, à savoir la direction architecturale, et de passer à la direction des travaux. C’est la raison pour laquelle il me semble important de suivre la majorité de la commission.

J’interviens en tant que patron dans la construction. Je dois dire que j’ai rarement rencontré un architecte malhonnête, en 30 ans de carrière. En revanche, des architectes un peu légers ou moins compétents, cela arrive souvent. On termine régulièrement un chantier dans lequel il y a eu de nombreux problèmes et l’on se dit que cela va s’améliorer dans le prochain chantier, mais souvent c’est même pire. On voit qu’il y a actuellement une transmission du savoir qui ne se fait pas chez les architectes. C’est-à-dire qu’il y avait avant des vieux briscards qui étaient sur le marché, qui sentaient le chantier, qui passaient deux fois par jour pour donner des conseils aux entreprises. Maintenant, la nouvelle génération d’architectes fait plutôt de la théorie, des plans informatiques plutôt qu’à l’encre de Chine sur du contrecalque comme les anciens architectes qui sentaient bien leur chantier. Le problème de la relève chez les architectes est à souligner et je pense que les nouveaux devraient être mieux formés.

Comme l’a dit mon collègue Mahaim, il est vrai que l’architecte signe souvent les plans et puis on ne le voit plus. Ce n’est pas un conducteur de chantier, ce n’est pas un conducteur de travaux et il n’arrive pas à assumer cette responsabilité. A la décharge des architectes, j’aimerais quand même souligner qu’il y a de nombreuses entreprises qui plombent un chantier. Il s’agit d’entreprises qui ont du personnel qui n’est pas forcément très performant et l’architecte fait ensuite ce qu’il peut pour récupérer le coup, sans forcément y parvenir à chaque fois. Mettre toute la faute sur l’architecte me paraît un peu facile. Je ne défends pas ce domaine en particulier, mais je crois qu’il faut être très prudent lorsqu’on fait ce genre de liste noire ou d’interdiction de pratiquer. A titre personnel, j’ai une maîtrise fédérale. Il suffirait qu’un de mes collaborateurs fasse une grosse erreur, avec des dégâts physiques sur une personne, pour que l’on me retire mon autorisation d’installer, alors que cela fait 35 ans que j’ai une maîtrise fédérale et que je n’ai jamais connu le moindre problème. Soyons très prudents avec les jugements que nous portons sur les architectes, même s’il y a de nombreuses choses à dire. J’hésite encore, mais je pense qu’au moment de voter, je suivrai mon intuition. (Rires.)

Je trouve que mon confrère Mahaim dresse un tableau un peu idyllique des mesures qui peuvent être prises dans le milieu des notaires ou des avocats : les pratiques ne sont pas forcément aussi transparentes qu’on veut bien le dire. Je peux entendre l’argument de l’intérêt public : il est vrai que le public peut être intéressé à être informé de ce genre de situation, mais lorsqu’on a parlé de l’article 6, lorsqu’on a relu le préambule de l’exposé des motifs, ce n’est pas tellement l’architecte que choisirait M. ou Mme Lambda qui est concerné ; on parle de situations dans lesquelles on trouve des entreprises générales, voir des entreprises totales. Dès lors, l’intérêt est relativement ténu, puisqu’il y a une société qui va entreprendre ce chantier. Dans les dossiers que j’ai traités en tant qu’avocat, le pire intervient lorsque les gens ne prennent pas d’architecte ou pas de direction des travaux. C’est épouvantable, parce que cela part dans tous les sens et, lors du procès, on ne sait même plus comment cela a pu fonctionner… ou, généralement, ne pas fonctionner. Parenthèse refermée, la problématique, c’est la proportionnalité. Comme l’a dit notre collègue Rémy Jaquier, la proportionnalité nous invite à refuser cet amendement.

