24_POS_24 - Postulat Rebecca Joly et consorts - Loterie romande : une course au profit au détriment des joueurs ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 4 mars 2025, point 22 de l'ordre du jour

Texte déposé

La Loterie romande est un acteur incontournable du paysage romand. Elle est notamment connue par tous les acteurs culturels et sportifs de la région comme sponsor important de leurs activités. Il ne faut toutefois pas oublier que cette redistribution n’est pas un acte de charité mais bel et bien une condition légale à l’exploitation des jeux de grande envergure sur le territoire romand.

En effet, la loi sur les jeux d’argent (LJAr) prévoit que l’activité d’exploitation de jeux de grande envergure (qui sont définis comme des jeux pour lesquelles plus de 1000 personnes peuvent participer au même tirage) est conditionnée à la redistribution des bénéfices. De plus, l’exploitation de ces jeux est prise en charge, en Suisse, par deux sociétés détenues par les cantons, soit Swisslos dans la région alémanique et suisse italienne et la Loterie romande en suisse romande.

Cette exploitation publique et cette redistribution des bénéfices met le canton dans une posture délicate : en effet, les acteurs sportifs et culturels sont partiellement dépendants de l’argent de la loterie et en même temps, certaines pratiques commerciales de la Loro pourraient impliquer des pratiques de jeu problématique.

A cet égard, l’épisode récent de l’homologation des Tactilo est très parlant. En effet, en vertu de la LJAr, tous les jeux d’argents autorisés devaient être ré-homologués, ceci en examinant leur conformité à la loi et en étudiant les éventuelles mesures à prendre pour protéger les personnes vulnérables. La nouvelle loi permet notamment d’étendre l’interdiction pour les personnes interdites de jeux à des jeux de grande envergure, même s’ils ne sont pas exploités en ligne. Le Tactilo a reçu une homologation qui contenait cette cautèle : en clair le Tactilo n’était plus accessible aux personnes interdites de jeux en raison de sa dangerosité avérée. La Loterie romande a recouru contre cette décision jusqu’au Tribunal fédéral et a gagné pour une question procédurale qui implique que ce jeu est toujours en accès libre.

Cette attitude nous heurte de la part d’une entreprise en mains publiques, alors même que ce sont ensuite aux cantons d’assumer les effets sanitaires et sociaux de la dépendance aux jeux et du jeu problématique. Il nous semble donc que la gouvernance de la Loro doit être questionnée afin que la stratégie d’entreprise n’ait pas d’effets négatifs sur d’autres politiques publiques cantonale et sur la santé de la population.

Le récent rapport du Conseil d’Etat sur les postulats de nos collègues Montangero et Di Giulio a conforté notre préoccupation sur les adéquations des deux politiques publiques menées par l’Etat, d’autant plus que les pratiques en matière de loterie et de paris sportifs semblent de plus en plus problématiques notamment chez les jeunes.

Le présent postulat demande ainsi au Conseil d’Etat de dresser la liste des mesures afin d’user de son influence possible au sein de la Loro et dans les organes traitant des jeux d’argents au niveau intercantonal afin que les impératifs en matière de santé publique soit pris en compte dans la stratégie d’entreprise de la Loro.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• Rapport de la commission - RC 24_POS_24 - Sylvie Podio
• 24_POS_24-Texte déposé

Transcriptions

La commission s’est réunie le 13 septembre 2024 pour traiter de cet objet. Elle remercie M. Frédéric Ischy, secrétaire de commission, pour les notes de séance. La postulante constate que les problèmes liés aux jeux excessifs – tels que précarité, surendettement, impact sur la santé – finissent par être traités par l’Etat. En parallèle, l’offre de jeux dit « de grande envergure » fait l’objet d’un monopole public, avec la Loterie Romande (LoRo) en Suisse romande. La LoRo constitue ainsi une entreprise publique dont la gouvernance intercantonale est en partie assurée par l’Etat. Ses bénéfices sont entièrement redistribués au profit de causes d’utilité publique, ce qui conduit à une forme de contradiction interne : intérêt à la maximisation des bénéfices d’un côté et intérêt à la minimisation du jeu excessif et de ses coûts de l’autre côté. Un équilibre devrait donc être trouvé afin que beaucoup de gens jouent un peu, plutôt que peu de gens jouent beaucoup. 

