23_INT_170 - Interpellation Julien Eggenberger et consorts - Accès au portail sécurisé des prestations en ligne (Développement).

Séance du Grand Conseil du mardi 21 novembre 2023, point 5 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le portail sécurisé des prestations en ligne permet d’accéder à l'ensemble des prestations en ligne de l'administration cantonale vaudoise. Il simplifie la vie des usagers et usagères et permet des gains d’efficience considérable dans la délivrance des prestations publiques.

Alors que cette évolution devrait être favorisée, force est de constater que l’obtention d’un moyen d'identification électronique (MIE) qui atteste de l’identité de l’usager ou de l’usagère est exagérément complexe, obligeant à se rendre dans les préfectures (aux horaires d’ouverture dans certaines ou sur rendez-vous pris par téléphone dans d’autres) ou au guichet du Service des automobiles et de la navigation.

A noter que le règlement d’application de la loi du 6 novembre 2018 sur les moyens d'identification électronique et le portail sécurisé des prestations en ligne de l'État prévoit à l’article 5, alinéa 1, que le département peut également offrir la possibilité de s'identifier par vidéo, sans déplacement en personne. A ce jour, cette possibilité n’a pas été mise en œuvre.

Convaincu-e-s qu’il est de l’intérêt public de développer l’accès au portail sécurisé des prestations en ligne, les soussigné-e-s ont l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat :

1. Quels sont les prestations aujourd'hui ouvertes via le portail sécurisé en ligne?
2. Quel est le « taux de pénétration » du portail sécurisé des prestations en ligne ?
3. Le cas échéant, quelles sont les explications de ce développement timoré ?
4. Quelles dispositions le Conseil d’Etat entend-il prendre afin de faciliter l’accès au portail sécurisé des prestations en ligne ?
5. En particulier, comment entend-il développer le nombre d’antennes de services publics à même de délivrer un moyen d’identification électronique ?
6. Comment le Conseil d’Etat compte-t-il mettre en œuvre l’alinéa 1 de l’article 5, soit la possibilité de s'identifier par vidéo ?
7. Quelles dispositions spécifiques le Conseil d’Etat entend-il prendre afin de faciliter l’accès au portail sécurisé des prestations en ligne pour les personnes âgées ou peu connectées ?

Conclusion

Souhaite développer

Documents

• 23_INT_170-Texte déposé

Transcriptions

Le portail sécurisé des prestations en ligne permet d’accéder à l’ensemble des prestations de l’Administration cantonale vaudoise. Il simplifie la vie des usagers et usagères et permet des gains d’efficience considérables dans la délivrance des prestations publiques. Mais, alors que cette évolution devrait être favorisée, force est de constater que l’obtention d’un moyen d’identification électronique – qui atteste l’identité de l’usager ou de l’usagère – est exagérément complexe. Cela oblige à se rendre dans les préfectures, parfois sur rendez-vous téléphonique, ou au guichet du Service des automobiles et de la navigation. Convaincus qu’il est d’intérêt public de développer l’accès au portail sécurisé des prestations en ligne, les soussignés remercient d’avance le Conseil d’Etat pour ses réponses.

L’interpellation est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.