Vous me permettrez une dernière pique par rapport aux discussions que nous avons eues mercredi dernier, lorsque nous essayions de mettre certaines cautèles à certaines élections dans ce Grand Conseil. On nous disait que cela ne servait strictement à rien, mais maintenant nous tirons au canon de 16 millimètres pour essayer de cibler des architectes… J’ai envie de répondre à notre collègue Mahaim, qui disait la semaine dernière que cela relevait de la responsabilité des partis, que cela relève de la responsabilité des entreprises de prendre des architectes qui ne font pas l’objet de sanctions ou d’inscription dans le fichier. Je refuserai donc cette proposition d’amendement.

Cher collègue Buffat, s’agit-il de canon ? Je suis navré de dire que non. Et c’est précisément la crainte de la majorité de la commission : nous avons un arsenal de sanctions – pour reprendre les métaphores militaires – qui sont relativement indolores. Je vous rappelle les sanctions prévues à l’article 21 du projet de loi :

• le blâme – on vous tape sur les doigts parce que vous avez mal travaillé, mais rien de plus ;
• l’amende – financièrement, cela peut être douloureux, mais lorsqu’on a une grosse société ou un gros chiffre d’affaires, l’amende passe dans le compte « pertes et profits » ;
• la fameuse interdiction de signer des plans, qui peut être temporaire ou définitive.

Je suis navré de le dire dans des termes aussi crus, mais lorsqu’on prononce ce genre de sanctions, c’est pratiquement indolore pour la personne concernée. Dans les bureaux d’architectes dans lesquels il y a plusieurs personnes, les plans seront évidemment signés par d’autres personnes. Il n’est pas du tout répréhensible qu’un autre architecte responsable dans le bureau signe les plans d’un de ses confrères interdits de signer. Au fond, cela va peut-être sanctionner quelques architectes qui ne pourront plus signer des plans, mais ils pourront continuer à diriger les travaux ; s’ils font partie de grandes structures, ils pourront continuer à travailler normalement et ils pourront continuer à causer des dégâts.

Je suis assez étonné d’entendre ce plénum dire qu’il n’a pas envie d’avoir une possibilité de sanctionner un architecte qui dysfonctionne gravement. Encore une fois, je répète qu’il s’agit essentiellement de vilains petits canards, donc de cas rares. Mais si ce type de cas rares se présente, nous devrons alors pouvoir faire le nécessaire. Si l’on choisit la variante du Conseil d’Etat, sans l’amendement de la commission, on a un arsenal de sanctions qui est plus pauvre que ce que l’on connaissait avant l’arrêt du Tribunal cantonal, un arsenal insuffisant par rapport aux besoins de protection du public. Je pense que, dans ce cas, nous n’aurions pas fait notre travail pour protéger la population, les petits maîtres d’ouvrage dans les cas les plus graves. Dès lors, je vous invite à suivre la majorité de la commission.

Dans ce débat, il y a un doux mélange entre deux termes et c’est dommage : on parle d’entreprises générales ou totales, mais ce n’est pas du tout la même chose. L’entreprise totale couvre l’ensemble des prestataires, y compris l’architecte. Ce n’est pas du tout le cas dans l’entreprise générale. Nous avons voté tout à l’heure sans connaître cette précision, j’aurais peut-être dû intervenir préalablement.

De même, dans le métier d’architecte, il y a deux fonctions : d’un côté, celui qui fait le projet, celui qui dessine, celui qui va proposer quelque chose au niveau de l’art et, de l’autre côté, celui qui dirige ensuite les travaux. Ce sont deux métiers complètement différents.

Je comprends M. Mahaim, mais je ne suis pas prêt à le suivre. Il ne faut pas pénaliser la personne qui pourrait avoir des qualités dans la direction des travaux, mais qui ne les a pas eues dans le projet – ou le contraire. Il est très difficile de distinguer les deux aspects de cette profession. C’est pour cela qu’il faut faire attention à ne pas pénaliser quelqu’un qui aurait des qualités dans l’une des deux facettes du métier d’architecte.

L’architecture est un magnifique métier au service du collectif et de la population et je remercie M. Mahaim d’avoir dit qu’il y avait peu de vilains petits canards.