Si, en matière de jeux responsables, la LoRo réalise déjà de bonnes choses, certaines actions se montrent bien plus discutables, notamment son refus de considérer la loterie électronique, soit le Tactilo, comme un jeu à risque duquel les joueurs et joueuses interdits et interdites doivent être protégés. Elle a d’ailleurs interjeté un recours en la matière au Tribunal fédéral, recours qu’elle a gagné pour une question de procédure. Le postulat vise donc à mettre en cohérence les deux mains de l’Etat. 

La cheffe du Département de l’économie, de l’innovation, de l’emploi et du patrimoine (DEIEP) assure que le Conseil d’Etat prend très au sérieux les questions de santé publique et d’addiction. A ce titre, la collaboration étroite entre le DEIEP et le Département de la santé et de l’action sociale (DSAS) est soulignée et les deux départements sont représentés dans le comité stratégique de lutte contre le jeu excessif. En effet, elle précise qu’il s’agit de trouver un équilibre entre deux politiques publiques. Elle rappelle que le canton de Vaud n’est qu’un des six cantons représentés à la Conférence romande des membres de gouvernement concernés par les jeux d’argent (CRJA). Même si les chances d’être entendu se montrent relativement faibles, le canton de Vaud peut néanmoins relayer auprès des autres membres de la conférence les préoccupations portées par le postulat. 

La conseillère d’Etat signale aussi que l’autorité intercantonale de surveillance des jeux d’argent (GESPA) veille à ce que la population suisse puisse jouer à des jeux sûrs et socialement responsables. Dans le cadre de sa mission, cette dernière a pris une décision qui oblige la LoRo à proposer un nouveau concept de loterie électronique à partir de 2028, en particulier afin d’empêcher de jouer à la loterie électronique les joueurs et joueuses interdits et interdites de jeu. La forme juridique de la LoRo est reprécisée à la commission, tout comme le fait que le canton de Vaud dispose de représentants et représentantes dans ses instances. 

Les représentants du DSAS soulignent la nécessité de trouver des solutions afin de protéger les populations vulnérables. A l’appui de leurs propos, ils fournissent notamment les éléments suivants : les chiffres actualisés de l’enquête suisse sur la santé révèlent une augmentation du jeu problématique. En 2017 et 2022, nous sommes passés de 3,1 % de la population suisse à 4,3 % en 2022, respectivement de 4,7 % de la population sur l’arc lémanique à 6,7 % en 2022. Les coûts indirects du jeu excessif en Suisse sont évalués entre 470 et 570 millions de francs par année. Une personne qui présente un comportement de jeu problématique concerne six personnes impactées en tout par ce comportement. Les joueurs et joueuses excessifs et excessives, représentant environ 4 % de la population, contribuent à plus de 30 % au produit généré par l’exploitation des jeux. En parallèle, des actions de prévention effectuées auprès de certaines populations à risque, des mesures structurelles s’imposent, notamment l’exclusion des joueurs et joueuses excessifs et excessives des loteries électroniques. 

Lors de la discussion générale, la commission se partage clairement entre les commissaires favorables au postulat et les commissaires qui s’y opposent. Les personnes défavorables au postulat avancent en particulier les arguments suivants : 

• La responsabilité individuelle doit primer dans notre société et il s’avère impossible d’interdire tout ce qui peut être nocif. 
• Malgré toutes les mesures de prévention et de lutte contre les addictions, ils subsistent à un socle incompressible de personnes qui présentent une addiction, quel que soit le facteur de dépendance. 
• Bien plus que les loteries de la LoRo, l’offre non régulée de jeux en ligne visant en particulier les jeunes peut se montrer addictive. 
• Les gains de la LoRo servent de multiples nobles causes, dont la prévention du jeu excessif. 
• Tout le monde se réjouit de la manne qu’apporte la LoRo, dont les jeux font vivre nombre de petits commerces qui mettent ces jeux à disposition de leur clientèle. 
• Le postulat enfonce des portes ouvertes. 
• La LoRo devra d’ailleurs proposer un nouveau concept de loterie électronique. 

Pour les commissaires favorables au postulat, en appeler à la responsabilité individuelle ne suffit pas. Les conséquences des addictions s’avèrent en effet collectives. Le postulat n’entend pas interdire les loteries et autres jeux, mais seulement participer à la réduction des dégâts occasionnés par l’excès de jeu. Aucune solution unique ne peut régler les problèmes d’addiction ; seul un ensemble d’actions peut limiter les difficultés liées aux dépendances qui vont de l’adoption de mesures structurelles à la régulation des produits/comportements potentiellement nocifs qui existeront en effet toujours. 

En matière de prévention de jeux excessifs, la LoRo n’en fait pas plus que ce que la loi lui impose de manière stricte. Elle cherche au contraire autant que possible à ce que le dispositif de protection légale ne s’étende pas. Ainsi, alors qu’elle aurait pu de son propre chef remédier au plus vite à la situation, elle a maintenu le Tactilo, un jeu aussi dangereux que certains jeux en ligne, en libre accès, y compris pour les personnes dument interdites de jeux, et ce, jusqu’en 2028. Le coût global pour la société de l’addiction aux jeux dépasse largement les bénéfices découlant de la redistribution des gains de la LoRo au profit de bonnes causes. 

La prise en considération du postulat soutient le Conseil d’Etat dans sa volonté de porter un message de prévention aux autres cantons parties prenantes de la LoRo. Ne pas prendre en considération ce postulat – certes, de portée essentiellement symbolique – enverrait toutefois un signal particulièrement négatif. Il convient, au contraire, de montrer à une institution intercantonale et indirectement au public que le Conseil d’Etat et le Grand Conseil poussent à la recherche de solutions aux phénomènes du jeu excessif et de son accroissement. La commission recommande donc au Grand Conseil de prendre en considération ce postulat par 7 voix contre 6 et sans abstention et de le renvoyer au Conseil d’Etat.

La discussion est ouverte.

J’ai déposé ce postulat sur la base de deux constats. Premièrement, il y a une partie de cet hémicycle – plutôt à droite, d’ailleurs – qui encourage en général les entreprises à faire preuve d’initiative et à être elles-mêmes conformes à certaines valeurs ou principes éthiques, plutôt que de devoir les obliger par le biais d’une loi. C’est un débat que nous avons régulièrement dans ce Parlement. Le deuxième constat qui m’a poussé à déposer ce postulat, c’est qu’il se trouve que la LoRo est une entreprise qui appartient à l’Etat : certes, pas uniquement à l’Etat de Vaud, mais c’est une entreprise qui est en mains publiques. C’est aussi une entreprise particulière, parce qu’elle a un domaine d’activité dangereux : les jeux d’argent. C’est un domaine d’activité qui peut mener à des problématiques d’addiction. Dans ce contexte, selon moi – et selon une majorité de la commission que je remercie encore pour son travail – le comportement de cette entreprise devrait vraiment être irréprochable, surtout qu’il s’agit d’une entreprise publique, par rapport au danger que représente l’exploitation de son domaine d’activité. 

Les jeux d’argent ne s’apparentent pas à n’importe quelle marchandise. Dans ce contexte, nous devons porter une attention particulière aux personnes qui dépensent de l’argent dans ce domaine d’activité. Cela a été dit, les problèmes d’addiction au jeu sont en augmentation. Nous avons abordé cet aspect au sein de la Commission thématique de la santé publique, mais aussi au sein de ce plénum, dans le cadre des réponses du Conseil d’Etat aux postulats Montangero et Di Giulio : il s’agit surtout d’un comportement qui concerne de plus en plus de jeunes personnes – et cela devrait être nous inquiéter –qui tombent dans l’addiction aux jeux d’argent, qui tombent dans la précarité économique à cause d’une dépense trop importante en matière de jeux d’argent. Le jeu excessif, ce n’est pas seulement l’addiction – cela ne concerne d’ailleurs qu’une toute petite partie du jeu excessif – mais on peut aussi simplement trop jouer par rapport à notre capacité économique. Lorsque l’on dépense trop d’argent par rapport à son salaire dans des jeux, il ne s’agit pas vraiment d’une addiction pure, mais on a tout de même un problème de jeu, puisque finalement, on manque d’argent pour régler d’autres factures. C’est un problème social et sociétal global. C’est une réaction en chaîne. Comme on dépense son argent dans les jeux d’argent, on ne le dépense pas pour régler les autres factures. Ces gens finissent dans une précarité économique ; ils peuvent finir à la charge de l’Etat d’une façon ou d’une autre, soit parce que les factures qu’ils n’honorent pas sont des factures qu’ils doivent à l’Etat, soit parce qu’ils perdent leur travail, qu’ils sont en rupture sociale et qu’ils finissent, d’une manière ou d’une autre, à la charge de l’Etat. Le coût pour l’Etat des personnes qui ont des comportements de jeu excessif est important, cela a été rappelé dans le rapport de la commission. Concrètement, j’ai déposé ce postulat parce que cette entreprise a un domaine d’activité – le jeu d’argent – et comme cette entreprise nous appartient en partie, il serait donc pertinent d’utiliser notre influence au sein de cette entreprise pour qu’elle ait un comportement le plus exemplaire possible en matière de développement de son activité économique. Or, selon moi et selon une majorité de la commission, force est de constater que ce n’est pas toujours le cas. 