Monsieur Romanens, vous avez raison : on mélange tout. Signer des plans ne se fait pas sur un coin de table. En commission, vous m’avez d’ailleurs interpellé de nombreuses fois sur les honoraires des architectes, en considérant qu’ils sont trop élevés. A chaque fois, j’ai dû expliquer de quoi étaient composés ces honoraires, de la responsabilité de l’architecte avant les travaux, pendant les travaux et après les travaux. Signer des plans n’est pas un acte anodin.

Aujourd’hui, vous voudriez empêcher quelqu’un de travailler dans la construction – un domaine qu’il connaît – parce qu’il n’est pas un bon pilote de projet, quelqu’un qui voudrait continuer à travailler dans un bureau d’architectes, sous la responsabilité d’un architecte, et ne pourrait pas signer des plans. La SIA, les ingénieurs et l’ensemble des professions liées au projet vous encouragent à en rester au projet du Conseil d’Etat. Il ne faut pas mélanger le chef de chantier, le conducteur de chantier, le chef de projet et l’architecte. Aujourd’hui, la Chambre des architectes souhaite pouvoir clarifier la notion de sanctions que nous avons introduite. Dire qu’un médecin qui signe une ordonnance est comparable à un architecte qui signe des plans est complètement faux : le médecin qui signe une ordonnance pour aller chercher des médicaments ou des drogues de substitution prend une responsabilité individuelle face à son patient. Il en va de même pour l’architecte : aujourd’hui, s’il est sanctionné, il ne peut pas signer de plan. En revanche, il peut continuer à travailler dans un bureau d’architectes et exercer dignement sa profession. Je vous répète ce qu’a dit le Tribunal cantonal : « Il est douteux que cette rigueur, qui n’est pas de mise lorsque l’avocat intervient comme un simple conseil juridique, s’applique à la profession d’architecte ». Cela montre bien qu’il faut éviter de mélanger les métiers. Aujourd’hui, si quelqu’un a fauté, il ne pourra plus signer de plans, il ne pourra plus être payé en fonction du modèle de la SIA pendant quelque temps ; par la suite, il pourra peut-être retrouver son métier. Evitons de mélanger les niveaux et les strates. Je vous en conjure, restez-en au texte soutenu par la minorité la commission, donc le texte du gouvernement.

L’amendement de la majorité de la commission est refusé par 72 voix contre 58 et 4 abstentions        .

La commission a déposé un autre amendement à l’alinéa 4, pour clarifier la portée d’une décision de la Chambre vis-à-vis de ce fameux registre REG : une fois que la Chambre a prononcé une sanction, que se passe-t-il ? L’amendement proposé vise à rendre le dispositif plus clair et plus automatique. Il a été accepté en commission par 7 voix, 2 abstentions et 2 non-votants.

« Art. 21. – Al. 4 : Sauf dans les cas où un avertissement, ou un blâme, ou une amende est prononcé, la Chambre peutdénoncedénoncer le cas au REG dès que sa décision est exécutoire. Elle peutfait également faire publier la décision dans la Feuille des avis officiels, lorsque la protection du public l’exige. »                                 

L’amendement de la majorité de la commission est accepté par 76 voix contre 43 et 5 abstentions.

Je me permets de présenter deux amendements conjointement, à l’alinéa 6 de ce même article, parce qu’ils ne sont pas contestés. Le premier amendement laisse plus de marge de manœuvre d’organisation au département :

« Art. 21. – Al. 6 : Le Département, par le service en charge des immeubles de l’Etat, dresse et tient à jour la liste des architectes sanctionnés. »

Le deuxième amendement porte sur le statut de la liste des architectes sanctionnés. Comme cela a été dit tout à l’heure pour le deuxième amendement, nous avons longuement discuté de cette liste : comment la publier ? Comment la considérer ? L’idée est de dire qu’il est important que le public soit informé de l’existence des vilains petits canards. La commission vous propose d’ajouter une phrase supplémentaire à l’alinéa 6. Le public pourrait trouver cette liste des vilains petits canards. Cette manière de pratiquer a séduit la commission. Ces deux amendements ont été acceptés à l’unanimité des membres de la commission.