Nous avons beaucoup parlé de l’exemple du Tactilo, un jeu de loterie électronique extrêmement dangereux – cela a été démontré – pour lequel nous avons une exclusivité, puisque l’équivalent de la LoRO en Suisse alémanique n’exploite pas de loterie électronique. Cela existe uniquement en Romandie. Au sein de la Commission thématique de la santé publique, nous avions aussi dressé le constat que les machines de loterie électronique ne sont pas réparties uniformément sur tout le territoire. Elles visent en particulier des tissus urbains dans des endroits qui regroupent des personnes qui se trouvent dans une certaine précarité économique et qui sont plutôt plus sensibles à la question des problématiques du jeu excessif que dans le reste du territoire cantonal. Il s’agit d’un public cible qui a clairement été identifié d’un point de vue de la stratégie économique et qui est exploité – si je puis le dire ainsi – ce qui constitue un vrai problème. C’est cette question de stratégie économique que je veux pointer du doigt avec mon postulat. Si la stratégie économique de la LoRo est de pouvoir faire en sorte de gagner le plus d’argent possible avec des personnes qui n’ont pas beaucoup de moyens et qui se mettent en danger, qui se mettent dans une situation problématique à cause du problème du jeu excessif, alors cette pratique n’est pas éthique, selon moi, et elle ne devrait pas être promue par l’Etat – surtout lorsque ce même Etat finit par payer les conséquences de cette politique économique. 

Via ce postulat, j’invite notre Conseil d’Etat à user de son influence, aussi vis-à-vis de ses collègues des autres cantons, pour que la stratégie économique de la LoRO soit plutôt de multiplier les clients qui ont moins de problèmes de jeu, voire pas de problèmes de jeu du tout. En d’autres termes, je souhaite que la stratégie économique de la LoRo ne soit pas orientée sur les personnes avec des comportements de jeu problématiques. Cela passe notamment par un renforcement des mesures de protection sociale, mais aussi par un renforcement des contrôles vis-à-vis des joueurs qui seraient déjà dans une situation problématique de jeu excessif. Certes, la problématique du Tactilo a été « rétablie » pour 2028, mais cela laisse encore 3 ans aux personnes qui ont des problèmes de jeu pour y jouer. Trois ans, c’est long et malheureusement cela entraînera un certain nombre de situations problématiques, des situations dramatiques à titre individuel et social. Concrètement, il ne s’agissait pas d’une volonté de la LoRO, mais d’une obligation légale qu’elle a repoussée le plus possible. C’est dans ce genre d’exemple que l’on voit que la stratégie de la LoRO n’est pas du tout d’anticiper et de protéger au mieux ses joueurs, mais au contraire de pouvoir le plus possible profiter d’une situation jusqu’à ce qu’on soit vraiment obligés de protéger les personnes les plus vulnérables. Il faut savoir que, dans notre pays, on ne peut pas être interdit de jeu facilement : on n’est pas interdit de jeu uniquement parce que l’on joue toutes les semaines à la loterie. On est interdit de jeu lorsqu’on a laissé des milliers, des dizaines de milliers, parfois des centaines de milliers de francs sur la table des paris sportifs ou des jeux de casino, qu’ils soient en ligne ou terrestres. Il s’agit de personnes qui ont vraiment des problèmes avec les jeux d’argent et qui connaissent par la suite des problèmes économiques. Dans ce contexte, il est important de pouvoir protéger au mieux ces personnes. 

Je vous invite vraiment à soutenir ce postulat dans une optique de ce qu’on appelle la compliance, c’est-à-dire d’essayer que la LoRO mène une politique de stratégie économique beaucoup plus en phase avec ce que j’estime être nos valeurs – la protection de la population, la protection des plus faibles – et qu’elle ne vise pas à tirer le plus possible de profits aux dépens d’une population vulnérable, une population qui est en augmentation dans notre canton, notamment chez les jeunes. Si nous voulons éviter le décrochage social, le décrochage professionnel et les problèmes de précarité économique chez les plus jeunes, il faut que nous agissions le plus possible. Cela ne va pas tout résoudre, c’est évident, parce que le problème est multifactoriel et qu’il doit être résolu avec une politique multifactorielle. Néanmoins, la stratégie économique de la LoRO fait partie de ces facteurs et je pense que, dans ce contexte, nous devons accentuer notre influence pour que la LoRO adopte une stratégie différente.

Cela a été rappelé, le problème d’addiction au jeu représente un enjeu de santé publique qu’il ne faut pas sous-estimer. Mme la présidente de la commission a rappelé les chiffres transmis par l’Office du Médecin cantonal qui révèlent clairement la problématique. Comme pour toutes les addictions, la prévention est un axe central de l’action de l’Etat et la LoRo – société paraétatique – se doit de prendre les mesures nécessaires pour réduire les risques d’addiction. Dans ce cadre, la responsabilité individuelle ne peut se suffire à elle-même. La réponse doit être coordonnée et doit prendre la forme de mesures multifactorielles. Il n’est pas souhaitable – et ce serait assurément inefficace – de faire uniquement reposer la responsabilité de la lutte contre l’addiction sur les personnes dépendantes. La LoRO devra vraisemblablement faire évoluer son matériel des Tactilos. Il nous semble important de nous assurer que les personnes présentant des comportements de jeu problématiques ne puissent plus avoir accès à des jeux de ce type. Le groupe socialiste soutiendra donc le présent postulat, dont les conclusions sont finalement peu contraignantes, mais donnent un signal politique important.

Il en va du jeu comme de la consommation d’alcool, de la consommation de tabac, de la gastronomie : ce sont des comportements qui existent, qui vont continuer à exister et qui peuvent, dans certaines mesures, apporter un certain plaisir à certaines personnes. Ce sont bien sûr les abus qui sont très problématiques et qui doivent être prévenus et combattus. Il en va aussi ainsi des jeux. Les jeux de grande envergure ont au moins l’avantage, cela a été dit, d’être exploités par la LoRO dont les bénéfices sont redistribués pour l’intérêt public : sport, culture, associatif, par exemple. En interdisant les jeux, notamment ceux exploités par la LoRO, veillons à ce que ceux-ci ne soient pas organisés – cela est déjà arrivé – par des milieux privés, souvent de manière clandestine, sans retombée pour l’intérêt public et sans contrôle. Le postulat demande une meilleure prise en considération de la prévention pour limiter le jeu excessif, une meilleure prise en compte des problèmes de santé publique que le jeu excessif induit, et une meilleure stratégie économique de la LoRO. Nous soutenons ces trois aspects et nous accepterons donc le renvoi de ce postulat au Conseil d’Etat.              

En préambule, je précise que ma présente position précède le courrier de la LoRo adressé aux députés. Le groupe PLR estime que les mesures actuellement en place sont suffisantes et qu’il n’est pas nécessaire d’imposer de nouvelles régulations. Sa position repose sur les considérations suivantes : 

• Le groupe PLR met en avant les contributions positives de la LoRo. En effet, l’intégralité de ses bénéfices est redistribuée pour des causes d’utilité publique et de nouvelles mesures pourraient réduire ces fonds, ce qui nuirait à de nombreux projets bénéficiant de ce soutien financier. 
• Notre groupe défend le principe de la liberté individuelle et de la responsabilité personnelle. Chaque joueur doit être responsable de ses choix et il ne revient pas à l’Etat d’imposer davantage de restrictions. Plutôt que de renforcer la régulation, il conviendrait, de notre point de vue – qui, je crois, est partagé par tous les intervenants – d’accentuer les efforts sur la prévention et l’information.
• Il souligne l’existence de mesures déjà en place : des dispositifs de prévention et de régulation sont déjà actifs, notamment via la GESPA et les collaborations entre les départements cantonaux. Avant d’adopter de nouvelles règles, il faudrait d’abord évaluer si les mesures actuelles sont pleinement exploitées et suffisantes. 
• Il souhaite préserver l’équilibre entre régulation et liberté économique. Une régulation excessive pourrait pénaliser un secteur qui est déjà bien encadré. L’ajout de nouvelles restrictions risquerait de limiter le modèle économique de la LoRo, sans garantie d’une réelle efficacité supplémentaire. 
• Pour terminer, il craint des effets secondaires indésirables : des contraintes trop strictes pourraient pousser les joueurs vers des offres de jeux non contrôlées, notamment les plateformes en ligne illégales. Cela pourrait avoir un effet contraire à celui recherché en augmentant les risques liés aux jeux d’argent non réglementés. 