« Art. 21.– Al. 6 : (…) Une liste des interdictions de pratiquer au sens de l’article 21 alinéa 1 publiée par la Chambre des architectes est publique. »           

Les deux amendements de la majorité de la commission sont acceptés à une large majorité.

L’article 21, amendé, est accepté à l’unanimité.

Art. 22. –        

A l’unanimité, la commission vous propose de faire le même ajout que précédemment. Il s’agit d’un ajout de cohérence avec ce qui a été discuté tout à l’heure et qui permet de clarifier ce dont on parle.

« Art. 22. – Al. 4 : Si la violation des règles professionnellesdu cadre légal ou des bonnes pratiques constitue un acte punissable pénalement, la prescription plus longue prévue par le droit pénal s’applique à la poursuite disciplinaire. » 

L’amendement de la majorité de la commission est accepté à l’unanimité.

L’article 22, amendé, est accepté à l’unanimité.

L’article 23 est accepté à l’unanimité.

Art. 24. –

La commission vous propose un amendement rédactionnel : le projet de loi utilisait l’expression « l’architecte dénoncé ». Or, la Chambre peut aussi conduire une instruction sur dénonciation, mais aussi d’office et pas seulement sur requête. Par conséquent, à l’unanimité, la commission propose l’amendement ci-dessous. :

« Art. 24. –

Al. 1 : (...) l’architecte dénoncéfaisant l’objet de la procédure disciplinaire (...)

Al. 1bis : (...) l’architecte dénoncéfaisant l’objet de la procédure disciplinaire (...)

Al. 2 : (...) l’architecte dénoncéfaisant l’objet de la procédure disciplinaire (...)

L’amendement de la majorité de la commission est accepté à l’unanimité.           

A l’alinéa 2, la commission vous propose à l’unanimité de préciser que la décision est motivée lorsqu’elle est notifiée à l’architecte. Cela a été dit, il s’agit souvent de cas assez graves qui peuvent causer une atteinte au quotidien professionnel d’une personne concernée. Il faut donc – c’est une exigence générale dans ce type de situation – que la décision soit motivée et il paraissait important, aux yeux de la commission, de le préciser.

« Art. 24. – Al. 2 : La décision motivée est rendue par écrit et notifiée à l’architecte (...) »

L’amendement de la majorité de la commission est accepté à l’unanimité.           

La commission propose également une précision de nature rédactionnelle qui comprend déjà la petite modification votée précédemment : il s’agit d’introduire une nouvelle phrase à la fin de l’alinéa 3 :

« Art. 24. – Al. 3 : La Chambre des architectes peut, si les circonstances le justifient, informer le dénonciateur de l’issue de la procédure, cas échéant les associations professionnelles. La décision motivée est rendue par écrit et notifiée à l’architecte faisant l’objet de la procédure disciplinaire. »

On parle ici d’une situation où, lorsque les circonstances le justifient, la Chambre des architectes peut informer le dénonciateur – une personne qui s’est sentie lésée dans l’exercice de la profession d’architecte par un autre architecte – de ce qu’il se passe par la suite. C’est la Chambre qui jugera, si les circonstances le justifient, s’il est nécessaire d’informer le dénonciateur de l’issue de la procédure. La commission précise également qu’il faut une décision motivée, rendue par écrit et notifiée à l’architecte faisant l’objet de procédure disciplinaire. Cet amendement a été accepté à l’unanimité de la commission.

L’amendement de la majorité de la commission est accepté à l’unanimité.

L’article 24, amendé, est accepté à l’unanimité.

Les articles 25, 28a sont acceptés à l’unanimité.

L’article premier, amendé, est accepté.

L’article 2, formule d’exécution, est accepté à l’unanimité.

Le projet de loi est adopté en premier débat.

Le deuxième débat interviendra ultérieurement.