En conclusion, le groupe PLR considère que le cadre réglementaire en place permet déjà de lutter contre le jeu excessif et que la priorité doit être donnée à la sensibilisation plutôt qu’à de nouvelles restrictions. Il insiste sur la nécessité de préserver la liberté individuelle et les retombées positives de la LoRo, tout en évitant des mesures qui pourraient être contre-productives en favorisant les jeux illégaux. Comme vous l’aurez compris, le groupe PLR n’est pas favorable à une prise en considération du présent postulat.

A titre personnel, j’avoue que j’ai assez peu apprécié le courrier envoyé aux députés par la LoRo pour nous expliquer ce que nous devons faire, que tout le monde a mal travaillé, qu’il y a des erreurs, etc. D’ailleurs, j’encourage la LoRo à engager quelqu’un pour synthétiser ses propos, parce qu’elle nous a envoyé trois pages, alors que ses arguments auraient pu tenir sur une seule. 

Sur le fond, que nous dit la LoRo dans ce courrier ? Elle nous dit suivre de très près les exigences légales. Je l’espère bien, ce n’est pas une info... Il n’est pas très utile que la LoRo nous envoie un courrier pour nous dire qu’elle suit la loi. Elle précise également les raisons pour lesquelles elle finance la recherche contre le jeu excessif. Cela me fait un peu penser aux propos de Philip Morris qui prétendent vouloir faire baisser la consommation de tabac… Il ne faut pas écouter ce qu’ils disent ; je pense au contraire qu’il faut regarder ce qu’ils font. Concrètement, que se passe-t-il ? Quand la LoRo a rencontré un problème judiciaire avec le Tactilo, elle a fait recours jusqu’au Tribunal fédéral pour expliquer qu’elle devait absolument continuer à utiliser ce matériel. D’un côté, elle fait de la prévention, mais de l’autre, elle dépose un recours. Je pense que cela est extrêmement problématique. 

Dans ce courrier, elle nous explique également que des informations sont données aux joueurs qui jouent trop via des messages de prévention. Cela revient à dire à un alcoolique complètement ivre : « Arrête de boire. » Je pense que les mesures – ou les mesurettes – proposées ne sont pas satisfaisantes. J’ai assez peu goûté au courrier qui nous a été envoyé et, pour cette raison entre autres, je vous recommande de soutenir la proposition de Mme Joly. Au fond, son postulat ne demande pas grand-chose : « user de son influence » est une formulation relativement vague. Je ne sais pas ce que cela aura concrètement comme effet, mais je vous encourage à soutenir la demande de Mme Joly.

Comme mon préopinant, je me dois de réagir face au courrier de la LoRo envoyé à l’ensemble des députés et députées. Les propos tels que : « La Loterie Romande respecte strictement les exigences liées au cadre légal en vigueur et participe au financement de la prévention et de la lutte contre le jeu excessif » ont de quoi surprendre. En effet, la LoRo indique que les jeux qu’elle diffuse sont validés et qu’ils sont entièrement conformes. Dans son courrier, elle se réfère clairement à une décision de la GESPA de 2024. Cependant, la LoRo oublie de mentionner qu’en 2021 déjà, la GESPA décidait de mesures de protection pour les personnes souffrant d’addiction au jeu. En ce sens, les loteries électroniques – le fameux Tactilo – devaient être intégrées aux jeux interdits. Les personnes qui font l’objet d’une exclusion de jeu devaient, comme décidé par la GESPA, être écartées de la participation à ces loteries électroniques. La GESPA avait encore précisé que la LoRo devait mettre en place des mesures concrètes et efficaces pour appliquer cette décision. Depuis 2021, la LoRo se bat en justice contre cette décision de la GESPA, allant jusqu’à recourir auprès du Tribunal fédéral. 

Suite à cette procédure, le programme de protection mentionné dans le courrier de la LoRo – et permettant une amélioration en matière de lutte contre le jeu excessif – a été retardé et n’entrera en vigueur qu’en 2028. Nous sommes donc en droit de nous interroger sur la réelle politique de la LoRo en matière de protection des personnes souffrant d’addiction au jeu. Comme le rappelle le panorama suisse des addictions qui est sorti hier, un tiers du produit des jeux provient de la poche des personnes souffrant d’une addiction. Ces personnes, souvent en situation de détresse et de surendettement, contribuent donc de manière disproportionnée aux revenus de l’industrie du jeu. 

Il me semble intéressant de noter qu’un postulat similaire a été déposé au Grand Conseil valaisan, visant également une meilleure protection des personnes vulnérables en lien avec les loteries électroniques et demandant au Conseil d’Etat valaisan d’intervenir pour que les personnes interdites de jeu ne puissent plus accéder à ces machines. Le 21 février dernier, le Parlement valaisan – qui n’est clairement pas à majorité de gauche – a largement adopté ce postulat. Pour toutes ces raisons, je soutiens largement et sans réserve le renvoi de ce postulat au Conseil d’Etat.

La LoRo est une institution dans notre pays romand, depuis fort longtemps. C’est une institution honnête, ses jeux sont bien encadrés et ne sont pas truqués. La LoRo est soumise au droit suisse qu’elle respecte scrupuleusement. Accessoirement, les bénéfices sont redistribués pour la culture, le sport et d’autres actions. Les joueurs, même sous le coup de mesures de limitation, de restriction ou d’interdiction, joueront toujours. N’est-il pas préférable qu’ils jouent localement ? N’est-il pas préférable qu’ils jouent à un jeu honnête ? N’est-il pas préférable qu’ils jouent avec les liens sociaux qu’ils trouvent dans les lieux desservis par la LoRo ? Cette dernière est une institution responsable, digne de confiance, qui se conforme à notre réglementation et il n’est pas nécessaire de la cadrer davantage. Le postulat demande une liste de mesures pour que le Conseil d’Etat puisse user de son influence afin que les impératifs de santé soient pris en compte. Or, ces derniers sont déjà pris en compte par la LoRo. Il n’y a donc pas lieu que le Conseil d’Etat use de son influence auprès de la LoRo. C’est la raison pour laquelle je vous recommande de ne pas renvoyer ce postulat au Conseil d’Etat.  

La LoRo fait son travail, y compris celui de prévention. Le jeu y est encadré, et c’est cela qui est important. Evidemment, il y aura toujours des joueurs et toujours des joueurs compulsifs. C’est inévitable. Il ne faut pas croire qu’en augmentant les restrictions, nous allons diminuer le nombre de joueurs et le nombre d’addictions au jeu. Ces gens joueront ailleurs. On l’a dit et répété, les offres en ligne sont quasiment illimitées et beaucoup plus dangereuses. Ne poussons pas les gens vers ces offres. Restreindre ou interdire est rarement une solution. C’est malheureusement un fait connu : l’interdiction augmente souvent l’attractivité aux yeux des personnes exposées les plus faibles. Finalement, les seuls perdants seront les associations et fondations romandes d’utilité publique – j’insiste sur ces termes – qui bénéficient aujourd’hui des redistributions de la LoRo. Comme je l’ai fait en commission, je m’opposerai à la transmission de ce postulat au Conseil d’Etat et je vous encourage à faire de même.

En tant que membre de la Commission interparlementaire de contrôle des jeux d’argent, je vous encourage à refuser la transmission de ce postulat au Conseil d’Etat. Personne ne sous-estime les problèmes importants liés à l’addiction aux jeux d’argent, mais les possibilités de jouer en ligne sont accessibles à toutes et tous. Heureusement, la GESPA est active : elle évalue et sanctionne si nécessaire. En 2024, elle a fait bloquer plus de 60 sites étrangers – et plus d’une vingtaine d’autres depuis le début de l’année. Laissons travailler les autorités de contrôle compétentes, laissons la toute récente Convention romande sur les jeux d’argent (CORJA) entrer en force !

De plus, on nous indique que l’Office fédéral de la justice souhaite refaire une évaluation, alors que la loi est entrée en vigueur il y a peu. Les cantons seront consultés à cette occasion. Notre Conseil d’Etat aura donc prochainement l’occasion de faire remonter les problématiques constatées. Il ne faut donc pas transmettre ce postulat au Conseil d’Etat.

Je suis clairement partagé entre deux pôles : d’un côté, la prévention pour celles et ceux qui ont des addictions qui sont parfois profondes – malheureusement, j’en ai connu – et, de l’autre côté, une pesée d’intérêts. La LoRO a versé 243,7 millions de francs en 2023 pour des projets d’utilité publique. Cela contribue à des domaines variés tels que la santé, le patrimoine, l’action sociale, le sport, la formation, l’environnement, le tourisme, l’éducation et la culture. D’un autre côté, il y a le respect des exigences légales. Si mes souvenirs ne me trompent pas, M. Montangero et Mme Jessica Jaccoud, notre ancienne collègue, avaient déposé une motion sur le même sujet, motion qui est un peu tombée aux oubliettes, parce qu’elle pointait précisément, en 2018, la Loi fédérale sur les jeux d’argent. Je pense que c’est aussi par ce biais qu’il faudrait serrer un peu la vis. 

Comme je vous l’ai dit, je suis partagé sur ce sujet et je m’abstiendrai lors du vote. Il y a des gens qui jouent de manière excessive et d’autres de manière plus raisonnable. Personnellement, il m’arrive de temps en temps d’acheter un billet de loterie en espérant gagner quelque chose. Jusqu’à maintenant, je n’ai encore rien gagné, mais ce n’est pas pour cette raison que je pourrais soutenir ou pas ce postulat. (Rires.) La problématique est compliquée, parce qu’elle concerne la responsabilité individuelle – une chose à laquelle je tiens beaucoup. Il y a aussi l’éducation que l’on donne à nos chérubins, etc. Bref, c’est tout un aspect de la société qui faudrait probablement mettre en discussion, autant à gauche qu’à droite.

Cela a été dit à plusieurs reprises, ce postulat a une portée symbolique. Je ne reviens pas sur la raison qui a conduit à déposer ce postulat, mais plutôt sur cette demande au Conseil d’Etat de dresser une liste des mesures afin d’user de son influence au sein de la LoRo. Je n’ai pas l’impression que cela nécessitera de confectionner un énorme rapport pour dresser cette liste de mesures. Nous avons une conseillère d’Etat qui fait partie du Cénacle, avec les conseillers d’Etat des autres cantons romands. Par ailleurs, le conseil d’administration de la LoRO est rempli d’anciennes gloires des différents cantons romands. Nous parlions tout à l’heure de Christian Levrat pour La Poste, mais il y a aussi du beau monde dans ce comité, dont certains socialistes et des membres – un peu moins nombreux – de mon propre parti. Dans le fond, c’est à ces personnes qu’il faut s’adresser. Je dois avouer que la demande du postulat est vraiment acratopège. Je vous remercie de nous donner 3 bullet points pour nous dire quels sont les organes dans lesquels vous pouvez essayer d’amener ce sujet. C’est ma première réaction, je l’avais déjà exprimée en commission, je la répète aujourd’hui, même s’il s’agit évidemment d’un sujet important. 

En outre, comme souvent – je l’ai vécu ces derniers temps dans d’autres commissions – on demande quelque chose qui est en train d’être mis en place. On peut revenir sur le calendrier, mais d’ici début 2028, de nouvelles machines vont être installées, avec la nécessité de montrer patte blanche pour éviter le jeu compulsif. Dans le fond, cette demande du postulat intervient un peu tard. J’entends bien que certaines motions déposées n’ont pas encore obtenu de réponse – je le regrette, évidemment – mais je crois qu’il faut simplement laisser passer un peu de temps avant de juger ce nouveau système pour voir s’il correspond à vos attentes, s’il offre une protection particulière. Par la suite, si vous avez l’impression que cela ne va pas assez loin, vous pourrez revenir avec quelque chose de plus précis ou vous adresser à une personne que nous connaissez au sein du conseil d’administration de la LoRo qui est rempli d’anciennes gloires que tout le monde connait.

La discussion est close.

Le Grand Conseil refuse la prise en considération du postulat par 67 voix contre 65 et 3 abstentions.

J’ai ouï dire qu’un collègue n’avait pas voté. Je demande un vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.

Celles et ceux qui acceptent le postulat Rebecca Joly votent oui ; celles et ceux qui le refusent votent non ; les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, le Grand Conseil refuse la prise en considération du postulat par 68 voix contre 66 et 2 abstentions.